2C_307/2019 - 2020-01-08 - Grundrecht - Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 307/2019

Arrêt du 8 janvier 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Chambre des avocats du canton de Vaud.

Objet
Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 février 2019 (GE.2018.0087).

Faits :

A.
A.________ est avocat dans le canton de Vaud. Il défend les intérêts de B.E.________ et C.E.________ dans un litige successoral qui les oppose à leur mère, D.E.________, à la suite du décès de leur père E.E.________. Dans ce litige, D.E.________ a mandaté l'avocat valaisan F.________ le 29 avril 2015, mais a résilié le mandat le 5 mai 2015 en raison de la teneur d'un courrier qu'il avait adressé à ses filles, qu'elle désapprouvait. Après avoir consulté l'avocat G.________, elle a aussi résilié le mandat de cet avocat le 25 janvier 2017, avant de confier à nouveau la défense de ses intérêts à F.________.
Le 13 février 2017, F.________ a adressé une lettre à A.________, qui y a répondu le 27 février 2017.
Le 8 mars 2017, A.________ a dénoncé F.________ au Bâtonnier de l'Ordre des avocats valaisans en raison de son courrier du 13 février 2017. Il reprochait à F.________ d'avoir mentionné dans cette lettre qu'il avait fait preuve d'inconvenance en appelant directement D.E.________, alors que G.________ l'avait invité à le faire, puisque son mandat était résilié. F.________ ne s'étant pas rendu à la séance de conciliation agendée par le Bâtonnier valaisan le 29 mars 2017, A.________ s'est vu délivrer une autorisation de procéder, à laquelle il n'a pas donné suite.
Le 10 mars 2017, F.________ a pour sa part dénoncé A.________ auprès du Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois en raison des propos, qu'il a qualifiés d'outranciers, que A.________ avait tenus à son encontre dans son courrier du 27 février 2017. Aucune conciliation n'a eu lieu, F.________ ayant refusé de rencontrer son confrère. La Chambre des avocats du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des avocats) a ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre A.________ et désigné l'avocate H.________ comme membre enquêtrice.
Après avoir entendu A.________ le 11 juillet 2017, l'enquêtrice a rendu un rapport le 16 août 2017, au terme duquel elle a conclu que le comportement de A.________ était constitutif d'une violation des règles professionnelles de l'avocat et qu'une sanction devait être prononcée à son encontre par l'autorité de surveillance. A.________ a demandé en vain la récusation de l'enquêtrice jusqu'au Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C 238/2018 du 28 mai 2018).
Le 31 août 2017, A.________ s'est déterminé par écrit sur le rapport du 16 août 2017 et a produit plusieurs pièces. Il a demandé un délai supplémentaire pour présenter des déterminations complémentaires et a requis l'audition de ses clientes, de la fille de chacune d'elle et de deux confrères valaisans.
Le 6 septembre 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a accepté la prolongation de délai, mais rejeté ses requêtes d'audition de témoins. A.________ a été entendu par la Chambre des avocats le 23 octobre 2017.

B.
Par décision du 23 octobre 2017, notifiée à A.________ le 26 février 2018, la Chambre des avocats a constaté que A.________ avait violé l'art. 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et prononcé un avertissement à son encontre au titre de sanction.
Par arrêt du 22 février 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.________ et confirmé la décision de la Chambre des avocats du 26 février 2018 (recte: 23 octobre 2017).

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, de réformer l'arrêt du 22 février 2019 du Tribunal cantonal en ce sens qu'il est constaté que l'art. 12 let. a LLCA n'a pas été violé et qu'aucune mesure disciplinaire n'est prononcée contre lui; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué en ce sens qu'aucune mesure disciplinaire n'est prononcée contre lui; plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal a renvoyé à son arrêt et conclu au rejet du recours. La Chambre des avocats a renoncé à se déterminer.
Le 6 novembre 2019, A.________ a fait savoir au Tribunal fédéral qu'il avait l'intention de requérir du Tribunal cantonal de manière imminente, le 8 ou le 11 novembre 2019, la révision de l'arrêt attaqué. Il estimait dès lors " opportun " que le Tribunal fédéral sursoie d'emblée à statuer, tout en reconnaissant qu'une telle décision nécessitait le dépôt préalable de la requête de révision annoncée.

