C-3133/2012 - 2014-01-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et réexamen d'une interdiction d'entrée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3133/2012

Arrêt du 8 janvier 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Elisabeth Chappuis,
Parties
rue du Bourg 47/49, case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et réexamen d'une interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 4 juin 1977, est entré illégalement en Suisse le 12 décembre 1997 et y a déposé le même jour une demande d'asile sous l'identité de Z._______, ressortissant angolais né le 10 avril 1969.

Y._______, née le 10 janvier 1978, et V._______, né le 9 mai 1996, ressortissants angolais, ont rejoint le prénommé en Suisse le 1er février 1998 pour y déposer à leur tour une demande d'asile. Ils se sont présentés comme étant respectivement l'épouse et le fils de Z._______.

Par décision du 24 décembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a rejeté la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Ces derniers ont interjeté recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) contre cette décision sur la seule question de l'exécution du renvoi. Le 5 mai 1999, l'ODR a accordé aux intéressés l'admission provisoire pour impossibilité de l'exécution du renvoi. Par décision du 25 juin 1999, la CRA a radié du rôle le recours, celui-ci étant devenu sans objet.

A.b Au mois de décembre 2002, les autorités cantonales compétentes ont constaté la disparition en premier lieu de Y._______, ce qui a conduit à l'extinction de l'admission provisoire en application de l'art. 14b al. 2

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), puis la disparition de V._______ au mois de mars 2003, ce qui a aussi entraîné l'extinction de son admission provisoire.

A.c Sous l'identité de Z._______, l'intéressé a fait l'objet des condamnations suivantes durant son séjour en Suisse :

- Par jugement du 15 janvier 2002, le "Bezirksgericht Zürich" a condamné l'intéressé pour vol, circulation malgré un refus ou un retrait du permis et violation des règles de la circulation à la peine de dix mois d'emprisonnement, sous déduction de 81 jours de détention préventive, et à une amende de 200 francs.

- Par jugement du 22 octobre 2002, le "Bezirksgericht Zürich" a condamné l'intéressé pour vol en bande, circulation sans permis de conduire (commis à réitérées reprises) à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de 130 jours de détention préventive (peine complémentaire au jugement du 15 janvier 2002).

- Par jugement du 10 septembre 2003, le Tribunal d'arrondissement judiciaire I, Courtelary-Moutier-La Neuveville, a condamné l'intéressé pour vol en bande et circulation sans permis de conduire à la peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, sous déduction de 126 jours de détention préventive et révocation du sursis accordé le 22 octobre 2002.

Le 10 septembre 2003 l'intéressé a été incarcéré afin de purger les peines auxquelles il avait été condamné en 2002, déduction faite des 211 jours de détention préventive. Il a été libéré conditionnellement le 23 février 2004.

- Par jugement du 3 mai 2005, les "Assise correzionali di Lugano" ont condamné l'intéressé pour vol (commis à réitérées reprises) à la peine de dix mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse d'une durée de dix ans, le sursis accordé le 10 septembre 2003 étant révoqué.

X._______ a été incarcéré le 3 mai 2005.

- Par ordonnance du 18 novembre 2006, le "Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl" a condamné l'intéressé pour infraction à la LSEE à la peine de 21 jours d'emprisonnement, sous déduction de 2 jours de détention préventive.

A.d Le 22 septembre 2004, l'admission provisoire octroyée par l'ODR à l'intéressé sous l'identité de Z._______ a été levée en application des art. 14a al. 6

et 14b al. 2

LSEE. Ce dernier a interjeté recours contre cette décision auprès de la CRA, qui, par arrêt du 22 mars 2005, a rejeté ledit recours et confirmé la décision querellée.

Par courrier du 4 avril 2005, l'ODM a imparti à l'intéressé un délai au 30 mai 2005 pour quitter la Suisse.

A.e Par décision du 3 juin 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de l'intéressé, sous l'identité de Z._______, une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée pour les motifs suivants : "Straniero il cui ritorno in Svizzera è indesiderato a motivo del suo comportamento (ripetuto furto, consumato e tentato) e per motivi di ordine e di sicurezza pubblici."

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 30 juin 2005, alors qu'il était incarcéré à la prison de Champ-Dollon.

A.f L'intéressé est sorti de prison le 14 août 2006.

N'ayant pas quitté la Suisse conformément à la décision de l'ODM du 22 septembre 2004, il a été interpellé le 17 novembre 2006 à Zurich et entendu le même jour par la police zurichoise sur ses conditions de séjour en Suisse. Après avoir été condamné par ordonnance du 18 novembre 2006 pour infraction à la LSEE (cf. consid. ci-dessus) et détenu préventivement durant deux jours, il a été remis en liberté le 28 novembre 2006 et a ensuite disparu.

A.g Le 25 janvier 2007, l'intéressé a déposé en France une demande d'asile, laquelle a été rejetée par les autorités françaises.

A.h Le 10 février 2008, l'intéressé a été interpellé à Thônex (GE) par la gendarmerie genevoise, alors qu'il tentait de sortir illégalement à pied du territoire suisse. Il a été acheminé auprès des autorités zurichoises pour exécuter la peine d'emprisonnement de 21 jours (sous déduction de 2 jours de préventive) prononcée par ordonnance du 18 novembre 2006 (cf. ci-dessus). L'intéressé a été relâché le 29 février 2008 et a ensuite disparu.

B.

