2C_434/2014 - 2014-08-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 109 Corti trimembri

Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.

Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:

la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;

l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.

La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 434/2014

Arrêt du 7 août 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Sébastien Dorthe, avocat,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants de l'Etat
de Fribourg,
intimé.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 19 mars 2014.

Faits :

A.
Ressortissant bulgare né en 1963, A.X.________ a séjourné et travaillé illégalement en Suisse d'avril 1998 à novembre 2003, alors qu'il était titulaire d'un passeport de Macédoine. Le 11 décembre 2003, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a prononcé son refoulement et l'intéressé a quitté la Suisse au début du mois de janvier 2004. Le 2 mars 2004, l'Office fédéral des migrations a rendu à son encontre une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 1er mars 2007; le 21 mars 2004, A.X.________ a été condamné pour infraction à la législation fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE) à 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'000 fr.

Au mois de janvier 2007, A.X.________ est revenu en Suisse et y a travaillé sans autorisation. Son épouse, B.X.________, ressortissante bulgare, l'a rejoint le 15 août 2007, elle aussi sans disposer de titre de séjour. Le couple n'a plus quitté la Suisse depuis lors. A la suite d'une dénonciation, les deux conjoints ont été condamnés pénalement pour ces faits.

Le 18 janvier 2011, la Section main-d'oeuvre étrangère du Service cantonal a rejeté la demande de prise d'emploi de la société C.________ SA en faveur de A.X.________, en raison du non-respect de la priorité de la main-d'oeuvre indigène; la société a en outre été avisée que A.X.________ devait être licencié. Non contestée, cette décision est entrée en force. Une deuxième demande de prise d'emploi, déposée par la même société, a été rejetée le 20 juillet 2011, l'employeur ayant confirmé par écrit qu'il renonçait à engager l'intéressé. Cette décision n'a pas non plus été contestée.

Le Service de l'emploi du canton de Vaud a rejeté deux demandes d'engagement de A.X.________, l'une le 13 décembre 2011, formée par D.________ SA, l'autre, le 18 avril 2012, déposée par C.________ SA, pour non-respect du principe de la priorité de la main-d'oeuvre indigène.

Le 26 juin 2012, A.X.________ a déposé auprès des autorités fribourgeoises une nouvelle demande d'autorisation de séjour; il a signé un nouveau contrat de travail avec C.________ SA le 12 juillet 2012 et cette société a de nouveau demandé une prise d'emploi, qui a été rejetée pour le même motif que précédemment, par décision du 4 septembre 2012 qui n'a pas été contestée. La société a confirmé qu'elle avait renoncé à engager l'intéressé.

B.
Parallèlement, A.X.________ et B.X.________ ont déposé, le 9 décembre 2010, une requête d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du mari et au titre de regroupement familial pour l'épouse, en faisant valoir leurs droits issus de leur appartenance à l'Union européenne liée à leur nationalité bulgare. A.X.________ a réitéré sa demande le 26 juin 2012, en faisant valoir qu'il était resté en Suisse depuis le 1er janvier 2007.

Cette requête a été rejetée le 11 novembre 2013 par le Service cantonal, qui a prononcé le renvoi du couple et leur a imparti un délai de 30 jours pour quitter la Suisse. Statuant sur recours des époux X.________, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé cette décision par arrêt du 19 mars 2014.

C.
A l'encontre de cet arrêt, A.X.________ (le recourant 1) et B.X.________ (la recourante 2) forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à ce que le recourant 1 soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative et à ce que la recourante 2 soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Subsidiairement, ils proposent le renvoi de la cause au Service cantonal ou à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils requièrent par ailleurs l'effet suspensif.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, si l'intéressé a potentiellement droit à une autorisation de séjour sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le Tribunal fédéral entre en matière du seul fait que celui-ci est un ressortissant de l'Union européenne, examinant ensuite avec le fond si la convention confère effectivement un tel droit (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). Cette pratique s'applique également aux ressortissants de l'Union européenne soumis au régime transitoire prévu par l'art. 10 ALCP (arrêts 2D 50/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.3 et 1.4; 2C 268/2012 du 23 mars 2012 consid. 2.3.1; 2C 217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 1.2 et 1.3).

