4A_630/2011 - 2012-03-07 - Diritto delle società - carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 630/2011

Arrêt du 7 mars 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente,
Rottenberg Liatowitsch, Corboz, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous deux représentés par Me Joachim Lerf,
recourants,

contre

Z.________ SA, représentée par Me Jean-Jacques Collaud,
intimée.

Objet
carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable,
recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
7 septembre 2011 par la Ie Cour d'appel civil du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Faits:

A.
Le 8 février 2011, X.________ et Y.________ ont déposé une requête devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de ... dans le canton de Fribourg. Dans cette écriture, ils se prévalaient de leur qualité d'actionnaires et de l'art. 731b CO relatif aux carences dans l'organisation de la société pour conclure principalement à la dissolution de la société anonyme Z.________ SA (ci-après: la société), subsidiairement à la nomination d'un administrateur unique et d'un organe de révision, plus subsidiairement à la fixation d'un délai de trente jours pour élire ces organes. Les requérants soutenaient que la procédure sommaire était applicable conformément à l'art. 250 let. c ch. 6 CPC.

La société a déposé une réponse le 1er avril 2011, dans laquelle elle concluait principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet, très subsidiairement à la désignation d'un commissaire ayant tout pouvoir de gestion. Le 5 avril 2011, le Président a limité la procédure à la question de la recevabilité de la requête et a recueilli les déterminations des parties à cet égard.

Par décision du 21 juillet 2011, le Président a déclaré la requête recevable quant à la compétence ratione materiae et a dit que les frais et dépens étaient renvoyés à la décision finale. En substance, le Président a relevé que l'art. 250 let. c CPC ne dressait pas une liste exhaustive des causes de droit des sociétés soumises à la procédure sommaire. Sous chiffres 6 et 11, cet article ne citait que deux des mesures offertes par l'art. 731b CO pour remédier aux carences dans l'organisation de la société; or, cette dernière disposition n'était elle-même pas limitative. Il n'y avait pas de raison de soumettre à la procédure sommaire deux des mesures citées à titre exemplatif à l'art. 731b CO et d'assujettir toutes les autres mesures envisageables à la procédure ordinaire ou simplifiée. Le Président a conclu que la procédure sommaire était applicable à l'action en dissolution de la société et qu'il était l'autorité compétente en vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LJ (loi du 31 mai 2010 sur la justice - RSF 130.1).

B.
La société a saisi la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Par arrêt du 7 septembre 2011, cette autorité a admis l'appel, déclaré la requête du 8 février 2011 irrecevable et mis les frais et dépens à la charge des requérants. En substance, la cour a concédé qu'il paraissait justifié d'appliquer la procédure sommaire à l'ensemble des mesures prévues par l'art. 731b CO, compte tenu de la nécessité de rétablir rapidement une organisation conforme au droit. Toutefois, la cour a considéré que la requête ne relevait manifestement pas de l'art. 731b CO, pour les motifs suivants: la société disposait d'un administrateur et d'un organe de révision inscrits au registre du commerce. En outre, les requérants n'invoquaient la violation d'aucune règle impérative relative à l'organisation de la société. En réalité, ils contestaient l'élection des organes; une action en nullité des décisions de l'assemblée générale était du reste pendante. L'étiquette de l'art. 731b CO placée sur la requête cachait en réalité une action ordinaire destinée à régler un conflit d'actionnaires, lequel portait non seulement sur la validité des décisions de l'assemblée générale, mais aussi sur la durée du mandat et l'interprétation des statuts de la
société. Une telle cause relevait de la procédure ordinaire et, sur le fond, du Tribunal civil (art. 50 al. 2 LJ); la demande aurait dû être précédée d'une tentative de conciliation. En conséquence, la requête devait être déclarée irrecevable.

C.
Les requérants (ci-après: les recourants) interjettent un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent principalement au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision de première instance.

La société (ci-après: l'intimée) conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Il n'a pas été ordonné de second échange d'écritures; chaque partie a néanmoins déposé des observations.

