1B_6/2017 - 2017-02-08 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 6/2017

Arrêt du 8 février 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par
Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 14 décembre 2016.

Faits :

A.
A.________ est détenu depuis le 22 octobre 2016 pour trafic aggravé de stupéfiants et a été placé en détention provisoire jusqu'au 24 décembre 2016. Il lui est notamment reproché d'avoir, à fin septembre 2015 à Genève, revendu au moins 12 kg de marijuana et réalisé un bénéfice d'environ 24'000 francs. Le prévenu est également consommateur de marijuana, de haschich (94.5 g ont été retrouvés), de cocaïne (9.4 g ont été retrouvés), ainsi que d'extasy. Le recourant ne conteste pas avoir été en possession de 2.9 kg de marijuana lors de son interpellation, ni en avoir revendu précédemment. Il soutient en revanche avoir signé sans le comprendre le procès-verbal de ses déclarations du 22 octobre 2016 à la police.
Par ordonnance du 24 novembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a rejeté la requête de mise en liberté déposée le 18 novembre 2016 par le détenu. Cette autorité a retenu l'existence de charges suffisantes (cf. notamment la détention d'au moins 2 kg de stupéfiants et l'importance du trafic reproché au regard des 7'500 fr. mensuels nécessaires au prévenu pour financer sa propre consommation). Elle a également considéré qu'il existait des risques de collusion (cf. en particulier les coordonnées des personnes interpellées en même temps que le prévenu qui figuraient au dossier pénal) et de réitération (cf. la situation personnelle du détenu et l'ampleur de sa consommation de marijuana).

B.
Le 14 décembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette ordonnance. Elle a relevé les charges suffisantes pesant sur le prévenu et a considéré qu'il existait un danger de récidive vu la consommation personnelle importante du recourant, son financement par le trafic sous enquête - faute de revenu autre que ceux provenant de l'assistance publique - et les doutes quant à sa motivation à suivre un traitement, ainsi que sur la faisabilité de celui-ci à brève échéance; ces mêmes motifs permettaient d'écarter les mesures de substitution proposées. Au regard de cette motivation, la cour cantonale n'a pas examiné le risque de collusion retenu par le Tmc. Les juges cantonaux ont enfin retenu que la durée de la détention respectait le principe de la proportionnalité.

C.
Par acte du 6 janvier 2017, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 18 novembre 2016, ainsi qu'à sa libération immédiate. A titre subsidiaire, il reprend les conclusions précédentes et demande la mise en place de mesures de substitution (obligations de se présenter au Service de probation et d'insertion, au rendez-vous du 9 janvier 2017 aux Hôpitaux Universitaires de Genève [HUG], ainsi qu'à toute convocation, de se soumettre à un suivi médical, notamment en addictologie, de résider chez sa compagne et de remettre ses papiers d'identité au Ministère public; interdictions de prendre contact avec les autres parties et témoins à la procédure, ainsi que, pour ses conseils, de lui communiquer les coordonnées de ces derniers; et ordre au Service de probation et d'insertion ou au Ministère public de se charger du suivi des mesures de substitution). Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le 16 janvier 2017, le Ministère public a conclu au rejet du recours, relevant notamment la décision du Tmc du 23 décembre 2016 prolongeant la détention jusqu'au 23 février 2017, le recours intenté par le recourant contre cette décision et l'ordonnance du 30 décembre 2016 du Tmc refusant la demande de mise en liberté déposée le 27 décembre 2016. Quant à l'autorité précédente, elle a renoncé à présenter des déterminations. Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur a transmis une copie du procès-verbal de l'audience de ce jour, à la fin de laquelle le recourant a été remis en liberté aux conditions suivantes : obligations (1) de se présenter au Service de probation et d'insertion au plus tard trois jours après sa libération, (2) de se soumettre à un suivi en addictologie auprès des HUG, un rendez-vous devant être fixé dans les deux jours ouvrables suivant la remise en liberté, (3) de résider chez sa compagne, (4) de se présenter à toute convocation et (5) de ne pas parler de la procédure avec les autres parties et témoins jusqu'à son jugement; (6) remise en main du Ministère public de ses papiers d'identité et documents de voyage; (7) séquestre du compte de libre-passage détenu par B.________ - alias utilisé par le prévenu -
auprès de C.________ Fondation de prévoyance (8'083 fr. 65); et (8) versement de 5'000 fr. à titre de sûretés. Les 20 et 26 janvier 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions, notamment en constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 18 novembre 2016.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).
Postérieurement au dépôt du présent recours, la détention du recourant a été confirmée par deux ordonnances du Tmc et, le 20 janvier 2017, il a été libéré à la suite de la mise en place de différentes mesures de substitution. Vu sa conclusion en constatation de l'illicéité de sa détention, le recourant conserve toutefois un intérêt juridique au contrôle de la décision ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté du 18 novembre 2016 (art. 81 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilité ne posent pas de question particulière, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des constatations de fait retenues dans l'arrêt attaqué. Il peut les compléter ou les rectifier d'office lorsqu'elles ont été établies en violation du droit ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire de manière arbitraire (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Contestant l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses démarches auprès des HUG afin de mettre en place un traitement médical, le recourant produit les courriers adressés à cette institution les 22 et 28 décembre 2016. L'art. 99 al. 1 in fine LTF ne permet cependant pas au recourant de pallier le défaut de motivation retenu par la cour cantonale. Cela vaut d'autant plus que les pièces produites sont en l'espèce ultérieures à l'arrêt entrepris; or, les vrais novas sont exclus devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123).
Partant, ces pièces sont irrecevables.

