Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1073/2014

Urteil vom 7. Mai 2015

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
nebenamtliche Bundesrichterin Viscione,
Gerichtsschreiberin Schär.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Fürsprecher Pasquino Bevilacqua,
Beschwerdeführer,

gegen

Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Maulbeerstrasse 10, 3011 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Nötigung; Verletzung des Anklagegrundsatzes,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, Strafabteilung, 2. Strafkammer, vom 27. Mai 2014.

Sachverhalt:

A.
X.________ wird vorgeworfen, A.________ im Zeitraum vom 4. Januar 2008 bis 28. September 2008 durch Auflauern am Wohnort, ständiges Beobachten und weitere Handlungen "gestalkt" und sich damit der mehrfachen Nötigung im Sinne von Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig gemacht zu haben.

B.
Das Regionalgericht Emmental-Oberaargau verurteilte X.________ am 25. Oktober 2012 wegen mehrfacher Nötigung zu einer bedingten Geldstrafe von 140 Tagessätzen zu Fr. 40.-- sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.--. Zudem erteilte es ihm die Weisung, sich einer ambulanten psychotherapeutischen Behandlung zu unterziehen.

C.
Auf Berufung von X.________ hin bestätigte das Obergericht des Kantons Bern am 27. Mai 2014 den Schuldspruch wegen mehrfacher Nötigung und reduzierte die Geldstrafe auf 90 Tagessätze zu Fr. 40.-- und die Busse auf Fr. 400.--. Von der Erteilung einer Weisung sah es ab.

D.
X.________ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, die Ziffern II. (Schuldspruch), III. (Strafmass und Verfahrenskosten des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens) und IV. (Entschädigung des amtlichen Verteidigers) des obergerichtlichen Urteilsdispositivs seien aufzuheben und er sei vom Vorwurf der Nötigung freizusprechen. Eventualiter seien die erwähnten Ziffern aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

E.
Das Obergericht und die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK und Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO). In der Anklage werde in Bezug auf den Vorwurf der angeblichen Nötigung im Zeitraum vom 4. Januar 2008 bis 28. September 2009 (recte 2008) kein einziger konkreter, nach Ort, Datum und Zeit eingegrenzter Sachverhalt definiert. Die Vorwürfe seien weder in objektiver noch in subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert. Es sei nicht erkennbar, inwiefern beim Opfer ein tatbestandsmässiger Erfolg eingetreten sei, wie dies nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für die Erfüllung des Tatbestands der Nötigung in Form von Stalking gefordert werde. Zur Korrektur dieses Mangels dürfe nicht auf den Inhalt der Beilagen zur Anzeige abgestellt werden, wie dies sowohl die erste Instanz als auch die Vorinstanz getan hätten. Es müsse aus der Anklageschrift selber hervorgehen, welche Vorwürfe ihm gemacht würden (Beschwerde, Ziff. 5.8.).

1.1. Die Schweizerische Strafprozessordnung trat am 1. Januar 2011 in Kraft. Die Überweisung der Anzeige an das erstinstanzliche Gericht erfolgte am 13. November 2008 und somit noch unter der Geltung des kantonalen Prozessrechts (vgl. dazu Art. 233 Ziff. 3 des Gesetzes über das Strafverfahren des Kantons Bern vom 15. März 1995 [StrV/ BE]; BSG 321.1). Eine Anklage, die vor Inkrafttreten der eidgenössischen Strafprozessordnung abgefasst wurde, ist gemäss der massgebenden Übergangsbestimmung (Art. 448 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO) gültig, auch wenn sie nicht allen von der StPO formulierten Anforderungen genügen sollte, vorausgesetzt, der schon vor dem Inkrafttreten der StPO geltende Anklagegrundsatz wurde genügend berücksichtigt (Niklaus Schmid, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, N. 212 f., 228 und 330; ferner auch N. 22 und 53; vgl. bezüglich altrechtlicher Verfahrenshandlungen im Allgemeinen: BGE 138 IV 248 E. 1; Urteile 6B_839/2013 vom 28. Oktober 2014 E. 1.3; 6B_89/2014 vom 1. Mai 2014 E. 1.2; 6B_684/2012 vom 15. Mai 2013 E. 2.3; je mit Hinweisen).