Considérant en droit :

1.
Le présent litige, qui concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat en vertu de LLCA, relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), qui a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Le point de savoir si le procédé utilisé par le recourant pour démontrer le respect du délai de recours, et transmis postérieurement audit délai, peut ou non être admis, comme l'a déjà fait le Tribunal fédéral dans d'autres cas, peut demeurer indécis compte tenu de l'issue du litige. Au surplus, le recours a été déposé dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours est par conséquent recevable.

2.
Même si l'on devait interpréter la lettre que le recourant a adressée à la Cour de céans le 6 novembre 2019 comme constituant une requête formelle de suspension de cause, ce qui n'est pas d'emblée évident au vu des formulations qu'elle contient, il n'y a pas lieu de traiter cette requête, puisque le recourant n'a pas produit la demande de révision sur laquelle elle était censée s'appuyer. Il suffit dès lors de relever qu'au vu de l'absence de toute preuve attestant du dépôt de la requête de révision annoncée, il n'y a d'emblée aucun motif de surseoir à statuer en l'espèce.

3.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 s.).

4.

4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

4.2. En l'espèce, le recourant fait valoir que les juges précédents ont arbitrairement omis de tenir compte de faits pertinents et qu'ils ont refusé de mettre en oeuvre des mesures d'instruction qui devaient contribuer à prouver que tous les propos qu'il avait tenus dans son courrier du 27 février 2017 étaient exacts et nécessaires. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, et comme exposé ci-après (cf. infra consid. 7.3.2-7.3.3), ces faits ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort de la cause. Au surplus, la Cour de céans ne tiendra pas compte, en tant qu'ils ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, des faits allégués de manière appellatoire dans le mémoire de recours.

5.
Le recourant fait valoir que le Tribunal fédéral doit annuler l'arrêt attaqué en application de l'art. 112 al. 3 LTF. En effet, on ne parviendrait pas, à sa lecture, à saisir quels sont les faits que les juges précédents ont tenus pour établis ou non, contrairement à l'art. 112 al. 1 let a et b LTF, qui prévoit notamment que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit.
Ce grief est manifestement infondé. L'arrêt attaqué fait état d'une manière dénuée de toute ambiguïté des faits que les juges précédents ont retenus pour statuer, de sorte que la Cour de céans est parfaitement en mesure d'examiner sa conformité au droit. Il n'y a donc aucun motif de recourir à l'art. 112 al. 3 LTF.

6.
Sous l'angle du droit d'être entendu, le recourant invoque l'art. 6 CEDH. Il se demande si, contrairement à la pratique actuelle, il ne faudrait pas considérer que l'avertissement disciplinaire qui lui a été infligé entre dans le champ d'application de cette disposition, avec pour conséquence que le Tribunal cantonal aurait dû donner suite à sa requête d'être entendu en audience publique.
De jurisprudence constante, l'avertissement prononcé au titre de sanction disciplinaire, qui n'affecte pas l'exercice de la profession, n'entre pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêts 2C 119/2016 du 26 septembre 2016 consid. 8.2.1; 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 3.1; 2C 342/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2.3.3; 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 7.2).
Pour autant qu'il faille comprendre de son propos que le recourant sollicite un changement de jurisprudence, il n'explique pas en quoi les conditions d'un tel changement seraient réunies (sur ces conditions, cf. ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 273; 138 III 359 consid. 6.1 p. 361). Il n'y a donc pas lieu de s'attarder plus avant sur ce point.

7.
Le litige porte sur la question de savoir si les propos que A.________ a tenus à l'encontre de son confrère F.________ dans son courrier du 27 février 2017 sont constitutifs d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA.

7.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Selon l'art. 12 let. a LLCA, il doit exercer sa profession avec soin et diligence.

7.1.1. L'art. 12 let. a LLCA constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Sa portée n'est pas limitée aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1 p. 476; 130 II 270 consid. 3.2 p. 276).

7.1.2. Le premier devoir professionnel de l'avocat consiste à défendre les intérêts de ses clients et il dispose d'une large marge de manoeuvre pour déterminer quels sont les moyens et les stratégies qui, selon lui, sont les plus aptes à réaliser ce but (ATF 144 II 473 consid. 4.3 p. 477; 131 IV 154 consid. 1.3.2 p. 158). L'avocat peut défendre les intérêts de ses clients de manière vigoureuse et s'exprimer de manière énergique et vive. Il n'est pas tenu de choisir la formulation la plus mesurée à l'encontre de la partie adverse, ni de peser tous ses mots. Une certaine marge d'exagération, voire même de provocation, doit ainsi être acceptée (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 p. 158; 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 278; arrêts 2C 507/2019 du 14 novembre 2019 consid. 5.1.3; 2C 907/2017 du 13 mars 2018 consid. 3.2, traduit in SJ 2019 I 76; 2C 620/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2; 2C 103/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2.1).

