E-6485/2014 - 2017-12-08 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 9 octobre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6485/2014

Arrêt du 8 décembre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Andrea Berger-Fehr, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, né le (...),
Parties
Géorgie,

représentés par Isaura Tracchia,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 octobre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 septembre 2009, A._______, son épouse B._______ et leur enfant C._______ ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______.

Leur second enfant, D._______, est né en Suisse le (...).

B.
Par décision du 30 octobre 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui SEM) n'est pas entré en matière sur la demande et a prononcé le transfert des intéressés en Pologne. Dans son arrêt du 19 mars 2010 (E-1274/2010), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé cette décision.

Par nouvelle décision du 9 avril 2010, le SEM a ordonné à nouveau le transfert des requérants vers la Pologne ; le recours interjeté a été rejeté, le 12 mai 2010 (E-3043/2010).

Une première demande de réexamen du 15 juin 2010, basée sur des raisons médicales, a été déclarée irrecevable par le SEM, le 26 janvier 2011, l'avance de frais réclamée n'ayant pas été versée ; le recours déposé a été radié du rôle comme sans objet, le 4 mars 2011 (E-4707/2010).

Une nouvelle demande de réexamen du 21 décembre 2010 a été déclarée irrecevable par le SEM, pour le même motif, le 13 avril 2011.

Enfin, une troisième demande de réexamen, du 12 juillet 2011, s'appuyant toujours sur des motifs médicaux, a également été déclarée irrecevable par le SEM le 11 août suivant, faute de versement de l'avance de frais. Le recours interjeté a été rejeté par le Tribunal, le 26 novembre 2013 (E-4705/2011).

Le 18 juin 2014, le SEM a décidé de poursuivre la procédure d'asile au fond, le délai de transfert en Pologne étant échu.

C.
Entendus au CEP, le 24 septembre 2009, les intéressés ont exposé que A._______ avait adhéré, en 2004, au parti « Leiboristuli » (Parti travailliste), pour lequel il avait diffusé de la propagande. En raison de cet engagement politique, il aurait été menacé plusieurs fois par téléphone, de même que sa femme ; ces menaces se seraient intensifiées dans la période précédant son départ. En trois occasions, au début de 2009, il aurait été agressé et frappé par des inconnus, recevant un coup de couteau. Son commerce aurait été mené à la faillite en raison de factures d'électricité anormalement élevées. En mars 2009, la police aurait refusé de recevoir sa plainte.

Les intéressés auraient quitté Tbilissi pour Minsk par avion, le (...) août 2009, avant de rejoindre la Pologne, la police-frontière confisquant leurs passeports. Ils auraient ensuite gagné la Suisse par la route.

Entendus par le SEM, le 9 juillet 2014, les requérants ont expliqué qu'en 2008 (ou 2009), le mari, militant de « Leiboristuli », était garde de sécurité dans une banque. Quant à son épouse, elle aurait été employée par la société « F._______ », laquelle aurait remporté un appel d'offres lancé par le G._______ ; désignée par son employeur, l'intéressée aurait été responsable, au G._______, du service s'occupant de l'entretien du bâtiment, du ravitaillement, du nettoyage et de la réception des visiteurs extérieurs, ceci en (...). En cette qualité, elle aurait eu accès à tous les locaux.

Le mari a expliqué qu'en 2008 ou 2009, il avait reçu un appel téléphonique d'un interlocuteur anonyme, qui prétendait parler au nom d'une organisation politique non identifiée. Ce personnage lui aurait demandé d'intercéder auprès de sa femme pour qu'elle transmette des renseignements, et permette l'entrée au G._______ de personnes non autorisées ; il aurait également reçu une proposition d'embauche. Ayant refusé ces demandes, il aurait reçu un second appel deux semaines plus tard, lors duquel son interlocuteur l'aurait menacé de faire connaître ses origines partiellement ossètes (son père étant issu de cette communauté) et de le faire passer ainsi pour un espion au service de la Russie. L'intéressé a précisé que cette origine lui avait valu, à plusieurs reprises, des vexations et des discriminations.

Le mois suivant, les intéressés auraient retrouvé leur appartement saccagé ; la mère du requérant aurait obtenu de la police un constat de cambriolage, mais rien n'aurait été volé. Un troisième appel aurait été adressé au requérant, lui indiquant que l'intrusion dans son logement était un avertissement, et exprimant des menaces contre lui-même et son enfant.

En mai-juin 2008 (ou 2009), avant le troisième appel ou après, l'intéressé aurait été agressé deux fois près de chez lui, à dix jours d'intervalle. La première fois, il aurait été frappé par des inconnus, et aurait reçu une décharge de taser ; la seconde fois, sa main aurait été entaillée au couteau. Il n'aurait pas déposé de plainte.

La requérante aurait également reçu de cinq à sept appels de menaces. S'étant ouverte de ces événements à ses collègues, ceux-ci lui auraient conseillé de quitter le pays, en raison du danger que courait sa famille. Avertis de la situation, des cadres du G._______ l'auraient longuement interrogée au sujet de son mari et des origines de celui-ci, ainsi que de son activité politique pour l'opposition. En 2011, après son départ, plusieurs de ses anciens subordonnés au G._______ auraient été arrêtés comme espions.

Le requérant a également déclaré que sa mère, après son départ, avait été interrogée de manière officieuse par la police, au sujet d'une éventuelle demande d'asile déposée par son fils. Quant à son activité militante pour le parti travailliste, elle lui aurait valu d'être frappé par les policiers, lorsque ceux-ci dispersaient des meetings du mouvement. Avant son départ, il aurait dû fermer son commerce, en raison d'une taxation excessive, de mesures prises par les services d'hygiène, ainsi que des sommes qu'il devait verser à la police et à des groupes criminels.

D.
Outre une carte d'identité, un livret militaire et divers documents d'état civil, l'intéressé a déposé une carte délivrée par la société de sécurité qui l'employait, ainsi que des attestations d'état civil établissant l'extraction ossète de son père. Ont également été produits un certificat de travail délivré à l'épouse par « F._______ », pour un emploi occupé (...), ainsi que trois photographies montrant les intéressés dans leur activité professionnelle.

Les requérants ont également déposé plusieurs rapports médicaux relatifs au mari ([...] août 2014), à l'épouse ([...] janvier 2014, [...] avril 2014, [...] septembre 2014) et à l'enfant C._______ ([...] janvier 2014, [...] mai 2014, [...] septembre 2014). Il en ressort que A._______était touché par un trouble dépressif récurrent moyen à sévère, ainsi que par une modification de la personnalité consécutive à un syndrome de stress post-traumatique ; il avait commis des auto-mutilations, et souffrait d'hallucinations, ainsi que de crises de panique, et avait commis plusieurs tentatives de suicide. Le traitement médicamenteux entrepris devait se poursuivre sans terme déterminé, et un environnement stable et sécurisant était nécessaire.

Quant à B._______, elle était atteinte par un syndrome dépressif moyen à sévère et des troubles anxieux, en aggravation ; le traitement psychiatrique, psychothérapeutique (bihebdomadaire) et médicamenteux entamé en (...) 2013 devait se poursuivre, voire être renforcé, sans terme défini. Un environnement stable était là aussi nécessaire, la requérante ne pouvant en l'état être renvoyée. Le pronostic était réservé.

Enfin, C._______ avait entrepris un traitement psychothérapeutique en (...) 2010, qui avait permis une amélioration de son état, les manifestations post-traumatiques ayant disparu ; un environnement stable apparaissait indispensable, un retour dans le pays d'origine pouvant réactiver le traumatisme. En (...) 2014, l'enfant manifestait cependant toujours des tendances dépressives de gravité moyenne, ainsi que de l'anxiété et de la tristesse ; il était également touché par un strabisme, du daltonisme, et des problèmes orthodontiques.

E.
Par décision du 9 octobre 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu du manque de vraisemblance de leurs motifs.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 6 novembre 2014, les époux (...) ont réaffirmé l'exactitude de leurs déclarations, arguant qu'ils n'avaient pas été en mesure de s'exprimer complètement lors de l'audition tenue au CEP ; ils ont fait valoir que les auteurs des menaces contre eux se trouvaient peut-être détenir aujourd'hui le pouvoir en Géorgie, et que les réseaux criminels disposaient de relais au sein des organes de l'Etat.

Les recourants ont également fait valoir qu'ils ne pourraient être soignés correctement en Géorgie, au vu du manque de structures médicales, des coûts induits et du contexte menaçant et stressant qu'ils devraient affronter en cas de retour dans ce pays. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et ont requis l'assistance judiciaire totale.

G.
Par ordonnance du 12 novembre 2014, le Tribunal a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 18 novembre 2014, les troubles affectant les intéressés n'étant pas à ce point graves qu'ils excluent l'exécution du renvoi.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 21 novembre suivant, les recourants ont persisté dans leurs arguments antérieurs, relevant la longue durée des traitements à suivre. Le 22 décembre suivant, ils ont déposé un rapport médical du (...) décembre 2014, qui retient que B._______, outre ses troubles psychiques, souffre d'une hernie discale et d'un syndrome réticulaire, ainsi que d'un diabète de type II.

I.
Sur requête du Tribunal, les intéressés ont produits d'autres rapports médicaux.

S'agissant de A._______, selon rapports des (...) mai 2015 et (...) juillet 2016, il souffre toujours d'un état dépressif et de troubles anxieux somatoformes, réactivés en (...) 2016 ; le traitement psychothérapeutique et médicamenteux (par anxiolytiques et antidépresseurs) toujours en cours a permis une légère amélioration.

L'état psychologique de B._______ reste précaire, son traitement se poursuivant. Au plan physique, ses troubles sont les mêmes, aggravés par une apnée du sommeil ; elle doit réaliser une perte de poids, et suivre une physiothérapie. Selon renseignements fournis par le mandataire, le (...) août 2017, la situation médicale des deux époux n'a pas sensiblement évolué.

Quant à C._______, selon rapports des (...) juin 2015, (...) novembre 2015 et (...) juillet 2017, ses troubles anxieux et son excès pondéral ont pu être finalement maîtrisés, et il connaît une bonne intégration ; une exécution du renvoi en Géorgie serait « dramatique ».

J.
Les autres points de l'état de fait seront repris, dans la mesure du nécessaire, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas été en mesure de faire apparaître la vraisemblance et la pertinence de leurs motifs.

3.2 Le Tribunal n'accorde pas une portée décisive aux contradictions et imprécisions de détail qui affectent les dires des intéressés, ce d'autant moins que leurs auditions ont eu lieu à presque cinq ans d'intervalle. Il en va de même des références chronologiques peu claires ressortant du récit, et de la difficulté de retracer exactement l'ordre des événements décrits ; en effet, il ne faut pas perdre de vue que les recourants, auditionnés par le SEM, devaient relater des faits vieux de plusieurs années. Le contexte du récit indique d'ailleurs que ces faits se sont déroulés durant (...), les références à (...) faites par les intéressés résultant manifestement d'une erreur.

De même, le Tribunal ne rejette pas l'argumentation des intéressés quant au caractère sommaire de la première audition (laquelle devait, à l'origine, préluder à un transfert en Pologne) et à l'hésitation qu'ils auraient alors ressentie à faire état, dans tous les détails, des causes de leur départ ; leur état psychique perturbé tend d'ailleurs à corroborer cette thèse.

Dès lors, le manque de clarté et de précision du récit fait par les recourants ne suffit pas, en soi, à en exclure la vraisemblance.

3.3 En revanche, le Tribunal doit constater que A._______et B._______ ont d'abord, au CEP, mis en rapport leurs ennuis avec l'activité politique de l'époux pour le Parti travailliste, avant de leur attribuer, lors de l'audition par le SEM, une toute autre origine.

Au CEP, l'intéressé a en effet déclaré avoir été harcelé en raison de son engagement pour ce parti, ce qui était d'ailleurs peu crédible. Si ce mouvement a connu un certain succès dans les années 1995-2003, particulièrement à Tbilissi, son influence a ensuite beaucoup diminué ; ses candidats, aux élections parlementaires et présidentielles, ont réalisé des scores peu importants, passant de 6-7% en 2008 à 2-3% aux élections législatives de 2016. Lors de la présidence de Saakashvili, à qui le parti s'opposait, ses responsables ont en effet été harcelés, au moyen de procédures judiciaires abusives, et certains de ses militants ont perdu leur emploi ; ces mesures n'ont cependant guère franchi le seuil de gravité permettant de les qualifier de persécutions.

Entendu par le SEM, cependant, le recourant a expliqué que son engagement politique ne lui avait pas valu d'ennuis graves, sinon de se voir malmener par la police lors de la dispersion de meetings du mouvement. En revanche, le harcèlement téléphonique visant les époux, les menaces dirigées contre eux et les deux agressions ayant touché le recourant seraient le fait d'une organisation inconnue, sur laquelle ils n'ont pu donner aucun renseignement clair ; il est toutefois peu convaincant qu'ils n'aient, aujourd'hui encore, aucune idée des buts visés par leurs interlocuteurs et de leurs raisons d'agir.

Cette modification dans la présentation de faits essentiels, puisqu'il s'agit des motifs même de la demande, sont donc de nature à jeter un doute sérieux sur la valeur de celle-ci. Le fait que la recourante ait déposé un certificat de travail extrêmement élogieux, alors qu'elle dit avoir quitté son emploi dans un contexte de suspicion à son égard, plaide dans le même sens.

3.4 A cela s'ajoute que l'objectif visé par le groupe qui s'en serait pris aux recourants reste indéterminé : il est impossible de savoir si ces personnages, voulant accéder à des renseignements confidentiels, poursuivaient un objectif de nature politique, financier ou de pur droit commun ; les dires des intéressés n'apportent sur ce point aucune lumière.

Dans ces conditions, aucun élément ne permet de retenir que les agressions et menaces alléguées par les époux aient trouvé leur cause dans un des motifs spécifiés à l'art. 3 LAsi ; dans ces conditions, les intéressés ne peuvent soutenir avoir été la cible d'une persécution. Le fait que l'origine partiellement ossète de l'époux ait été utilisée pour faire pression sur sa femme n'est pas vraisemblable ; en effet, ses employeurs ne pouvaient guère méconnaître leur relation et ignorer l'origine du mari.

De manière plus générale, le Tribunal doit relever que les événements décrits, à supposer qu'ils soient avérés, apparaissent d'une nature trop floue et indéfinie pour qu'il puisse en être déduit un risque concret : une organisation regroupant des inconnus, aux buts impossibles à déterminer, aurait menacé et harcelé les recourants durant quelques mois, afin d'obtenir l'accès à des informations confidentielles non spécifiées. Faute de données plus concrètes, le Tribunal ne peut d'aucune façon accorder à cette situation une portée tangible en matière d'asile.

En tout état de cause, au vu de l'ancienneté de ces événements, maintenant vieux de (...) ans, et des changements politiques d'ampleur intervenus depuis lors en Géorgie, il n'est pas vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'un quelconque danger pour les recourants subsiste à la date du présent arrêt.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité, voire de la licéité, que l'autorité de céans doit porter son examen.

Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

6.3 Il est notoire que la Géorgie, exception faite des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.4 S'agissant de l'état de santé des recourants, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).

6.5 Dans le cas d'espèce, les deux époux sont touchés par des troubles anxio-dépressifs persistants, qui requièrent, selon les thérapeutes, le maintien d'un environnement stable et sécurisant ; ils font l'objet d'un traitement par médicaments et soutien psychothérapeutique, qui est toujours en cours. L'épouse est outre atteinte de diverses pathologies physiques (diabète, surpoids, hernie discale).

Le Tribunal ne sous-estime pas le sérieux des troubles qui touchent les intéressés, et la nécessité des soins qui leur sont prodigués, non plus que les risques d'aggravation du stress que suppose un retour dans leur pays d'origine. Toutefois, c'est en fonction de la possibilité d'être pris en charge, dans des conditions adéquates et suffisantes après un retour en Géorgie, qu'il y a lieu d'apprécier le caractère raisonnablement exigible d'une exécution du renvoi.