Les recourants sont de nationalité bulgare et tombent donc sous le coup du régime transitoire prévu par l'art. 10 al. 2b ALCP. Ce régime, qui lie la Suisse et, entre autres parties contractantes, la République de Bulgarie (cf. Protocole II à l'ALCP du 27 mai 2008; RS 0.142.112.681.1), permet de maintenir à l'égard des travailleurs de l'autre partie contractante employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail. Prolongée une première fois jusqu'au 31 mai 2014, la période transitoire s'étend désormais, comme l'a retenu pertinemment l'autorité cantonale contrairement à ce qu'affirment les recourants, jusqu'au 31 mai 2016 (RO 2014 1893). Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.2. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est recevable.

2.
La motivation présentée pour contester le refus d'octroyer une autorisation de séjour par les recourants est toutefois manifestement infondée, de sorte qu'il convient de la rejeter sur la base d'une motivation sommaire (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

2.1. Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de l'art. 8 CEDH sous l'angle de leur vie privée et familiale. Ils font uniquement valoir leur long séjour en Suisse, leur difficulté de réintégration en cas de retour en Bulgarie ou en Macédoine et leur bonne intégration.

Comme ils ne se prévalent d'aucun lien étroit et effectif avec une personne de leur famille ayant un droit de résider durablement en Suisse, on ne voit pas que l'art. 8 par. 1 CEDH puisse leur donner un droit sous cet angle (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3 p. 145 s.). Quant à leur vie privée, son ingérence au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH suppose la réalisation de circonstances exceptionnelles (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2 p. 250 ss) que les recourants ne font nullement valoir. Le fait qu'ils aient vécu en Suisse pendant plusieurs années, mais toujours dans l'illégalité (cf., au sujet de la prise en compte limitée d'un séjour passé dans l'illégalité, ATF 137 II 1 consid. 4.2 p. 8; arrêt 2C 977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6), au mépris des décisions de renvoi, d'interdiction d'entrée et de travailler, ainsi que des condamnations pénales dont ils ont fait l'objet, ne saurait constituer de telles circonstances.

2.2. Dans une seconde critique, les recourants reprochent aux autorités cantonales d'avoir violé les art. 1 et 10 ALCP. Ils soutiennent que l'entreprise C.________ SA ne trouve pas de main-d'oeuvre locale, raison pour laquelle elle a formulé plusieurs demandes de prise d'emploi en faveur du recourant 1 et qu'elle continue du reste d'employer celui-ci. D'après les recourants, l'absence de recours de ladite entreprise contre les décisions administratives refusant ses requêtes ne peut être retenue à leur encontre.

La mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes est réglée par l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (ci-après: OLCP; RS 142.203; arrêt 2C 217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2.1). Conformément à l'art. 27 OLCP, intitulé " Décision préalable à l'octroi de l'autorisation ",
" avant que les autorités cantonales compétentes n'accordent à un ressortissant de Bulgarie ou de Roumanie une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée, l'autorité cantonale du marché du travail rend une décision précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies...".

Il découle du titre et du texte de cette disposition que l'existence d'une décision émanant des autorités compétentes en matière de marché du travail est une condition préalable à l'octroi de l'autorisation de séjour. L'art. 21 al. 1 LEtr, applicable, au moins par analogie, à l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne (arrêt 2C 217/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2.2), prévoit aussi qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. L'existence d'une décision précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies au sens de l'art. 27 OLCP apporte cette preuve.

