Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause {T 7}
B 66/05
Arrêt du 7 novembre 2006
IIIe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffière : Mme Gehring
Parties
P.________, recourant,
contre
La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, avenue Eugène-Pittard 16, 1206 Genève, intimée,
Instance précédente
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne
(Jugement du 1er avril 2005)
Faits:
A.
Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux, mariés depuis le 12 février 2000. Sous chiffre III du dispositif, il a arrêté le partage par moitié de la différence des prestations de sortie acquises par chacun des époux durant le mariage et le transfert d'office du dossier au Tribunal des assurances du canton de Vaud afin qu'il procède au calcul de celui-ci. Sous chiffre IV, il a ordonné en faveur de P.________, la restitution d'un véhicule automobile de marque Mazda Xedos 6 détenu par H.________. Sous chiffres V et IX, il a en outre mis à la charge de cette dernière, le paiement de deux créances d'une valeur de 5'602 fr. 35 et de 4'160 fr. au titre respectivement de la liquidation du régime matrimonial et de dépens. Après l'entrée en force de ce jugement survenue le 12 février 2004, le dossier a été transmis d'office au Tribunal des assurances du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
B.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-après : la Genevoise), a indiqué que la prestation de sortie acquise par P.________ durant le mariage s'élevait à 62'980 fr. au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. En outre, il a été établi que pendant cette période, H.________ n'avait perçu aucune indemnité journalière de l'assurance-chômage suisse, ni exercé aucune activité lucrative dans ce pays. Par jugement du 1er avril 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a ordonné à la Genevoise de débiter le compte de libre passage de P.________ de la somme de 31'490 fr., sous déduction d'un montant de 9'762 fr. avec intérêts à 5 % depuis le 12 février 2004 jusqu'au jour du transfert et suite de l'intérêt compensatoire minimal de 2,25 % à partir du 12 février 2004, puis de 2,5 % à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au jour du transfert et de créditer du même montant, le compte de l'ex-épouse auprès de la General Banking and Trust à Budapest. Le Tribunal a en outre fixé à 3,5 % le taux de l'intérêt moratoire dû à partir du 31ème jour suivant l'entrée en force de son jugement.
C.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation partielle, en concluant à ce que la part de sa prestation de sortie à transférer à H.________ soit réduite d'un montant de 5'399 fr. correspondant à la valeur au 6 juillet 2001 du véhicule automobile sujet à restitution. En outre, il conteste l'intérêt compensatoire prononcé par les premiers juges, dès lors que son ex-épouse aurait, selon lui, usé de procédés dilatoires afin de retarder autant que possible le transfert de sa prestation de sortie. Enfin, il invoque la compensation de ce montant avec le compte hongrois de libre passage de son ex-épouse.
Invité à se déterminer sur le recours, l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) en a préavisé le rejet. De son côté, la Genevoise a demandé au Tribunal fédéral des assurances d'opérer une substitution de partie entre elle-même et Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-après : l'institution de prévoyance), au motif que P.________ est affilié au titre de la prévoyance professionnelle auprès de cette dernière. Par détermination du 29 juillet 2005, l'institution de prévoyance a également conclu à la substitution, de même que P.________ y a consenti de manière implicite dans son écriture du 8 septembre 2005.
Par courrier du 30 juin 2005 adressé au domicile hongrois de H.________, le Tribunal fédéral des assurances a invité cette dernière à élire domicile en Suisse aux fins de la présente procédure. Par sommation publique insérée dans la Feuille fédérale du 20 septembre 2005, il l'a informée du dépôt du recours et il lui a accordé un délai de vingt jours pour répondre. Par lettre simple du 29 septembre 2005, il lui a adressé copies du courrier du 30 juin 2005 et de la communication officielle. H.________ n'a ni réclamé, ni donné suite à aucune de ces communications.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 17 al. 1
PCF (applicable conformément aux art. 40
et 135
OJ), une personne ne peut se substituer à l'une des parties qu'avec le consentement des autres parties. Demeurent réservés les cas visés à l'art. 17 al. 3
PCF où la substitution intervient de plein droit (Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, note 2 ad art. 40, p. 342). En l'occurrence, le recourant et la Genevoise ont consenti à la substitution. De son côté, H.________ n'a entrepris aucune démarche susceptible de manifester son intérêt pour la présente procédure, de sorte que son silence ne saurait s'y opposer. Il y a lieu dès lors de donner suite à la requête de substitution, ce d'autant plus qu'en qualité d'employé de la société A.________, le recourant est affilié au titre de la prévoyance professionnelle auprès de Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, et non pas auprès de la Genevoise (cf. convention d'adhésion n° 50'519 P).
