6B_225/2010 - 2010-07-07 - Infrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 225/2010

Arrêt du 7 juillet 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge présidant,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Abus de confiance,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 30 novembre 2009.

Faits:

A.
Par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné par défaut X.________, à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant cinq ans, pour abus de confiance.

Dans son prononcé du 6 octobre 2009, il a rejeté la demande de relief de X.________, considérant que celle-ci était tardive.

B.
X.________ a déposé un recours en nullité devant le Tribunal cantonal vaudois contre le jugement par défaut rendu le 4 juin 2009 (art. 422 CPP/VD) et un recours en réforme séparé contre le prononcé du 6 octobre 2009 (art. 420 let. d CPP/VD). Par arrêt du 30 novembre 2009, la Cour de cassation pénale vaudoise a déclaré ces recours irrecevables.

C.
Contre cet arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que sa demande de relief soit admise. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Dans un premier grief, la recourante s'en prend au prononcé du 6 octobre 2009 qui déclare irrecevable sa demande de relief. Dénonçant une application arbitraire des art. 404 al. 1 et 405 CPP/VD, elle soutient que la requête de relief déposée en temps utile par son mari valait aussi pour elle. Elle expose qu'elle figurait en tant qu'expéditrice sur l'enveloppe contenant cette requête. En outre, son époux a déclaré en justice qu'il avait voulu déposer une demande de relief concernant lui-même et sa femme. Dans tous les cas, elle fait valoir qu'elle n'a eu connaissance du jugement du 4 juin 2009 que dix jours avant l'audience du 6 octobre 2009 et que, partant, elle a agi en temps utile en formulant sa demande de relief lors de l'audience du 6 octobre 2009.

1.1
1.1.1 La violation du droit cantonal de procédure ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Son application peut toutefois être contestée sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, l'art. 9 Cst. notamment. Un tel grief est soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF).
1.1.2 En procédure pénale vaudoise, l'accusé condamné par défaut peut demander le relief (art. 403 CPP/VD), qui lui est automatiquement accordé, à condition que la demande soit présentée dans le délai légal et en la forme prescrite. La demande doit être déposée dans les vingt jours dès la notification du jugement par défaut si celle-ci intervient en Suisse et dans les trois mois si celle-ci est effectuée à l'étranger (art. 404 al. 1 et 2 CPP/VD). Elle est adressée par écrit au président du Tribunal qui a rendu le jugement. Elle est motivée et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui. Elle est signée par le condamné ou son représentant, légal ou muni de procuration (art. 405 CPP/VD).

1.2 En l'espèce, l'enveloppe, contenant la demande de relief du 6 juillet 2009 du mari, mentionne certes le nom de la recourante. La demande de relief n'est toutefois signée que par le mari et n'est accompagnée d'aucune procuration. Elle est rédigée en son nom propre et ne contient aucune référence à la recourante. Dans ces conditions, la cour de céans ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement les art. 404 al. 1 et 405 CPP/VD en refusant d'admettre que la requête en relief déposée par le mari valait aussi pour la recourante.

Pour le surplus, la recourante énonce un fait nouveau irrecevable (art. 99 LTF), lorsqu'elle soutient qu'elle n'a eu connaissance du jugement par défaut du 4 juin 2009 que dix jours avant l'audience du 6 octobre 2009. L'état de fait cantonal retient que la recourante a accusé réception du jugement par défaut le 16 juin 2009. Or, la cour de céans est liée par cette constatation de fait (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celle-ci ne soit entachée d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir d'arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1. p. 39). Du reste, il ressort du dossier que, selon toute vraisemblance, les avis de réception des jugements par défaut ont été signés par la recourante (et non par son mari; cf. pièces 18 et 19). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a considéré que la demande de relief, déposée à l'audience du 6 octobre 2009, était tardive. Le grief soulevé est, partant, irrecevable.

2.
La recourante soutient que le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte lui a restitué le délai pour recourir en nullité à l'encontre du jugement par défaut et qu'elle a donc déposé son recours en temps utile devant le Tribunal cantonal. En effet, le prononcé du 6 octobre 2009 prévoit que "le président donne lecture à Y.________ et à X.________ du prononcé qui précède, avec indication des voies de recours ainsi que de la restitution du délai pour recourir en nullité à l'encontre du jugement par défaut". En constatant faussement l'irrecevabilité de ce recours, la cour cantonale aurait transgressé l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., à savoir le droit à un procès équitable, en particulier son droit d'être entendue.