B.a Le 2 août 2008, sous sa véritable identité, X._______, a contracté mariage en France avec U._______, ressortissante de RDC née le 24 octobre 1984, bénéficiaire du statut de réfugiée en Suisse et titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

B.b Par lettre du 2 septembre 2008, l'ODM a informé la prénommée que, s'agissant de la demande de regroupement familial, son époux devait s'adresser à la représentation de Suisse compétente au lieu de son domicile français, requête qui serait ensuite transmise aux autorités cantonales compétentes pour le traitement de la demande d'autorisation de séjour.

Dans le cadre des démarches entreprises en vue d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse suite à son mariage, X._______a obtenu des autorités françaises, le 26 janvier 2009, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 25 avril 2009.

B.c Le 7 mai 2009, le prénommé est entré illégalement en Suisse et a déposé formellement une demande de regroupement familial auprès des autorités vaudoises de police des étrangers en vue de vivre auprès de son épouse. Il a rempli le même jour un formulaire ("Rapport d'arrivée") en indiquant sa véritable identité et en certifiant qu'il n'avait jamais séjourné en Suisse, ni fait l'objet d'une condamnation pénale.

Par lettre du 11 mai 2009 adressée au Service du contrôle des habitants de Lausanne, l'intéressé a déclaré en substance que devant l'échec de ses tentatives en vue d'obtenir un passeport national, son "dossier" n'avait pas été traité par la Représentation de Suisse en France et qu'il n'avait eu d'autre "choix", son titre de séjour provisoire arrivant à échéance, que de venir directement en Suisse déposer sa demande de regroupement familial.

Entendu le 8 septembre 2009 par la police cantonale vaudoise pour un examen de situation, X._______ a reconnu avoir déposé une demande d'asile en Suisse sous une fausse identité et avoir été condamné à plusieurs reprises durant son séjour en ce pays. Il s'est par contre déclaré surpris d'avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse.

B.d Le 8 octobre 2009, le prénommé a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 3 juin 2005 en matière d'interdiction d'entrée en Suisse auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), qui, par arrêt du 22 octobre 2009, a déclaré ledit recours irrecevable car tardif. Compte tenu toutefois du fait nouveau exposé (mariage avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement), le Tribunal a transmis à l'ODM un double du recours pour suite utile. Par lettre du 27 novembre 2009, l'ODM a notamment informé l'intéressé et son épouse qu'il appartenait en premier lieu à l'autorité cantonale compétente de statuer sur la demande d'autorisation de séjour et qu'il attendait donc l'issue de la procédure cantonale pour se prononcer sur la levée éventuelle de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse.

B.e Le 4 novembre 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP-VD) a fait part à X._______, au vu des éléments du dossier (dépôt d'une demande d'asile sous une fausse identité, multiples condamnations, mesure d'éloignement de durée indéterminée, mariage précédent non dissous), de son intention de refuser la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour et a donné à ce dernier la possibilité d'exercer son droit d'être entendu.

Par courrier du 21 janvier 2010, l'intéressé a en substance reconnu avoir déposé une demande d'asile en Suisse sous une fausse identité, y avoir ensuite séjourné sous ce pseudonyme, mais il a nié avoir utilisé d'autres alias. Il a relevé qu'il avait entretenu une liaison avec la mère de son fils, mais qu'il n'avait jamais été marié avec cette dernière (il a d'ailleurs produit une "attestation de célibataire" établie le 28 janvier 2008 par le Service d'état civil à Kinshasa) et qu'il avait cessé de faire ménage commun avec elle dans le courant de l'année 2000, bien avant qu'elle ne disparaisse en 2002 et ne revienne chercher leur fils commun en 2003 pour quitter la Suisse. Il a indiqué en outre qu'il n'avait plus eu de contact avec son fils et la mère de ce dernier depuis 2003. L'intéressé a admis avoir commis une série de délits sur le territoire suisse, mais il a précisé qu'ils remontaient à une période de sa vie où il était en "grand désespoir" suite à la séparation de sa concubine, que plus de six années s'étaient écoulées depuis la commission des dernières infractions et qu'il avait retrouvé une stabilité suite à son mariage, de sorte qu'il ne représentait plus un risque pour la sécurité et l'ordre publics suisses. Il a encore relevé que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse ne constituait pas en soi un obstacle à la délivrance de l'autorisation de séjour requise.

B.f Par ordonnance du 18 mai 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé pour infraction (séjour illégal) à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) à la peine de trente jours-amende, avec sursis pendant trois ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 20 francs.

B.g Par décision du 17 août 2010, le SPOP-VD a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour à X._______ en se fondant sur l'art. 51 al. 2 let. b LEtr et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 21 septembre 2010, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois (Cour de droit administratif et public), lequel, par arrêt du 21 novembre 2011, a admis le recours, annulé la décision du SPOP-VD et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision. Le Tribunal cantonal a notamment retenu que si le recourant avait effectivement fait de fausses déclarations à l'autorité et qu'il réalisait ainsi un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. a LEtr, son intérêt privé (et celui de son épouse) à vivre en Suisse l'emportait sur l'intérêt public à son éloignement du territoire suisse, de sorte qu'une autorisation de séjour en application de l'art. 43 LEtr devait lui être délivrée.

Se référant à l'arrêt du Tribunal cantonal précité, le SPOP-VD, par lettre du 4 janvier 2012, a adressé à l'intéressé une sérieuse mise en garde eu égard à son passé délictueux et l'a informé qu'en raison de son mariage, il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial et à la levée de l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet, son dossier étant transmis à l'autorité fédérale compétente pour approbation.