En l'espèce, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la société auprès de laquelle, comme le concède le recourant 1 lui-même, il serait encore employé sans aucune autorisation, a formé quatre requêtes préalables de prises d'emploi en sa faveur. Les autorités tant fribourgeoises que vaudoises en matière de marché du travail ont rejeté ces requêtes par des décisions entrées en force sans avoir été contestées, en raison du non-respect du principe de priorité de la main-d'oeuvre indigène. Une autre société a également formé une demande au Service de l'emploi du canton de Vaud, qui a subi un sort identique pour le même motif. Partant, le recourant 1 ne peut se prévaloir d'aucune décision émanant d'une autorité cantonale du marché du travail considérant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies. La condition préalable au sens de l'art. 27 OLCP permettant au recourant 1 d'obtenir un titre de séjour fait ainsi défaut. Contrairement à ce que souhaiteraient les recourants, il n'est pas possible, dans le cadre de la procédure concernant l'octroi d'un titre de séjour devant les autorités en matière de droit des étrangers, de revenir sur des décisions entrées en
force émanant des autorités cantonales compétentes dans le domaine du marché du travail. Partant, l'appréciation par ces dernières du principe de priorité de la main-d'oeuvre indigène ne peut être remise en cause dans la présente procédure.

2.3. C'est ainsi sans violer l'art. 8 CEDH et en conformité avec l'ALCP ainsi que les dispositions régissant sa mise en oeuvre que le Tribunal cantonal a confirmé le refus d'octroyer au recourant 1 une autorisation de séjour. Son épouse ne pouvant se prévaloir que d'un droit dérivé, on ne peut davantage reprocher à l'arrêt attaqué de lui avoir également refusé l'octroi d'un titre de séjour.

Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Cette conclusion rend sans objet la demande d'effet suspensif.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et des migrants, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 août 2014

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :
Zünd Chatton

2C_434/2014 07. agosto 2014 25. agosto 2014 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Autorisation de séjour