1.2. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 140 IV 188 E. 1.3; 133 IV 235 E. 6.2 f.; 126 I 19 E. 2a; je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person muss aus der Anklage ersehen können, wessen sie angeklagt ist. Das bedingt eine zureichende Umschreibung der Tat. Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, welcher konkreter Handlungen sie beschuldigt und wie ihr Verhalten rechtlich qualifiziert wird, so dass sie sich in ihrer Verteidigung richtig vorbereiten kann. Sie darf nicht Gefahr laufen, erst an der Gerichtsverhandlung mit neuen Anschuldigungen konfrontiert zu werden (BGE 103 Ia 6 E. 1b; je mit Hinweisen; Urteil 6B_344/2011 vom 16.
September 2011 E. 3; vgl. Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, N. 621). Die Anklageschrift ist nicht Selbstzweck, sondern Mittel zum Zweck der Umgrenzung des Prozessgegenstandes und der Information der beschuldigten Person, damit diese die Möglichkeit hat, sich zu verteidigen (Urteile 6B_1011/2014 vom 16. März 2015 E. 1.5.3 mit Hinweis; 6P.183/2006 vom 19. März 2007 E. 4.2).

Vor Inkrafttreten der eidgenössischen Strafprozessordnung wurde der Anklagegrundsatz in formeller Hinsicht durch die in den kantonalen Verfahrensgesetzen genannten Anforderungen konkretisiert. Nach Art. 257 Abs. 1 StrV/BE hatte der Überweisungsbeschluss nebst den Parteien (Ziff. 1 und 2) und den anwendbaren Gesetzesbestimmungen (Ziff. 4), die der angeschuldigten Person zur Last gelegte Tat unter möglichst genauer Angabe der Geschädigten sowie von Ort, Zeit und soweit nötig Art der Ausführung zu bezeichnen (Ziff. 3). Gemäss Art. 308 Abs. 1 StrV/BE bildete die im Überweisungsbeschluss oder, wenn ein solcher nicht vorlag, die in der Anzeige erwähnte Tat, wie sie sich nach dem Ergebnis der Verhandlung darstellt, Gegenstand des Urteils.