B.h Par courrier du 19 mars 2012, l'ODM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour, compte tenu du fait que les conditions de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. a , c et e LEtr étaient réunies et que l'intérêt public à la prévention d'infractions l'emportait sur son intérêt privé à séjourner en Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire valoir ses déterminations avant le prononcé de la décision. En outre, l'office fédéral a demandé à l'intéressé la production d'une copie du passeport, d'un extrait du casier judiciaire français et diverses informations concernant sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière, ainsi que celle de son épouse. Par lettre du 18 avril 2012, le prénommé a fait parvenir à l'ODM ses déterminations dans le cadre du droit d'être entendu et a fourni les informations et moyens de preuve en sa possession.

C.
Par décision du 8 mai 2012, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé notamment que les motifs de révocation de l'art. 62 let. a , c et e LEtr étaient réalisés puisque le prénommé n'avait pas mentionné dans le rapport d'arrivée les multiples condamnations pénales dont il avait fait l'objet, que la multiplication des infractions commises sur plusieurs années démontrait une atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics et qu'il avait émargé à l'aide sociale en bénéficiant du revenu d'insertion durant deux mois en 2009. Considérant que la seule attache que X._______ pouvait invoquer avec la Suisse consistait en la présence en ce pays de son épouse, l'ODM a en outre relevé que cette dernière n'ignorait pas qu'en épousant le prénommé, elle prenait le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger. Eu égard par ailleurs à l'absence d'enfant commun, l'intérêt public à ne pas accorder l'autorisation de séjour sollicitée l'emportait, de l'avis de l'autorité fédérale précitée, sur l'intérêt privé de l'intéressé à vivre avec son épouse en Suisse. Enfin, s'agissant de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, l'ODM a relevé qu'au vu du mariage de X._______, ce dernier pouvait se prévaloir de la protection de la vie familiale au regard de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), mais a estimé qu'au vu de la répétition des infractions commises par le prénommé, celui-ci avait démontré son incapacité à respecter les règles du droit suisse et à se conformer à l'ordre établi, de sorte qu'une ingérence dans le droit de l'intéressé à la protection de sa vie familiale apparaissait justifiée au vu de l'art. 8 par. 2 CEDH et que l'interdiction d'entrée devait être maintenue. Toutefois, l'office fédéral a relevé que cette ingérence devait respecter le principe de proportionnalité et que compte tenu de la durée illimitée de la décision d'interdiction d'entrée qui imposait au couple une restriction quasi définitive quant à la possibilité de se rencontrer en Suisse, les effets de la mesure d'éloignement pouvaient être limités au 2 juin 2015 eu égard à l'écoulement du temps depuis les faits incriminés.

D.
Agissant par l'entremise de son mandataire, X._______ a recouru auprès du Tribunal contre cette décision le 11 juin 2012 en concluant, principalement, à l'approbation de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial et à la levée avec effet immédiat de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit. Il a fait valoir en substance qu'il pouvait se prévaloir du droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 43 al. 1 LEtr et au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'art. 8 CEDH. Il a contesté réaliser les motifs de révocation de l'art. 62 let. b , c et e LEtr, puisqu'il n'avait jamais fait l'objet d'une peine de longue durée au sens de la jurisprudence, qu'il n'avait pas été condamné pour des actes d'une grande gravité et encore moins dans un domaine où une certaine sévérité était de mise, qu'il n'avait plus commis de délit depuis sa dernière condamnation en 2006 (mis à part la violation de l'interdiction d'entrée en 2009 qui relevait de son ignorance de la mesure d'éloignement), qu'il ne représentait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics et qu'eu égard à la promesse d'un emploi en Suisse, il ne devait plus dépendre de l'aide sociale en ce pays. Par ailleurs, sous l'angle de la pesée des intérêts, le recourant a estimé qu'au vu de son amendement, de la durée de son séjour en Suisse, des contacts réguliers avec son épouse, de la promesse d'un emploi et de sa volonté de fonder une famille avec sa conjointe, son intérêt privé à l'octroi d'une autorisation de séjour l'emportait sur celui de l'intérêt public à son éloignement.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 17 juillet 2012.

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a déclaré, par courrier du 2 octobre 2012, que les infractions qu'il avait commises n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles constituaient en elles-mêmes un motif de révocation et que dans le cadre de la pesée des intérêts, il convenait de prendre en considération l'écoulement du temps depuis les dernières infractions commises. Il a réitéré ses allégations concernant le fait qu'il n'avait pas conscience d'être sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse et qu'il avait immédiatement quitté la Suisse après avoir eu connaissance de cette interdiction. Il a encore relevé que son épouse, originaire de la RDC, était au bénéfice du statut de réfugiée en Suisse et ne pouvait en aucun cas retourner vivre dans son pays d'origine, de sorte que le refus de délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse avait pour conséquence de les empêcher de vivre leur union conjugale.

F.
Invité le 17 avril 2013 par le Tribunal à lui communiquer des informations complémentaires à propos de sa situation administrative, financière et professionnelle en France, ainsi qu'au sujet de l'activité lucrative envisagée en Suisse et des moyens de subsistance de son couple, le recourant a indiqué, par écritures des 17 et 21 mai 2013, qu'il séjournait en France au bénéfice d'un "récépissé de demande de carte de séjour", qu'il était hébergé par une connaissance et entretenu par sa parenté et d'autres connaissances faute de disposer d'une autorisation de travail. L'intéressé a aussi mentionné qu'il avait obtenu une promesse d'embauche dans un kiosque à Lausanne pour un emploi de vendeur à temps complet, voire partiel, et que son épouse était au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage, mais que, refusant de se contenter de cette situation, elle envisageait de créer son propre "projet professionnel" avec l'aide de l'Office régional de placement (ORP) de Lausanne.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal de céans, l'ODM a maintenu sa position le 24 juin 2013.

