4A_504/2010 - 2010-12-07 - Diritto contrattuale

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 317 [1]

I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,i funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente in un documento attestano in modo contrario alla verità un fatto d'importanza giuridica, in ispecie autenticano una firma falsa o una copia non conforme all'originale,sono puniti con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

La pena è una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797).
[2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 504/2010

Arrêt du 7 décembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Christian Favre,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Laëtitia Dénis,
intimé.

Objet
responsabilité du notaire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 13 juillet 2010.

Faits:

A.
Le 18 octobre 2002, le notaire Y.________ a instrumenté un acte de vente entre A.________, vendeur, et X.________, acheteuse, portant sur une parcelle située sur la commune de ... (Valais).

L'acte, qui prévoyait un prix de vente de 630'000 fr., précisait que la parcelle était située en zone à bâtir selon une attestation communale annexée. Le jour de l'instrumentation de l'acte, le notaire ne disposait toutefois pas encore de l'attestation de zone. En outre, selon ce dernier document, la parcelle ne se trouvait pas entièrement en zone à bâtir.

Une solution a finalement été trouvée avec la commune de ..., en accord avec le bureau du registre foncier, afin que la villa qui devait être construite sur la parcelle se trouve totalement à l'intérieur de la zone à bâtir.

Le 28 avril 2003, Y.________ a établi sa note d'honoraires pour l'acte de vente. Celle-ci s'élève à 13'139 fr.40 et comprend notamment les débours avancés par le notaire (versés au registre foncier de Sion et au cadastre de ...) d'un montant total supérieur à 9'000 fr. et l'émolument (selon tarif) de 2'765 fr.

X.________ ne s'étant pas acquittée de la facture, Y.________ a introduit une poursuite contre elle. L'acheteuse a formé opposition totale; le juge suppléant d'... a refusé de prononcer la mainlevée.

Dénoncé pénalement par X.________, le notaire a été condamné, par ordonnance pénale du 7 septembre 2004, à une amende de 400 fr. pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques par négligence au sens de l'art. 317 al. 2 CP.

B.
Le 21 avril 2006, Y.________ a ouvert une action en paiement à l'encontre de X.________ devant la juge des districts d'.... Il a conclu à ce que l'acheteuse soit condamnée à lui verser le montant de 13'139 fr.40.

L'expert judiciaire mandaté en cours d'instruction a estimé la valeur de la propriété à 633'804 fr. en 2002 et à 757'035 fr. au jour de l'expertise.

Par jugement du 12 mai 2009, la juge de district a rejeté la demande.

La juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a, par jugement du 13 juillet 2010, admis l'appel du notaire et condamné X.________ à lui verser le montant de 13'139 fr.40 avec intérêt à 5% dès le 11 novembre 2003.

La juge cantonale a considéré que X.________ n'avait pas apporté la preuve d'un quelconque dommage (causé par les manquements du notaire) dont elle pourrait opposer le montant en compensation de la prétention de Y.________. Elle a également retenu que les services du notaire ont été, nonobstant les erreurs commises, utiles, l'acte instrumenté ayant été inscrit au registre foncier et muté au cadastre de ... (X.________ y figurant comme propriétaire de la parcelle litigieuse). Elle a en outre relevé que, l'erreur étant aisément reconnaissable, tant le vendeur que l'acheteuse aurait dû s'en rendre compte. En conséquence, la juge de la Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a considéré que, contrairement à l'avis de la première instance, le notaire n'avait pas commis d'abus de droit en réclamant une rémunération pour une prestation pour laquelle il a été condamné pénalement.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre le jugement du 13 juillet 2010. Elle conclut à l'admission du recours, à la réforme de la décision de la juge de la Cour civile en ce sens que la demande de Y.________ soit rejetée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Dans le recours en matière civile, la recourante invoque une violation des art. 19 al. 2 , 41 ss CO et de l'art. 2 CC. Dans le recours constitutionnel subsidiaire, elle fait grief à la juge cantonale d'avoir appliqué arbitrairement (art. 9 Cst.) les art. 19 et 41 ss CO, l'art. 2 CC, les art. 5 , 19 et 32 de la loi valaisanne sur le notariat du 1er décembre 2004 (LN-VS) et l'art. 19 de l'ancienne loi valaisanne sur le notariat du 15 mai 1942 (aLN-VS).
L'intimé conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
Considérant en droit:

1.
1.1 S'agissant d'une affaire pécuniaire qui ne porte ni sur le droit du travail ni sur le droit du bail à loyer, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse - déterminée selon le capital réclamé dans les dernières conclusions devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a et al. 3 LTF) - s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

La recourante souligne elle-même que la valeur litigieuse, de 13'139 fr.40, n'atteint pas le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Elle soutient que le recours en matière civile est néanmoins recevable, en raison de l'exception formulée à l'art. 74 al. 2 let. a LTF, la contestation soulevant une question juridique de principe.
1.1.1 La contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF s'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399).

