C-2404/2007 - 2009-06-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2404/2007/
{T 0/2}

Arrêt du 8 juin 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______, son épouse B._______, et leurs enfants
C._______,
D._______,
E._______,
(...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a B._______, née le 10 juin 1972, est de nationalité équatorienne. A l'occasion d'une interpellation par la police lausannoise, le 11 septembre 2003, elle a déclaré être venue d'Espagne en Suisse le 21 janvier 2000 afin d'y travailler, suite au décès par maladie de son fils. Elle aurait été employée comme femme de ménage dès son arrivée en Suisse jusqu'en 2005. Elle a également précisé que sa fille C._______, née le 16 décembre 1994, résidait avec elle et était scolarisée. Par décision du 13 novembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressées et leur a imparti un délai pour quitter la Suisse.
A.b A._______, né le 5 août 1979, de nationalité équatorienne, aurait travaillé quelques heures par semaine comme employé de service, d'août 2001 à janvier 2002, aurait ensuite exercé divers emplois avant d'être engagé comme maçon dès 2003. Appréhendé par la police cantonale vaudoise le 20 février 2002, il a exposé qu'il était en Suisse depuis août 2001, ayant auparavant séjourné en France, et qu'il avait deux enfants dans son pays d'origine. En raison de sa situation irrégulière, il a fait l'objet, le 1er mars 2002, d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable deux ans, et s'est vu infliger une amende de Fr. 350.- de la part du Préfet du district de Lausanne, le 29 octobre 2002. Le 19 mai 2003, il a été interpellé alors qu'il travaillait sans autorisation sur un chantier de construction mais est parvenu à se soustraire au contrôle. Suite à cela, une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 1er juillet 2006, a été prise à son encontre le 2 juillet 2003.
A.c Le 25 août 2005, A._______ et B._______, avec l'appui du Service social de néonatologie du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), ont demandé au SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires pour eux-mêmes, de même que pour C._______, la fille de l'intéressée, et leur fille commune D._______ née le 29 mars 2005, subsidiairement une autorisation de séjour à durée limitée en raison de leurs problèmes médicaux, et ont également sollicité la levée de l'interdiction d'entrée notifiée à l'intéressé. Ils ont exposé qu'ils étaient venus en Suisse en 2001 pour des raisons médicales, C._______ ayant été gravement atteinte dans sa santé suite à un accident de la circulation en 2000, alors qu'en 1999, B._______ avait perdu son fils de six ans suite à une grave maladie qui n'avait pu être soignée en Equateur, produisant un certificat en espagnol à cet égard et relevant que ces événements l'avaient gravement traumatisée. La santé de C._______ s'était rétablie et une attestation prouvait qu'elle était scolarisée depuis février 2003. Ils ont précisé, sur la base de certificats médicaux datés des 19 et 22 août 2005, que D._______, qui était née prématurément et avait dû être hospitalisée durant deux mois, nécessitait un suivi médical régulier, non disponible dans son pays d'origine selon les médecins, que B._______, qui était à nouveau enceinte, présentait une grossesse à risque, que la présence de l'intéressé était indispensable au soutien financier et psychologique de la famille et que les deux parents souffraient d'un trouble de l'adaptation accompagné d'un état anxieux lié à leur situation difficile. Ils ont fait valoir qu'ils vivaient en Suisse depuis plus de quatre ans, qu'ils y étaient très bien intégrés et en particulier qu'ils n'avaient pas besoin de traducteur lors de leurs consultations médicales.
A.d Selon la demande du SPOP, les intéressés ont rempli, le 22 novembre 2005, le rapport d'arrivée dans le canton, sur lequel B._______ a indiqué être venue d'Equateur en Suisse le 23 janvier 2001 et A._______ le 1er juin 2001. Ils ont fait savoir que l'intéressée ne travaillait plus depuis le 18 mars 2005, peu avant son accouchement, et que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre d'activité lucrative. Ils ont produit une copie du contrat de travail (du 1er avril 2004 comme manoeuvre) et d'une fiche de salaire de l'intéressé, des attestations du 27 octobre 2005 selon lesquelles ils ne faisaient pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens, une copie de leurs primes d'assurance maladie, des attestations de non-assistance du 31 octobre 2005, trois lettres de soutien ainsi qu'un certificat médical établi le 22 août 2005 précisant que l'intéressée devait être suivie régulièrement pendant sa grossesse car une rupture utérine pouvait être fatale pour le foetus si l'intervention n'était pas effectuée en urgence.
A.e Répondant à une demande du SPOP, l'assistante sociale en charge des intéressés au CHUV a annoncé, par courrier du 5 juillet 2006, la naissance de E._______ le 29 mars 2006, qui était en bonne santé. L'état de santé de D._______ restait fragile, celle-ci étant particulièrement susceptible, jusqu'à l'âge de deux ans, de présenter des affections respiratoires qui pourraient lui être fatales sans soins appropriés et il était hautement souhaitable que son développement soit suivi de manière spécifique jusqu'à ses cinq ans. Sa grande prématurité avait réactivé l'anxiété profonde de sa mère. L'assistante sociale a joint à son courrier cinq rapports médicaux datés respectivement des 12, 27 et 28 avril et des 15 et 30 juin 2006 qui faisaient état de la fragilité de B._______ pendant la période post-partum et de son anxiété liée à la santé de ses enfants, ainsi que de la nécessité du suivi en Suisse de D._______ qui présentait notamment une légère hypertonie distale des membres inférieurs et un hémangiome de la joue, et qui soulignaient que les angoisses et le stress des parents en raison de leur situation étaient des facteurs de risque pour le développement des enfants.
A.f Un certificat médical du 23 août 2006 attestait du bon état de santé de C._______, hormis des épisodes d'épistaxies (saignements de nez) assez fréquents, mais avec un bilan sanguin dans les normes.

B.
Le 3 novembre 2006, le SPOP s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) aux intéressés, sous réserve de l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier.

C.
Par courrier du 7 décembre 2006, l'ODM a informé les intéressés de son intention de refuser de leur accorder une exception aux mesures de limitation et leur a donné la possibilité de se déterminer à ce sujet.

D.
D.a Le 12 janvier 2007, les intéressés ont pris position et transmis plusieurs documents dont un certificat médical du 3 janvier 2007 attestant de l'hospitalisation de D._______ pour une bronchiolite, qui avait nécessité une oxygénothérapie, et soulignant son besoin d'un suivi médical régulier et d'un traitement de fond pour les bronches.
D.b Par courrier du 31 janvier 2007, ils ont fait parvenir à l'ODM, outre des pièces déjà produites, différents documents (attestations de transports publics, d'école et de garderie, certificats de salaire) qui attestaient de leur séjour en Suisse depuis février 2002 ainsi que des lettres de soutien. Ils ont indiqué que B._______ était arrivée en Suisse le 29 janvier 2001 et fait état de leur angoisse à retourner en Equateur étant donné l'état de santé fragile de leur fille et le fait que le fils de l'intéressée y était décédé par manque de moyens. Ils ont en outre fait valoir leur bonne intégration et allégué que C._______ était scolarisée depuis cinq ans en Suisse, précisant que cette dernière les avait rejoints en 2003.

E.
Par décision du 28 février 2007, l'ODM a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation du nombre des étrangers. Il a retenu qu'en raison des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, qui avaient impliqué des décisions d'interdiction d'entrée en Suisse, ils ne pouvaient se prévaloir d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier. Il a considéré que la durée de leur séjour, qui par ailleurs n'avait pas été établie de manière péremptoire, n'était pas déterminante et devait être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'ils avaient passées dans leur pays d'origine, et que leur intégration professionnelle et sociale n'était pas particulièrement marquée. L'ODM a en outre estimé que leur situation était comparable à celle d'autres compatriotes, qu'il n'apparaissait pas que la vie de D._______ serait concrètement mise en danger en cas de retour en Equateur et qu'on pouvait également exiger des intéressés qu'ils y retournent malgré les circonstances de leur départ. Enfin, l'office a relevé que C._______ avait passé la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, qui n'était donc pas un environnement inconnu ou étranger pour elle, et que E._______ était encore intimement liée à ses parents.

F.
Les intéressés ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision par acte du 29 mars 2007, posté le 2 avril 2007, concluant à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation sur la base des art. 13 let. f

et 36

OLE. Ils ont invoqué qu'ils avaient toujours travaillé et été autonomes financièrement, qu'ils n'avaient jamais occupé les services de police, qu'ils parlaient parfaitement français, qu'ils participaient aux activités culturelles helvétiques et qu'ils bénéficiaient d'un important réseau d'amis et de connaissances en Suisse. Ils ont soutenu que les autorités cantonales étaient mieux à même de juger de leur intégration et que les exceptions aux mesures de limitation devaient être interprétées moins restrictivement pour des étrangers comme eux, qui travaillaient dans des domaines tournés vers l'embauche illégale, sur lesquels ces mesures n'auraient pas l'effet escompté d'équilibrer le marché de l'emploi. Ils ont relevé que l'illégalité de leur séjour ne devait pas faire obstacle à l'octroi d'une telle exception, citant la circulaire du 21 décembre 2001 relative à la pratique de l'ODM concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, et ont invoqué une violation de l'égalité de traitement avec les étrangers en situation illégale qui avaient été exemptés des mesures de limitation. Concernant la durée de leur séjour, ils ont produit une attestation d'un ressortissant suisse qui affirmait connaître l'intéressée depuis 2001.
Le recourant a affirmé qu'il était très apprécié par son employeur, chez qui il travaillait depuis deux ans, et la recourante a affirmé avoir repris ses activités de femme de ménage mais n'était pas en mesure de fournir des attestations car ses employeurs refusaient de la déclarer. Ils ont allégué que C._______ parlait le français mieux que sa langue maternelle, qu'elle avait un réseau d'amis proches et qu'elle avait vécu de manière traumatisante le décès de son frère en Equateur. Ils ont soutenu qu'ils n'avaient plus de liens étroits avec leur pays d'origine et que les membres de leur famille s'étaient dispersés de sorte qu'ils ne pourraient compter sur personne en cas de retour.
Outre des documents déjà versés en cause, ils ont produit une lettre de la Croix Rouge équatorienne du 26 décembre 2006, traduite, qui attestait des circonstances du décès du fils de l'intéressée, du manque général de moyens dans les hôpitaux en Equateur, où seuls les soins de base étaient dispensés pour les prématurés, et du fait que la sécurité sociale ne fournissait des prestations qu'à la population active.

G.
Dans sa détermination du 6 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, reprenant les arguments avancés dans la décision attaquée.

H.
Les recourants ont répliqué en date du 13 septembre 2007. Ils ont produit une lettre du ministère de la santé publique équatorienne et sa traduction, attestant que l'hôpital le plus proche de leur région d'origine se trouvait dans une zone difficile d'accès, qu'il manquait d'infrastructures et n'avait pas de spécialistes, que celui où D._______ aurait peut-être la possibilité d'être soignée était situé à 8 heures de route, alors que la prénommée devait être immédiatement prise en charge en cas de crise sévère, tel que cela figurait sur le plan de traitement. Les intéressés ont allégué que même s'ils trouvaient du travail, le salaire moyen en Equateur n'était que de Fr. 150.- de sorte qu'ils ne pourraient pas faire face aux dépenses obligatoires pour les soins nécessaires. En outre, ils ont versé en cause une attestation de travail élogieuse à l'égard de B._______, datée du 3 septembre 2007, et une lettre de l'Association Point d'eau à Lausanne qui confirmait que celle-ci était venue à un rendez-vous le 15 mars 2001. Selon un certificat médical du 12 septembre 2007, établi par la pédiatre F._______, D._______ souffrait d'une hyperréactivité bronchique qui l'avait contrainte d'être hospitalisée à plusieurs reprises pour une oxygénothérapie et un traitement spécifique des bronches. Elle nécessitait un suivi médical régulier à raison d'une consultation tous les trois mois chez un pneumologue et devait poursuivre sur le long terme un traitement de fond spécifique. Le plan de traitement du 4 septembre 2007 prescrivait la prise quotidienne d'Axotide 125, accompagné de Ventolin en cas de crise ou d'infection et prévoyait l'appel d'une ambulance en cas de crise très sévère.

I.
Dans sa duplique du 9 octobre 2007, envoyée pour information aux recourants le 16 octobre 2007, l'ODM a estimé que les considérations géographiques ne constituaient pas un obstacle insurmontable à la prise en charge de D._______ dans son pays d'origine, que son intégrité physique n'y serait pas concrètement mise en danger, et qu'on pouvait exiger des recourants qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée.

J.
Suite à la demande du Tribunal, les recourants ont fait part des derniers développements relatifs à leur situation personnelle par courrier du 12 septembre 2008. Ils ont produit plusieurs documents médicaux relatifs à l'état de santé de D._______ :
un certificat du 28 août 2008 dans lequel le pédiatre G._______ relevait que la fillette présentait un asthme important, qu'elle nécessitait un traitement de fond et un suivi pneumologique régulier et que la présence en Suisse de ses parents était indispensable pour favoriser son développement et sa croissance ;
un rapport établi le 22 août 2008 par deux médecins et une psychologue du service de pédiatrie du CHUV, qui précisait que les grands prématurés, comme D._______, avaient un risque de séquelles important, dont certaines ne pouvaient se révéler qu'à l'âge scolaire et qui nécessitaient un suivi et une prise en charge spécialisée. L'enfant, outre ses problème de bronchites, avait un développement précoce limite avec des troubles du langage, qui rendait nécessaire un suivi neurodéveloppemental spécialisé jusqu'à l'âge de neuf ans au moins, afin d'éviter que ces difficultés deviennent plus importantes et prétéritent son insertion sociale et professionnelle ultérieure ;
dans un rapport du 2 septembre 2008, le docteur H._______ de l'unité de pneumologie du CHUV a mentionné que l'asthme de la patiente était bien contrôlé grâce à des inhalations quotidiennes, mais qu'elle risquait toujours, surtout en hiver, d'avoir des décompensations aiguës, lors desquelles elle devait se rendre aux urgences avec la probabilité d'être hospitalisé selon l'état.
Sur la base de ces documents, les recourants ont réaffirmé que les conséquences d'un retour en Equateur seraient dramatiques pour D._______ car celle-ci n'aurait plus accès aux traitements nécessaires. Selon diverses attestations produites, C._______ poursuivait sa scolarité de manière très satisfaisante et participait à des activités extrascolaires. A._______ a transmis son nouveau contrat de travail du 14 mai 2008 ainsi qu'une attestation de son employeur du 26 août 2008, expliquant que la société avait changé de raison sociale et qu'elle employait l'intéressé depuis le 18 décembre 2005, et B._______ a déclaré qu'elle continuait ses activités de femme de ménage. Les recourants ont en outre versé en cause trois lettres de soutien, dont l'une d'un pasteur affirmant que les recourants fréquentaient son église depuis 2001 et C._______ depuis novembre 2002.

K.
Le 10 octobre 2008, les recourants ont encore fait parvenir au Tribunal une confirmation de l'engagement de B._______ comme femme de ménage.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telle l'OLE.
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui ne sont par conséquent pas liés par la proposition cantonale et peuvent parfaitement s'en écarter (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, version 01.01.2008, visité le 7 mai 2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

3.
3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

3.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

3.3 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général un tout ; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille.
Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant un intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3).

3.4 Le Tribunal fédéral a précisé qu'un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée).

3.5 De plus, il sied de préciser qu'une exemption des nombres maximums n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée).

4.
4.1 Dans leur pourvoi, les recourants invoquent le bénéfice de la circulaire du 21 décembre 2001 relative à la pratique de l'ODM concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité.

4.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure dont elles ne sont qu'une concrétisation. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et réf. citées).

4.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f

OLE pour les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.3 et arrêt cité). Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier la situation concrète des recourants à l'aune des principes qui régissent les cas personnels d'extrême gravité et qui établissent, en particulier, qu'un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 3.4 ci-dessus). Les intéressés ne peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

4.4 S'agissant du grief selon lequel la décision de l'ODM violerait le principe de l'égalité de traitement, le Tribunal ne saurait se prononcer d'une manière générale sur les cas de personnes dépourvues de titres de séjour dont la situation a été régularisée. En effet, si les intéressés entendaient se prévaloir d'une inégalité de traitement, il leur incombait d'invoquer avec précision de quel(s) cas particulier(s) il s'agissait, ce qu'ils n'ont pas fait (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.4 p. 198). Ainsi, le grief tiré de l'inégalité de traitement, invoqué de manière abstraite, doit être écarté.