Considérant en droit:

1.
L'intimée conteste sans autre explication la recevabilité du recours. Celui-ci est dirigé contre une décision finale d'irrecevabilité (cf. art. 90 LTF et ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631), rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale dans une cause civile (art. 72 al. 1 et art. 75 LTF). Comme l'admettent l'autorité précédente et les parties au litige, la valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le capital nominal de la société dont la dissolution est requise s'élève à 225'000 fr., les recourants détenant par ailleurs la moitié des actions à eux deux. Pour le surplus, les exigences de forme et de délai sont respectées, de sorte que le recours est recevable sur le principe (art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF).

2.
2.1 Les recourants relèvent que l'autorité d'appel devait trancher la question de la compétence en tenant compte des allégations et conclusions prises dans leur requête du 8 février 2011 et que sur la base de ces éléments, elle aurait dû admettre que la cause relevait de l'art. 731b CO. En soutenant le contraire, elle aurait méconnu la portée de cette disposition ainsi que la théorie des faits de double pertinence.

L'intimée réfute ces arguments et souligne qu'en appel, dans le cadre d'une détermination sur effet suspensif, elle a allégué que les organes avaient été réélus lors d'une assemblée du 9 mai 2011.

2.2 Selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte à ce stade des objections de la partie adverse. Si les faits allégués revêtent une incidence aussi bien pour la compétence que pour le bien-fondé de l'action - faits doublement pertinents ou de double pertinence -, ils sont présumés avérés au stade de l'examen de la compétence et ne devront être prouvés qu'au moment où le juge statuera sur le fond (ATF 136 III 486 consid. 4; 131 III 153 consid. 5.1). La compétence du juge dépend de la question qui lui est posée et non de la réponse qu'il doit donner, celle-ci ne pouvant précisément intervenir qu'après un examen sur le fond (ATF 137 III 32 consid. 2.2). A ce stade, peu importe donc que la demande apparaisse inconsistante. Le juge peut toutefois d'emblée se déclarer incompétent si la prétention est manifestement mal fondée (ATF 91 I 121 consid. 5). Il en est de même si, au regard des allégations, il paraît exclu de retenir une qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que celle proposée par le justiciable (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.4.2; FRANÇOIS BOHNET, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II 242 et
247). De manière générale, le refus de la compétence suppose que la thèse de la demande apparaisse d'emblée spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse (ATF 136 III 486 consid. 4 p. 488).

2.3 L'art. 731b al. 1 CO, inséré dans une section intitulée "carences dans l'organisation de la société", a la teneur suivante:
"1 Lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut notamment:
1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution;
2. nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire;
3. prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite."

Cette disposition s'applique en cas de contravention à des règles impératives sur l'organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu'un organe obligatoire fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n'est pas conforme aux exigences légales. Sont notamment visés l'absence de conseil d'administration (art. 707 CO) ou d'organe de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d'indépendance requise (art. 727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et art. 730 al. 4 CO), l'incapacité civile d'un organe, ou un blocage persistant au sein de l'actionnariat ou du conseil d'administration, qui empêche l'élection d'un organe ou la conduite des affaires (Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations [...], FF 2002 3028 s.; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e éd. 2009, p. 1740 n° 491; HENRY PETER/FRANCESCA CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n°s 2-4 et 12 ad art. 731b CO; ROLF WATTER/CHARLOTTE WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3e éd. 2008, n° 5 s. ad art. 731b CO).

2.4 Dans leur requête du 8 février 2011, les recourants invoquent l'art. 731b CO et requièrent la dissolution de la société anonyme, subsidiairement la nomination d'un administrateur unique et d'un organe de révision, très subsidiairement la fixation d'un délai de trente jours pour élire ces deux organes. A l'appui de ces conclusions, ils font en substance les allégations suivantes: les recourants détiennent à eux deux la moitié du capital-actions de la société, le solde étant détenu par l'administrateur unique. A partir de l'année 2009, un litige a surgi entre ces parties. Les recourants ont intenté une action en responsabilité contre l'administrateur, ainsi qu'une action en nullité des décisions de l'assemblée générale, pendante devant le Tribunal civil de .... La dernière élection de l'administrateur unique et de l'organe de révision remonte à l'assemblée générale du 10 décembre 2008. Si cette décision devait être déclarée nulle, il faudrait en déduire que la société est privée d'organes depuis plusieurs années. Quoi qu'il en soit, le mandat de l'administrateur est limité statutairement à un an, règle qui vaut implicitement pour l'organe de révision. Ces mandats sont arrivés à échéance au plus tard le 5 juillet 2010, date à
laquelle s'est tenue l'assemblée générale ordinaire consécutive à celle du 10 décembre 2008; or, l'élection de nouveaux organes n'a pas été possible en raison d'une situation de blocage entre les actionnaires. La société est donc dépourvue d'organes.

Dans sa réponse, l'intimée objecte en substance que le délai d'un an assorti au mandat des organes n'est qu'une règle d'ordre, l'intéressé restant en fonction jusqu'à sa révocation et la nomination d'un nouvel organe. Les mandats de l'administrateur et de l'organe de révision n'ayant pas pu être révoqués à l'assemblée du 5 juillet 2010, ils sont toujours valables. En réalité, les recourants cherchent à obtenir la liquidation de l'intimée afin d'échapper à une dette conséquente qu'ils ont contractée envers elle, par l'intermédiaire d'une société russe dont ils ont le contrôle.

2.5 Au vu des allégations, conclusions et motifs invoqués par les recourants, l'application de l'art. 731b CO ne saurait être exclue à ce stade. Il importe peu que le registre du commerce atteste l'existence des organes requis par la loi. Les carences visées par l'art. 731b CO apparaissent en principe alors que la société est déjà inscrite - ce qui suppose normalement qu'elle dispose d'organes régulièrement composés (cf. WATTER/WIESER, op. cit., n° 7 ad art. 731b CO) -, et la société ou la personne intéressée (cf. art. 17 ORC) ne va pas nécessairement annoncer ces carences au registre du commerce. On ne saurait nier que la question d'une éventuelle expiration du mandat de l'administrateur unique et de l'organe de révision conduit au moins à s'interroger sur le respect des art. 707 et 727 CO. Il n'y a pas d'indices manifestes que les recourants commettraient un abus de droit en déposant leur requête fondée sur l'art. 731b CO.

En bref, le juge pouvait à ce stade partir du principe que le litige relevait de l'art. 731b CO. Se pose dès lors la question de savoir quelle procédure régit la mise en ?uvre de cette disposition.

3.
3.1 L'art. 248 CPC énonce que la procédure sommaire s'applique
a. aux cas prévus par la loi;
b. aux cas clairs;
c. à la mise à ban;
d. aux mesures provisionnelles;
e. à la juridiction gracieuse.

Aux art. 249 à 251, le Code énumère des causes de droit civil, droit des obligations et droit des poursuites soumises à la procédure sommaire. L'art. 250 CPC dispose notamment ce qui suit:
"Art. 250 Code des obligations
La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
(...)
c. droit des sociétés
(...)
6. fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b , 819 et 908 CO)
(...)
11. désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b CO)
(...)."
Les recourants déduisent de l'art. 250 CPC que toute mesure fondée sur l'art. 731b CO, y compris une action en dissolution, relève de la procédure sommaire.

3.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte se prête à plusieurs interprétations, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il ne correspond pas à la volonté du législateur, il convient de rechercher sa véritable portée au regard notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; 136 I 297 consid. 4.1 p. 299).

3.3 L'art. 731b CO énonce trois types de mesures générales que le juge peut prendre en cas de carences dans l'organisation de la société, soit la fixation d'un délai pour rétablir la situation légale, la désignation d'un organe et la dissolution de la société. Comme l'indique la lettre de la loi, ce catalogue n'est pas exhaustif (PETER/CAVADINI, op. cit., n° 7 ad art. 731b CO; WATTER/WIESER, op. cit., n° 16 ad art. 731b CO).

