Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_45/2012

Urteil vom 7. Mai 2012
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Denys,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Advokat Christoph Dumartheray,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Emma Herwegh-Platz 2a, 4410 Liestal,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Amtliche Verteidigung, Entschädigung
(Rückversetzung in eine stationäre Massnahme),

Beschwerde gegen den Beschluss des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 6. Dezember 2011.

Sachverhalt:

A.
Das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft sah am 30. August 2011 von der Rückversetzung X.________s in die mit Urteil vom 1. Juli 2004 angeordnete stationäre Massnahme ab. Das Honorar des amtlichen Verteidigers von Fr. 5'403.80 und die Verfahrenskosten, bestehend aus einer pauschalen Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.--, nahm es auf die Staatskasse.

B.
Gegen die Festsetzung der Entschädigung für die amtliche Verteidigung legte X.________ beim Kantonsgericht Basel-Landschaft Beschwerde ein. Er beantragte, es sei ihm anstelle des zugesprochenen Honorars von Fr. 5'403.80 eine Parteientschädigung von Fr. 7'361.80 auszurichten. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft trat am 6. Dezember 2011 auf die Beschwerde X.________s wegen fehlender Beschwerdelegitimation nicht ein. Sein Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wies es ab.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, die Beschlüsse des Kantonsgerichts vom 6. Dezember 2011 und des Strafgerichts vom 30. August 2011 seien aufzuheben. Anstelle des Honorars des amtlichen Verteidigers in der Höhe von Fr. 5'403.80 sei ihm eine Parteientschädigung von Fr. 7'361.80 zuzusprechen. Eventualiter sei der Beschluss des Kantonsgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung, insbesondere zur Festsetzung der Parteientschädigung, an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Die Vorinstanz ist auf die Beschwerde des Beschwerdeführers wegen fehlender Beschwerdelegitimation nicht eingetreten. Dieser ist nach Art. 81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG im Verfahren vor Bundesgericht zur Rüge berechtigt, dass bei Obsiegen die Entschädigung nicht dem amtlichen Verteidiger, sondern ihm selbst zusteht und die Vorinstanz auf seine Beschwerde, mit welcher er eine Erhöhung des Honorars verlangte, zu Unrecht mangels Legitimation nicht eingetreten ist.

1.1 Die Vorinstanz wendet die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Schweizerische Strafprozessordnung an (da der strafgerichtliche Entscheid vom 30. August 2011 datiert; siehe Art. 454 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 454 Décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent code - 1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du présent code.
1    Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du présent code.
2    L'ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l'ancien droit, après l'entrée en vigueur du présent code, par une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance.
StPO; BGE 137 IV 219 E. 1.1. S. 221 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ficht dies zu Recht nicht an.

1.2 Die Grundsätze zur Entschädigung der amtlichen Verteidigung sind in Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO geregelt. Rechtsgrundlage für die Entschädigung bildet das öffentlich-rechtliche Verhältnis zwischen dem Kanton und dem von ihm ernannten amtlichen Verteidiger. Dieser wird für seine Bemühungen unabhängig vom Verfahrensausgang entschädigt (WALTER HAEFELIN, Die amtliche Verteidigung im schweizerischen Strafprozessrecht, Zürich/St. Gallen 2010, S. 291). Für die Entschädigung, welche sich nach dem Anwaltstarif des Bundes oder des verfahrenführenden Kantons berechnet (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
), haftet alleine der Staat. Unter Vorbehalt von Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO kann der Verteidiger von seinem Mandanten keine weitere Vergütung verlangen (vgl. BGE 131 I 217; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, § 56 Rz. 751). Die Festsetzung der Höhe der Entschädigung betrifft grundsätzlich nur die eigenen Interessen des amtlichen Verteidigers. Er ist demnach zur Beschwerdeerhebung befugt (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO; SCHMID, a.a.O., § 56 Rz. 752 Fn 240; DERSELBE, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 135 Abs. 3 Rz. 6; VIKTOR LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich
2010, Art. 135 Rz. 15; HAEFELIN, a.a.O., S. 297 Fn 43; siehe in diesem Zusammenhang Urteile 6B_856/2009 vom 9. November 2009 E. 1 sowie 6B_226/2009 vom 16. Juli 2009 E. 1 mit zahlreichen weiteren Hinweisen auf die Rechtsprechung). Die amtlich verteidigte Partei ist hingegen durch eine behaupteterweise zu tief festgesetzte Entschädigung nicht in ihren eigenen Rechten betroffen, weshalb es ihr an einem rechtlich geschützten Interesse an der Erhöhung der Entschädigung fehlt. Sie ist nicht zur Rüge legitimiert, das dem amtlichen Verteidiger zugesprochene Honorar sei zu niedrig bemessen Die Grundsätze in der StPO entsprechen der konstanten Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. Urteil 1P.302/2006 E. 2.3, 6B_6/2007 vom 30. Mai 2007 E. 3, Urteil 6B_17/2008 vom 7. März 2008 E. 2.2; Urteil 700/2009 vom 26. November 2009 E. 1; Urteil 1B_94/2010 vom 22. Juli 2010 E. 6).