7.1.3. Tous les moyens ne sont toutefois pas permis. Un comportement inutilement agressif ne correspond pas à une manière d'exercer la profession avec soin et diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA (ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 277; arrêt 2C 507/2019 précité consid. 5.1.3). L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice, en garantissant le respect des droits des justiciables, et joue ainsi un rôle important pour le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Il est partant tenu de s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en cause la confiance qui doit pouvoir être placée dans la profession et faire montre d'un comportement correct dans son activité (ATF 144 II 473 consid. 4.3 p. 477 et les références; 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 277 s.; arrêts précités 2C 507/2019 consid. 5.1.3; 2C 103/2016 consid. 3.2.2). Il doit contribuer à ce que les conflits juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et s'abstenir de tenir des propos inutilement blessants (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 p. 158; arrêts 2C 620/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2; 2C 103/2016 précité consid. 3.2.2). L'avocat n'agit pas dans l'intérêt de son client s'il se livre à des attaques
excessives inutiles, susceptibles de durcir les fronts et de conduire à une escalade dans le conflit (ATF 130 II 270 consid. 3.2.2 p. 277; arrêts précités 2C 507/2019 consid. 5.1.3; 2C 103/2016 consid. 3.2.2).
Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu'avec ses représentants, l'avocat doit s'abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations ou des allégations injurieuses. S'il peut adopter un comportement énergique et s'exprimer de façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la partie adverse (cf. ATF 131 IV 154 consid. 1.3.2 p. 158; arrêts 2C 103/2016 précité consid. 3.2.3 et les références; 2C 1138/2013 du 5 septembre 2014 consid. 2.2; 2A.168/2005 du 6 septembre 2005 consid. 2.2.3). Le litige ne doit pas non plus prendre une tournure personnelle entre les représentants des parties. Un telle attitude est de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice et, surtout, à mettre en péril la protection efficace des intérêts du client (arrêt 2A.168/2005 précité consid. 2.2.3 et les références). Selon la jurisprudence, on peut par ailleurs attendre d'un avocat qu'il fasse preuve de plus de retenue lorsqu'il s'exprime par écrit qu'oralement, puisqu'il a alors le temps de peser ses mots, de réfléchir à leur portée et d'éviter les formulations excessives (arrêts 2C 103/2016 précité consid. 3.2.3; 2C 652/2014 du 24 décembre 2014 consid.3.3 et les références, in Pra 2015/94 p. 746).

7.1.4. L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son appréciation du comportement de l'avocat (arrêt 2C 103/2016 précité consid. 3.2.3). L'art. 12 let. a LLCA est une disposition subsidiaire. Pour que le comportement d'un avocat justifie une sanction au sens de cette disposition, la violation du devoir de prudence doit atteindre une certaine gravité qui, au-delà des sanctions relevant du droit des mandats, nécessite, dans l'intérêt public, l'intervention proportionnée de l'Etat (arrêt 2C 933/2018 du 25 mars 2019 consid. 5.1). Le comportement sanctionné par l'art. 12 let. a LLCA suppose partant un manquement significatif aux devoirs de la profession, ce que le Tribunal fédéral revoit librement, en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (ATF 144 II 473 consid. 4 p. 476 et les références; arrêt 2C 507/2019 précité consid. 5.1.2).

7.2. En l'espèce, les juges précédents ont estimé que A.________ avait violé l'art. 12 let. a LLCA par les propos suivants qu'il a adressés à F.________ dans sa lettre du 27 février 2017:

1. Pour rester polis, nous dirons qu'il apparaît que la maxime qui paraît présider à votre intervention en avril 2015 comme à celle d'aujourd'hui est la surabondance d'absurdités et de revirements, qu'une agressivité déchaînée - et plus que déplacée - peine à masquer. Cette agressivité dépasse en soit toutes les bornes.

2. A cette lecture, et au vu dossier, on peut comprendre ce qui s'est passé le 29 et le 30 avril 2015: vous vous êtes fait plaisir personnellement. Il est connu que vous portez une animosité personnelle (peut-être de la jalousie professionnelle) contre Me C.E.________ (...). Vous avez agi selon vos propres désirs, par animosité personnelle envers Me C.E.________ et pour vous amuser à semer la discorde au sein de la famille E.________.