2.
Sur le fond, le litige porte sur le montant de la prestation de sortie à transférer du compte LPP du recourant sur le compte de son ex-épouse auprès de la General Banking and Trust à Budapest.
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la compensation de cette somme avec un montant de 5'399 fr. correspondant à la valeur au 6 juillet 2001 du véhicule automobile dont son ex-épouse lui doit restitution conformément au jugement de divorce. Selon l'OFAS, la prestation de sortie du recourant n'est sujette à compensation ni avec le montant précité, ni avec les créances par 9'762 fr. dont son ex-épouse lui est redevable par jugement de divorce.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la compensation des prestations de sortie découlant de l'art. 122
CC avec des créances reconnues à l'un des conjoints par jugement de divorce est interdite afin de garantir le maintien de la prévoyance professionnelle (arrêt K. du 14 mai 2002, B 18/01, publié in FamPra.ch 2002 p. 568; voir également arrêt A. du 23 février 2006, B 131/04). Le droit au partage des avoirs de prévoyance professionnelle tend à compenser les pertes en matière de prévoyance résultant du partage des tâches durant le mariage et à promouvoir l'indépendance économique des deux conjoints après le divorce. Aussi ne saurait-il dépendre ni des régimes matrimoniaux et de leur liquidation, ni de la solution adoptée en matière d'entretien après le divorce (Message, FF 1996 I 102). Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de compenser les prestations de sortie découlant de l'art. 122
CC avec des créances compensatoires invoquées dans le cadre d'une procédure de divorce.
Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne saurait obtenir compensation ni de la valeur du véhicule automobile sujet à restitution, ni des créances d'une valeur de 9'762 fr. dont son ex-épouse lui être débitrice. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral des assurances pourrait annuler le jugement entrepris, en procédant à une reformatio in peius au détriment du recourant. Il ne s'agit toutefois que d'une faculté (ATF 119 V 249 consid. 5), dont il convient de renoncer à faire usage en l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances.
3.2 S'agissant de la compensation invoquée par le recourant de sa prestation de sortie avec un compte de libre passage détenu par son ex-épouse auprès d'une institution hongroise de prévoyance professionnelle, la cour de céans rappelle que durant le mariage, l'ex-épouse n'a perçu aucune indemnité journalière de l'assurance-chômage, ni exercé aucune activité lucrative. Au cours de cette période, elle ne s'est donc constitué aucun avoir de prévoyance professionnelle sujet à partage et à compensation avec la prestation de sortie du recourant. Si - comme prétendu par ce dernier - celle-ci dispose d'un compte de prévoyance professionnelle auprès d'une institution hongroise de prévoyance professionnelle, ce dernier n'a pu être constitué que hors mariage, de sorte qu'il échappe à tout partage (art. 22
LFLP).
4.
Dans un second moyen, le recourant conteste l'intérêt compensatoire prononcé par les premiers juges, dès lors que son ex-épouse aurait, selon lui, usé de procédés dilatoires afin de retarder autant que possible le transfert de la moitié de sa prestation de sortie.
Aux termes de l'art. 8a al. 1
OLP, lors du partage de la prestation de sortie suite au divorce, conformément à l'art. 22
LFLP, le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques dus au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art. 12
OPP 2, applicable durant cette période. Le taux d'intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral en tenant compte des possibilités de placement (art. 15 al. 2
LPP) a été d'au moins 2,25 % pour la période à partir du 1er janvier 2004, puis d'au moins 2,5 % à partir du 1er janvier 2005. Selon la jurisprudence, le droit discontinu à des intérêts compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Cela vaut également lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le partage des prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient avec du retard (ATF 129 V 255 ss consid. 3). Sur ce point également, le recours s'avère mal fondé.