Par ordonnance du 2 juillet 2013, cette réponse a été portée à la connaissance du recourant, qui, par courrier du 11 juillet 2013, a encore donné au Tribunal des informations relatives à la situation professionnelle de son épouse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de refus de levée d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en ce qui concerne le premier objet, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

La compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1, ch. 1.3.1.3 let. c et ch. 1.3.1.4 let. d des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences; version du 25 octobre 2013, consulté en décembre 2013). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 21 novembre 2011 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

5.1 A teneur de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2).

5.2 X._______ a contracté mariage en France, le 2 août 2008, avec une compatriote, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Les époux entendant vivre en ménage commun, le recourant a donc droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'article précité, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 al. 2 LEtr.

5.3 Il est encore à noter que l'art. 43 al. 2 LEtr n'est pas applicable dans le cas d'espèce, puisque l'intéressé n'a jamais effectué en Suisse un séjour légal ininterrompu de cinq ans depuis son mariage contracté en France en 2008.

6.

6.1 L'art. 51 al. 2 let. b LEtr indique que les droits prévus en particulier à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

6.2 Selon l'art. 62 let. a LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.

Lorsque l'intéressé a déposé formellement, le 7 mai 2009, une demande de regroupement familial auprès des autorités vaudoises de police des étrangers en vue de vivre auprès de son épouse en remplissant un formulaire ("Rapport d'arrivée"), il a indiqué sa véritable identité et a certifié qu'il n'avait jamais séjourné auparavant en Suisse, ni n'avait fait l'objet de condamnation pénale, alors même qu'il avait déposé une demande d'asile en Suisse sous une identité différente en 1997 et y avait séjourné jusqu'à son départ en 2006, période durant laquelle il avait été condamné à cinq reprises par différentes autorités pénales suisses. Dès lors, à l'instar de ce qu'ont considéré l'autorité intimée et le Tribunal cantonal vaudois, le Tribunal ne peut que constater que le recourant a fait de fausses déclarations au sens de la disposition légale précitée et réalise le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. a LEtr.

6.3 S'agissant du motif de révocation prévu à l'art. 62 let. b LEtr selon lequel l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a notamment été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, il n'est pas applicable au cas d'espèce.

En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une peine privative de liberté est de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec sursis (complet ou partiel) ou sans sursis (cf. arrêt 2C_48/2011 du 6 juin 2011 consid. 6.1). En outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (cf. arrêt 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1 et références citées).

Or, il ressort des pièces du dossier que X._______ a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté. Les deux plus longues sont des peines de dix mois d'emprisonnement (cf. consid. A.c). Elles se situent donc en dessous de la limite d'un an et ne peuvent donc être qualifiées de longue durée selon la jurisprudence. Au surplus, elles ne peuvent pas être cumulées dans le cadre de l'art. 62 let. b LEtr. Dès lors, le motif de révocation contenu dans cette disposition n'est pas réalisé (cf. arrêt précité 2C_245/2011 consid. 3.1 et références citées).

6.4 Par contre, s'agissant du motif de révocation de l'art. 62 let. c LEtr, selon lequel l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, le Tribunal retient qu'il est applicable au cas d'espèce.

6.4.1 L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Il convient de noter que les conditions de révocation d'une autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics par le conjoint d'un détenteur d'une autorisation d'établissement sont moins strictes que celles qui sont prévues pour le conjoint d'un ressortissant suisse. Dans ce dernier cas, l'atteinte doit être "très grave" (cf. art. 63 al. 1 let. b LEtr; arrêt du Tribunal fédéral précité 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et références citées). D'après le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il peut exister un motif de révocation d'une autorisation d'établissement - donc à plus forte raison d'une autorisation de séjour - lorsqu'une personne a violé de manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (FF 2002 3564 ch. 2.9.2). Tel est ainsi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (cf. arrêts du Tribunal fédéral précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 consid. 3.2.1; cf. aussi Marc Spescha, in : Migrationsrecht, 3e éd. 2012, n° 7 ad art. 62 LEtr).

6.4.2 D'une façon générale, la pratique développée sous l'empire de l'ancienne LSEE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, reste valable pour l'application des différents motifs de révocation (cf. arrêts du Tribunal fédéral précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1, 2C_915/2010 consid. 3.2.1 et arrêt 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1). L'art. 9 al. 2 let. b LSEE prévoyait la révocation de l'autorisation de séjour notamment lorsque la conduite de l'étranger donnait lieu à des plaintes graves. L'art. 10 al. 1 let. b LSEE, qui autorisait à expulser un étranger de Suisse si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettaient de conclure qu'il ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offrait l'hospitalité ou qu'il n'en était pas capable, correspondait davantage au nouveau droit. Selon l'art. 16 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, l'expulsion pouvait paraître fondée notamment si l'étranger contrevenait gravement ou à réitérées reprises à des dispositions légales ou à des décisions de l'autorité. Ces dispositions ont une teneur semblable à celle des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA mentionnés ci-dessus. Dès lors, la jurisprudence établie à propos de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE peut en principe être appliquée dans le cadre du nouveau droit et permet de mieux cerner la notion d'atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 consid. 3.2.1; cf. aussi Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, p. 326 s. n. 8.29).

