1C_580/2018 - 2018-11-07 - Diritti politici - Votation du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale Le droit suisse au lieu de juges étrangers (droit à l'autodétermination); déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 580/2018

Arrêt du 7 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,

Chancellerie fédérale, Palais fédéral ouest, 3003 Berne.

Objet
Votation du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) ";
déni de justice,

recours pour déni de justice et contre l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du
31 octobre 2018 (5226-2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 18 octobre 2018, A.________ a déposé un recours pour violation des droits politiques auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève au motif que certains passages de la brochure explicative du Conseil fédéral du 25 novembre 2018 concernant l'initiative populaire intitulée "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) " violaient la liberté politique des citoyens.
Par acte du 2 novembre 2018, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public pour déni de justice contre le Conseil d'Etat. Il lui demande de constater que les passages de la brochure de vote du 25 novembre 2018 tels qu'ils sont dénoncés dans son recours violent la liberté politique des citoyens au sens de l'art. 34 Cst., de s'opposer à la distribution de la brochure de vote dans sa teneur actuelle, d'informer le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale de la violation constatée, de leur demander la correction de la brochure de vote et la publication d'une nouvelle brochure explicative conforme au droit et de requérir du Conseil fédéral la suspension et le report de la votation du 25 novembre 2018 concernant l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) " si la publication d'une nouvelle brochure conforme au droit n'est pas possible dans les délais requis par la loi fédérale sur les droits politiques. Subsidiairement, il requiert du Tribunal fédéral qu'il suspende et reporte lui-même la votation du 25 novembre 2018 si la publication d'une nouvelle brochure conforme au droit n'est pas possible dans les délais requis par la loi fédérale sur les droits
politiques, qu'il informe en tout état de cause immédiatement le corps électoral par voie de presse qu'un recours est déposé pour violation de la liberté de vote par le Conseil fédéral concernant ladite initiative, qu'il constate les violations du droit par le Conseil d'Etat en tant qu'autorité de recours en matière de droits politiques et qu'il condamne le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale et le Conseil d'Etat aux frais et dépens.
Le 5 novembre 2018, A.________ a produit l'arrêté rendu par le Conseil d'Etat genevois le 31 octobre 2018 déclarant irrecevable le recours interjeté le 18 octobre 2018 et pris une conclusion nouvelle tendant au rejet de cette décision faute d'avoir été prise dans le délai imparti par la loi fédérale sur les droits politiques. Il a maintenu pour le surplus les conclusions prises dans son recours.

2.
Le recours pour déni de justice que A.________ a introduit devant le Tribunal fédéral contre le Conseil d'Etat faute pour celui-ci d'avoir statué dans le délai de dix jours fixé à l'art. 79 al. 1 LDP sur son recours du 18 octobre 2018 est devenu sans objet avec la reddition de l'arrêté du 31 octobre 2018. Le recourant a modifié en conséquence les conclusions prises dans son recours en concluant au "rejet" de cette décision faute d'avoir été prise dans le délai imparti par la loi fédérale sur les droits politiques.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 79 al. 1 LDP instituait un délai d'ordre dont l'inobservation ne saurait entraîner la nullité ou l'annulation de la décision attaquée (arrêt 1C 501/2015 du 5 octobre 2015 consid. 2). Aussi, le dépassement de ce délai est sans conséquences. Pour le surplus, les autres conclusions du recourant sont irrecevables.
En vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent en principe pas être portés devant le Tribunal fédéral. Cette règle s'applique également en matière de droits politiques (ATF 138 I 61 consid. 7.1 p. 85). Au nombre des actes soustraits à un recours au Tribunal fédéral en ce domaine figurent en particulier les explications du Conseil fédéral adressées aux électeurs avec le texte soumis à la votation en vertu de l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (ATF 138 I 61 consid. 7.2 p. 85; arrêt 1C 163/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1.1 destiné à la publication).
En l'occurrence, le recourant s'en prend exclusivement à certains passages de la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation fédérale du 25 novembre 2018 sur l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) " qu'il qualifie de trompeurs et qui violeraient le devoir de sincérité et le principe de la bonne foi auxquels le Conseil fédéral serait tenu. Il ne prétend pas que la jurisprudence du Tribunal fédéral, récemment confirmée, devrait être revue.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Chancellerie fédérale et au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 7 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 34 Diritti politici - 1 I diritti politici sono garantiti.
¹	I diritti politici sono garantiti.
²	La garanzia dei diritti politici protegge la libera formazione della volontà e l'espressione fedele del voto.

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 79 Decisioni su ricorso e altre disposizioni - 1 Il governo cantonale decide entro dieci giorni dalla presentazione del ricorso.
¹	Il governo cantonale decide entro dieci giorni dalla presentazione del ricorso.
²	Se, su ricorso o d'ufficio, accerta irregolarità, prende le necessarie disposizioni, se possibile prima della chiusura della procedura d'elezione o votazione.
^2bis	Il governo cantonale respinge, senza esaminarli più approfonditamente, i ricorsi sul diritto di voto o sulle votazioni se accerta che il genere e l'entità delle irregolarità non sono in grado di influire essenzialmente sull'esito della votazione o dell'elezione.164
³	Il governo cantonale notifica le decisioni su ricorso e le altre disposizioni giusta gli articoli 34-38 e 61 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1968165 sulla procedura amministrativa e le comunica anche alla Cancelleria federale.166

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 79 Decisioni su ricorso e altre disposizioni - 1 Il governo cantonale decide entro dieci giorni dalla presentazione del ricorso.
¹	Il governo cantonale decide entro dieci giorni dalla presentazione del ricorso.
²	Se, su ricorso o d'ufficio, accerta irregolarità, prende le necessarie disposizioni, se possibile prima della chiusura della procedura d'elezione o votazione.
^2bis	Il governo cantonale respinge, senza esaminarli più approfonditamente, i ricorsi sul diritto di voto o sulle votazioni se accerta che il genere e l'entità delle irregolarità non sono in grado di influire essenzialmente sull'esito della votazione o dell'elezione.164
³	Il governo cantonale notifica le decisioni su ricorso e le altre disposizioni giusta gli articoli 34-38 e 61 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1968165 sulla procedura amministrativa e le comunica anche alla Cancelleria federale.166

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 189 Competenze del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
¹	Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	del diritto intercantonale;
^d	dei diritti costituzionali cantonali;
^e	dell'autonomia comunale e di altre garanzie che i Cantoni conferiscono ad altri enti di diritto pubblico;
^f	delle disposizioni federali e cantonali sui diritti politici.
^1bis	... 134
²	Il Tribunale federale giudica inoltre le controversie tra la Confederazione e i Cantoni e quelle tra Cantoni.
³	La legge può conferire altre competenze al Tribunale federale.
⁴	Gli atti dell'Assemblea federale e del Consiglio federale non possono essere impugnati presso il Tribunale federale. Le eccezioni sono stabilite dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.