5.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté. Le jugement du 1er avril 2005 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est modifié en ce sens que Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'assurances sur la Vie SA est substituée à la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 800 fr., lui est restituée.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, à H.________, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 novembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause {T 7}
B 66/05
Arrêt du 7 novembre 2006
IIIe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffière : Mme Gehring
Parties
P.________, recourant,
contre
La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie SA, avenue Eugène-Pittard 16, 1206 Genève, intimée,
Instance précédente
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne
(Jugement du 1er avril 2005)
Faits:
A.
Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux, mariés depuis le 12 février 2000. Sous chiffre III du dispositif, il a arrêté le partage par moitié de la différence des prestations de sortie acquises par chacun des époux durant le mariage et le transfert d'office du dossier au Tribunal des assurances du canton de Vaud afin qu'il procède au calcul de celui-ci. Sous chiffre IV, il a ordonné en faveur de P.________, la restitution d'un véhicule automobile de marque Mazda Xedos 6 détenu par H.________. Sous chiffres V et IX, il a en outre mis à la charge de cette dernière, le paiement de deux créances d'une valeur de 5'602 fr. 35 et de 4'160 fr. au titre respectivement de la liquidation du régime matrimonial et de dépens. Après l'entrée en force de ce jugement survenue le 12 février 2004, le dossier a été transmis d'office au Tribunal des assurances du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
B.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-après : la Genevoise), a indiqué que la prestation de sortie acquise par P.________ durant le mariage s'élevait à 62'980 fr. au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. En outre, il a été établi que pendant cette période, H.________ n'avait perçu aucune indemnité journalière de l'assurance-chômage suisse, ni exercé aucune activité lucrative dans ce pays. Par jugement du 1er avril 2005, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a ordonné à la Genevoise de débiter le compte de libre passage de P.________ de la somme de 31'490 fr., sous déduction d'un montant de 9'762 fr. avec intérêts à 5 % depuis le 12 février 2004 jusqu'au jour du transfert et suite de l'intérêt compensatoire minimal de 2,25 % à partir du 12 février 2004, puis de 2,5 % à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au jour du transfert et de créditer du même montant, le compte de l'ex-épouse auprès de la General Banking and Trust à Budapest. Le Tribunal a en outre fixé à 3,5 % le taux de l'intérêt moratoire dû à partir du 31ème jour suivant l'entrée en force de son jugement.
C.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation partielle, en concluant à ce que la part de sa prestation de sortie à transférer à H.________ soit réduite d'un montant de 5'399 fr. correspondant à la valeur au 6 juillet 2001 du véhicule automobile sujet à restitution. En outre, il conteste l'intérêt compensatoire prononcé par les premiers juges, dès lors que son ex-épouse aurait, selon lui, usé de procédés dilatoires afin de retarder autant que possible le transfert de sa prestation de sortie. Enfin, il invoque la compensation de ce montant avec le compte hongrois de libre passage de son ex-épouse.
Invité à se déterminer sur le recours, l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) en a préavisé le rejet. De son côté, la Genevoise a demandé au Tribunal fédéral des assurances d'opérer une substitution de partie entre elle-même et Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie (ci-après : l'institution de prévoyance), au motif que P.________ est affilié au titre de la prévoyance professionnelle auprès de cette dernière. Par détermination du 29 juillet 2005, l'institution de prévoyance a également conclu à la substitution, de même que P.________ y a consenti de manière implicite dans son écriture du 8 septembre 2005.
Par courrier du 30 juin 2005 adressé au domicile hongrois de H.________, le Tribunal fédéral des assurances a invité cette dernière à élire domicile en Suisse aux fins de la présente procédure. Par sommation publique insérée dans la Feuille fédérale du 20 septembre 2005, il l'a informée du dépôt du recours et il lui a accordé un délai de vingt jours pour répondre. Par lettre simple du 29 septembre 2005, il lui a adressé copies du courrier du 30 juin 2005 et de la communication officielle. H.________ n'a ni réclamé, ni donné suite à aucune de ces communications.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 17 al. 1
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 17 |
||||||
| La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte. | ||||||
| La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione. | ||||||
| Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte. | ||||||
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 17 |
||||||
| La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte. | ||||||
| La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione. | ||||||
| Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte. | ||||||
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 17 |
||||||
| La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte. | ||||||
| La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione. | ||||||
| Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte. | ||||||
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 17 |
||||||
| La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte. | ||||||
| La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione. | ||||||
| Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte. | ||||||
2.