1.3. In der Anzeige vom 30. Oktober 2008, welche vorliegend als Überweisungsbeschluss und somit als Anklageschrift gilt, wird dem Beschwerdeführer als Tat Stalking/Nötigung gemäss Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB vorgeworfen. Als Ort wird B.________strasse 6 in C.________ und als Zeit "Sonntag, 28. September 2008, seit ca. 2 Jahren" genannt. Beim Tatvorgehen wird festgehalten, dass A.________ durch Vermitteln von Arbeit und Überweisung von Bargeld moralisch an den Beschwerdeführer gebunden worden sei. A.________ sei laufend mit kleinen Geschenken überrascht worden. Der Beschwerdeführer habe sich bemüht, durch zufällige Begegnungen nicht vergessen zu werden. Er habe A.________ am Wohnort aufgelauert und sie ständig beobachtet. In sachverhaltlicher Hinsicht wird im Wesentlichen ausgeführt, A.________ habe den Beschwerdeführer während einer früheren Beziehung im Kollegenkreis kennengelernt. Bei der Trennung von ihrem Freund im Jahr 2006 sei er sehr hilfsbereit und immer präsent gewesen. A.________ habe bereits im Jahr 2007 klar und deutlich erklärt, dass sie keine Beziehung mit ihm wolle. Trotzdem sei es erneut zu ungewollten Begegnungen und Geschenken gekommen. A.________ habe die Vorgänge schriftlich festgehalten. Sie habe sich machtlos gefühlt und
Angst gehabt. Aus diesem Grund habe sie ein Postfach gemietet. Aus Angst vor Begegnungen mit dem Beschwerdeführer habe sie mit Einwilligung des Vermieters einen neuen Zugang zu ihrer Wohnung erhalten. Sie habe auch einen Kurs abgesagt, weil sich der Beschwerdeführer für denselben Kurs angemeldet habe. Am 15. August 2008 habe A.________ die Opferhilfestelle in Bern um Rat und Unterstützung gebeten, weil sich mehrere Vorfälle ereignet hätten. Sie verdächtige den Beschwerdeführer, in ihre Wohnung eingedrungen und einen Reserveschlüssel entwendet zu haben. In ihrer Wohnung und auf ihrem PC seien mehrfach Sachen verstellt worden. Plötzlich sei der Schlüssel wieder im Pult gelegen. In der Nacht vom 28. September 2008 hätten A.________ und ihre Mutter den Beschwerdeführer vor dem Dachfenster herumschleichen sehen. Sie habe das Fenster geöffnet und ihn angeschrien. Daraufhin habe er sich sofort entfernt. A.________ lebe in ständiger Angst. Sie habe alle Schlosszylinder auswechseln lassen und schlafe mehrheitlich auswärts. Im Weiteren wird bezüglich des Sachverhalts auf die Befragungsprotokolle und schriftlichen Ausführungen von A.________ sowie auf weitere Beilagen verwiesen.

Mit Eingabe vom 1. Dezember 2008 stellte A.________ gegen den Beschwerdeführer Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs aufgrund des bereits in der Anzeige vom 30. Oktober 2008 erwähnten Vorfalls vom 28. September 2008 (Aufhalten vor dem Dachfenster). Im Weiteren stellte sie Strafantrag gegen Unbekannt wegen Diebstahls (Art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB), unrechtmässiger Aneignung (Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB), evtl. Sachentziehung (Art. 141
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Hausfriedensbruchs (Art. 186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Verletzung des Schriftgeheimnisses (Art. 179
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179 - Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,
StGB) sowie unbefugten Beschaffens von Personendaten (Art. 179 novies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179novies - Quiconque soustrait des données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Mit Verfügung vom 12. Dezember 2008 wurde diese Anzeige dem Gericht zwecks Vereinigung mit dem bereits hängigen Strafverfahren überwiesen.

1.4. Die Vorinstanz verneint eine Verletzung des Anklagegrundsatzes und erwägt, der Anzeige seien die schriftlichen Aufzeichnungen von A.________, deren Beweismittel und Befragungsprotokoll sowie das Befragungsprotokoll des Beschwerdeführers beigefügt. In diesen Beilagen seien die Verhaltensweisen des Beschwerdeführers und die ihm vorgeworfenen Handlungen genauer umschrieben. Auch der Tatzeitraum gehe aus den Beilagen hervor. Die schriftlichen Aufzeichnungen von A.________ seien aufgrund des Verweises in der Anzeige als Bestandteil derselben zu betrachten. Weiter würden in der Anklageschrift der Nötigungserfolg respektive die diversen Reaktionen von A.________ auf Verhaltensweisen des Beschwerdeführers umschrieben. Dieser habe stets gewusst, was ihm vorgeworfen werde.