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

131-II-339 135-I-143 136-II-177 137-II-1 138-I-246

Weitere Urteile ab 2000

2C_217/2009 2C_268/2012 2C_434/2014 2C_977/2012 2D_50/2012

AS 2014/1893

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo
	1.	Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.A decorrere dall'inizio del sesto anno, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea.(1a) La Svizzera può mantenere fino al 31 maggio 2007 contingenti riguardanti l'accesso di lavoratori dipendenti in Svizzera e di lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, Repubblica di Estonia, Repubblica di Lettonia, Repubblica di Lituania, Repubblica di Ungheria, Repubblica di Polonia, Repubblica di Slovenia e Repubblica slovacca per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.Prima della fine del sopramenzionato periodo transitorio, il Comitato misto esamina il funzionamento del periodo transitorio applicabile ai cittadini dei nuovi Stati membri sulla base di una relazione della Svizzera. Al termine di tale esame, ed entro la fine del periodo sopramenzionato, la Svizzera comunica al Comitato misto se continuerà ad applicare limiti quantitativi ai lavoratori impiegati in Svizzera. La Svizzera può continuare ad applicare tali misure fino al 31 maggio 2009 [1]. In assenza di una tale comunicazione, il periodo transitorio cessa il 31 maggio 2007.Alla fine del periodo transitorio definito nel presente paragrafo, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di
	2.	Le parti contraenti possono mantenere, per un periodo non superiore a due anni, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini dell'altra parte contraente, comprese le persone prestatrici di servizi di cui all'articolo 5. Entro il primo anno, il Comitato misto esamina la necessità di mantenere tali restrizioni. Esso può ridurre il periodo massimo di due anni. I prestatori di servizi liberalizzati da un Accordo specifico relativo alla prestazione di servizi tra le parti contraenti (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi) non sono soggetti al controllo della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro.(2a) La Svizzera e la Repubblica ceca, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Slovenia e la Repubblica slovacca possono mantenere, fino al 31 maggio 2007, nei confronti dei lavoratori di una di queste parti contraenti impiegati nel proprio territorio, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini della parte contraente interessata. Gli stessi controlli possono essere mantenuti per i prestatori di servizi nei quattro settori seguenti: attività dei servizi connessi all'orticultura; costruzioni, incluse le attività collegate; servizi di vigilanza; servizi di pulizia e disinfestazione (rispettivamente, codici NACE [6] 01.41; da 45.1 a 45.4; 74.60; 74.70), di cui all'articolo 5, paragrafo 1 dell'accordo. Per quanto riguarda l'accesso al mercato del lavoro, durante i periodi transitori di cui ai paragrafi 1 bis, 2 bis, 3 bis e 4 bis, la Svizzera dà la priorità ai lavoratori che sono cittadini dei nuovi Stati membri rispetto a quelli che sono
	3.	A decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo, e al massimo fino al termine del quinto anno, la Svizzera riserva ogni anno, nell'ambito dei suoi contingenti globali, i seguenti quantitativi minimi di nuove carte di soggiorno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea: 15 000 carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno; 115 500 carte di soggiorno di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(3a) Dall'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui sotto e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1a, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di Ungheria, della Repubblica di Polonia, della Repubblica di Slovenia e della Repubblica slovacca, un quantitativo minimo di nuove carte di soggiorno [17] conformemente alla tabella seguente:(3b) Dall'entrata in vigore del Protocollo al presente Accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, della Repubblica di Bulgaria e della Romania e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1b, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i Paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini di questi nuovi Stati membri, un quantitativo minimo di nuovi permessi di soggiorno [19] conformemente alla tabella seguente: (3c) Dall'entrata in vigore del protocollo all'accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parte contraente, della Repubblica di Croazia e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1c, la Svizzera riserva su bas
	4.	(4e) Ai fini dell'applicazione del paragrafo 4d si intende per:Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, le seguenti modalità vengono concordate tra le parti contraenti: se, dopo cinque anni e fino a 12 anni dall'entrata in vigore dell'Accordo, il numero di nuove carte di soggiorno di una delle categorie di cui al paragrafo 1 rilasciate in un dato anno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea supera di oltre il 10% la media dei tre anni precedenti, la Svizzera può limitare, unilateralmente, per l'anno successivo, il numero di nuove carte di soggiorno di tale categoria per lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea alla media dei tre anni precedenti più il 5%. L'anno successivo il numero può essere limitato allo stesso livello.Fatte salve le disposizioni del comma precedente, il numero di nuove carte di soggiorno rilasciate a lavoratori dipendenti o autonomi della Comunità europea non può essere inferiore a 15 000 l'anno per le nuove carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno e a 115 500 l'anno per quelli di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(4a) Alla fine del periodo descritto al paragrafo 1a e nel presente paragrafo, e fino a 12 anni dopo l'entrata in vigore dell'accordo, sono applicabili le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'accordo.In caso di gravi perturbazioni del mercato del lavoro o di un rischio in tal senso, la Svizzera e ogni nuovo Stato membro che ha applicato misure transitorie comunica tali circostanze al Comitato misto entro il 31 maggio 2009. In tal caso, il paese che ha effettuato tale comunicazione può continuare ad applicare ai lavoratori impiegati sul suo territorio le misure di cui ai paragrafi 1a, 2a e 3a fino al 30 aprile 2011 [24]. In questo caso il numero annuo di carte di soggiorno di cui al paragrafo 1a è il seguente:(4b) Qualora Malta subisca o preveda perturbazioni del suo mercato del lavoro che possano minacciare seriamente il tenore di vita
		1.	riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore;
		2.	applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento. [29]
	5.	Le disposizioni transitorie dei paragrafi da 1 a 4, segnatamente quelle del paragrafo 2 relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del presente Accordo, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale. I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una carta di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno hanno automaticamente diritto alla proroga della propria carta di soggiorno. Di conseguenza, a decorrere dall'entrata in vigore dell'Accordo questi lavoratori, dipendenti e autonomi, godranno dei diritti connessi alla libera circolazione delle persone specificati nelle disposizioni di base del presente Accordo, in particolare all'articolo 7.(5a) Le disposizioni transitorie dei paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a e 4b, segnatamente quelle del paragrafo 2a relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui ai precitati paragrafi, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale.I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una
	6.	La Svizzera comunica regolarmente e tempestivamente al Comitato misto le statistiche e le informazioni utili, comprese le misure d'applicazione delle disposizioni del paragrafo 2. Ciascuna delle parti contraenti può chiedere che la situazione venga esaminata in sede di Comitato misto.
	7.	Ai lavoratori frontalieri non è applicabile alcun limite quantitativo.
	8.	Le disposizioni transitorie in materia di sicurezza sociale e di trasferimento dei contributi ai fondi per la disoccupazione sono disciplinate dal protocollo all'allegato II.