La cour cantonale a déclaré irrecevable le recours en nullité de la recourante pour cause de tardiveté. En effet, le jugement par défaut a été notifié à la recourante le 16 juin 2009, de sorte que la déclaration de recours, déposée le 8 octobre 2009, était tardive. Les juges cantonaux ne se sont pas prononcés sur l'éventuelle restitution du délai par le prononcé du 6 octobre 2009.
2.1
2.1.1 Selon la procédure cantonale vaudoise, le condamné par défaut peut également recourir en nullité contre le jugement principal rendu par défaut contre lui. Seuls les moyens de nullité de l'art. 411 let. a (violation des règles de compétence) et c CPP/VD (irrégularité de l'assignation) sont ouverts au condamné par défaut (art. 422 al. 3 CPP/VD). Lorsque le jugement a été rendu par défaut, le délai de recours de cinq jours part dès la notification (art. 424 al. 1 CPP/VD).

Selon l'art. 138 CPP/VD, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile. Elle doit être demandée dans les cinq jours dès celui où l'empêchement a cessé. Le requérant adresse sa demande au président de la cour de cassation. S'il estime la requête justifiée, celui-ci accorde un délai supplémentaire de cinq jours (art. 139 CPP/VD).
2.1.2 Pour autant que la phrase au bas du prononcé du 6 octobre 2009 signifie - comme le comprend la recourante - qu'elle aurait bénéficié d'une restitution de délai, les conditions de la restitution ne sont manifestement pas réalisées. Ainsi, le président du tribunal correctionnel n'est pas compétent pour accorder la restitution du délai, et la recourante n'a déposé aucune requête en ce sens dans le délai de cinq jours suivant la cessation de l'empêchement. L'indication de l'éventuelle restitution de délai est donc de toute façon erronée. Il convient toutefois de se demander dans quelle mesure la recourante peut se prévaloir de cette indication en application de la protection de la bonne foi.

2.2 Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'autorité peuvent obliger celle-ci à consentir à un justiciable un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que le justiciable n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 121 II 473 consid. 2c p. 479). Le recourant ne peut se prévaloir d'une indication inexacte du délai de recours de la part de l'autorité cantonale, si lui ou son avocat avaient pu découvrir l'erreur par une simple lecture du texte de loi (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134 s.; 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258).
En l'espèce, la recourante était assistée d'un avocat. Celui-ci pouvait facilement se rendre compte de l'erreur en consultant le code de procédure pénale. En outre, le prononcé restituant faussement le délai a été notifié bien après l'échéance du délai de recours, de sorte que l'erreur du président n'a en définitive pas porté préjudice à la recourante. Dans ces conditions, c'est à juste titre que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la mention erronée des voies de recours figurant au bas du prononcé du 6 octobre 2009 et déclaré le recours en nullité irrecevable.

3.
La recourante fait encore valoir divers griefs à l'encontre du jugement par défaut du 4 juin 2009.

3.1 Le recours en matière pénale suppose l'épuisement préalable des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Il en découle que le recours cantonal doit avoir été interjeté dans les formes régulières; quand il est déclaré irrecevable, les voies de droit cantonales ne sont pas épuisées. En particulier, le condamné par défaut qui renonce à demander le relief ou ne le fait qu'avec retard n'épuise pas les voies de droit cantonales (FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 6 ad art. 80).

3.2 En l'espèce, la demande de relief de la recourante a été déclarée irrecevable pour des motifs tirés du droit de procédure cantonal. L'arrêt attaqué a confirmé cette décision et, partant, l'irrecevabilité de la demande de relief. De même, il a déclaré irrecevable le recours en nullité dirigé contre le jugement par défaut, précisant que, de toute façon, le condamné par défaut ne pouvait soulever le grief tiré de l'art. 411 let. b CPP/VD (violation du droit d'être assisté d'un défenseur d'office).

Dans la mesure où la recourante se plaint de l'absence de désignation d'un défenseur d'office (art. 9 et 29 al. 3 Cst.; art. 6 § 3 let. c CEDH, art. 14 § 3 let. d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), son grief est dès lors irrecevable.

Dénonçant une application arbitraire des art. 324, 366 et 411 let. a CPP/VD, la recourante se plaint également de la modification, complète, de la composition du Tribunal d'arrondissement de La Côte, entre la première séance, du 9 janvier 2008, et la deuxième séance, du 4 juin 2009. Ce grief, au demeurant non soulevé devant la cour cantonale, est aussi irrecevable.

La recourante reproche au président du Tribunal d'arrondissement de La Côte de ne pas s'être récusé avant le prononcé du 6 octobre 2009. La recourante n'a pas soulevé ce grief devant la cour cantonale. Ce grief est également irrecevable.
Enfin, la recourante dénonce la violation de l'art. 138 CP. Ces griefs, au demeurant non soulevés en instance cantonale, sont aussi irrecevables, faute d'épuisement des instances cantonales.

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 7 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Schneider Kistler Vianin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.