6.4.3 Dans son recours, X._______ a contesté remplir les conditions d'application de l'art. 62 let. c LEtr en faisant valoir notamment qu'il n'y avait aucun élément concret permettant de conclure qu'il représentait une menace à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 80 al. 2 OASA, que les infractions qu'il avait commises ne concernaient pas des "actes d'une grande gravité, ni dans un domaine où une certaine sévérité est de mise", que ses agissements répréhensibles s'expliquaient par un contexte de vie difficile, mais ne dénotaient pas une "volonté intrinsèque de commettre des délits" et qu'il n'avait plus occupé les autorités pénales depuis 2006, mis à part la violation de l'interdiction d'entrée en 2009, qui relevait de son ignorance de la mesure d'éloignement. Le Tribunal observe cependant que le comportement de l'intéressé a donné lieu, entre janvier 2002 et mai 2010, à pas moins de six condamnations pénales. Le recourant a exercé son activité délictuelle sur plusieurs années, les deux condamnations les plus lourdes (dix mois d'emprisonnement) remontant aux 15 janvier 2002 et 3 mai 2005 pour des infractions commises entre les 14 juillet 2000 et 9 mars 2001 et entre les 19 mai 2004 et 31 janvier 2005. Il a ainsi été condamné notamment pour vol (commis à réitérées reprises), vol en bande, circulation sans permis de conduire (commise à réitérées reprises), violation des règles de la circulation, infractions à la LSEE et à la LEtr (cf. consid. A.c et B.f). S'il est vrai que les infractions commises par l'intéressé durant son séjour en Suisse revêtent un degré de gravité relatif - en particulier celles qui sont liées au séjour illégal - en tant qu'elles ne suffisent pas, prises isolément, à entraîner la révocation ou le refus de l'autorisation de séjour sollicitée, elles n'en sont pas moins constitutives d'une atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse au sens de l'art. 62 let. c LEtr. Il paraît utile de souligner ici que la gravité des actes perpétrés par l'intéressé résulte non pas tant d'un délit unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition d'atteintes à l'ordre juridique durant une longue période. Aussi, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est-il d'avis que ce comportement tombe assurément sous le coup de l'art. 62 let. c LEtr, contrairement à l'avis exprimé par l'autorité de recours cantonale vaudoise dans le considérant 4c de son arrêt du 21 novembre 2011.

6.5 S'agissant de l'art. 62 let. e LEtr invoqué par l'ODM dans la décision querellée, la question de savoir s'il est aussi applicable au cas d'espèce peut rester indécise en l'état, dans la mesure où le recourant remplit déjà les motifs de révocation de l'art. 62 let. a et let. c LEtr (ci. consid. 6.2 et 6.4 ci-dessus).

7.
Cela étant, il convient de se demander si le mariage du recourant contracté le 2 août 2008 et le statut de son épouse, sous l'angle du droit des étrangers, justifient de lui conférer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, ce qui relève avant tout de la pesée des intérêts examinée ci-après.

Comme sous l'empire de la LSEE, même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH. L'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3). Il faut notamment tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1, 134 II 10 consid. 4.2). Chaque cause doit donc être examinée en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui sont propres, en prenant en considération, indépendamment de la gravité des infractions commises, notamment le temps écoulé depuis lors, le comportement général de l'étranger (sur le plan privé et professionnel) pendant cette période, la durée de son séjour en Suisse, le degré de son intégration dans ce pays et le préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son départ forcé de Suisse (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3, 135 II 10 consid. 2.1, 134 II 1 consid. 2.2, 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2, 130 II 176 consid. 3.3.4 et 3.4.2, et la jurisprudence citée). Cette pesée des intérêts se confond largement avec celle qui doit être effectuée lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH, de sorte qu'il y sera procédé à cette occasion, le recourant soulevant également la violation de cette disposition conventionnelle (cf. mémoire de recours, p. 10ss).

7.1 Dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'au vu de son amendement, de son séjour d'une durée de dix ans avant son départ de Suisse en 2006, des contacts réguliers avec son épouse résidant sur sol helvétique - qui, au demeurant, ne peut en aucun cas séjourner dans son pays d'origine compte tenu de son statut de réfugiée - de la promesse d'un emploi en Suisse et de sa volonté de fonder une famille avec sa conjointe, son intérêt privé à l'octroi d'une autorisation de séjour l'emporte sur celui de l'intérêt public à son éloignement.