6.6 A ce sujet, dans un arrêt assez récent, auquel il y a lieu de se référer (arrêt D-2325/2015 du 20 avril 2016, consid. 6.3-6.5 et les références citées), le Tribunal a eu l'occasion de se pencher longuement sur le système de santé publique en Géorgie. Il a ainsi constaté que l'assurance-maladie universelle y était entrée en vigueur en 2013. Actuellement, environ 90% de la population en bénéficie, et la performance de cette assurance peut être considérée comme satisfaisante. La réhabilitation des centres hospitaliers et d'autres structures médicales déjà en place, de même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée d'importants moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant désormais la possibilité de consulter un médecin dans de bonnes conditions. En outre, la majeure partie des médicaments courants sont disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies.

Toujours selon le même arrêt, le traitement et le suivi des maladies mentales sont gratuits en Géorgie. Même si les psychiatres et les psychologues sont peu nombreux à travailler selon les connaissances scientifiques les plus récentes, beaucoup suivant encore les préceptes de l'ancienne école soviétique, il n'en demeure pas moins que le suivi psychiatrique y est assuré. Les troubles mentaux et du comportement sont la plupart du temps traités par médication, à l'exclusion d'un suivi psychothérapeutique. En revanche, les conditions de vie dans les établissements psychiatriques laissent encore souvent à désirer, malgré les efforts déployés par le gouvernement. A noter toutefois que depuis 2011, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités et équipés, en conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences internationales. Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales dont le champ d'action concerne précisément l'accompagnement et le soutien des personnes souffrant de maladies psychiques sont actives en Géorgie.

6.7 Dans ce contexte, il y a lieu d'admettre qu'un suivi du genre de celui dont les recourants bénéficient actuellement est disponible en Géorgie, et qu'ils auront accès aux médicaments qui leur sont nécessaires. Même si l'encadrement et le suivi des personnes présentant des pathologies semblables à celles des intéressés ne correspondent pas, dans ce pays, à ceux disponibles en Suisse, le suivi psychiatrique n'ayant pas la même qualité, force est de constater que les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence et des possibilités de traitement existent sur place.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu'en cas de renvoi en Géorgie, l'état de santé des recourants se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité psychique, faute de possibilités d'être soignés. Il existe en particulier à Tbilissi, dont ils sont originaires, des structures médicales offrant les soins médicaux adéquats pour traiter les troubles dont ils sont affectés. Une fois dûment enregistrés dans leur pays, les démarches nécessaires pour bénéficier de prestations médicales et sociales ne devraient pas leur poser de difficultés.

Le Tribunal est certes conscient que le simple fait d'un retour en Géorgie est de nature à plonger les intéressés dans une situation de stress préjudiciable. Toutefois, il ressort des plus récents rapports médicaux que leur état n'a plus de caractère aigu, et qu'après de longs traitements en Suisse, ce risque a perdu de son acuité.

Seules considérées, les difficultés de santé des époux ne sont donc pas de nature à exclure l'exécution du renvoi en Géorgie, quand bien même la nécessité d'y retrouver un emploi et d'y poursuivre leurs traitements peut compliquer leur réintégration.

7.

7.1 Le Tribunal doit cependant accorder une attention particulière à la situation de C._______, s'agissant de la compatibilité du retour de cet enfant en Géorgie avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

7.2 Selon la jurisprudence (ATAF 2009/51 consid. 5.6 p. 749 ; 2009/28 consid. 9.3.2-9.3.5 p. 367-369), cet intérêt supérieur peut entrer en contradiction avec l'exécution du renvoi, et rendre celle-ci illicite, respectivement inexigible. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine.

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142-143).

En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adolescence, période essentielle du développement personnel, un retour forcé dans le pays d'origine peut représenter pour lui une mesure d'une dureté excessive (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200-201).

