1C_368/2022 - 2023-07-07 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 368/2022

Arrêt du 7 juillet 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Rouiller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Denis Sulliger, avocat,
recourant,

contre

1. B.________ SA,
2. C.________ SA,
intimées,

Municipalité de Bex, rue Centrale 1, 1880 Bex, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 19 août 2022 (AC.2021.0143).

Faits :

A.
B.________ SA et C.________ SA (ci-après: les constructrices) sont propriétaires des parcelles contiguës n os 38 et 39 de la commune de Bex. Ces deux parcelles sont colloquées en zone de prolongement du centre B d'après le plan des zones de l'agglomération de Bex et le règlement du plan d'extension communal et de la police des constructions (ci-après: RPEC) approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 9 octobre 1985 et modifiés ultérieurement.
Les deux parcelles sont bordées au sud par l'avenue de la Gare, dont la chaussée est située à une distance d'environ 10 mètres de la limite de propriété. La parcelle n° 38 est longée au nord par le chemin de Montaillet.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 40, qui jouxte la parcelle n° 39 à l'est.

B.
Du 24 juin au 23 juillet 2020, les constructrices ont mis à l'enquête publique une demande d'autorisation de construire un immeuble d'habitation de 13 logements et un chemin d'accès privé depuis le chemin de Montaillet. Le projet comprend également 21 places de parc en surface et un garage souterrain de 14 places de parc. Une rampe d'accès au garage souterrain, longue de 24,58 mètres et large de 4,77 mètres, est prévue au pied de la façade est de l'immeuble.
Par décision du 29 mars 2021, la Municipalité de Bex a levé l'opposition formée par A.________ contre le projet de construction susmentionné et a délivré le permis de construire demandé.

C.
Par arrêt du 19 août 2022, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CDAP) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision de la Municipalité de Bex du 29 mars 2021. Elle a notamment considéré que la qualification de la rampe d'accès pouvait rester ouverte, dans la mesure où, en lien avec les limites des constructions, elle respectait tant les règles relatives aux constructions souterraines et dépendances de peu d'importance prévues par l'art. 37 de la loi vaudoise sur les routes (LRou/VD; BLV 725.01) que celles s'appliquant aux aménagements extérieurs au sens de l'art. 39 LRou/VD. La rampe d'accès étant en effet située à une distance de plus de 10 mètres du bord de la chaussée de l'avenue de la Gare, même les règles les plus sévères, exigeant une distance de 3 mètres avec la chaussée (art. 37 LRou/VD), permettaient sa construction.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Municipalité de Bex du 29 mars 2021.
La CDAP renonce à se déterminer sur le recours et se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué. La Municipalité de Bex conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Un second échange d'écritures a eu lieu, au terme duquel les parties maintiennent leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant, propriétaire d'une parcelle voisine du projet litigieux, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi de l'autorisation de construire litigieuse; il a un intérêt digne de protection à son annulation. Il bénéficie partant de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal.

2.1. Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal (art. 95 LTF). Il examine en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application des autres règles du droit cantonal ou communal (ATF 147 I 433 consid. 4.2; 146 II 367 consid. 3.1.5).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 145 I 108 consid. 4.4.1).
Si le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (art. 106 al. 1 LTF), il appartient à la partie recourante de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi une norme cantonale a été appliquée arbitrairement. La partie recourante doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 146 IV 114 consid. 2.1).

2.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir fait preuve d'arbitraire en assimilant la rampe d'accès à une construction souterraine ou à une dépendance de peu d'importance (art. 37 LRou/VD), respectivement à un aménagement extérieur (art. 39 LRou/VD). Il estime en effet que ladite rampe constitue une partie intégrante de l'immeuble.

2.2.1. Applicable aux constructions souterraines et aux dépendances de peu d'importance, l'art. 37 al. 1 LRou/VD a la teneur suivante: "A défaut de plan fixant la limite des constructions souterraines, l'autorité compétente peut autoriser celles-ci ainsi que les dépendances de peu d'importance à une distance de 3 mètres au moins du bord de la chaussée; l'autorisation est refusée lorsque la sécurité du trafic ou la stabilité de la chaussée l'exigent". Il ressort de l'arrêt attaqué et de la jurisprudence citée, sans que cela ne soit contesté par les parties, que l'application de l'art. 37 LRou/VD est subsidiaire à un éventuel plan fixant une limite des constructions spécifique aux constructions souterraines et aux dépendances de peu d'importance, mais qu'un plan fixant la limite des constructions de manière générale n'est pas applicable à ce type d'ouvrages.
L'art. 39 LRou/VD prévoit que des aménagements extérieurs tels que mur, clôture, haie ou plantation de nature à nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité, ne peuvent être créés sans autorisation sur les fonds riverains de la route et que le règlement d'application fixe les distances et hauteurs à observer. Rappelant sa jurisprudence, la CDAP précise qu'une limite des constructions fixée par la règlementation communale n'est pas applicable aux aménagements extérieurs visés par l'art. 39 LRou/VD.
A cet égard, il ressort de l'arrêt entrepris que la commune de Bex dispose d'un plan partiel d'affectation prévoyant une limite des constructions, établie en 1948, de 6 à 7 mètres par rapport à l'avenue de la Gare, mais pas d'un plan fixant une limite des constructions souterraines.