3. Nous ajouterons une chose : contrairement à votre pratique personnelle qui consiste à écrire aux particuliers non assistés d'un avocat sans les inviter à consulter un confrère (exemple : votre courrier du 29 avril 2015), les soussignés ont pour pratique constante d'inviter une partie non assistée à consulter (p. 4).

4. On ignorait alors que vous alliez inciter D.E.________ à résilier le mandat de Me G.________ pour empêcher la conclusion de cet accord.

5. Nous avons certes compris que votre approche est autre : faire régner la discorde dans la famille E.________ paraît, pour vous, un but en soi. Vous souhaitez ardemment que des procédures aient lieu, et vous brandissez avec régal la menace de plaintes pénales, fondées sur des allégations relevant de l'imaginaire.

6. En bref, notre opinion est que vous défendez vos envies infiniment plus que les intérêts de votre mandante.

7. Vos propos sont donc faux. Ils font plus que friser le ridicule. Vous préférez construire votre position acrimonieuse sur un dossier " rêvé " par vous-même, plutôt que vous baser sur des faits.

8. Nous savons que vous êtes animé d'une passion pour les dénonciations de vos confrères. Des livres entiers ont été écrits à ce sujet.

9. Il est regrettable que vous ayez choisi d'empêcher cet accord favorable à votre mandante - et à l'harmonie familiale - d'être mis en oeuvre, en proférant pour ce faire des contre-vérités (...) La reprise de cause d'une procédure qui ne peut rien apporter d'utile à votre mandante relève aussi du pur gaspillage de ses ressources, et de la volonté de faire de la procédure pour de la procédure. Surtout, le sabotage du travail effectué par votre prédécesseur pendant 18 mois aboutira in fine à porter gravement atteinte aux intérêts de votre mandante. Le seul but que l'on perçoit est de nuire à la famille E.________ dans son ensemble et de lui causer des frais.

Par cette lettre, A.________ répondait au courrier du 13 février 2017 de F.________, dans lequel cet avocat posait plusieurs questions et demandait des explications au sujet du sort de certains biens qui faisaient partie de la succession de feu E.E.________.

7.3. Le Tribunal cantonal a considéré que le fait de qualifier " d'absurdités " ou " d'absurde pour tout juriste " des faits énumérés et des opinions juridiques autres que les siennes était inutilement blessant et inapproprié, puisqu'il n'y avait rien d'absurde à soulever la problématique que les filles de D.E.________ se seraient attribué sans droit certains biens de la succession et de demander des explications à ce sujet. Affirmer que F.________ " s'était fait plaisir " et qu'il était mû par sa volonté de nuire à sa cliente était attentatoire à la dignité de cet avocat. Sa remarque sur le fait que F.________ avait pour pratique personnelle d'écrire aux particuliers non assistés sans les inviter à consulter un confrère n'était d'aucun intérêt pour la cause; même s'il s'était adressé à ses clientes les 29 et 30 avril 2015 sans les avoir invitées à consulter, parler de pratique sur la base de deux lettres était excessif. Reprocher à F.________ d'avoir incité sa cliente à résilier le mandat de G.________ pour empêcher la conclusion d'un accord sur la succession relevait de l'affirmation gratuite, qui mettait en doute sans fondement la dignité de ce mandataire. Soutenir que faire régner la discorde était un but en soi pour
F.________, qui " brandissait avec régal la menace de plaintes pénales " était offensant. Il fallait au contraire relever que, dans son courrier du 13 février 2017, F.________ posait plusieurs questions qui n'étaient pas dénuées de pertinence. Mentionner que l'avis selon lequel F.________ défendait " ses envies infiniment plus que les intérêts de [sa] mandante " était des propos graves, qui mettaient en cause la probité de son confrère sans justification. Soutenir que les propos de F.________ étaient " faux ", qu'ils faisaient " plus que friser le ridicule " et que cet avocat avait préféré " construire une position acrimonieuse sur un dossier rêvé " plutôt que sur des faits était inutilement vexant. Affirmer qu'il était " animé d'une passion pour les dénonciations de ses confrères " était désobligeant. F.________ n'avait du reste pas menacé C.E.________ dans son courrier du 13 février 2017, mais avait posé des questions en citant sous toutes réserves des informations obtenues. Enfin, dire que les actes de F.________ relevaient du " pur gaspillage " et d'un " sabotage " qui nuiraient gravement aux intérêts de sa propre cliente, dans le seul but de nuire à la famille E.________ dans son ensemble et de lui causer des frais était
offensant, car il laissait entendre que l'avocat n'agissait que dans son propre intérêt financier.
En définitive, selon les juges précédents, en écrivant ce courrier du 27 février 2017, A.________ avait manqué de recul, outrepassé les limites de la liberté d'expression et envenimé la situation de manière contraire aux intérêts de ses mandantes, sans aucune justification valable. Son comportement était partant bien constitutif d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA.

