Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A 128/2015
Arrêt du 8 avril 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pascal Rytz,
défenderesse et recourante,
contre
B.________ Limited, représentée par Me Paul Gully-Hart,
demanderesse et intimée.
Objet
procédure civile; avance de frais
recours contre l'ordonnance communiquée le 11 février 2015 par la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit :
1.
A concurrence d'une prétention alors chiffrée à 566'430 fr., B.________ Limited a obtenu du juge compétent le séquestre des avoirs détenus par la banque C.________ SA au nom de A.________ SA. B.________ Limited a validé le séquestre par une poursuite pour dette puis par une action en justice, sur laquelle le Tribunal de première instance du canton de Genève s'est prononcé le 12 novembre 2014. Selon le jugement, la défenderesse A.________ SA est condamnée à payer diverses sommes au total de 550'000 euros; son opposition au commandement de payer est levée et le séquestre précédemment ordonné est validé. La contestation avait pour objet les frais de transformation d'un yacht.
La défenderesse appelle à la Cour de justice et conclut au rejet de l'action. Par ordonnance du 17 décembre 2014, cette autorité l'a invitée à verser 29'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires d'appel. La défenderesse a réclamé une prolongation du délai en alléguant que le séquestre la prive entièrement de ses ressources. Dans le délai prolongé, elle n'a pas versé les sûretés.
Par ordonnance du 11 février 2015, la Cour a exigé le versement des sûretés dans un délai supplémentaire qui venait à échéance le 2 mars 2015; à défaut, l'appel serait déclaré irrecevable.
2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 11 février 2015 et de prononcer qu'elle est dispensée de verser des sûretés en garantie des frais judiciaires d'appel. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Une demande d'effet suspensif est jointe au recours.
La demanderesse n'a pas été invitée à procéder.
3.
L'ordonnance attaquée n'a pas mis fin à l'instance introduite devant la Cour de justice; il s'agit au contraire d'une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se: |
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| 1 | Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se: |
| a | esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o |
| b | l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa. |
| 2 | Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1. |
| 3 | Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se: |
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| 1 | Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se: |
| a | esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o |
| b | l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa. |
| 2 | Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1. |
| 3 | Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa. |
Selon la jurisprudence antérieure à la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, une décision incidente par laquelle des sûretés sont exigées afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'avertissement qu'à défaut la demande ou le recours sera déclaré irrecevable, était en elle-même propre à causer un préjudice juridique irréparable (ATF 77 I 42 consid. 2 p. 46, concernant l'art. 87 aOJ; ATF 128 V 199 consid. 2 p. 201; 133 V 402 consid. 1.2 p. 403, concernant l'art. 45 aPA). Selon la jurisprudence actuellement déterminante, lorsque le préjudice consiste censément en ce que la partie recourante est empêchée d'accéder à la justice parce qu'elle n'est pas en mesure de fournir les sûretés exigées, cette partie doit démontrer qu'elle est effectivement dépourvue des ressources nécessaires (arrêt 4A 356/2014 du 5 janvier 2015, consid. 1.2.1; voir aussi les arrêts 4A 602/2014 du 10 février 2015, consid. 1.1, et 4A 562 du 20 février 2015, consid. 2.2).
En l'espèce, la défenderesse se borne à affirmer que le séquestre de ses avoirs auprès de C.________ SA porte sur « l'intégralité de ses actifs liquides » et que la Cour de justice « le sait pertinemment ». Cela n'exclut en aucune manière que la défenderesse dispose de biens auprès d'autres établissements financiers, ni que ses ayants droits soient en mesure de lui apporter les liquidités nécessaires au versement des sûretés et, par là, à la sauvegarde de ses intérêts. La démonstration exigée selon la jurisprudence précitée n'est donc manifestement pas apportée, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en matière civile.
4.
Le présent arrêt met fin à la cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif.
5.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce
(art. 108 al. 1 let. a
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa: |
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| 1 | Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa: |
| a | la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili; |
| b | la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2); |
| c | la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi. |
| 2 | Può delegare questo compito a un altro giudice. |
| 3 | La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità. |
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 avril 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin