A-1351/2011 - 2012-03-08 - Radio e televisione - Quote-part du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1351/2011

Arrêt du 8 mars 2012

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Lorenz Kneubühler, Alain Chablais, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,

autorité inférieure.

Quote-part du produit de la redevance de réception
Objet
pour l'exercice 2008.

Faits :

A.
L'association A._______ (ci-après : B._______) a été au bénéfice d'une concession pour diffuser des programmes de télévision locale (...). Sur la base de cette concession - qui a été prolongée (...) dans l'attente de l'adoption de la nouvelle loi sur la radio et la télévision -, B._______ a régulièrement bénéficié d'une quote-part du produit de la redevance de réception.

B.
Par décision provisoire d'octroi du 7 février 2008, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a accordé à B._______ une quote-part de la redevance maximale d'un montant de Fr. 308'250.- (hors TVA), pour l'exercice 2008. Cette somme équivalait aux 25% des charges totales budgétées par B._______ pour l'année 2008 (...). Conformément au droit applicable, 80% de cette somme (soit Fr. 246'600.-) ont été versés à B._______ en 12 acomptes mensuels de Fr. 20'550.-, l'éventuel solde (soit au maximum les 20% restants) étant appelé à être versé après présentation des comptes révisés de l'année 2008.

C.
Les comptes 2008 ont été remis par B._______ à l'OFCOM le 14 mai 2009. Ils présentaient un total de charges d'exploitation de (...). Sur la base de ces comptes ainsi que de plusieurs échanges subséquents avec B._______, l'OFCOM a rendu le 31 janvier 2011 sa décision définitive quant à l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2008.

Dans cette décision du 31 janvier 2011, l'OFCOM apporte un certain nombre de corrections aux données ressortant des comptes 2008 remis par B._______. Plus particulièrement, l'OFCOM retient des charges moins élevées (Fr. 659'168.-) que celles figurant dans les comptes (Fr. 1'142'132.-). Elle constate ainsi que "les charges effectives pour cet exercice (659'168.- francs) sont nettement inférieures à celles présentées par le diffuseur dans le budget ayant servi à calculer le montant de la quote-part de la redevance maximale pouvant être attribué à B._______ (1'233'000.- francs)".

Selon l'OFCOM, cette différence provient notamment du fait que des prestations facturées à B._______ par la société de production C._______ n'ont pas été financièrement supportées par B._______ : ces factures ont été "compensées par le biais de notes de crédit enregistrées par B._______ au titre de produits extraordinaires au lieu d'être portées en diminution de charges, laissant ainsi subsister la comptabilisation de la facturation dans le compte d'exploitation". Or, l'OFCOM considère que seules les charges effectives peuvent être prises en considération dans le cadre de la détermination de la quote-part de la redevance ; et qu'ainsi, le fait que B._______ ait comptabilisé les notes de crédit que lui a adressées C._______ au titre de "produits extraordinaires" en lieu et place "d'extourner" les charges y relatives ne permet pas de considérer les charges subsistantes comme charges effectives.

Sur la base de ces considérations, l'OFCOM a constaté ce qui suit :

- Les coûts d'exploitation reconnus pour l'exercice 2008 s'élèvent à 659'168.- francs, soit un droit à la quote-part de la redevance pour l'année 2008 de 164'792.- francs (25% des coûts d'exploitation) ;

- Compte tenu des divers acomptes déjà versés, soit 246'600.- francs, un surplus de quote-part de la redevance de 81'808.- francs a été versé à B._______ pour l'année 2008 ;

- L'OFCOM se voit donc contraint d'exiger la restitution de l'excédent de la quote-part du produit de la redevance déjà versé pour l'année 2008, soit de 81'808.- francs.

Retenant des charges d'exploitation de Fr. 659'168.- pour l'année 2008, l'OFCOM a décidé que la quote-part de la redevance 2008 pouvant être attribuée à B._______ s'élève à Fr. 168'747.- (Fr. 164'792 + 2.4% de TVA) et que, compte tenu de l'excédent déjà perçu, B._______ est tenu de restituer le montant de Fr. 83'771.40 (Fr. 81'808.- + 2.4% de TVA).

D.
En date du 25 février 2011, B._______ (ci-après : la recourante) a formé recours contre la décision du 25 février 2011 de l'OFCOM (ci-après : l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral.