Il incombe à la partie recourante qui se prévaut de cette disposition d'expliquer de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF).

En l'occurrence, la recourante invoque une violation des art. 41 ss CO. Elle axe cependant son argumentation sous l'angle des art. 394 ss CO, insistant sur le fait que le Tribunal fédéral n'a jamais eu à trancher la question de la rémunération du mandataire lorsque la mauvaise exécution du contrat de mandat repose sur une faute à caractère pénal.
1.1.2 La cour cantonale retient - et la recourante ne le conteste pas - que le litige est soumis à l'ancienne loi valaisanne sur le notariat du 15 mai 1942 (aLN-VS), en vigueur au moment des faits. Elle explique qu'en Valais le notaire est un officier public exerçant une activité indépendante (art. 1 al. 2 aLN-VS) et observe qu'en l'espèce l'intimé a accompli une tâche ministérielle (l'instrumentation d'un acte de vente entrant dans l'activité habituelle du notaire valaisan en sa qualité d'officier public).
Lorsque le notaire accomplit ses fonctions ministérielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit public et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat; la responsabilité du notaire pour une éventuelle mauvaise exécution de ses tâches officielles ne relève donc pas du droit des contrats (ATF 127 III 248 consid. 1b p. 251; 126 III 370 consid. 7a p. 372 et les références). La responsabilité des fonctionnaires et employés publics cantonaux est en principe régie par les art. 41 ss CO, sauf si le canton, en vertu de l'art. 61 al. 1 CO, a réglementé la question (ATF 127 III 248 consid. 1b p. 251; 122 II 101 consid. 2a p. 103).

En l'espèce, l'art. 19 aLN-VS prescrit que le notaire est civilement responsable pour les fautes commises dans l'exercice de son ministère; cette responsabilité est donc régie par le droit cantonal, les art. 41 à 60 CO ne s'appliquant qu'à titre de droit cantonal supplétif (ATF 96 II 45, p. 47; cf. DENIS PIOTET, La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, thèse Lausanne 1981, p. 59). La violation de normes de droit fédéral qui constituent du droit cantonal supplétif relève du droit cantonal, et non du droit fédéral (ATF 103 IV 78 consid. 1 p. 78). La prétention litigieuse relève donc exclusivement du droit cantonal. A noter qu'il ne suffit pas d'invoquer l'abus de droit au sens de l'art. 2 CC pour transformer une question de droit cantonal en une question de droit fédéral (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 26 ad art. 95 LTF).

Pour ouvrir exceptionnellement la voie du recours en matière civile en application de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, il faut que la question juridique présentée se rapporte à un domaine du droit qui est soumis au contrôle du Tribunal fédéral. Autrement dit, la question doit se rapporter à une norme dont la violation est un motif de recours au Tribunal fédéral en vertu des art. 95 et 96 LTF (arrêt 4A 517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4108 ch. 4.1.3.1). Si la question concerne exclusivement le droit cantonal, que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir librement, il ne saurait rendre à ce sujet une décision de principe; si son pouvoir d'examen est limité à la violation des droits constitutionnels, il suffit que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187 s.).
1.1.3 En conséquence, le recours ne pose pas une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, de sorte que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable, faute d'atteindre la valeur litigieuse exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

Les moyens présentés dans le recours en matière civile peuvent néanmoins être pris en compte sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire formé dans le même mémoire, à condition toutefois que les exigences propres à cette dernière voie soient satisfaites (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 et 3 p. 399 s.).

2.
2.1 Il faut examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) formé dans le même mémoire (art. 119 al. 1 LTF).

2.2 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 115 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF applicable par le renvoi de l'art. 114 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. c , 48 al. 1 , 100 al. 1 et 117 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.3 Ce recours ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

Quand il s'agit de droits constitutionnels, le Tribunal fédéral n'applique pas le droit d'office et il ne peut entrer en matière que dans la mesure où un grief constitutionnel a été invoqué et suffisamment motivé dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).

2.4 Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral doit statuer sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF). En conséquence, il n'est pas possible de prendre en considération l'exposé des faits figurant aux pages 7 à 10 du recours interjeté contre le jugement cantonal.

2.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).

3.
3.1 La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir nié son dommage (mémoire de recours n. 58) et d'avoir retenu que l'intimé a droit, malgré la faute qu'il a commise, à l'entier de ses honoraires, alors même qu'il n'aurait rien fait pour diminuer le dommage causé (mémoire de recours n. 59).