Sur le fond, le litige porte sur le montant de la prestation de sortie à transférer du compte LPP du recourant sur le compte de son ex-épouse auprès de la General Banking and Trust à Budapest.
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la compensation de cette somme avec un montant de 5'399 fr. correspondant à la valeur au 6 juillet 2001 du véhicule automobile dont son ex-épouse lui doit restitution conformément au jugement de divorce. Selon l'OFAS, la prestation de sortie du recourant n'est sujette à compensation ni avec le montant précité, ni avec les créances par 9'762 fr. dont son ex-épouse lui est redevable par jugement de divorce.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la compensation des prestations de sortie découlant de l'art. 122
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 122 [1] |
||||||
| Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 122 [1] |
||||||
| Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne saurait obtenir compensation ni de la valeur du véhicule automobile sujet à restitution, ni des créances d'une valeur de 9'762 fr. dont son ex-épouse lui être débitrice. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral des assurances pourrait annuler le jugement entrepris, en procédant à une reformatio in peius au détriment du recourant. Il ne s'agit toutefois que d'une faculté (ATF 119 V 249 consid. 5), dont il convient de renoncer à faire usage en l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances.
3.2 S'agissant de la compensation invoquée par le recourant de sa prestation de sortie avec un compte de libre passage détenu par son ex-épouse auprès d'une institution hongroise de prévoyance professionnelle, la cour de céans rappelle que durant le mariage, l'ex-épouse n'a perçu aucune indemnité journalière de l'assurance-chômage, ni exercé aucune activité lucrative. Au cours de cette période, elle ne s'est donc constitué aucun avoir de prévoyance professionnelle sujet à partage et à compensation avec la prestation de sortie du recourant. Si - comme prétendu par ce dernier - celle-ci dispose d'un compte de prévoyance professionnelle auprès d'une institution hongroise de prévoyance professionnelle, ce dernier n'a pu être constitué que hors mariage, de sorte qu'il échappe à tout partage (art. 22
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22 [1] Principio |
||||||
| In caso di divorzio, le prestazioni d'uscita e le parti di rendita sono divise conformemente agli articoli 122-124e del Codice civile (CC) [2] e agli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile (CPC) [3]; gli articoli 3-5 si applicano per analogia all'importo da trasferire. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 210 [3] RS 272 | ||||||
4.
Dans un second moyen, le recourant conteste l'intérêt compensatoire prononcé par les premiers juges, dès lors que son ex-épouse aurait, selon lui, usé de procédés dilatoires afin de retarder autant que possible le transfert de la moitié de sa prestation de sortie.
Aux termes de l'art. 8a al. 1
|
RS 831.425 OLP Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio Art. 8a [1] Tasso d'interesse in caso di spartizione della prestazione di uscita in seguito a divorzio o a scioglimento dell'unione domestica registrata [2] |
||||||
| In caso di spartizione della prestazione di uscita in seguito a divorzio, secondo l'articolo 22 LFLP, il tasso d'interesse applicabile alle prestazioni di uscita e di libero passaggio acquisite al momento della conclusione del matrimonio e ai versamenti unici dovuti all'atto del divorzio corrisponde al tasso minimo LPP valido nel periodo corrispondente secondo l'articolo 12 OPP 2 [3]. L'articolo 65d capoverso 4 LPP [4] non è applicabile. [5] | ||||||
| Il capoverso 1 si applica per analogia in caso di spartizione della prestazione di uscita in caso di scioglimento di un'unione domestica registrata conformemente all'articolo 22d LFLP. [6] | ||||||
| Per il periodo anteriore al 1° gennaio 1985, si applica il tasso del 4 per cento. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del 24 nov. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3604). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O del 29 set. 2006 concernente l'attuazione della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4155). [3] RS 831.441.1 [4] RS 831.40 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 dell'O del 27 ott. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4643). [6] Introdotto dal n. I 2 dell'O del 29 set. 2006 concernente l'attuazione della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4155). | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22 [1] Principio |
||||||
| In caso di divorzio, le prestazioni d'uscita e le parti di rendita sono divise conformemente agli articoli 122-124e del Codice civile (CC) [2] e agli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile (CPC) [3]; gli articoli 3-5 si applicano per analogia all'importo da trasferire. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 210 [3] RS 272 | ||||||
|
RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 12 [1] Saggio minimo d'interesse - (art. 15 cpv. 2 LPP) |
||||||
| Sull'avere di vecchiaia si corrisponde un interesse minimo: | ||||||
| per il periodo fino al 31 dicembre 2002: del 4 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2003: del 3,25 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2004: del 2,25 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2005 fino al 31 dicembre 2007: del 2,5 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2008 fino al 31 dicembre 2008: del 2,75 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2009 fino al 31 dicembre 2011: del 2 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2012 fino al 31 dicembre 2013: dell'1,5 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2014 fino al 31 dicembre 2015: dell'1,75 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2016 fino al 31 dicembre 2016: dell'1,25 per cento al minimo; | ||||||