En conclusion, s'il reste un élément d'appréciation parmi d'autres, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'en doit pas moins se voir accorder, dans l'appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids particulier (cf. ATAF 2014/20, consid. 8.3.6 p. 306-307).

7.3 Dans le cas d'espèce, C._______, aujourd'hui âgé de (...) ans, va entamer son adolescence. Il a quitté la Géorgie alors qu'il avait entre (...) et (...) ans ; il a donc passé la plus grande partie de son existence en Suisse, et il est probable qu'il ne garde guère de souvenirs de son pays d'origine, où il n'est jamais revenu entretemps.

Entièrement scolarisé en Suisse, il s'y trouve donc totalement intégré, sa personnalité s'y étant formée et y ayant évolué au fil du temps. En cas de retour en Géorgie, C._______ verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat, et devrait se réadapter au système scolaire d'un pays où il n'a ni lien ni repère, et dont les conditions de vie lui sont tout à fait étrangères ; à plus long terme, l'exécution du renvoi serait de nature à compromettre sa future formation professionnelle.

A cela s'ajoute que l'enfant, d'abord perturbé par la situation de sa famille, a suivi, à partir de 2010, un traitement psychothérapeutique qui lui a permis de parvenir à la guérison. Selon le rapport du (...) juillet 2017, il s'est « admirablement intégré » en Suisse, et « un renvoi dans son pays d'origine serait dramatique ».

Une telle mesure compromettrait ces résultats difficilement acquis et constituerait un déracinement d'une rigueur excessive, ce d'autant plus que les parents, accaparés par les nécessités de leur réintégration socio-professionnelle, également en charge de leur second fils, et eux-mêmes en traitement médical, ne seraient guère en mesure de l'aider à se réadapter.

7.4 Ainsi, il apparaît qu'une conjugaison exceptionnelle de facteurs défavorables affecte C._______, dont le départ de Suisse représenterait un déracinement brutal, qui lui serait particulièrement dommageable.

En conséquence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de cet enfant est inexigible, voire illicite. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer son admission provisoire ; celle-ci est en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire.

L'admission provisoire s'étend aux parents de C._______, qui en assument la garde, ainsi qu'à son jeune frère, en vertu du principe de l'unité de la famille (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230-233).

8.

Dès lors, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en ce qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des recourants. L'autorité de première instance est invitée à prononcer leur admission provisoire.

9.

9.1 L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

9.2 En l'absence de note de frais complète, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2])

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

9.3 En l'espèce, la mandataire d'office a déposé, en annexe à sa réplique du 21 novembre 2014, une note d'honoraires se montant à 731 francs pour 3h20 de travail, au tarif horaire de 200 francs. Ont ensuite été produits, de 2015 à 2017, sur requête du Tribunal, plusieurs rapports médicaux, ce qui a nécessité, à l'appréciation du Tribunal, trois heures de travail supplémentaires.

Dans le cas d'espèce, les frais assumés par la mandataire se montent donc à 950 francs (6h20 de travail au tarif horaire de 150 francs). Le recours étant partiellement admis, l'indemnité est fixée à la moitié de cette somme, soit 475 francs.

9.4 Pour le surplus, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le recours étant partiellement admis, les dépens sont arrêtés à 475 francs, sur la base du calcul indiqué ci-dessus.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi.

3.
L'autorité inférieure est invitée à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
L'indemnité de la mandataire d'office est fixée à 475 francs.

5.
Le SEM versera aux recourants la somme de 475 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi264 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	L'étranger admis à titre provisoire qui souhaite changer de canton soumet sa demande au SEM. Celui-ci rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés, sous réserve de l'al. 4.
⁴	La décision relative au changement de canton ne peut faire l'objet d'un recours que si elle viole le principe de l'unité de la famille.
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.265
⁶	...266
⁷	Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	la famille ne dépend pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC269 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
^7bis	Pour l'octroi de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7, let. d.270
^7ter	La condition prévue à l'al. 7, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a, al. 2, le justifient.271
⁸	Si l'examen des conditions du regroupement familial définies à l'al. 7 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, CC272, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.273

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110