[1] Prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [2] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 ed in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [3] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127) e fino al 31 mag. 2016 dalla comunicazione della Svizzera del 28 mag. 2014 (RU 2014 1893). [4] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [5] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 1c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [6] NACE: R (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1), modificato in ultimo dal R (CE) n. 29/2002 della Commissione, del 19 dic. 2001 (GU L 6 del 10.1.2002, pag. 3). [7] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3a anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [8] Misure prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [9] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [10] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag.1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1882/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 set. 2003 (GU L 284 del 31.10.2003, pag. 1). [11] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3b anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [12] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127). [13] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [14] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ottobre 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1). [15] I lavoratori possono chiedere permessi di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al comma 3 quater anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [16] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 2c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [17] Queste carte di soggiorno sono rilasciate in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'Acc., riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'Acc. (21 giu. 1999) o cittadini della Repubblica di Cipro o della Repubblica di Malta. Queste carte di soggiorno sono anche in aggiunta rispetto alle carte di soggiorno concesse in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti. [18] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [19] Questi permessi sono rilasciati in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giu. 1999) o degli Stati membri che sono diventati parti contraenti del presente accordo in virtù del protocollo del 2004. Questi permessi sono anche in aggiunta rispetto a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti, conclusi tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [20] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [21] Questi permessi di soggiorno sono rilasciati in aggiunta ai contingenti di cui all'articolo 10 del presente accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giugno 1999) o cittadini degli Stati membri divenuti parti contraenti dell'accordo in virtù dei protocolli del 2004 e del 2008. Questi permessi di soggiorno si aggiungono inoltre a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti relativi a scambi di tirocinanti tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [22] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [23] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [24] Prorogato fino a detta data dalla notifica del 29 mag 2009 (RU 2009 3075). [25] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [26] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [27] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [28] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [29] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [30] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [31] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [32] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899).