7.1.1 Le Tribunal constate que X._______ est arrivé en Suisse à la fin de l'année 1997, alors qu'il était âgé de plus de vingt ans et qu'il avait passé toute son enfance et son adolescence à l'étranger, cet élément ne plaidant pas en faveur de la poursuite de son séjour en ce pays. A cela s'ajoute qu'il ne séjourne plus sur sol helvétique depuis 2006, outre deux courts séjours en 2008 (consid. Ai) et 2009 (cf. mémoire de recours p. 18). La durée de son séjour en Suisse (d'une durée globale de 10 ans environ) ne pèse donc pas d'un grand poids dans la balance, d'autant que, pendant cette période, il a fait preuve d'un comportement pénalement répréhensible, qu'il a purgé des peines de prison et n'a pas hésité à commettre de nouveaux délits, malgré ses précédentes condamnations. L'argument qui vise à minimiser la gravité de l'activité délictuelle de l'intéressé ne saurait être retenu, tant il est vrai que ce dernier, à travers son comportement, a indéniablement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Sur ce point, il paraît utile de rappeler que la gravité des actes perpétrés par l'intéressé résulte non pas d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition d'atteintes à l'ordre juridique sur une période relativement longue et avec une régularité notoire. Certes, le recourant a allégué qu'il n'avait plus occupé les autorités judiciaires depuis 2006, outre la violation de la décision d'interdiction d'entrée en 2009, mesure d'éloignement dont il n'avait pas "compris le sens exact et la portée" (cf. mémoire de recours, p.9). Le Tribunal tient tout de même à relever à ce propos que, depuis la condamnation du 18 novembre 2006, l'intéressé a été interpellé le 10 février 2008 par la gendarmerie genevoise, alors qu'il tentait de sortir illégalement à pied du territoire suisse, étant démuni de tout papiers d'identité et qu'à cette occasion, il a continué de se prévaloir de sa fausse identité. De plus, lors de son arrivée illégale à Lausanne le 7 mai 2009, il a fait de fausses déclarations aux autorités cantonales de police des étrangers en cachant son séjour en Suisse entre 1997 et 2006 sous une fausse identité et en omettant sciemment d'indiquer ses nombreuses condamnations, ce qui tend à démontrer ses difficultés à respecter l'ordre juridique suisse et relativise d'autant ses allégations quant à son amendement et le fait qu'il s'était avant tout laissé entraîner dans la délinquance en raison d'un contexte de vie difficile dû à la séparation de sa compagne et de son fils (cf. mémoire de recours, p. 8). Enfin, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse a été dûment notifiée au recourant le 30 juin 2005 et il lui incombait de se renseigner sur
la portée exacte et les effets de cette décision, de sorte qu'on ne saurait retenir que l'intéressé n'a pas commis de ruptures de ban en franchissant illégalement la frontière suisse en 2008 et 2009.

7.1.2 Sur le plan professionnel, il ressort du dossier que X._______ a occupé, durant son séjour en Suisse entre 1997 et 2006, deux emplois (employé de salle dans un restaurant, du mois d'avril au mois de décembre 1999; employé de cuisine dans un autre restaurant, du mois de septembre au mois d'octobre 2001 et du mois de juin 2002 au mois de septembre 2002). Pour le reste, il a émargé à l'assistance sociale jusqu'à son départ de Suisse en 2006. Lorsqu'il est revenu brièvement en Suisse en 2009, il a encore bénéficié de l'aide sociale pour les mois de septembre et octobre 2009. Par ailleurs, comme relevé ci-avant (cf. consid. F), l'intéressé n'exerce aucune profession depuis son arrivée en France en 2007 en raison de son statut administratif précaire et est entretenu par sa parenté et d'autres connaissances, faute de disposer d'une autorisation de travail. En outre, il n'a fait valoir aucune formation qualifiée lui permettant de trouver facilement un emploi, de sorte qu'en cas de séjour en Suisse, il se pourrait qu'il dépende des seuls revenus de son épouse - qui exerce actuellement un emploi à temps partiel d'une durée limitée en remplacement d'une employée au bénéfice d'un congé maternité et qui n'a pas démontré disposer de revenus réguliers suffisant à entretenir son couple - faisant ainsi courir le risque qu'en cas de cessation de l'aide de son conjoint, il se retrouve entièrement à la charge de la collectivité publique. Certes, le recourant a fait valoir une promesse d'embauche en qualité de vendeur à 60-100% dans un kiosque à Lausanne (cf. lettre du 17 mai 2013). Même si cet engagement se concrétisait, le recourant n'a pas démontré qu'il serait cependant en mesure de subvenir de ce fait à ses besoins, dans la mesure où cette promesse d'emploi ne contient aucune information quant à la rémunération de cette activité lucrative.

7.1.3 Dès lors que l'intégration socioprofessionnelle en Suisse du recourant est quasi inexistante, seul l'intérêt privé de l'intéressé à vivre sa vie de couple avec son épouse en Suisse pourrait contrebalancer l'intérêt public à son éloignement.

7.1.3.1 Lorsqu'une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement épouse un étranger faisant l'objet d'une procédure susceptible de conduire à un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement à l'expulsion de son futur conjoint, on considère normalement qu'elle accepte le risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec ce dernier (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 5.2 et jurisprudence citée). A fortiori en va-t-il ainsi lorsque le mariage intervient postérieurement à une condamnation pénale (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2010, consid. 4.3).

Dans le cas particulier, il n'est certainement pas envisageable d'exiger de l'épouse du recourant, bénéficiaire du statut de réfugiée en Suisse (cf. consid. B.a), qu'elle quitte ce pays pour s'établir en République démocratique du Congo. S'agissant de l'intérêt de l'épouse du recourant à mener sa vie familiale en Suisse, il sied de rappeler que le couple s'est marié au mois d'août 2008 en France, après que X._______ eut déjà donné lieu à de nombreuses condamnations pénales de la part des autorités judiciaires suisses et fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse et d'une mesure d'éloignement du territoire helvétique. En épousant une personne qui faisait alors l'objet de condamnations pénales et d'une mesure de refoulement, U._______ ne pouvait donc ignorer le risque de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger ou de devoir vivre séparée de son époux.

7.1.3.2 Dans ces conditions, la relation que X._______ entretient avec son épouse ne suffit pas à contrebalancer les actes répréhensibles que ce dernier a commis en Suisse et la répétition d'atteintes à l'ordre juridique qu'il a commises par son comportement. Vu l'ensemble des circonstances du cas, la pesée des intérêts en l'espèce fait apparaître que l'intérêt public à ne pas autoriser le recourant à séjourner en Suisse l'emporte sur son intérêt privé et celui de son épouse à pouvoir y vivre ensemble. Au demeurant, l'éloignement du recourant n'empêcherait pas ce dernier et son épouse d'entretenir des contacts par téléphone, lettres ou messagerie électronique.