| j. per il periodo a partire dal 1° gennaio 2017 fino al 31 dicembre 2023: dell'1 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2024: dell'1,25 per cento al minimo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ott. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3904). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4249). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 10 set.. 2003 (RU 2003 3523). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4249). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 1° set. 2004 (RU 2004 4249). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4441). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 5 set. 2007 (RU 2007 4441). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 22 ott. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5189). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 22 ott. 2008 (RU 2008 5189). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5035). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 2 nov. 2011 (RU 2011 5035). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 ott. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4141). [8] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 ott. 2013 (RU 2013 4141). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 ott. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 4435). [9] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 ott. 2015 (RU 2015 4435). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 ott. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4179). [10] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 ott. 2016 (RU 2016 4179). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° nov. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 652). [11] Introdotta dalla cifra I dell'O del 1° nov. 2023, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 652). | ||||||
|
RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 15 [1] Avere di vecchiaia |
||||||
| L'avere di vecchiaia consta: | ||||||
| degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento; | ||||||
| dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato; | ||||||
| dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6; | ||||||
| degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP [4]; | ||||||
| degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili. [6] | ||||||
| Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata. [7] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 831.42 [5] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [6] Vedi anche la disp. trans. della mod. del 17 dic. 2010 alla fine del presente testo. [7] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
5.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134
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RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 15 [1] Avere di vecchiaia |
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| L'avere di vecchiaia consta: | ||||||
| degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento; | ||||||
| dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato; | ||||||
| dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6; | ||||||
| degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP [4]; | ||||||
| degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili. [6] | ||||||
| Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata. [7] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 831.42 [5] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [6] Vedi anche la disp. trans. della mod. del 17 dic. 2010 alla fine del presente testo. [7] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté. Le jugement du 1er avril 2005 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est modifié en ce sens que Progressa, Fondation collective LPP de la Genevoise, Compagnie d'assurances sur la Vie SA est substituée à la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un montant de 800 fr., lui est restituée.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, à H.________, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 novembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:
Registro di legislazione
CC 122
LFLP 22
LPP 15
OG 40OG 134OG 135
OLP 8 a
OPP 2 12
PC 17
|
RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 122 [1] |
||||||
| Le pretese di previdenza professionale acquisite durante il matrimonio fino al promovimento della procedura di divorzio sono oggetto di conguaglio. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 22 [1] Principio |
||||||
| In caso di divorzio, le prestazioni d'uscita e le parti di rendita sono divise conformemente agli articoli 122-124e del Codice civile (CC) [2] e agli articoli 280 e 281 del Codice di procedura civile (CPC) [3]; gli articoli 3-5 si applicano per analogia all'importo da trasferire. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] RS 210 [3] RS 272 | ||||||
|
RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 15 [1] Avere di vecchiaia |
||||||
| L'avere di vecchiaia consta: | ||||||
| degli accrediti di vecchiaia, interessi compresi, inerenti al periodo in cui l'assicurato apparteneva all'istituto di previdenza, ma al più tardi sino al momento in cui raggiunge l'età di riferimento; | ||||||
| dell'avere di vecchiaia, interessi compresi, versato dagli istituti precedenti e accreditato all'assicurato; | ||||||
| dei rimborsi di prelievi anticipati secondo l'articolo 30d capoverso 6; | ||||||
| degli importi versati e accreditati nell'ambito di un conguaglio della previdenza professionale secondo l'articolo 22c capoverso 2 LFLP [4]; | ||||||