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 10 Disposizioni transitorie ed evoluzione dell'Accordo
	1.	Durante i cinque anni successivi all'entrata in vigore dell'Accordo, la Svizzera può mantenere contingenti per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.A decorrere dall'inizio del sesto anno, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea.(1a) La Svizzera può mantenere fino al 31 maggio 2007 contingenti riguardanti l'accesso di lavoratori dipendenti in Svizzera e di lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, Repubblica di Estonia, Repubblica di Lettonia, Repubblica di Lituania, Repubblica di Ungheria, Repubblica di Polonia, Repubblica di Slovenia e Repubblica slovacca per le seguenti due categorie di soggiorno: di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno e di durata uguale o superiore a un anno. I soggiorni di durata inferiore a quattro mesi non sono soggetti a limitazioni quantitative.Prima della fine del sopramenzionato periodo transitorio, il Comitato misto esamina il funzionamento del periodo transitorio applicabile ai cittadini dei nuovi Stati membri sulla base di una relazione della Svizzera. Al termine di tale esame, ed entro la fine del periodo sopramenzionato, la Svizzera comunica al Comitato misto se continuerà ad applicare limiti quantitativi ai lavoratori impiegati in Svizzera. La Svizzera può continuare ad applicare tali misure fino al 31 maggio 2009 [1]. In assenza di una tale comunicazione, il periodo transitorio cessa il 31 maggio 2007.Alla fine del periodo transitorio definito nel presente paragrafo, cessano di applicarsi tutti i contingenti nei confronti dei cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di
	2.	Le parti contraenti possono mantenere, per un periodo non superiore a due anni, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini dell'altra parte contraente, comprese le persone prestatrici di servizi di cui all'articolo 5. Entro il primo anno, il Comitato misto esamina la necessità di mantenere tali restrizioni. Esso può ridurre il periodo massimo di due anni. I prestatori di servizi liberalizzati da un Accordo specifico relativo alla prestazione di servizi tra le parti contraenti (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi) non sono soggetti al controllo della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro.(2a) La Svizzera e la Repubblica ceca, la Repubblica di Estonia, la Repubblica di Lettonia, la Repubblica di Lituania, la Repubblica di Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica di Slovenia e la Repubblica slovacca possono mantenere, fino al 31 maggio 2007, nei confronti dei lavoratori di una di queste parti contraenti impiegati nel proprio territorio, i controlli della priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e delle condizioni di retribuzione e di lavoro per i cittadini della parte contraente interessata. Gli stessi controlli possono essere mantenuti per i prestatori di servizi nei quattro settori seguenti: attività dei servizi connessi all'orticultura; costruzioni, incluse le attività collegate; servizi di vigilanza; servizi di pulizia e disinfestazione (rispettivamente, codici NACE [6] 01.41; da 45.1 a 45.4; 74.60; 74.70), di cui all'articolo 5, paragrafo 1 dell'accordo. Per quanto riguarda l'accesso al mercato del lavoro, durante i periodi transitori di cui ai paragrafi 1 bis, 2 bis, 3 bis e 4 bis, la Svizzera dà la priorità ai lavoratori che sono cittadini dei nuovi Stati membri rispetto a quelli che sono
	3.	A decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo, e al massimo fino al termine del quinto anno, la Svizzera riserva ogni anno, nell'ambito dei suoi contingenti globali, i seguenti quantitativi minimi di nuove carte di soggiorno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea: 15 000 carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno; 115 500 carte di soggiorno di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(3a) Dall'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui sotto e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1a, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini della Repubblica ceca, della Repubblica di Estonia, della Repubblica di Lettonia, della Repubblica di Lituania, della Repubblica di Ungheria, della Repubblica di Polonia, della Repubblica di Slovenia e della Repubblica slovacca, un quantitativo minimo di nuove carte di soggiorno [17] conformemente alla tabella seguente:(3b) Dall'entrata in vigore del Protocollo al presente Accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, della Repubblica di Bulgaria e della Romania e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1b, la Svizzera riserva su base annuale (pro rata temporis), nell'ambito dei suoi contingenti globali per i Paesi terzi, per i lavoratori dipendenti in Svizzera e per i lavoratori autonomi che sono cittadini di questi nuovi Stati membri, un quantitativo minimo di nuovi permessi di soggiorno [19] conformemente alla tabella seguente: (3c) Dall'entrata in vigore del protocollo all'accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parte contraente, della Repubblica di Croazia e fino alla fine del periodo definito al paragrafo 1c, la Svizzera riserva su bas