S'estimant victime d'une injustice, la recourante demande à ne pas devoir rembourser le montant de Fr. 83'771.40 (TVA comprise) et, a contrario, à recevoir le solde de la redevance 2008, soit environ Fr. 65'000.- (TVA comprise).

A l'appui de son recours, elle affirme en substance qu'"il a toujours été convenu de mettre dans les produits les prestations offertes ou sponsoring afin d'être à une valeur normale d'un coût d'une télévision locale". Elle relève que cette méthode - également largement utilisée par d'autres petites télévisions locales - n'a pas posé le moindre problème pendant une dizaine d'années.

E.
L'autorité inférieure a répondu au recours le 13 avril 2011, en concluant à son rejet. Elle rappelle que seules les dépenses effectivement supportées et absolument nécessaires à l'accomplissement approprié de la tâche sont prises en compte dans l'octroi d'une subvention telle qu'une quote-part de la redevance ; elle a ainsi l'obligation d'examiner les comptes du diffuseur (la recourante, en l'occurrence) afin de déterminer quelles sont les charges effectives qui pourront être prises en compte pour le calcul de la quote-part de redevance.

Par écriture responsive complémentaire du 19 août 2011, l'autorité inférieure précise encore que l'introduction du nouveau plan comptable et ses différentes rubriques ont été expliquées dans une marche à suivre et qu'une séance d'information - à laquelle la recourante a pris part - a eu lieu le 15 novembre 2007. A partir de là, il a appartenu à chaque diffuseur titulaire d'une concession - d'ancien ou de nouveau droit - d'adapter sa comptabilité et son organisation afin de remplir les nouvelles exigences en matière de présentation des comptes. L'autorité inférieure ajoute que le nouveau plan comptable a permis d'effectuer un examen plus précis des chiffres déclarés par l'ensemble des diffuseurs, les corrections apportées aux charges d'exploitation déclarées par la recourante ayant été apportées en application de l'ancien droit alors applicable, conformément à la concession dont cette dernière était titulaire.

F.
La recourante a répliqué le 5 septembre 2011. Elle maintient qu'il était usuel - et même "admis avec une certaine tolérance" par l'autorité inférieure - pour les télévisions locales de déclarer certaines charges (les "prestations offertes") qui n'ont pas été effectivement supportées par celles-ci. Elle affirme avoir au surplus téléphoné à l'OFCOM qui lui a répondu que cette pratique était admise avec une certaine tolérance.

G.
L'autorité inférieure a dupliqué le 1er décembre 2011. Elle expose que le changement de législation intervenu en 2007 n'a eu aucune influence sur le résultat de l'examen comptable qu'elle a effectué en application de l'ancien droit. Par ailleurs, l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision (O-DETEC, RS 784.401.11) étant entrée en vigueur le 1er novembre 2007, l'utilisation de ce nouveau plan comptable a pu être imposée à l'ensemble des diffuseurs locaux et régionaux au bénéfice d'une concession, à l'occasion de la présentation de leurs états financiers 2008.

L'autorité inférieure explique encore que, à la différence de l'ancien plan comptable - qui était également basé sur les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) applicables aux sociétés anonymes, mais moins spécifiquement adapté aux particularités de la radiodiffusion -, le nouveau plan comptable constitue plus qu'une simple collecte de données chiffrées appelée à être étudiée de manière individuelle, comme cela était le cas auparavant. Dans le but d'exploiter ces données, plus ciblées grâce à la nature des comptes figurant dans le plan comptable, elle a mis en place un important outil informatique. Cette base de données réunit plusieurs dizaines de milliers d'écritures comptables et permet de déceler rapidement les variations sensibles entre les données fournies individuellement par un diffuseur et les informations issues des états financiers de l'ensemble des autres diffuseurs. L'autorité inférieure expose que, grâce à l'optimisation de son plan comptable, elle a pu mettre en place les outils lui permettant de relever systématiquement les erreurs et/ou incohérences dans les montants déclarés par les diffuseurs. En examinant de façon approfondie les données chiffrées livrées par la recourante, elle a pu constater que celle-ci faisait valoir des charges qu'elle n'avait pas effectivement supportées et que le montant de la quote-part de la redevance se trouvait optimisé d'autant.