8. En invoquant l'art. 8 CEDH dans son recours, l'intéressé se prévaut de sa relation avec son épouse étrangère, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

8.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1 et les arrêts cités).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (cf. consid. 7 et jurisprudence citée). L'application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. consid. 7 et jurisprudence citée).

8.2 Au vu de ce qui précède, la pesée des intérêts à effectuer en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH conduit au même résultat que celle à laquelle il a été procédé plus haut en relation avec l'art. 96 LEtr. Il peut donc être renvoyé au consid. 7.1 ci-dessus. Le grief de violation de l'art. 8 CEDH doit donc être rejeté.

9.
En conclusion, le Tribunal estime que le refus de l'autorité précédente d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressé, en raison des multiples condamnations dont il a fait l'objet et de son comportement en général, n'apparaît pas disproportionné, tant au regard de la LEtr que de l'art. 8 CEDH.

10.
Quant au refus de l'ODM de lever avec effet immédiat l'interdiction d'entrée en Suisse - dont les effets ont été limités au 2 juin 2015 - prononcée à l'endroit de X._______, il s'agit d'examiner si un tel refus s'avère justifié, au vu notamment du statut marital acquis par l'intéressé le 2 août 2008 (époux d'une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement) et du comportement général adopté par ce dernier envers l'ordre juridique suisse.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse rendue le 3 juin 2005 à l'endroit du recourant pour une durée indéterminée n'a pas été contestée par le recourant dans le délai légal et est ainsi entrée en force de chose jugée formelle, le recours interjeté le 8 octobre 2009 par le prénommé auprès du Tribunal ayant été déclaré comme étant tardif et, par voie de conséquence, irrecevable (cf. consid. B.d supra). C'est donc à juste titre que l'ODM a procédé, compte tenu des changements invoqués par l'intéressé en particulier sur le plan matrimonial, à une nouvelle appréciation du bien-fondé du maintien de cette mesure d'éloignement sous l'angle du réexamen (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2002 du 16 août 2002 consid. 4.1, ainsi que les ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 2010/5 consid. 2.1.1).

10.1 La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également l'ATF 136 II 177 consid. 2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012 consid. 4.1 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2).

S'agissant plus particulièrement de la demande du recourant sollicitant la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse en regard essentiellement de son mariage avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, il sied de souligner que pareille requête tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1). Le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2 et les réf. citées).

10.2 Dans ce contexte, il importe d'autre part de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse, qui a été prise en date du 3 juin 2005 à l'égard du recourant, se fondait sur l'ancien art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE, disposition en vertu de laquelle l'ODM pouvait interdire l'entrée en ce pays d'étrangers indésirables. La mesure d'éloignement frappant un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'était soumise à aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans ne s'appliquant qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers ayant commis (ou étant susceptibles de commettre) des infractions à des prescriptions dont la nature était précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232; cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009 du 24 mars 2011 consid. 3.1 et C-34/2006 du 15 septembre 2008 consid. 4.3).

La disposition de l'art. 67 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a remplacé l'art. 13 LSEE. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, telle qu'elle résulte de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), a encore été adoptée dans l'intervalle, son entrée en vigueur étant intervenue le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437). Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée. Toutefois, ainsi que cela était le cas sous l'empire de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE, qui ne limitait pas la durée de la mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables et, ensuite, sous celui de l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr qui ne fixait pareillement aucune limite pour la durée de validité de l'interdiction dans les cas graves, le nouvel art. 67 al. 3 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure plus longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. La terminologie est certes différente dans la nouvelle version de l'art. 67 al. 3 LEtr. Il s'agit-là toutefois d'une adaptation sémantique qui n'emporte aucune modification de la teneur au fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3 LEtr, et à l'art. 13 LSEE, en sorte que l'autorité demeure habilitée à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée indéterminée, pour autant que les circonstances de l'affaire le justifient. Aussi, quand bien même aucune disposition transitoire n'a été prévue en la matière, l'application du nouveau droit aux éléments de fait du cas d'espèce ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite (cf. sur les points qui précèdent et pour plus de détails, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4950/2010 du 7 mai 2012 consid. 3, C-3328/2011 du 28 février 2012 consid. 4.2 et C-8024/2009 du 6 septembre 2011 consid. 2). Au surplus, si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée
(art. 67 al. 5 LEtr).

Concernant plus spécifiquement les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger et de mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics, le Tribunal renvoie à cet effet au consid. 6.4.1 supra du présent arrêt.

L'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen [cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-2707/2010 du 15 mars 2011 consid. 4 et jurisprudence citée]) d'un étranger dont le séjour est indésirable sur le territoire helvétique. Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3568, ad art. 66 du projet de loi; voir aussi l'ATAF 2008/24 consid. 4.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8024/2009 précité, consid. 3.2).