Elle ne prétend pas que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves, mais soulève ses critiques sous l'angle de l'application arbitraire des dispositions cantonales et fédérales. Elle invoque simplement la violation des art. 41 ss CO, des art. 5 , 19 , 32 LN-VS et de l'art. 19 aLN-VS, sans expliquer en quoi l'application de ces dispositions serait insoutenable. Les griefs ne répondent donc pas à l'exigence de motivation posée à l'art. 106 al. 2 LTF (par le renvoi de l'art. 117 LTF) et ils sont dès lors irrecevables (cf. supra consid. 2.3).

Quant à la seule argumentation circonstanciée fournie par la recourante dans ce contexte, elle est entreprise en lien avec les art. 394 ss CO, dispositions inapplicables en l'espèce (cf. infra consid. 1.1.2). Le grief est par conséquent mal fondé.

3.2 La recourante soutient qu'il est choquant qu'un notaire, officier public dans lequel les clients placent leur confiance, puisse réclamer le paiement d'honoraires pour l'établissement d'un acte faux pour lequel il a été condamné pénalement. En obligeant la cliente à payer les honoraires, elle estime que l'autorité précédente a violé l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

La transgression des règles de droit invoquées par la recourante ne peut être examinée que sous l'angle de l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
La recourante rappelle qu'il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est détournée de son but (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539; 122 III 321 consid. 4a p. 323). Par les explications fournies, on comprend qu'elle n'entend pas soutenir que l'intimé aurait adopté une attitude contradictoire ou qu'il n'aurait aucun intérêt à faire valoir sa prétention (pour ces cas de mise en oeuvre de l'interdiction de l'abus de droit: ATF 130 III 113 consid. 4 p. 123 s.; 117 II 466 consid. 5d p. 476 s.).

La recourante prétend plutôt que le notaire exercerait un droit (celui relatif au paiement des honoraires) acquis de façon abusive (cf. entre autres auteurs: PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, in TDPS II/1, 2009, n. 600 ss p. 227 ss et les références). Elle fait donc référence au principe "nemo auditur turpitudinem suam allegans", soit à l'exception de position mal acquise (cf. ATF 114 II79 consid. 3a p. 81; sur la notion: STEINAUER, op. cit., n. 600 p. 227). Dans ce domaine, la fonction corrective prévue à l'art. 2 al. 2 CC ne peut être exercée par le juge que dans les cas où le droit a été acquis de façon contraire à la loi, à des engagements contractuels ou d'une manière contraire aux moeurs (STEINAUER, op. cit., n. 600 p. 227; HANS MERZ, in Berner Kommentar, 1966, nos 543 ss et 550 ss ad art. 2 CC; HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, 2003, no 123 ad art. 2 CC et les références doctrinales).

3.3 En l'espèce, il s'agit de se demander si la créance du notaire (d'un montant de 13'139 fr.40) a été acquise de façon contraire à la loi ou d'une manière contraire aux moeurs (le notaire ayant accompli une tâche ministérielle, l'hypothèse d'un engagement contractuel peut être écartée; cf. supra consid. 1.1.2).

Il faut d'emblée mettre en évidence que la majeure partie de la prétention de l'intimé (plus de 9'000 fr.) porte sur le remboursement de débours payés (au registre foncier et au cadastre) par ce dernier pour le compte de la recourante. Quant à l'émolument de 2'765 fr., la cour a établi que le notaire l'a fixé, en fonction de l'acte de vente, selon le tarif correspondant. A cet égard, la juridiction précédente constate que les services du notaire ont été, nonobstant les erreurs commises, utiles: l'acte instrumenté, fixant un prix de vente de 630'000 fr., a été inscrit au registre foncier et muté au cadastre de ..., la recourante y figurant comme propriétaire de la parcelle litigieuse; une solution ayant finalement été trouvée avec la commune de ..., en accord avec le registre foncier, la villa qui devait être construite sur la parcelle se trouve finalement totalement à l'intérieur de la zone à bâtir. Examinant toutes les circonstances évoquées par la recourante, la juridiction précédente a en outre conclu que celle-ci n'a subi aucun dommage.

Au regard des éléments qui précèdent, on ne saurait dire qu'il était manifestement insoutenable de considérer que la prétention du notaire n'a pas été acquise d'une façon illicite ou contraire aux moeurs et, ainsi, de conclure que le notaire n'a pas commis d'abus de droit en exigeant le versement de ses honoraires (émolument et débours).

Reste à examiner l'argument selon lequel la recourante aurait conclu le contrat de vente sous l'emprise d'une erreur causée par le comportement négligent du notaire.