Enfin, l'autorité inférieure indique que, n'étant à ce jour plus en mesure de vérifier les allégations de la recourante au sujet d'un appel téléphonique, elle ne s'exprimera pas sur d'éventuels renseignements téléphoniques divergents qui auraient été obtenus de ses collaborateurs.

H.
La recourante a déposé des observations finales par écriture du 20 décembre 2011. Elle y confirme en particulier qu'il lui a été indiqué au téléphone par des collaborateurs de l'autorité inférieure qu'elle pouvait introduire des prestations offertes par son principal partenaire en tant que soutien, et qu'elle peut en apporter la preuve par témoin.

I.
Par écriture déposée motu proprio le 31 janvier 2012, la recourante a affirmé que le département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a autorisé D._______ à augmenter le pourcentage de dépendance à la redevance à 70 % avec effet rétroactif d'une année, alors que la loi fixe ce taux à 50 %. La recourante y voit une inégalité de traitement.

J.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, l'autorité inférieure est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF, l'acte attaqué satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal de céans est ainsi compétent pour connaître du litige.

1.2. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème édition, Berne 2011, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA) (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2).

3.
Le litige revient à établir si l'autorité inférieure est fondée à retenir que les charges d'exploitation déterminantes de la recourante pour l'année 2008 s'élèvent à Fr. 659'168.-, à calculer sur cette base le montant de la quote-part de la redevance 2008 à verser à la recourante et à lui réclamer la restitution du trop perçu.

4.

4.1. L'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ci-après : aLRTV) et son ordonnance du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ci-après : aORTV) sont restées en vigueur jusqu'au 31 mars 2007. Elles ont été abrogées par la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) et son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), toutes deux entrées en vigueur le 1er avril 2007. Néanmoins, l'art. 109 al. 1 LRTV prévoit la disposition transitoire suivante : "[L]es diffuseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité de leur concession selon l'art. 107 . Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991 et l'art. 10 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision." Il s'ensuit que l'aLRTV et l'aORTV sont applicables en l'occurrence, dès lors que la recourante disposait d'une concession fondée sur l'ancien droit.

4.2. Selon l'art. 17 al. 2 aLRTV, "[u]n diffuseur local ou régional peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception, lorsque sa zone de diffusion n'offre pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes, et que la diffusion de ceux-ci répond à un intérêt public particulier". L'art. 10 al. 2 aORTV prévoit que la quote-part du produit de la redevance s'élève au maximum à un quart des coûts d'exploitation du diffuseur de télévision locale ou régionale (sur cette question : cf. Denis Barrelet, Droit de la communication, Berne 1998, n° 619, p. 183 ; Michel Grandjean, Symptômes de fraude dans le milieu des diffuseurs privés de radio et de télévision suisse, in : La lutte contre la criminalité économique, Genève 2010, ch. 4, p. 194). L'autorité inférieure explique à cet égard que la quote-part de la redevance est fixée pour une durée d'une année ; le budget présenté par le diffuseur est déterminant pour fixer la limite maximale de la quote-part de la redevance allouée ; le requérant qui remplit les conditions juridiques pour l'obtention d'une quote-part de la redevance se voit notifier une décision provisoire d'octroi ; celle-ci fixe le montant maximum pouvant être accordé au diffuseur, dont 80% sont versés immédiatement ; le montant définitif est calculé sur la base des comptes annuels révisés.

4.3. Le nouveau plan comptable de l'autorité inférieure a été présenté aux diffuseurs le 15 novembre 2007 et appliqué à partir des comptes annuels 2008. Il se fonde sur l'art. 2 de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision du 5 octobre 2007 (RS 784.401.11), entrée en vigueur le 1er novembre 2007. Cette disposition prévoit que l'OFCOM "établit un plan comptable obligatoire pour la présentation des comptes annuels". Cela étant, l'''ancien droit" - applicable à la concession de la recourante - imposait déjà l'établissement et la remise de comptes de la part des diffuseurs au bénéfice d'une concession (art. 56 al. 2 aLRTV et art. 17 al. 4 aORTV).

4.4. Il est enfin admis que l'attribution de quotes-parts de la redevance radio-télévision constitue une subvention fédérale au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1), de nature discrétionnaire et pour laquelle il n'existe pas de droit à l'allocation (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1570/2007 du 23 janvier 2008 consid. 6, A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 3 ; Michel Grandjean, ibid.). En déclarant expressément que la LSu est applicable, le nouvel art. 40 al. 3 LRTV ne fait ainsi que confirmer la situation antérieure (cf. Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 18 décembre 2002 in FF 2003 1425, p. 1552 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2347/2006 du 24 septembre 2007 consid. 3). Dès lors, les dispositions topiques de l'aLRTV et de l'aORTV doivent être envisagées à la lumière de la LSu, dans la mesure où cette dernière loi est compatible avec la législation sur la radio et la télévision. En particulier, et comme l'autorité inférieure l'a fait, il y a bien lieu de tenir compte de l'art. 14 al.1 LSu, selon lequel "[N]e sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant qu'elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche".

5.

5.1. Dans le cas présent, la question des "dépenses effectivement supportées" au sens l'art. 14 LSu est au centre de la décision de l'autorité inférieure, puisque cette dernière a considéré que plusieurs charges déclarées par la recourante dans ses comptes 2008 n'ont en réalité pas été "effectivement supportées" par celle-ci et qu'elles devaient par conséquent être retranchées du total des charges tel que déclaré (à savoir Fr. 1'142'132.-). Les sommes en question sont les suivantes : Fr. 446'924.- (rubrique 3690 "Autres produits divers"), Fr. 26'040.- (rubrique 3600 "Vente de marchandises") et Fr. 10'000.- (rubrique 2690 "Autres provisions à long terme"), soit au total Fr. 482'964.-, les charges reconnues comme effectivement supportées s'élevant à Fr. 659'168.-.

L'on relèvera à ce propos qu'il n'est en soi pas contesté que, sur la base des dispositions précitées, l'autorité inférieure est tenue de déterminer la quote-part de la redevance conformément aux charges que le diffuseur a effectivement supportées. Il s'avère ainsi que les coûts abandonnés par une société tierce ne peuvent être considérés comme tels (Michel Grandjean, op. cit., ch. 7, p. 197 s.).

5.2.

5.2.1. Concernant d'abord les rubriques 3690 et 3600, l'autorité inférieure constate que de nombreux diffuseurs soumis à l'aLRTV de 1991 ont usé du procédé comptable consistant à comptabiliser des charges relatives aux prestations fournies par une entreprise tierce et à enregistrer parallèlement la note de crédit y relative dans les recettes. Elle relève toutefois que l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable en 2008 a permis de déceler avec plus de facilité ce type d'"astuce" comptable ayant pour but de surévaluer les charges afin de bénéficier d'un montant de la quote-part de la redevance plus élevé qu'il ne l'aurait été en réalité.

Pour sa part, la recourante affirme que l'autorité inférieure aurait considéré ces charges comme "effectives" si elles avaient figuré par exemple dans le compte "parrainage" plutôt que dans le compte "prestations diverses". Tel n'est cependant pas le cas, de telle sorte que cette hypothèse n'a pas à être examinée ici. En effet, si l'autorité inférieure n'a pas retenu ces sommes comme étant des "charges effectives", c'est parce que la recourante n'a fourni aucune facturation de ces prestations (cf. décision attaquée p. 4/5 : "[...] l'OFCOM ne peut prendre en considération cet argument étant donné qu'aucune facturation et partant aucune charge effective allant en ce sens ne figure dans les comptes audités de B._______"). La recourante ne conteste d'ailleurs pas cette absence de facturation.

5.2.2. En outre, quand bien même une telle facturation existait, l'autorité inférieure relève à juste titre que l'implication de C._______ auprès de la recourante était telle (la recourante n'ayant aucun employé et confiant l'ensemble de sa gestion et de sa réalisation à C._______ ; cf. dossier de l'autorité inférieure, pièce 12) qu'il était impossible de la considérer comme un parrain (sur la notion : cf. Denis Barrelet/Stéphane Werly, Droit de la communication, 2e éd., Berne 2011, n° 762, p. 232). En effet, comme le rappelle l'OFCOM, le parrainage consiste à participer au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque ; le parrain n'est toutefois aucunement autorisé à intervenir dans la création du programme afin d'éviter toute possible influence sur la libre formation de l'opinion du public. Dans ces conditions, et au vu du fait que C._______ réalise les émissions de la recourante, il s'avère exclu de considérer sa/ses note(s) de crédit comme du parrainage.