2.2.2. Selon le recourant, aucune des dispositions précitées ne serait applicable à la rampe d'accès.
La CDAP estime qu'il importe peu, pour autoriser sa construction, que la rampe d'accès soit qualifiée de construction souterraine ou de dépendance de peu d'importance selon l'art. 37 LRou/VD, ou d'aménagement extérieur au sens de l'art. 39 LRou/VD. Elle rappelle à la fois sa jurisprudence qualifiant à plusieurs reprises une rampe d'accès d'aménagement extérieur au sens de l'art. 39 LRou/VD et celle assimilant des rampes d'accès allant jusqu'à 30 mètres de long à des dépendances de peu d'importance au sens de l'art. 39 al. 3 du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC/VD; BLV 700.11.1). La CDAP considère par conséquent que la rampe d'accès tombe à tout le moins sous le coup de l'art. 37 LRou/VD et que la limite des constructions établie par la commune de Bex ne lui est par conséquent pas applicable. Située à plus de 10 mètres du bord de la chaussée, la rampe respecte largement la distance de 3 mètres prévue par l'art. 37 LRou/VD et il n'a au surplus nullement été allégué, ni ne ressort du dossier, que la sécurité du trafic pourrait être affectée par ladite rampe. Celle-ci peut donc être autorisée même si elle empiète sur la limite des constructions.
Le recourant affirme que cette interprétation ne peut être suivie et que la rampe constitue une partie intégrante de l'immeuble, qui doit respecter la limite des constructions. Qualifier cette rampe, qui mesure près de 25 mètres de long et 5 mètres de large, de dépendance de peu d'importance au sens de l'art. 37 LRou/VD ou d'aménagement extérieur (art. 39 LRou/VD) serait insoutenable. Au surplus, étant entièrement à ciel ouvert, il ne pourrait non plus s'agir d'une construction souterraine (art. 37 LRou/VD). Enfin, le recourant est d'avis que le renvoi à l'art. 39 al. 3 RLATC/VD est sans pertinence, dans la mesure où cet article porte sur la distance aux limites, qui poursuit un but différent des règles relatives aux limites des constructions, les premières visant à préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre les constructions, alors que les secondes sont instituées pour préserver l'espace nécessaire à la construction et à l'élargissement d'ouvrages publics.
En premier lieu, il n'est pas arbitraire d'interpréter la notion de dépendance de peu d'importance de l'art. 37 LRou/VD de manière similaire à la même notion prévue par l'art. 39 RLATC/VD, les termes utilisés étant identiques. Cela étant, et au vu de la jurisprudence cantonale mentionnée dans l'arrêt et dans les écritures de la Municipalité de Bex, il ne paraît pas insoutenable d'assimiler une rampe d'accès d'environ 25 mètres à une dépendance de peu d'importance au sens de l'art. 37 LRou/VD. La position de la CDAP échappe ainsi à l'arbitraire.
Certes, le recourant affirme que l'appréciation de la CDAP est "insoutenable". Il se contente toutefois de cette qualification, sans démontrer plus précisément (cf. art. 106 al. 2 LTF) en quoi l'interprétation faite par l'autorité précédente est arbitraire au sens de la définition retenue au considérant 2.1 ci-dessus.
Partant, le grief peut être écarté.

2.2.3. Le recourant estime également que la réalisation de la rampe d'accès ferait perdre sa fonction à la limite des constructions, dans la mesure où l'espace occupé par celle-ci ne pourra être utilisé pour un éventuel élargissement de l'avenue de la Gare. Il qualifie ce résultat d'arbitraire.
La seule hypothèse, faite par le recourant, d'un éventuel élargissement futur de l'avenue de la Gare n'est pas suffisante pour qualifier le résultat de l'arrêt cantonal d'insoutenable. La configuration particulière des lieux, comprenant une voie ferrée située entre la route et la limite de propriété des parcelles n° s 38, 39 et 40, ne semble en effet pas permettre un élargissement de l'avenue de la Gare en direction des parcelles concernées. Ce constat ressort également des affirmations de la commune de Bex, qui précise qu'il n'est ni prévu, ni possible - compte tenu de l'existence de la voie ferrée - d'élargir la voie publique dans le secteur visé. Cela étant, il ne se justifie pas de déroger en l'espèce à la jurisprudence cantonale qui permet de faire abstraction, pour des constructions souterraines, des dépendances de peu d'importance ou des aménagements extérieurs, d'un plan fixant une limite des constructions. Au vu de ce qui précède, le résultat auquel parvient la CDAP ne peut être qualifié d'arbitraire.

2.3. La CDAP n'a ainsi pas versé dans l'arbitraire en assimilant la rampe d'accès à une construction tombant sous le coup des art. 37 ou 39 LRou/VD et en jugeant par conséquent que la limite des constructions établie en 1948 ne s'y appliquait pas.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à la commune (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de la Municipalité de Bex, aux intimées et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 juillet 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Rouiller

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.