Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_128/2015

Arrêt du 8 avril 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pascal Rytz,
défenderesse et recourante,

contre

B.________ Limited, représentée par Me Paul Gully-Hart,
demanderesse et intimée.

Objet
procédure civile; avance de frais

recours contre l'ordonnance communiquée le 11 février 2015 par la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
A concurrence d'une prétention alors chiffrée à 566'430 fr., B.________ Limited a obtenu du juge compétent le séquestre des avoirs détenus par la banque C.________ SA au nom de A.________ SA. B.________ Limited a validé le séquestre par une poursuite pour dette puis par une action en justice, sur laquelle le Tribunal de première instance du canton de Genève s'est prononcé le 12 novembre 2014. Selon le jugement, la défenderesse A.________ SA est condamnée à payer diverses sommes au total de 550'000 euros; son opposition au commandement de payer est levée et le séquestre précédemment ordonné est validé. La contestation avait pour objet les frais de transformation d'un yacht.
La défenderesse appelle à la Cour de justice et conclut au rejet de l'action. Par ordonnance du 17 décembre 2014, cette autorité l'a invitée à verser 29'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires d'appel. La défenderesse a réclamé une prolongation du délai en alléguant que le séquestre la prive entièrement de ses ressources. Dans le délai prolongé, elle n'a pas versé les sûretés.
Par ordonnance du 11 février 2015, la Cour a exigé le versement des sûretés dans un délai supplémentaire qui venait à échéance le 2 mars 2015; à défaut, l'appel serait déclaré irrecevable.

2.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 11 février 2015 et de prononcer qu'elle est dispensée de verser des sûretés en garantie des frais judiciaires d'appel. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Une demande d'effet suspensif est jointe au recours.
La demanderesse n'a pas été invitée à procéder.

3.
L'ordonnance attaquée n'a pas mis fin à l'instance introduite devant la Cour de justice; il s'agit au contraire d'une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité du recours suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF.
Selon la jurisprudence antérieure à la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, une décision incidente par laquelle des sûretés sont exigées afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'avertissement qu'à défaut la demande ou le recours sera déclaré irrecevable, était en elle-même propre à causer un préjudice juridique irréparable (ATF 77 I 42 consid. 2 p. 46, concernant l'art. 87 aOJ; ATF 128 V 199 consid. 2 p. 201; 133 V 402 consid. 1.2 p. 403, concernant l'art. 45 aPA). Selon la jurisprudence actuellement déterminante, lorsque le préjudice consiste censément en ce que la partie recourante est empêchée d'accéder à la justice parce qu'elle n'est pas en mesure de fournir les sûretés exigées, cette partie doit démontrer qu'elle est effectivement dépourvue des ressources nécessaires (arrêt 4A_356/2014 du 5 janvier 2015, consid. 1.2.1; voir aussi les arrêts 4A_602/2014 du 10 février 2015, consid. 1.1, et 4A_562 du 20 février 2015, consid. 2.2).
En l'espèce, la défenderesse se borne à affirmer que le séquestre de ses avoirs auprès de C.________ SA porte sur « l'intégralité de ses actifs liquides » et que la Cour de justice « le sait pertinemment ». Cela n'exclut en aucune manière que la défenderesse dispose de biens auprès d'autres établissements financiers, ni que ses ayants droits soient en mesure de lui apporter les liquidités nécessaires au versement des sûretés et, par là, à la sauvegarde de ses intérêts. La démonstration exigée selon la jurisprudence précitée n'est donc manifestement pas apportée, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en matière civile.

4.
Le présent arrêt met fin à la cause, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif.

5.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce

(art. 108 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF) :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 avril 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 4A_128/2015
Date : 08. April 2015
Publié : 23. April 2015
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : procédure civile; avance de frais


Répertoire des lois
LTF: 93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
128-V-199 • 133-V-402 • 134-I-83 • 137-III-324 • 77-I-42
Weitere Urteile ab 2000
4A_128/2015 • 4A_356/2014 • 4A_602/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • frais judiciaires • recours en matière civile • effet suspensif • acquittement • décision incidente • droit civil • greffier • décision • prolongation du délai • avance de frais • première instance • action en justice • opposition • ayant droit • participation à la procédure • procédure civile • poursuite pour dettes • lausanne • entrée en vigueur • commandement de payer
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