| degli importi accreditati nell'ambito di un riacquisto secondo l'articolo 22d capoverso 1 LFLP. | ||||||
| Il Consiglio federale stabilisce il saggio minimo d'interesse. A tale scopo tiene conto dell'evoluzione del rendimento degli investimenti abituali del mercato, in particolare delle obbligazioni della Confederazione nonché, in complemento, delle azioni, delle obbligazioni e dei beni immobili. [6] | ||||||
| Il Consiglio federale esamina il saggio d'interesse al più tardi ogni due anni. A tale scopo consulta la Commissione federale della previdenza professionale e le parti sociali. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la fissazione della quota dell'avere di vecchiaia sull'avere di previdenza complessivo nei casi in cui questa quota non può più essere determinata. [7] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 831.42 [5] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [6] Vedi anche la disp. trans. della mod. del 17 dic. 2010 alla fine del presente testo. [7] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). | ||||||
|
RS 831.425 OLP Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio Art. 8a [1] Tasso d'interesse in caso di spartizione della prestazione di uscita in seguito a divorzio o a scioglimento dell'unione domestica registrata [2] |
||||||
| In caso di spartizione della prestazione di uscita in seguito a divorzio, secondo l'articolo 22 LFLP, il tasso d'interesse applicabile alle prestazioni di uscita e di libero passaggio acquisite al momento della conclusione del matrimonio e ai versamenti unici dovuti all'atto del divorzio corrisponde al tasso minimo LPP valido nel periodo corrispondente secondo l'articolo 12 OPP 2 [3]. L'articolo 65d capoverso 4 LPP [4] non è applicabile. [5] | ||||||
| Il capoverso 1 si applica per analogia in caso di spartizione della prestazione di uscita in caso di scioglimento di un'unione domestica registrata conformemente all'articolo 22d LFLP. [6] | ||||||
| Per il periodo anteriore al 1° gennaio 1985, si applica il tasso del 4 per cento. | ||||||
| [1] Introdotto dal n. I dell'O del 24 nov. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3604). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O del 29 set. 2006 concernente l'attuazione della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4155). [3] RS 831.441.1 [4] RS 831.40 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 dell'O del 27 ott. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4643). [6] Introdotto dal n. I 2 dell'O del 29 set. 2006 concernente l'attuazione della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4155). | ||||||
|
RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 12 [1] Saggio minimo d'interesse - (art. 15 cpv. 2 LPP) |
||||||
| Sull'avere di vecchiaia si corrisponde un interesse minimo: | ||||||
| per il periodo fino al 31 dicembre 2002: del 4 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2003: del 3,25 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2004: del 2,25 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2005 fino al 31 dicembre 2007: del 2,5 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2008 fino al 31 dicembre 2008: del 2,75 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2009 fino al 31 dicembre 2011: del 2 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2012 fino al 31 dicembre 2013: dell'1,5 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2014 fino al 31 dicembre 2015: dell'1,75 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2016 fino al 31 dicembre 2016: dell'1,25 per cento al minimo; | ||||||
| j. per il periodo a partire dal 1° gennaio 2017 fino al 31 dicembre 2023: dell'1 per cento al minimo; | ||||||
| per il periodo a partire dal 1° gennaio 2024: dell'1,25 per cento al minimo. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ott. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3904). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4249). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 10 set.. 2003 (RU 2003 3523). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4249). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 1° set. 2004 (RU 2004 4249). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4441). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 5 set. 2007 (RU 2007 4441). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 22 ott. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5189). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 22 ott. 2008 (RU 2008 5189). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5035). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 2 nov. 2011 (RU 2011 5035). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 ott. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4141). [8] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 ott. 2013 (RU 2013 4141). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 ott. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 4435). [9] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 ott. 2015 (RU 2015 4435). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 ott. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4179). [10] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 ott. 2016 (RU 2016 4179). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° nov. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 652). [11] Introdotta dalla cifra I dell'O del 1° nov. 2023, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 652). | ||||||
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RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 17 |
||||||
| La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte. | ||||||
| La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione. | ||||||
| Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte. | ||||||
FamPra
2002 S.568