7.3.1. La conclusion à laquelle parvient le Tribunal cantonal ne peut qu'être confirmée. Au lieu de répondre aux questions que son confrère lui avait posées le 13 février 2017 pour, le cas échéant, désamorcer d'emblée les soupçons qu'il y exprimait, du reste sous toutes réserves, à l'encontre de ses clientes, A.________ a mis en cause frontalement, de manière virulente et sans aucune nuance les compétences professionnelles de son confrère et son éthique professionnelle. Ces attaques étaient désobligeantes, gratuites et inutilement blessantes. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal cantonal, le fait que la lettre du 13 février 2017 de F.________ ait contenu des insinuations désagréables à l'égard des clientes du recourant ne justifiait pas pareille réaction, ni le fait qu'avant l'intervention de F.________, un projet de convention avait été proposé pour régler la succession. En outre, les attaques personnelles contre F.________ n'étaient pas dans l'intérêt des clientes du recourant, car elles étaient propres à entraîner un durcissement des fronts et une escalade dans le conflit les opposant à leur mère, et ce d'autant plus que A.________ n'apportait pas de réponse aux questions posées par F.________.

7.3.2. Le recourant objecte que, pour juger s'il a violé l'art. 12 let. a LLCA dans son courrier du 27 février 2017, les juges précédents auraient dû examiner concrètement le bien-fondé des reproches qu'il y énonçait à l'encontre de F.________ et les risques que le courrier du 13 février 2017 faisaient courir à ses clientes. Pour le démontrer, il présente, de manière purement appellatoire, une série d'éléments de fait. Outre que cette façon de faire n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 4), le recourant perd de vue que le litige ne concerne pas l'appréciation du comportement de F.________, mais celui du recourant. Les juges précédents n'avaient donc pas à investiguer sur le caractère bien-fondé ou non des critiques formulées par A.________ pour déterminer si ce dernier avait violé ou non l'art. 12 let. a LLCA, mais pouvaient se limiter à analyser les termes utilisés par celui-ci. Au demeurant, imposer aux juges précédents la charge d'établir la vérité des critiques personnelles émises conduirait à admettre qu'un avocat peut s'exprimer sans aucune limite dans le ton, pour le seul motif que ses critiques seraient justifiées. Or, une telle conclusion ne serait pas compatible avec le devoir, rappelé ci-
dessus, de l'avocat de conserver en tous temps une certaine distance et un comportement professionnel.

7.3.3. Le recourant reproche aussi au Tribunal cantonal d'avoir jugé les termes utilisés dans son courrier de manière abstraite, sans les replacer dans leur contexte. Ce reproche est infondé. Les juges précédents ont tenu compte du fait que la lettre du 13 février 2017 de F.________ comportait des sous-entendus peu élégants, voire discourtois, et qu'elle n'était pas exempte de menaces à peine voilées de plainte pénale ou de dénonciations. A juste titre toutefois, ils ont rappelé que F.________, mandaté par D.E.________, était légitimé à demander des renseignements sur le sort des biens qui faisaient partie de la succession et que, même dans l'hypothèse où ce courrier du 13 février 2017 devait aussi contenir des propos constitutifs d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA, ces circonstances ne donnaient de toute manière pas à A.________ le droit de violer également cette disposition. En définitive, si A.________ était d'avis que F.________ avait un comportement contraire à l'éthique, il lui incombait alors de dénoncer ses méthodes à l'autorité de surveillance compétente. Or, le recourant avait certes dénoncé F.________ au Bâtonnier valaisan, mais sur un autre point (cf. supra consid. A), et il n'a du reste pas donné suite à
l'autorisation de procéder qui lui a été délivrée.
Enfin, c'est à tort que le recourant soutient à titre subsidiaire que ses propos n'étaient que des exagérations qui n'emportaient aucune violation de l'art. 12 let. a LLCA. Ils dépassent clairement la mesure admissible, comme exposé ci-dessus.

7.4. Il découle de ce qui précède que le Tribunal cantonal a correctement appliqué le droit fédéral en considérant que les propos tenus par le recourant dans son courrier du 27 février 2017 étaient constitutifs d'une violation de l'art. 12 let. a LLCA.