	4.	(4e) Ai fini dell'applicazione del paragrafo 4d si intende per:Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, le seguenti modalità vengono concordate tra le parti contraenti: se, dopo cinque anni e fino a 12 anni dall'entrata in vigore dell'Accordo, il numero di nuove carte di soggiorno di una delle categorie di cui al paragrafo 1 rilasciate in un dato anno a lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea supera di oltre il 10% la media dei tre anni precedenti, la Svizzera può limitare, unilateralmente, per l'anno successivo, il numero di nuove carte di soggiorno di tale categoria per lavoratori dipendenti e autonomi della Comunità europea alla media dei tre anni precedenti più il 5%. L'anno successivo il numero può essere limitato allo stesso livello.Fatte salve le disposizioni del comma precedente, il numero di nuove carte di soggiorno rilasciate a lavoratori dipendenti o autonomi della Comunità europea non può essere inferiore a 15 000 l'anno per le nuove carte di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno e a 115 500 l'anno per quelli di durata superiore a quattro mesi e inferiore a un anno.(4a) Alla fine del periodo descritto al paragrafo 1a e nel presente paragrafo, e fino a 12 anni dopo l'entrata in vigore dell'accordo, sono applicabili le disposizioni dell'articolo 10, paragrafo 4 dell'accordo.In caso di gravi perturbazioni del mercato del lavoro o di un rischio in tal senso, la Svizzera e ogni nuovo Stato membro che ha applicato misure transitorie comunica tali circostanze al Comitato misto entro il 31 maggio 2009. In tal caso, il paese che ha effettuato tale comunicazione può continuare ad applicare ai lavoratori impiegati sul suo territorio le misure di cui ai paragrafi 1a, 2a e 3a fino al 30 aprile 2011 [24]. In questo caso il numero annuo di carte di soggiorno di cui al paragrafo 1a è il seguente:(4b) Qualora Malta subisca o preveda perturbazioni del suo mercato del lavoro che possano minacciare seriamente il tenore di vita
		1.	riferimento>, un dato anno calcolato a partire dal primo giorno del mese in cui il protocollo entra in vigore;
		2.	applicazione>, l'anno che segue l'anno di riferimento. [29]
	5.	Le disposizioni transitorie dei paragrafi da 1 a 4, segnatamente quelle del paragrafo 2 relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del presente Accordo, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale. I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una carta di soggiorno di durata uguale o superiore a un anno hanno automaticamente diritto alla proroga della propria carta di soggiorno. Di conseguenza, a decorrere dall'entrata in vigore dell'Accordo questi lavoratori, dipendenti e autonomi, godranno dei diritti connessi alla libera circolazione delle persone specificati nelle disposizioni di base del presente Accordo, in particolare all'articolo 7.(5a) Le disposizioni transitorie dei paragrafi 1a, 2a, 3a, 4a e 4b, segnatamente quelle del paragrafo 2a relative alla priorità concessa al lavoratore integrato nel mercato regolare del lavoro e al controllo delle condizioni di retribuzione e di lavoro, non si applicano ai lavoratori dipendenti e autonomi che, all'entrata in vigore del protocollo al presente accordo relativo alla partecipazione, in qualità di parti contraenti, dei nuovi Stati membri di cui ai precitati paragrafi, sono autorizzati ad esercitare un'attività economica sul territorio delle parti contraenti. Questi ultimi godono, in particolare, di una mobilità geografica e professionale.I titolari di una carta di soggiorno di durata inferiore a un anno hanno diritto al rinnovo del proprio permesso di soggiorno senza che possa essere contestato loro l'esaurimento dei contingenti. I titolari di una
	6.	La Svizzera comunica regolarmente e tempestivamente al Comitato misto le statistiche e le informazioni utili, comprese le misure d'applicazione delle disposizioni del paragrafo 2. Ciascuna delle parti contraenti può chiedere che la situazione venga esaminata in sede di Comitato misto.
	7.	Ai lavoratori frontalieri non è applicabile alcun limite quantitativo.
	8.	Le disposizioni transitorie in materia di sicurezza sociale e di trasferimento dei contributi ai fondi per la disoccupazione sono disciplinate dal protocollo all'allegato II.