5.3. Concernant enfin la rubrique 2690 ("Autres provisions à long terme"), l'autorité inférieure rappelle que seules les dépenses effectivement supportées peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une subvention (art. 14 al. 1 LSu) et que, par conséquent, la charge relative à la constitution d'une provision à long terme ne peut pas être reconnue avant la survenance effective du risque envisagé. Cette interprétation de l'autorité inférieure ne souffre pas la critique. La recourante ne la conteste d'ailleurs pas expressément.

6.

6.1. La recourante reproche encore aux constatations de l'autorité inférieure de reposer sur une comparaison des coûts théoriques de productions d'émissions télévisées. A cet égard, la recourante met en relation les charges et le volume de production d'émissions. Or, selon elle, les charges que lui reconnaît l'autorité inférieure ne sont pas réalisées au vu de son volume effectif de production d'émissions (3'600 minutes). Le montant des charges retenu par l'autorité inférieure ferait en effet tomber le coût minute à Fr. 183.-, alors que les coûts de production pour une télévision locale sont estimés à environ Fr. 500.- la minute.

Comme le relève l'autorité inférieure, cette argumentation n'est guère pertinente en l'espèce. Les charges reconnues comme déterminantes par l'OFCOM ne préjugent en effet aucunement de la rentabilité de B._______. Elles résultent simplement de l'application des principes généraux de la LSu qui visent à ne pas allouer de subventions fédérales sur la base de charges non effectives.

Ce grief doit donc également être rejeté.

6.2. Enfin, l'argument de la recourante, selon lequel l'autorité inférieure aurait, sinon expressément accepté son mode comptable (ce qui n'est pas confirmé par le dossier), du moins toléré pendant plusieurs années, ne peut être retenu. En effet, la manière dont une autorité administrative applique (de manière erronée) la loi à un administré ne confère à ce dernier aucun droit acquis en défaut de la loi à l'avenir, à moins que l'administré puisse lui opposer concrètement une attitude de mauvaise foi (cf. art. 5 al. 3 et art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Cst., RS 101).

Le principe de la bonne foi confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une décision. Il faut que celui qui invoque la protection de la confiance pût légitiment se fier aux assurances reçues et ait pris sur cette base des dispositions sur lesquelles il ne pourrait plus revenir sans subir de préjudice (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1/JdT 2011 I 111, 114). Or, la recourante n'établit en rien que tel serait le cas en l'espèce. Elle invoque le témoignage de la personne qui gère sa comptabilité au sujet de propos qui auraient été tenus par des collaborateurs de l'OFCOM à une date non précisée, mais ne dépose aucune déclaration écrite de cette personne alors qu'il lui aurait été aisé de l'obtenir (cf. consid. 2 in fine ci-avant). Cela même n'est toutefois pas déterminant, dans la mesure où le dossier ne contient aucune confirmation écrite de la part de l'OFCOM des informations ou assurances qui auraient été données oralement à l'époque aux représentants de la recourante, précaution que la recourante, consciente des faiblesses de sa pratique comptable, ne pouvait le cas échéant négliger. Il est au demeurant constant que la recourante a assisté à la séance de présentation du nouveau plan comptable le 15 novembre 2007. Elle ne pouvait ainsi ignorer depuis lors la volonté de l'autorité inférieure d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question et la mise en place de nouveaux moyens comptables pour déceler les "méthodes se situant aux frontières, voire au-delà de la légalité" (cf. Michel Grandjean, op. cit., p. 191). Elle ne saurait dès lors se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, alors que celle-ci est correctement appliquée à son cas. La comparaison de sa situation avec celle de la société D._______ est au reste inappropriée, étant donné que la quote-part annuelle de la redevance d'un diffuseur peut atteindre jusqu'à 70 % en cas de charges d'exploitation particulièrement élevées (art. 39 al. 1 ORTV).

7.
Il s'avère donc que la décision attaquée est conforme au droit. Elle doit être confirmée et le recours rejeté.

8.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, en l'espèce la recourante. Ces frais sont fixés à Fr. 2'500.- (cf. art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront compensés avec l'avance de frais du même montant déjà versée par la recourante.