1.3 Die Vorinstanz legt ihrem Entscheid diese Grundsätze zugrunde. Sie erwägt, dass der Beschwerdeführer kein eigenes Interesse an der Erhöhung der Entschädigung für seinen amtlichen Verteidiger geltend machen kann. Zur Beschwerdeerhebung sei gemäss Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO allein Letzterer befugt. Weil die Verfahrenkosten im Strafurteil vom 30. August 2011 dem Staat auferlegt wurden, könnte der Beschwerdeführer selbst bei einer Verbesserung seiner finanziellen Verhältnisse nicht dazu verpflichtet werden, dem Verteidiger eine allfällige Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten. Eine solche Verpflichtung bestehe gemäss Art. 135 Abs. 4 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO nur, wenn die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt werde. Die Vorinstanz kommt daher zum Schluss, dass sich (auch) aus Art. 135 Abs. 4 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO kein aktuelles, unmittelbares rechtlich geschütztes Interesse des Beschwerdeführers an der Anfechtung des dem amtlichen Verteidiger zugesprochenen Honorars herleiten lasse. Der Beschwerdeführer sei durch die Festsetzung des Honorars nach dem für die amtliche Verteidigung üblichen Tarif nicht beschwert, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten sei (Beschluss, S. 5). Auf die zutreffenden
Erwägungen der Vorinstanz kann vollumfänglich verwiesen werden.

1.4 Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind unbehelflich. Dieser hält den vorinstanzlichen Nichteintretensbeschluss für falsch und sich persönlich für beschwerdelegitimiert, weil ihm infolge Obsiegens im Rückversetzungsverfahren eine Parteientschädigung geschuldet sei, welche an die Stelle des amtlichen Honorars trete. Es könne daher offen bleiben, ob der unterzeichnende Anwalt in seiner Funktion als amtlicher Verteidiger allenfalls zusätzlich gestützt auf Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO Beschwerde hätte erheben können (Beschwerde, S. 6). Mit dieser Rechtsauffassung verkennt der Beschwerdeführer, dass die amtliche Verteidigung bei Obsiegen nicht gegenstandslos wird. Das öffentlich-rechtliche Verhältnis zwischen dem Staat und dem von ihm ernannten amtlichen Verteidiger wandelt sich nicht in ein privates Rechtsverhältnis zwischen dem amtlichen Verteidiger und dessen Mandanten, sobald dieser mit dem Rechtsmittel durchdringt (Urteil 6B_183/2007 vom 5. September 2007 E. 3.2). Die Honorierung des amtlichen Verteidigers ist - unabhängig vom Verfahrensausgang - Sache des Staates und die Bemessung der Entschädigung eine Angelegenheit zwischen diesem und dem von ihm ernannten Anwalt. Auch bei Obsiegen ist das Honorar dem amtlichen Verteidiger
geschuldet, welcher die Honorarfestsetzung persönlich und in eigenem Namen anfechten kann. Der Ausgang des Verfahrens wirkt sich nicht auf die Rechtsnatur der Verteidigung aus. Dass die Gleichstellung des amtlichen Honorars mit demjenigen für die private Verteidigung tendenziell anzustreben ist (HAEFELIN, a.a.o., S. 296 mit weiteren Hinweisen; PHILIPPE WEISSENBERGER, Zum Anspruch des amtlichen Rechtsbeistandes auf Parteientschädigung im Beschwerdeverfahren gegen Honorarentscheide am Beispiel des baselstädtischen Rechts, BJM 5/2000, S. 221 ff., 225; vgl. auch 6B_63/2010 vom 6. Mai 2010 E. 2.4), ändert nichts daran, dass der Entschädigungsanspruch alleine dem amtlichen Verteidiger zusteht.

Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügt (Beschwerde, S. 6 f. Ziff. 3), tut er das ohne Grund. Die Vorinstanz begründet einlässlich, weshalb ihm keine Parteientschädigung zusteht und er zur Beschwerde nicht legitimiert ist. Nicht ersichtlich ist, weshalb sie eine solche Verletzung im angefochtenen Beschluss hätte feststellen müssen. Denn die erste Instanz hat den Antrag des Beschwerdeführers auf Ausrichtung einer Parteientschädigung implizit behandelt und abgewiesen, indem sie die Entschädigung dem amtlichen Verteidiger zusprach.

1.5 Ebenfalls unbegründet ist der Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz habe ihm zu Unrecht die unentgeltliche Verbeiständung verweigert (Beschwerde, S. 8 E. 5). Die Vorinstanz erwägt zutreffend, weshalb eine solche gemäss Art. 136
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
1    Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
a  à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
b  à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
2    L'assistance judiciaire comprend:
a  l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
b  l'exonération des frais de procédure;
c  la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
3    Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75
StPO nicht zur Diskussion steht (Entscheid, S. 6 f. E. 4.2). Sie prüft sodann, ob dem Beschwerdeführer die amtliche Verteidigung im Sinne von Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO bewilligt werden könnte, was sie in der Folge verneint (Entscheid, S. 7 E. 4.3). Auf ihre Ausführungen kann verwiesen werden. Es sind auf Seiten des Beschwerdeführers in der Tat keine Interessen erkennbar, die gewahrt werden müssten, da er kein eigenes, unmittelbares Interesse an der Beschwerde betreffend Festsetzung des amtlichen Honorars geltend machen kann. Zur Anfechtung des Entschädigungsentscheids ist allein der amtliche Verteidiger legitimiert. Aus dem Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 16. Dezember 2011, worauf er sich beruft (Beschwerde S. 8, Beschwerdebeilage 10), kann er nichts für die vorliegende Sache ableiten, weil es dort um materielle Aspekte der Honorarbemessung geht und die hier einzig interessierende Frage der Beschwerdelegitimation bei amtlicher Verteidigung nicht thematisiert wird.

2.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist wegen Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren abzuweisen (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Der Beschwerdeführer wird damit kostenpflichtig. Auf eine Kostenauflage kann ausnahmsweise verzichtet werden, weil die Beschwerde an Trölerei grenzt, das anwaltliche Verhalten dem Beschwerdeführer aber nicht zuzurechnen ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 7. Mai 2012

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_45/2012
Date : 07 mai 2012
Publié : 23 mai 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Exécution des peines et des mesures
Objet : Amtliche Verteidigung, Parteientschädigung (Rückversetzung in eine stationäre Massnahme)


Répertoire des lois
CPP: 132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
136 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
1    Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
a  à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
b  à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
2    L'assistance judiciaire comprend:
a  l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
b  l'exonération des frais de procédure;
c  la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
3    Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75
454
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 454 Décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent code - 1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du présent code.
1    Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du présent code.
2    L'ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l'ancien droit, après l'entrée en vigueur du présent code, par une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
Répertoire ATF
131-I-217 • 137-IV-219
Weitere Urteile ab 2000
1B_94/2010 • 1P.302/2006 • 6B_17/2008 • 6B_183/2007 • 6B_226/2009 • 6B_45/2012 • 6B_6/2007 • 6B_63/2010 • 6B_856/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défense d'office • honoraires • autorité inférieure • tribunal cantonal • bâle-campagne • tribunal fédéral • hameau • code de procédure pénale suisse • tribunal pénal • qualité pour recourir • assistance judiciaire • intérêt juridiquement protégé • frais de la procédure • rapport entre • décision • état de fait • avocat • conclusions • recours en matière pénale • moyen de droit
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