In der Folge setzt sich die Vorinstanz, wie bereits die erste Instanz, auf deren Ausführungen sie vorweg verweist, mit mehreren Vorfällen auseinander, die sie dem Beschwerdeführer vorwirft. Die betreffenden Sachverhalte entnimmt sie zur Hauptsache den Beilagen zur Anzeige vom 30. Oktober 2008 und dabei insbesondere den Notizen und protokollierten Aussagen von A.________. Sie erachtet zahlreiche Vorfälle als erstellt, u.a. auch solche, die die erste Instanz als dem Beschwerdeführer nicht nachweisbar beurteilt hatte. Aufgrund der von ihr als erstellt erachteten Sachverhalte spricht die Vorinstanz den Beschwerdeführer der mehrfachen Nötigung zum Nachteil von A.________, begangen in der Zeit vom 4. Januar 2008 bis 28. September 2008 in C.________ und anderswo, schuldig. Es sei offensichtlich, dass die Vorfälle bzw. die Verhaltensweisen des Beschwerdeführers Reaktionen von A.________ im Sinne eines bestimmten Verhaltens bewirkt hätten. Die Nachstellungen und Belästigungen hätten ein Ausmass erreicht, welches das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung eindeutig überschritten hätte. Sie seien in ihrer Intensität bzw. Wirkung den im Gesetz ausdrücklich genannten Nötigungsmitteln der Gewalt und der Androhung ernstlicher Nachteile
ähnlich und könnten nach der Auslegung des Gewaltbegriffs noch unter diesen subsumiert werden. Objektiv sei somit der Tatbestand der Nötigung in der Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" erfüllt.

1.5.

1.5.1. Von den zahlreichen Nachstellungen und Belästigungen, die die Vorinstanz dem Beschwerdeführer vorwirft, werden in der Anklage vom 30. Oktober 2008 nur die Vorfälle betreffend die Anmeldung zum gleichen Kurs, das Eindringen in die Wohnung, die Entwendung eines Schlüssels sowie das Aufs-Dach-Steigen aufgeführt. Davon wird einzig die letzterwähnte Handlung durch Datum und Uhrzeit konkretisiert. Bezüglich des angeblichen Eindringens in die Wohnung und Entwendens eines Schlüssels fehlt hingegen jegliche Zeitangabe. Die übrigen von der Vorinstanz behandelten und als erwiesen erachteten Vorfälle werden in der Anklage weder in zeitlicher und örtlicher noch in sachverhaltlicher Hinsicht präzisiert. Als Zeitangabe wird die lange Zeitspanne von "Sonntag, 28. September 2008, seit ca. 2 Jahren" genannt und als Deliktsort lediglich die B.________strasse 6 in C.________, obschon dem Beschwerdeführer im angefochtenen Urteil nicht nur Handlungen an diesem Ort vorgeworfen werden. Der vorinstanzliche Schuldspruch lautet denn auch "Nötigung, mehrfach begangen in der Zeit vom 4. Januar 2008 bis am 28. September 2008 in C.________ und anderswo zum Nachteil von A.________".

In der Anzeige von A.________ vom 1. Dezember 2008, die aufgrund der Direktüberweisung ebenfalls als Anklage gilt, wird dem Beschwerdeführer einzig vorgeworfen, sich am 28. September 2008 des Hausfriedensbruchs schuldig gemacht zu haben. Von diesem Vorwurf wurde er mangels eines gültigen Strafantrags von der ersten Instanz freigesprochen. Die übrigen in der Anzeige genannten Vorwürfe werden nicht gegen den Beschwerdeführer, sondern gegen Unbekannt erhoben. Zudem handelt es sich dabei um andere Tatbestände. Zwar ist das Gericht nicht an die rechtliche Bezeichnung der Tat im Überweisungsbeschluss oder in der Anzeige gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO; Art. 308 Abs. 2 StrV/BE). Bei abweichender rechtlicher Würdigung hat es aber die Parteien darauf hinzuweisen und ihnen Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben (Art. 344
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
StPO; Art. 302 StrV/BE). Die Vorinstanz stützt sich bei ihren Ausführungen denn auch nicht auf die Anzeige vom 1. Dezember 2008, sondern nur auf jene vom 30. Oktober 2008 samt Beilagen.