Enfin, en tant qu'elle n'obtient pas gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est compensée avec l'avance sur les frais de procédure d'un même montant déjà versée par la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 109 Contributi provenienti dal canone - 1 Le emittenti di programmi radiotelevisivi che al momento dell'entrata in vigore della presente legge ricevono una quota dei proventi del canone secondo l'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991120 possono far valere un diritto a una quota del canone sino alla scadenza della loro concessione secondo l'articolo 107. Il diritto a una quota del canone e il calcolo della quota si conformano all'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991 e all'articolo 10 dell'ordinanza del 6 ottobre 1997121 sulla radiotelevisione.
¹	Le emittenti di programmi radiotelevisivi che al momento dell'entrata in vigore della presente legge ricevono una quota dei proventi del canone secondo l'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991120 possono far valere un diritto a una quota del canone sino alla scadenza della loro concessione secondo l'articolo 107. Il diritto a una quota del canone e il calcolo della quota si conformano all'articolo 17 capoverso 2 LRTV 1991 e all'articolo 10 dell'ordinanza del 6 ottobre 1997121 sulla radiotelevisione.
²	Alle condizioni di cui al capoverso 1, l'UFCOM può attribuire quote del canone a emittenti titolari di una concessione rilasciata conformemente alla LRTV 1991 e che hanno iniziato a diffondere il loro programma dopo l'entrata in vigore della presente legge.
³	Il Consiglio federale stabilisce l'importo del canone (art. 70) tenendo conto del fabbisogno finanziario.
⁴	Il disciplinamento transitorio di cui al capoverso 1 è applicabile sino al momento in cui sono rilasciate le concessioni con partecipazione al canone secondo gli articoli 38-42, al più tardi però cinque anni dopo l'entrata in vigore della presente legge.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 17 Obbligo d'informazione - 1 Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75).28
¹	Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75).28
²	Sottostanno all'obbligo di informazione anche le persone fisiche e giuridiche:
^a	nelle quali l'emittente detiene una partecipazione rilevante o che detengono una partecipazione rilevante nell'emittente e sono attive sul mercato radiotelevisivo o in mercati affini;
^b	che acquisiscono pubblicità o sponsorizzazioni per conto dell'emittente;
^c	che producono per l'emittente la maggior parte del programma interessato;
^d	che organizzano un avvenimento pubblico secondo l'articolo 72;
^e	che sono attive sul mercato radiotelevisivo e occupano una posizione dominante su uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione;
^f	che sono attive in uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione ai sensi dell'articolo 74 e nei quali la pluralità delle opinioni e dell'offerta è oggetto di una verifica, per quanto le informazioni siano necessarie all'accertamento della posizione dominante sul mercato.
³	Il diritto di rifiutare la comunicazione di informazioni o la consegna di documenti è retto dall'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196830 sulla procedura amministrativa (PA).