3.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes à son encontre (art. 221 al. 1 CPP), ni la proportionnalité de la durée de la détention subie.
Invoquant des violations des art. 5 , 10 CEDH et 221 CPP, il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir retenu un risque de réitération. Il soutient en substance que, vu l'absence d'antécédent, la menace d'une atteinte au bien juridique protégé par l'infraction reprochée - "la santé des consommateurs de marijuana genevois" - ne justifierait pas le risque retenu.

3.1. Selon l'art. 221 al. 1 let. c CPP un risque de récidive peut être admis à trois conditions : en premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions (crimes ou délits graves) du même genre (pour une exception à cette exigence, cf. ci-après consid. 3.1.2); deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise; troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.5 destiné à la publication).

3.1.1. La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants. Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé publique, entre également en considération en cas d'infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants, notamment lorsque celles-ci sont commises en bande et par métier dans le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.6 et 2.7 destinés à la publication citant en particulier les arrêts 1B 126/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.7 et 1B 538/20111 du 17 octobre 2011 consid. 3.4).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.8 destiné à la publication).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.9 destiné à la publication).

3.1.2. Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86 et les références citées; arrêt 1B 373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.3.1 destiné à la publication).

3.2. En l'occurrence, le recourant est dénué d'antécédent. Le trafic qui lui est reproché paraît en l'état ne pas concerner d'autre stupéfiant que de la marijuana et/ou du haschich. Toutefois, vu la vente d'au moins 12 kg reprochée au recourant, l'ampleur de l'activité illicite déployée ne peut pas être ignorée.
Dans le cadre de l'examen d'un éventuel risque de récidive, il y a également lieu de prendre en compte les circonstances particulières - positives et négatives - du cas d'espèce au moment où celui-ci est soumis à l'autorité cantonale. Il y a lieu ainsi de relever la consommation personnelle importante de différents stupéfiants par le recourant, son financement préalablement par le biais du trafic examiné (jusqu'à 7'500 fr. par mois), l'absence de revenu mis à part les prestations de l'assistance publique (2'402 fr. 20), les démarches à un stade encore très précoce entreprises en vue de suivre un traitement contre ses addictions et le défaut d'information sur la faisabilité de ce suivi à brève échéance. Le recourant ne développe aucune argumentation tendant à contester la réalité de ces éléments au moment où la cour cantonale a statué. En particulier, il ne prétend pas qu'à sa libération, il aurait pu bénéficier d'un cadre environnemental protégé (domicile, occupation, revenu, traitement), ce qui lui aurait peut-être permis de continuer le sevrage débuté - "malgré lui" - en prison. Vu l'importance du montant qui lui était nécessaire pour assurer sa consommation et celui cependant perçu à titre de prestations sociales, le recourant
ne semblait dès lors pas à même de pouvoir assurer ses besoins - même dans l'hypothèse où ceux-ci auraient été réduits - en matière de stupéfiants. En l'absence de tout soutien - en particulier médical -, il existait donc un risque majeur qu'il puisse à nouveau se tourner vers des activités illicites, dont la vente de stupéfiants, pour y parvenir.
Partant, la Chambre pénale de recours pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir un pronostic défavorable et l'existence en conséquence d'un risque de réitération.

3.3. Le recourant soutient que des mesures de substitution auraient été susceptibles de pallier ce danger (art. 237 CPP); tel aurait été en particulier le cas d'un traitement de sa consommation excessive de marijuana, mesure à laquelle aurait dû être conditionnée sa libération.
La cour cantonale a cependant uniquement considéré qu'au moment où elle statuait, les démarches entreprises par le recourant ne permettaient pas de considérer que ce suivi - dans la mesure où le recourant aurait eu une réelle volonté de s'y soumettre - puisse être mis en place à brève échéance. Le recourant ne développe aucune argumentation recevable sur ce point et l'arrêt attaqué peut donc être confirmé sur cette question également.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Gaétan Droz en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Gaétan Droz est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 8 février 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.