L'exception de position mal acquise trouve son expression légale en matière d'erreur essentielle à l'art. 31 al. 1 CO, cette disposition permettant à la partie victime d'un vice du consentement de ne pas maintenir le contrat (cf. HAUSHEER/JAUN, op. cit., no 124 ad art. 2 CC; STEINAUER, op. cit., n. 601 p. 227). En l'espèce, la recourante n'a pas manifesté sa volonté d'invalider le contrat pour erreur essentielle. Elle ne cherche pas à démontrer qu'elle pourrait quand même encore invoquer l'exception de position mal acquise en se fondant sur la clause générale de l'art. 2 al. 2 CC. On peut au surplus encore observer à cet égard que l'autorité précédente retient que le vendeur et l'acheteuse aurait dû se rendre compte de l'erreur commise par le notaire et signaler celle-ci. Cela étant, on ne saurait considérer que la juridiction cantonale a appliqué l'art. 2 al. 2 CC de manière arbitraire en n'exerçant pas la fonction corrective de cette disposition dans le cas d'espèce.

Quant au moyen tiré de la violation de l'art. 19 al. 2 CO, il doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, dans la faible mesure où il peut être considéré comme recevable sous l'angle de la motivation requise par l'art. 106 al. 2 LTF (par le renvoi de l'art. 117 LTF). Il est dès lors inutile d'examiner de façon plus approfondie si, sur le principe, l'art. 19 al. 2 CO est bien applicable, au moins par analogie, s'agissant de la prétention d'un notaire relevant du droit cantonal (cf. supra consid. 1.1.2).

3.4 Enfin, la recourante estime que le jugement cantonal conduit à un résultat arbitraire puisqu'il est choquant qu'une décision constate qu'un mandataire a droit à l'entier de ses honoraires, sans aucune réduction, alors qu'il a commis une faute pénale au préjudice du mandant, et qu'il n'a absolument rien fait pour aider son mandant suite à cette faute.

Le grief repose en partie sur des faits non établis par la cour cantonale. Celle-ci a en effet constaté que, contrairement à l'allégation de la recourante, le notaire n'était pas resté inactif après avoir instrumenté l'acte contenant l'erreur sur la répartition des surfaces. Il ressort en outre du jugement cantonal que le travail accompli par l'officier public a été utile et que la recourante n'a subi aucun dommage. Au surplus, la majeure partie de la prétention du notaire porte sur le remboursement de frais (débours) avancés par lui. Cela étant, on ne saurait conclure que le jugement prononcé par la cour cantonale est arbitraire, en particulier qu'il heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, étant encore précisé que le notaire a été condamné, sur le plan pénal, pour l'erreur commise par négligence dans le cadre de l'instrumentation de l'acte de vente (cf. art. 317 al. 2 CP).

4.
Il ressort des considérants qui précèdent que le recours en matière civile est irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Les frais et les dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 7 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

4A_504/2010 07. dicembre 2010 25. dicembre 2010 Tribunale federale Inedito Diritto contrattuale

Oggetto responsabilité du notaire

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	1.	L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
	2.	Le stipulazioni che derogano alle disposizioni legali sono permesse solo quando la legge non stabilisca una norma coattiva, o quando la deroga non sia contraria all'ordine pubblico o ai buoni costumi od ai diritti inerenti alla personalità.

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	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

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	1.	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
	2.	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 19
	1.	L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
	2.	Le stipulazioni che derogano alle disposizioni legali sono permesse solo quando la legge non stabilisca una norma coattiva, o quando la deroga non sia contraria all'ordine pubblico o ai buoni costumi od ai diritti inerenti alla personalità.

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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 51 Calcolo
	1.	Il valore litigioso à determinato:
		a.	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
		b.	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
		c.	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
		d.	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
	2.	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
	3.	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
	4.	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

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	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 61
	1.	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
	2.	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 60
	1.	L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [1]
	1bis.	L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [2]
	2.	Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. [3]
	3.	Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneggiato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343, 2019 2107; FF 2014 211). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio
		Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 117 Procedura di ricorso
		Alla procedura di ricorso in materia costituzionale si applicano per analogia gli articoli 90-94, 99, 100, 102, 103 capoversi 1 e 3, 104, 106 capoverso 2 e 107-112.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 114 Autorità inferiori
		Le disposizioni del capitolo 3 concernenti le autorità cantonali inferiori (art. 75 e 86) si applicano per analogia.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 116 Motivi di ricorso
		Con il ricorso in materia costituzionale può essere censurata la violazione di diritti costituzionali.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 118 Fatti determinanti
	1.	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
	2.	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.