8.
En cas de violation d'une règle professionnelle, l'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit que l'autorité de surveillance cantonale peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un avertissement. L'avertissement est la sanction la plus légère prévue à l'art. 17 LLCA.

8.1. La loi reconnaît à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine marge d'appréciation. Sa décision doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêt 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 6.1 non publié in ATF 144 II 473 mais in Pra 2019/66 p. 658, et les références).

8.2. En l'occurrence, les juges précédents, reprenant la position de la Chambre des avocats, ont confirmé l'avertissement, tout en relevant que le recourant n'avait aucun antécédent disciplinaire et que la violation qui lui était reprochée était limitée au courrier du 27 février 2017. Sous l'angle de la proportionnalité, ils ont estimé que la sanction de l'avertissement était propre à atteindre le but d'intérêt public recherché, à savoir rappeler au recourant le respect de ses obligations professionnelles en toute circonstance et l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession.

8.3. Le recourant évoque la liberté d'expression garantie à l'art. 10 CEDH. Il soutient que la décision attaquée revient à l'avoir " muselé " (recours p. 13) et qu'elle est contraire à la jurisprudence de la CourEDH et en particulier aux arrêts Nikula c. Finlande du 21 mars 2002 (requête n° 31611/96) et Morice c. France du 23 avril 2015 (requête n° 29369/10).

8.4. A supposer que le recourant formule, en lien avec l'art. 10 CEDH, un grief qui respecte les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (supra consid. 2), ce qui est douteux, celui-ci est de toute manière infondé.

8.5. Les droits fondamentaux, dont les avocats peuvent aussi se prévaloir dans le cadre de leur profession, peuvent être restreints s'il existe une base légale, si la restriction est justifiée par un intérêt public et qu'elle est proportionnée au but visé (art. 36 Cst.; cf. ATF 125 I 417 consid. 3a p. 420 s.; 108 Ia 316 consid. 2 p. 318 s.; arrêt 2C 737/2008 du 8 avril 2009 consid. 3.1 et 3.2). L'art. 10 par. 2 CEDH fixe également les conditions dans lesquelles une atteinte à la liberté d'expression est admissible: elle doit être prévue par la loi, viser l'un des buts légitimes énumérés et être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but.

8.6. En l'occurrence, le recourant ne soutient à juste titre pas que l'art. 12 let. a LLCA ne constituerait pas une base légale suffisante pour limiter la liberté d'expression (cf. arrêt 2A.448/2003 consid. 7.3 et les références). S'agissant de la proportionnalité de la mesure, il a déjà été souligné que le comportement du recourant était excessif, inutilement blessant et contraire aux intérêts de ses clientes. En confirmant la sanction de l'avertissement, qui est la plus légère de celles prévues à l'art. 17 LLCA, les juges précédents n'ont donc pas pris une mesure disproportionnée. Enfin, on ne voit pas en quoi le comportement du recourant aurait été justifié par un intérêt public; au contraire, il a méconnu les règles de comportement que les avocats doivent respecter et qui ont précisément été édictées dans l'intérêt public.
Au surplus, le recourant ne peut rien tirer des deux arrêts de la CourEDH qu'il invoque. L'arrêt Nikula c. Finlande concernait un avocat qui avait accusé, en cours d'audience, un procureur de comportement illégal. La CourEDH a jugé cette critique admissible, parce qu'elle portait uniquement sur la manière dont ce procureur s'était acquitté de ses fonctions, et non pas sur ses qualités professionnelles en général (cf. § 51 s.). Cet arrêt ne protège ainsi en rien les attaques personnelles auxquelles le recourant s'est livré à l'encontre de son confrère dans son courrier du 27 février 2017. Le recourant ne peut pas plus se fonder sur l'extrait de l'arrêt Morice c. France qu'il cite (§ 163: " Ainsi, la cour d'appel devait examiner les propos litigieux en tenant pleinement compte à la fois du contexte de l'affaire et du contenu de la lettre pris dans leur ensemble"), puisque ce contexte a dûment été pris en compte en l'espèce.

9.
Ce qui précède conduit au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Chambre des avocats du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 8 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 17 Disziplinarmassnahmen - 1 Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
¹	Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
^e	ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
²	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Berufsausübungsverbot angeordnet werden.
³	Nötigenfalls kann die Aufsichtsbehörde die Berufsausübung vorsorglich verbieten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.