1C_580/2018 - 2018-11-07 - Politische Rechte - Votation du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale Le droit suisse au lieu de juges étrangers (droit à l'autodétermination); déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 580/2018

Arrêt du 7 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,

Chancellerie fédérale, Palais fédéral ouest, 3003 Berne.

Objet
Votation du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) ";
déni de justice,

recours pour déni de justice et contre l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du
31 octobre 2018 (5226-2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 18 octobre 2018, A.________ a déposé un recours pour violation des droits politiques auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève au motif que certains passages de la brochure explicative du Conseil fédéral du 25 novembre 2018 concernant l'initiative populaire intitulée "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) " violaient la liberté politique des citoyens.
Par acte du 2 novembre 2018, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public pour déni de justice contre le Conseil d'Etat. Il lui demande de constater que les passages de la brochure de vote du 25 novembre 2018 tels qu'ils sont dénoncés dans son recours violent la liberté politique des citoyens au sens de l'art. 34 Cst., de s'opposer à la distribution de la brochure de vote dans sa teneur actuelle, d'informer le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale de la violation constatée, de leur demander la correction de la brochure de vote et la publication d'une nouvelle brochure explicative conforme au droit et de requérir du Conseil fédéral la suspension et le report de la votation du 25 novembre 2018 concernant l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) " si la publication d'une nouvelle brochure conforme au droit n'est pas possible dans les délais requis par la loi fédérale sur les droits politiques. Subsidiairement, il requiert du Tribunal fédéral qu'il suspende et reporte lui-même la votation du 25 novembre 2018 si la publication d'une nouvelle brochure conforme au droit n'est pas possible dans les délais requis par la loi fédérale sur les droits
politiques, qu'il informe en tout état de cause immédiatement le corps électoral par voie de presse qu'un recours est déposé pour violation de la liberté de vote par le Conseil fédéral concernant ladite initiative, qu'il constate les violations du droit par le Conseil d'Etat en tant qu'autorité de recours en matière de droits politiques et qu'il condamne le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale et le Conseil d'Etat aux frais et dépens.
Le 5 novembre 2018, A.________ a produit l'arrêté rendu par le Conseil d'Etat genevois le 31 octobre 2018 déclarant irrecevable le recours interjeté le 18 octobre 2018 et pris une conclusion nouvelle tendant au rejet de cette décision faute d'avoir été prise dans le délai imparti par la loi fédérale sur les droits politiques. Il a maintenu pour le surplus les conclusions prises dans son recours.

2.
Le recours pour déni de justice que A.________ a introduit devant le Tribunal fédéral contre le Conseil d'Etat faute pour celui-ci d'avoir statué dans le délai de dix jours fixé à l'art. 79 al. 1 LDP sur son recours du 18 octobre 2018 est devenu sans objet avec la reddition de l'arrêté du 31 octobre 2018. Le recourant a modifié en conséquence les conclusions prises dans son recours en concluant au "rejet" de cette décision faute d'avoir été prise dans le délai imparti par la loi fédérale sur les droits politiques.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 79 al. 1 LDP instituait un délai d'ordre dont l'inobservation ne saurait entraîner la nullité ou l'annulation de la décision attaquée (arrêt 1C 501/2015 du 5 octobre 2015 consid. 2). Aussi, le dépassement de ce délai est sans conséquences. Pour le surplus, les autres conclusions du recourant sont irrecevables.
En vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent en principe pas être portés devant le Tribunal fédéral. Cette règle s'applique également en matière de droits politiques (ATF 138 I 61 consid. 7.1 p. 85). Au nombre des actes soustraits à un recours au Tribunal fédéral en ce domaine figurent en particulier les explications du Conseil fédéral adressées aux électeurs avec le texte soumis à la votation en vertu de l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (ATF 138 I 61 consid. 7.2 p. 85; arrêt 1C 163/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1.1 destiné à la publication).
En l'occurrence, le recourant s'en prend exclusivement à certains passages de la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation fédérale du 25 novembre 2018 sur l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) " qu'il qualifie de trompeurs et qui violeraient le devoir de sincérité et le principe de la bonne foi auxquels le Conseil fédéral serait tenu. Il ne prétend pas que la jurisprudence du Tribunal fédéral, récemment confirmée, devrait être revue.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Chancellerie fédérale et au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 7 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 34 Politische Rechte - 1 Die politischen Rechte sind gewährleistet.
¹	Die politischen Rechte sind gewährleistet.
²	Die Garantie der politischen Rechte schützt die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe.

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 79 Beschwerdeentscheide und Verfügungen - 1 Die Kantonsregierung entscheidet innert zehn Tagen nach Eingang der Beschwerde.
¹	Die Kantonsregierung entscheidet innert zehn Tagen nach Eingang der Beschwerde.
²	Stellt sie auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen Unregelmässigkeiten fest, so trifft sie, wenn möglich vor Schluss des Wahl- oder Abstimmungsverfahrens, die notwendigen Verfügungen zur Behebung der Mängel.
^2bis	Die Kantonsregierung weist Abstimmungs- oder Wahlbeschwerden ohne nähere Prüfung ab, wenn die gerügten Unregelmässigkeiten weder nach ihrer Art noch nach ihrem Umfang dazu geeignet waren, das Hauptresultat der Abstimmung oder Wahl wesentlich zu beeinflussen.161
³	Die Kantonsregierung eröffnet ihre Beschwerdeentscheide und andere Verfügungen nach den Artikeln 34-38 und 61 Absatz 2 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968162 und teilt sie auch der Bundeskanzlei mit.163

SR 161.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (BPR) BPR Art. 79 Beschwerdeentscheide und Verfügungen - 1 Die Kantonsregierung entscheidet innert zehn Tagen nach Eingang der Beschwerde.
¹	Die Kantonsregierung entscheidet innert zehn Tagen nach Eingang der Beschwerde.
²	Stellt sie auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen Unregelmässigkeiten fest, so trifft sie, wenn möglich vor Schluss des Wahl- oder Abstimmungsverfahrens, die notwendigen Verfügungen zur Behebung der Mängel.
^2bis	Die Kantonsregierung weist Abstimmungs- oder Wahlbeschwerden ohne nähere Prüfung ab, wenn die gerügten Unregelmässigkeiten weder nach ihrer Art noch nach ihrem Umfang dazu geeignet waren, das Hauptresultat der Abstimmung oder Wahl wesentlich zu beeinflussen.161
³	Die Kantonsregierung eröffnet ihre Beschwerdeentscheide und andere Verfügungen nach den Artikeln 34-38 und 61 Absatz 2 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968162 und teilt sie auch der Bundeskanzlei mit.163

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 189 Zuständigkeiten des Bundesgerichts - 1 Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
¹	Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:
^a	von Bundesrecht;
^b	von Völkerrecht;
^c	von interkantonalem Recht;
^d	von kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^e	der Gemeindeautonomie und anderer Garantien der Kantone zu Gunsten von öffentlich-rechtlichen Körperschaften;
^f	von eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die politischen Rechte.
^1bis	...136
²	Es beurteilt Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.
³	Das Gesetz kann weitere Zuständigkeiten des Bundesgerichts begründen.
⁴	Akte der Bundesversammlung und des Bundesrates können beim Bundesgericht nicht angefochten werden. Ausnahmen bestimmt das Gesetz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 108
BV:	34 189
PRG:	79