10.3 Dans l'argumentation de son recours, X._______ a invoqué les liens matrimoniaux qui l'unissent depuis le 2 août 2008 à sa compatriote, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, le fait que les condamnations sanctionnant ses agissements délictueux ne concernaient pas des actes d'une extrême gravité, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions reprochées, son amendement et le fait qu'il ne représentait plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

10.3.1 Comme relevé précédemment (cf. consid. 7.1.1), depuis la condamnation du 18 novembre 2006, l'intéressé a été interpellé le 10 février 2008 par la gendarmerie genevoise, alors qu'il tentait de sortir illégalement à pied du territoire suisse, étant démuni de tout papier d'identité et qu'à cette occasion, il a continué de se prévaloir de sa fausse identité; de plus, lors de son arrivée illégale à Lausanne le 7 mai 2009, il a fait de fausses déclarations aux autorités cantonales de police des étrangers en cachant son séjour en Suisse entre 1997 et 2006 sous une fausse identité et en omettant sciemment d'indiquer ses nombreuses condamnations, ce qui tend à démontrer ses difficultés à respecter l'ordre juridique suisse et relativise d'autant ses allégations quant à son amendement et le fait qu'il s'était avant tout laissé entraîner dans la délinquance en raison d'un contexte de vie difficile dû à la séparation de sa compagne et de son fils (cf. mémoire de recours, p. 8). En outre, comme exposé plus haut, indépendamment du fait qu'il a trompé, pendant plusieurs années, les autorités helvétiques en usant d'une fausse identité à leur égard (cf. consid. A.a et 7.1.1 supra), le recourant a donné lieu, de manière répétée, à des condamnations pénales (cf. consid. A.c) pour des faits qui ne sont de loin pas tous anodins, une partie d'entre elles sanctionnant des infractions au patrimoine (vols, vols en bande) et à la LCR (circulation sans permis de conduire). Enfin, par ordonnance du 18 mai 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé pour infraction à la LEtr (séjour illégal) à la peine de trente jours-amende avec sursis pendant trois ans (cf. consid. B.f). Devant cette attitude, en particulier sa persistance à enfreindre les lois suisses, même après son expulsion du territoire helvétique, le Tribunal estime que l'intéressé remplit les conditions de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr.

10.3.2 Cela étant, comme exposé plus haut, le recourant bénéficie d'un droit à la protection de la vie familiale concrétisé notamment par l'art. 8 par. 1 CEDH, suite à son mariage avec une compatriote, titulaire d'une autorisation d'établissement. Une ingérence dans ce droit est certes tolérée, mais elle doit respecter le principe de la proportionnalité. Il importe de noter que la pesée des intérêts en présence effectuée ci-dessus dans le cadre de la déchéance du droit à l'autorisation de séjour ne préjuge en rien de la présente pesée des intérêts. En effet, l'intérêt public qu'il s'agit de mettre en balance avec les intérêts privés dans le cadre de l'examen de la durée d'une interdiction d'entrée en Suisse diffère de celui dont il est question dans l'examen de la proportionnalité de la déchéance du droit à l'autorisation de séjour selon l'art. 51 al. 2 let. b LEtr (en relation avec l'art. 62 let. c LEtr). Dans le premier cas de figure, il s'agit de l'intérêt à soumettre une personne à des mesures de contrôle concernant son entrée sur le territoire suisse, tandis que dans le second, il s'agit de l'intérêt à ne pas voir séjourner régulièrement en Suisse un étranger qui a clairement démontré qu'il ne voulait pas, ou ne pouvait pas se conformer à l'ordre établi en ce pays. Il est incontestable que, dans le premier le cas, l'intérêt public pèse moins lourd que dans le second, de sorte que l'intérêt privé peut plus facilement s'avérer prépondérant (cf., sur ce point, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-554/2006 du 23 octobre 2008 consid. 9.4).

L'intérêt privé du recourant consiste pour l'essentiel à pouvoir rendre visite à son épouse en Suisse. Or, la mesure actuellement en vigueur impose au couple précité une restriction quasi définitive quant à la possibilité de se rencontrer en Suisse. Au vu des intérêts publics et privés en présence, une telle ingérence dans le droit à la protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH est contraire au principe de la proportionnalité. En outre, il y a lieu de tenir compte aussi de l'écoulement du temps depuis la décision querellée et du fait que les condamnations prononcées postérieurement à la mesure d'éloignement sont des infractions aux dispositions de la LSEE et de la LEtr portant sur des faits qui ne lèsent ou ne compromettent pas des biens juridiques particulièrement importants, comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. Il convient dès lors de lever avec effet immédiat la mesure d'éloignement, de sorte qu'elle ne soit pas en contradiction avec le principe susmentionné.

Il est encore à noter que l'entrée en Suisse de l'intéressé se trouve restreinte par le fait qu'il est soumis à l'obligation du visa [cf. art. 5 LEtr et art. 1 et ss. de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas; OEV, RS 142.204]).

10.4 Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime donc que l'interdiction d'entrée doit être levée avec effet immédiat.

11.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial et qu'il doit partiellement être admis en tant qu'il porte sur le réexamen de l'interdiction d'entrée en Suisse.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure - réduits en ce qui concerne l'interdiction d'entrée en Suisse - à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et dans la mesure où le recourant a eu partiellement gain de cause, il y a lieu d'allouer à ce dernier une indemnité à titre de dépens. Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par son conseil en ce qui concerne l'interdiction d'entrée en Suisse, le Tribunal de céans estime, au regard des art. 8 et ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il concerne le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, est partiellement admis en ce sens que cette mesure est levée avec effet immédiat.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant, soit :

a) 600 francs pour le recours dirigé contre le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse

b) 300 francs (frais réduits) pour le recours dirigé contre la décision de réexamen en matière d'interdiction d'entrée en Suisse.

Ces frais sont compensés par l'avance (900 francs) versée le 25 juin 2012.

4.
Il est alloué au recourant une indemnité de 500 francs à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division étrangers) pour information (annexe : dossier cantonal VD).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Les chiffres 1 et 3a du présent arrêt peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.