[1] Prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [2] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 ed in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [3] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127) e fino al 31 mag. 2016 dalla comunicazione della Svizzera del 28 mag. 2014 (RU 2014 1893). [4] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [5] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 1c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [6] NACE: R (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1), modificato in ultimo dal R (CE) n. 29/2002 della Commissione, del 19 dic. 2001 (GU L 6 del 10.1.2002, pag. 3). [7] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3a anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [8] Misure prorogate fino a questa data giusta la notifica del 29 mag. 2007 (RU 2008 573). [9] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [10] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ott. 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag.1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1882/2003 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 29 set. 2003 (GU L 284 del 31.10.2003, pag. 1). [11] I lavoratori possono chiedere carte di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al paragrafo 3b anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [12] Misure prorogate fino al 31 mag. 2014 giusta la comunicazione della Svizzera del 27 mag. 2011 (RU 2011 4127). [13] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [14] NACE: Regolamento (CEE) n. 3037/90 del Consiglio, del 9 ottobre 1990, relativo alla classificazione statistica delle attività economiche nelle Comunità europee (GU L 293 del 24.10.1990, pag. 1). [15] I lavoratori possono chiedere permessi di soggiorno di breve durata nel quadro dei contingenti menzionati al comma 3 quater anche per un periodo inferiore ai quattro mesi. [16] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). Con notifica del 20 dic. 2018, la Svizzera ha comunicato al Comitato misto Svizzera-UE che continuerà ad applicare le misure transitorie previste dall'art. 10 2c, emendato dal Prot. firmato a Bruxelles il 4 mar. 2016, ai cittadini della Repubblica di Croazia fino al 31 dic. 2021 (RU 2019 203). [17] Queste carte di soggiorno sono rilasciate in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'Acc., riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'Acc. (21 giu. 1999) o cittadini della Repubblica di Cipro o della Repubblica di Malta. Queste carte di soggiorno sono anche in aggiunta rispetto alle carte di soggiorno concesse in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti. [18] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [19] Questi permessi sono rilasciati in aggiunta rispetto ai contingenti di cui all'art. 10 dell'accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giu. 1999) o degli Stati membri che sono diventati parti contraenti del presente accordo in virtù del protocollo del 2004. Questi permessi sono anche in aggiunta rispetto a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti di scambi di tirocinanti, conclusi tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [20] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [21] Questi permessi di soggiorno sono rilasciati in aggiunta ai contingenti di cui all'articolo 10 del presente accordo, riservati ai lavoratori dipendenti e autonomi che sono cittadini degli Stati membri al momento della firma dell'accordo (21 giugno 1999) o cittadini degli Stati membri divenuti parti contraenti dell'accordo in virtù dei protocolli del 2004 e del 2008. Questi permessi di soggiorno si aggiungono inoltre a quelli concessi in base ad accordi bilaterali esistenti relativi a scambi di tirocinanti tra la Svizzera e i nuovi Stati membri. [22] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [23] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [24] Prorogato fino a detta data dalla notifica del 29 mag 2009 (RU 2009 3075). [25] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [26] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [27] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [28] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [29] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899). [30] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 26 ott. 2004 relativo all'estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE, approvato dall'AF il 17 dic. 2004 e in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 995 979; FF 2004 5203 5863). [31] Introdotto dall'art. 2 n. 2 del Prot. del 27 mag. 2008 (partecipazione della Bugaria e della Romania successivamente all'adesione all'UE), approvato dall'AF il 13 giu. 2008 e in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1823). [32] Introdotto dall'art. 2 lett. b del Prot. del 4 mar. 2016 (partecipazione della Croazia a seguito della sua adesione all'UE), approvato dall'AF il 17 giu. 2016 e in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5251 5233; FF 2016 1899).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 27 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 3 dic. 2021, con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 21 Priorità
	1.	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
	2.	Sono considerati lavoratori indigeni:
		a.	i cittadini svizzeri;
		b.	i titolari di un permesso di domicilio;
		c.	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
		d. [1]	le persone ammesse provvisoriamente;
		e. [2]	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
	3.	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa. [3] [4]

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621). [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Limitazioni per i viaggi all'estero e adeguamenti dello statuto dell'ammissione provvisoria), in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 188; FF 2020 6543). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367).