5.
Les recourants font également valoir que l'interprétation restrictive des exceptions aux mesures de limitation participe à la propagation du travail illégal dans certains domaines d'activités, tels que le travail domestique ou la construction, et qu'il faudrait par conséquent les interpréter de manière plus large. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'art. 13 let. f

OLE aux personnes travaillant illégalement en Suisse et a précisé qu'il convenait d'appliquer à ces dernières les mêmes critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. En outre, admettre plus largement des cas personnels d'extrême gravité en faveur de cette catégorie d'étrangers irait à l'encontre du but poursuivi par le législateur étant donné que cela inciterait les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation (cf. consid. 3.4 supra et ATF 130 II 39 consid. 5.1 in fine et 5.4 p. 45ss).

6.
6.1 B._______ est entrée en Suisse en janvier 2000 ou janvier 2001 et A._______ l'a rejointe en juin ou août 2001, selon leurs déclarations. Il apparaît cependant qu'ils ont résidé en Suisse en toute illégalité jusqu'au dépôt de leur demande de régularisation le 25 août 2005 et que, depuis cette date, ils y demeurent au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. Les recourants ne sauraient tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse, de surcroît illégal puis précaire, pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. consid. 3.2 et 3.4 ci-dessus).

6.2 A cet égard, il appert que tous deux ont entrepris une activité lucrative en Suisse dès leur arrivée en ce pays. Si le recourant a travaillé de façon quasi continue, étant actuellement employé comme maçon depuis plusieurs années auprès du même employeur, la recourante a, quant à elle, cessé ses activités de femme de ménage en 2005, suite à la naissance prématurée de sa fille, avant de recommencer en 2007 semble-t-il (cf. attestation de ses employeurs du 3 septembre 2007). Au regard des emplois qu'ils ont exercés (employé de service et manoeuvre dans une maçonnerie pour lui, femme de ménage pour elle), ils n'ont toutefois pas acquis en Suisse des connaissances et qualifications professionnelles telles qu'ils auraient peu de chance de les faire valoir dans leur pays d'origine. En outre, s'il n'est pas contesté que les recourants ont développé, au cours des huit à neuf années écoulées, un certain réseau social en Suisse, il ne ressort pas du dossier qu'ils se soient créé des attaches à ce point profondes et durables avec la Suisse qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine. Force est de constater que leur intégration socioprofessionnelle, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis huit à neuf ans, ne revêt aucun caractère exceptionnel. Dans ces circonstances, le fait que les intéressés n'aient jamais vécu à la charge des services sociaux et que leur comportement, abstraction faite de l'illégalité de leur séjour, n'ait donné lieu à aucune plainte n'est pas déterminant pour l'issue du litige.

6.3 Sur un autre plan, il convient de constater que A._______ et B._______ sont nés en Equateur où ils ont non seulement passé toute leur enfance et leur jeunesse, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également une grande partie de leur vie d'adulte. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que leur séjour sur le territoire suisse ait été long au point de les rendre totalement étrangers à leur patrie où, de surcroît, même si elle dispersée, ils ont encore de la famille qui sera susceptible de les soutenir lors de leur réadaptation.

6.4 En ce qui concerne C._______, elle est venue rejoindre sa mère en Suisse courant 2002 ou 2003 selon les versions, soit à l'âge de huit ou neuf ans, et est actuellement âgée de quatorze ans et demi. Aussi, même si elle a passé en Suisse une partie de son enfance et de son adolescence et s'est bien adaptée à son nouvel environnement scolaire et social, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'elle ne pourrait plus se réadapter à la vie en Equateur et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, elle n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'elle n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, s'agissant d'un adolescent de quatorze ans arrivé en Suisse à l'âge de cinq ans ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-316/2006 du 29 octobre 2008 consid. 10 p. 15, concernant une adolescente de quinze ans arrivée en Suisse à l'âge de huit ans et demi).

6.5 Quant à E._______ et D._______, âgées respectivement de trois et quatre ans, vu leur jeune âge, elles sont encore fortement liées à leurs parents, qui les imprègnent de leur mode de vie et de leur culture. Leur intégration au milieu socioculturel suisse n'est par conséquent pas si profonde qu'elles ne pourraient s'adapter à leur patrie, malgré d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation (cf. consid. 3.3 ci-dessus).