1.5.2. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz genügt es nicht, dass sich die einzelnen Vorwürfe aus den Beilagen zur Anklage ergeben. Die einer beschuldigten Person gemachten Vorwürfe müssen in der Anklage selbst enthalten sein. Werden die einzelnen Vorwürfe bzw. Sachverhalte in der Anklage nicht hinreichend umschrieben, sind die Voraussetzungen für eine gerichtliche Überprüfung nicht gegeben. Der Beschwerdeführer konnte vorliegend nicht wissen, welche der zahlreichen von A.________ in ihren schriftlichen Notizen und Aussagen geschilderten Vorfälle ihm vom Gericht als Nötigungshandlungen konkret vorgeworfen werden würden. Es kann einer beschuldigten Person nicht zugemutet werden, sich gegen sämtliche Vorwürfe, die sich aus den Beilagen oder anderen Akten zu einer Anklage ergeben, zu verteidigen und sich von vornherein gegen alle möglichen Eventualitäten zur Wehr zu setzen. In der Anzeige vom 30. Oktober 2008 werden die von der Vorinstanz beurteilten Taten entweder überhaupt nicht oder nicht hinreichend konkretisiert. Die einzelnen Nötigungshandlungen, die nach Auffassung der Vorinstanz durch Stalking begangen wurden, hätten in örtlicher, zeitlicher und sachverhaltlicher Hinsicht in der Anklage selbst enthalten sein müssen. Einzig
der Vorfall des Aufs-Dach-Steigens wird in der Anklage in zeitlicher Hinsicht konkretisiert. Welchen Nötigungserfolg der Beschwerdeführer mit dieser Handlung herbeizuführen beabsichtigte, wird jedoch nicht ausgeführt. Dem Beschwerdeführer war es damit nicht möglich, sich sachgerecht und wirksam zu verteidigen. Für eine Verurteilung wegen mehrfacher Nötigung aufgrund der von der Vorinstanz als erwiesen erachteten Tathandlungen genügt die Anzeige vom 30. Oktober 2008 den sich aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK und Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO ergebenden Anforderungen nicht. Die vorinstanzliche Verurteilung des Beschwerdeführers wegen mehrfacher Nötigung gemäss Art. 181
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB verletzt den Anklagegrundsatz. Die Beschwerde ist gutzuheissen und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Damit erübrigt es sich, auf die weiteren Rügen der Verletzung des Verbots der reformatio in peius und des Konfrontationsanspruchs einzugehen. Ebenso kann die Frage offengelassen werden, ob die dem Beschwerdeführer von der Vorinstanz vorgeworfenen Handlungen den Tatbestand der mehrfachen Nötigung erfüllen. Schliesslich wird die Vorinstanz die Kosten- und Entschädigungsfolgen neu zu regeln haben, weshalb auch auf diesbezügliche Ausführungen des Beschwerdeführers nicht näher einzugehen ist.

2.
Die Beschwerde ist gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben. Es sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Bern hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Entschädigung ist praxisgemäss an seinen Rechtsvertreter auszurichten.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern vom 27. Mai 2014 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Bern hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Fürsprecher Pasquino Bevilacqua, für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, A.________ und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 7. Mai 2015

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Schär
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1073/2014
Date : 07 mai 2015
Publié : 20 mai 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Nötigung; Verletzung des Anklagegrundsatzes


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
139 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
141 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
179 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179 - Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,
179novies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179novies - Quiconque soustrait des données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
181 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
186
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
344 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
Répertoire ATF
103-IA-6 • 126-I-19 • 133-IV-235 • 138-IV-248 • 140-IV-188
Weitere Urteile ab 2000
6B_1011/2014 • 6B_1073/2014 • 6B_344/2011 • 6B_684/2012 • 6B_839/2013 • 6B_89/2014 • 6P.183/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • accusation • état de fait • prévenu • annexe • principe de l'accusation • tribunal fédéral • acte d'accusation • première instance • code de procédure pénale suisse • entrée en vigueur • plainte pénale • violation de domicile • condamnation • comportement • dimanche • toit • hameau • amende • peine pécuniaire
... Les montrer tous