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 14 Computo delle spese - 1 Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
¹	Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
²	Non sono computabili gli interessi di capitale nel caso di costruzioni.
³	Riguardo agli aiuti finanziari e alle indennità destinati alla copertura di disavanzi, per il calcolo del risultato determinante dell'esercizio valgono i principi seguenti:
^a	è tenuto conto degli ammortamenti soltanto nella misura in cui non superino i tassi usuali nel ramo;
^b	non è tenuto conto degli ammortamenti sugli investimenti nella misura in cui siano stati cofinanziati con aiuti finanziari e indennità non rimborsabili.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 14 Computo delle spese - 1 Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
¹	Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
²	Non sono computabili gli interessi di capitale nel caso di costruzioni.
³	Riguardo agli aiuti finanziari e alle indennità destinati alla copertura di disavanzi, per il calcolo del risultato determinante dell'esercizio valgono i principi seguenti:
^a	è tenuto conto degli ammortamenti soltanto nella misura in cui non superino i tassi usuali nel ramo;
^b	non è tenuto conto degli ammortamenti sugli investimenti nella misura in cui siano stati cofinanziati con aiuti finanziari e indennità non rimborsabili.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 14 Computo delle spese - 1 Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
¹	Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
²	Non sono computabili gli interessi di capitale nel caso di costruzioni.
³	Riguardo agli aiuti finanziari e alle indennità destinati alla copertura di disavanzi, per il calcolo del risultato determinante dell'esercizio valgono i principi seguenti:
^a	è tenuto conto degli ammortamenti soltanto nella misura in cui non superino i tassi usuali nel ramo;
^b	non è tenuto conto degli ammortamenti sugli investimenti nella misura in cui siano stati cofinanziati con aiuti finanziari e indennità non rimborsabili.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 107 Concessioni radiotelevisive - 1 Le concessioni per i programmi radiotelevisivi rilasciate sulla base della legge federale del 21 giugno 1991118 sulla radiotelevisione (LRTV 1991) sono valide sino alla loro scadenza, fatto salvo il capoverso 2, se le emittenti non vi rinunciano espressamente.
¹	Le concessioni per i programmi radiotelevisivi rilasciate sulla base della legge federale del 21 giugno 1991118 sulla radiotelevisione (LRTV 1991) sono valide sino alla loro scadenza, fatto salvo il capoverso 2, se le emittenti non vi rinunciano espressamente.
²	Dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale può revocare le concessioni della SSR, di Radio Svizzera Internazionale, di Teletext SA e di tutte le emittenti che emettono i loro programmi in collaborazione con la SSR secondo l'articolo 31 capoverso 3 LRTV 1991, con un preavviso di nove mesi per la fine di un anno civile.
³	Il Consiglio federale può prorogare le concessioni della SSR e di Radio Svizzera Internazionale rilasciate sulla base della LRTV 1991 per al massimo cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge.
⁴	Il DATEC può prorogare le altre concessioni rilasciate sulla base della LRTV 1991 per al massimo cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge. Le concessioni prorogate possono prevedere un diritto di disdetta.
⁵	Se le concessioni della SSR o di Radio Svizzera Internazionale rimangono valevoli o sono prorogate, gli articoli 22 e 25 capoversi 5 e 6 sono applicabili per analogia.
⁶	Per le altre concessioni che rimangono valevoli o sono prorogate, le disposizioni concernenti le concessioni con mandato di prestazioni secondo l'articolo 22 nonché secondo gli articoli 44-50 sono applicabili per analogia.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 40 Partecipazione al canone - 1 Le concessioni con partecipazione al canone secondo l'articolo 68a capoverso 1 lettera b danno diritto al 4-6 per cento dei proventi del canone radiotelevisivo. Il Consiglio federale determina:
¹	Le concessioni con partecipazione al canone secondo l'articolo 68a capoverso 1 lettera b danno diritto al 4-6 per cento dei proventi del canone radiotelevisivo. Il Consiglio federale determina:
^a	al momento di stabilire l'importo del canone, le quote attribuite rispettivamente alla radio e alla televisione, tenendo conto del fabbisogno necessario all'adempimento dei mandati di prestazioni conformemente all'articolo 38 capoverso 1; e
^b	la percentuale massima che questa quota deve rappresentare rispetto alle spese d'esercizio delle singole emittenti.40
²	Il DATEC stabilisce la quota dei proventi del canone attribuita a ogni concessionario per un periodo determinato. A tale scopo, tiene conto dell'ampiezza e del potenziale economico della zona di copertura nonché dell'investimento, spese di diffusione incluse, necessario al concessionario per adempiere il mandato di prestazioni.
³	Sono applicabili le disposizioni della legge del 5 ottobre 199041 sui sussidi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 39 Determinazione della partecipazione al canone - (art. 40 LRTV)
¹	La quota di partecipazione annua al canone corrisponde:
^a	per le emittenti di programmi radiofonici complementari senza scopo di lucro: al massimo all'80 per cento dei loro costi d'esercizio;
^b	per le emittenti di programmi radiotelevisivi nella cui zona di copertura l'adempimento del mandato di prestazioni è legato a un onere particolarmente elevato: al massimo all'80 per cento dei loro costi d'esercizio;
^c	per le altre emittenti radiofoniche e televisive: al massimo al 70 per cento dei loro costi d'esercizio.
²	Il valore massimo vincolante per l'emittente è fissato nella concessione.
³	Il DATEC riesamina di regola dopo cinque anni le partecipazioni al canone dell'emittente e se del caso le fissa nuovamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.