7.
7.1 Selon les derniers certificats médicaux versés en cause, D._______ souffre d'un asthme important nécessitant un traitement de fond et un suivi pneumologique régulier. Elle présente un risque augmenté par sa prématurité et pendant l'hiver d'avoir des décompensations aiguës qui l'obligent à se rendre aux urgences et peuvent mener à une hospitalisation. Son développement précoce montre un niveau à la limite inférieure de la norme, avec des troubles du langage, et nécessite un suivi neurodéveloppemental spécialisé, prévu jusqu'à ses neuf ans, afin d'éviter une aggravation de son état et des conséquences sur son insertion sociale et professionnelle ultérieure.

7.2 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133 et ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et références citées ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2632/2007 du 4 juillet 2008 consid. 3.2; cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 292).

7.3 Selon les informations fiables à disposition du Tribunal, l'asthme peut être soigné de manière adéquate en Equateur. Les crises d'asthme peuvent être traitées dans les hôpitaux des grandes villes ainsi que dans les cliniques privées et des médicaments anti-asthmatiques sont disponibles en pharmacie. S'il n'est pas sûr qu'une assurance privée accepte de prendre en charge les coûts du traitement pour un nouvel assuré déjà atteint d'asthme, les personnes non-assurées ont la possibilité de se faire soigner dans les hôpitaux publics, où les frais de médecin (y compris d'intervention) et d'hospitalisation sont gratuits. Il apparaît ainsi que D._______ pourra être suivie pour ses problèmes d'asthme dans son pays d'origine et pourra également, en cas de crise, y recevoir les soins appropriés dans les hôpitaux publics des grandes villes. A cet égard, on peut raisonnablement exiger des intéressés qu'ils se réinstallent à proximité d'un milieu urbain disposant d'un tel hôpital. Les frais de médicaments, qui seuls risquent d'être à la charge des intéressés, ne sont pas particulièrement élevés (la Ventolin coûte à peu près USD 15.-), de sorte que les recourants pourront les assumer grâce aux revenus de leurs futurs emplois (le salaire moyen en Equateur se situant aux alentours de USD 200.-) ou, en cas de nécessité, pourront compter sur le soutien financier des membres de leur famille.
S'agissant du suivi neurodéveloppemental spécialisé de D._______, il est très probable qu'elle ne pourra pas obtenir en Equateur des soins aussi pointus que ceux dont elle bénéficie en Suisse. Cependant, il convient de rappeler qu'une exception aux mesures de limitation ne permet pas d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles existant dans le pays d'origine. Si l'importance d'un tel suivi sur la qualité de vie de l'intéressée et ses possibilités futures d'insertion sociale et professionnelle n'est pas à démontrer, force est toutefois de constater que l'interruption de ce traitement spécialisé n'est pas susceptible d'entraîner de graves conséquences sur sa santé. Par ailleurs, actuellement âgée d'un peu plus de quatre ans, D._______ a pu bénéficier de soins spécialisés jusqu'à présent, soit presque ce qui était prévu initialement dans l'attestation du CHUV du 5 juillet 2006, à savoir qu'il était hautement souhaitable que le développement de la fillette fût suivi jusqu'à ses cinq ans.

7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'état de santé de D._______ ne permet pas de faire obstacle à un retour des recourants dans leur pays d'origine.

8.
Le Tribunal n'ignore pas non plus qu'un retour en Equateur ne sera pas exempt de difficultés de réintégration pour les recourants, mais il n'apparaît pas qu'elles seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans leur situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. A cet égard, le retour de B._______ en Equateur sera d'autant plus pénible qu'elle a quitté ce pays après la mort de son fils, décédé des suites d'une maladie, ce qui avait également été vécu comme un traumatisme par C._______. Néanmoins, ce souvenir douloureux ne suffit pas, à lui seul, à rendre inexigible le renvoi des intéressées.
Ainsi, au vu des considérants qui précèdent, force est de constater que les recourants ne se trouvent pas personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée.

9.
Après une appréciation de l'ensemble des circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

10.
Par sa décision du 28 février 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours doit par conséquent être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance versée le 26 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1 930 756)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105