L'art. 250 CPC ne soumet expressément à la procédure sommaire que deux mesures particulières fondées sur l'art. 731b CO et ne mentionne notamment pas la dissolution de la société. Il est vrai que l'art. 250 CPC ne se veut pas exhaustif, ce qui peut faire inférer que toute mesure d'organisation autre que les deux citées relève aussi de la procédure sommaire. Dès lors toutefois que l'art. 250 CPC traite spécifiquement du cas de l'art. 731b CO, l'on peut se demander s'il faut accorder une signification particulière au fait que le législateur n'use pas d'une tournure plus générale, en indiquant par exemple que les mesures d'organisation fondées sur l'art. 731b CO relèvent de la procédure sommaire.

3.4 Au stade de l'avant-projet de CPC, la commission d'experts proposait déjà des catalogues tels que ceux dressés aux actuels art. 249 et 250 CPC. Elle disait renoncer à établir des listes exhaustives au motif qu'il y aurait toujours des cas où la procédure sommaire découlerait de la nature de la cause; elle ajoutait que les affaires régies par le droit privé cantonal pouvaient aussi relever d'une telle procédure (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 125 ad art. 259 et 260; documentation accessible sur le site Internet www.ejpd.admin.ch, en sélectionnant les rubriques Thèmes/Etat & Citoyen/Législation/Projets terminés/Unification de la procédure civile). L'avant-projet proposait même une clause générale prescrivant l'application de la procédure sommaire "lorsque la nature de la cause l'impose" (art. 258 let. e de l'avant-projet). Ce critère a été jugé trop imprécis et peu compatible avec la sécurité du droit, de sorte qu'il a été supprimé dans le projet de 2006 (cf. Classement des réponses à la procédure de consultation, 2004, p. 657 ss ad art. 258; FF 2006 7073 ad art. 244 du projet).

Dans son Message du 28 juin 2006, le Conseil fédéral a précisé qu'il se limitait à dresser une liste non exhaustive des plus importantes causes du CC et du CO régies par la procédure sommaire et que ce catalogue reprenait des cas classiques prévus dans des lois d'introduction cantonales (Message relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6957 ad art. 244 à 247). L'art. 246 let. c du projet soumettait expressément à la procédure sommaire notamment les cas suivants (FF 2006 7075):
"6. dispositions à prendre si le nombre des membres est insuffisant ou que des organes nécessaires manquent (art. 625 , al. 2, 775, al. 2, et 831,al. 2, CO),
(...)
11. désignation et révocation de l'organe de révision (art. 727e , al. 3 et 727f, al. 2 à 4 CO).
(...)"

La version française du chiffre 6 précité ne correspondait pas aux textes allemand et italien, lesquels mentionnaient uniquement la fixation d'un délai ("Ansetzung einer Frist bei ungenügender Anzahl von Mitgliedern (...)", BBl. 2006 7470; "fissazione del termine in caso di mancanza di membri (...)", FF 2006 6841).

Les délibérations du parlement ont commencé le 14 juin 2007 devant le Conseil des Etats et se sont achevées au début du mois de décembre 2008. Les deux Chambres ont accepté sans discussion l'art. 246 let. c ch. 6 et 11 du projet (cf. BO 2007 CE 532 s.; BO 2008 CN 968, CE 729, CN 1631 s.).

3.5 Dans l'intervalle, le droit des sociétés a été révisé. Il a été décidé d'harmoniser la procédure à suivre en cas de carences dans l'organisation d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée et d'une société coopérative. Selon les termes mêmes du Message du Conseil fédéral, les bases légales étaient "nombreuses et touffues" et manquaient de coordination (FF 2002 3028). Sous l'ancien droit, le juge pouvait notamment dissoudre la société, après fixation d'un délai convenable pour rétablir la situation légale, lorsque le nombre d'actionnaires, respectivement d'associés, tombait en-dessous du minimum légal ou que la société ne possédait pas les organes prescrits (art. 625 al. 2, art. 775 al. 2 et art. 831 al. 2 aCO; RO 53 200, 241 et 255); cette mesure n'était plus appliquée en pratique (BÖCKLI, op. cit., p. 1739 s. n° 491). Le juge pouvait en outre désigner ou révoquer un réviseur (art. 727e al. 3 et art. 727f aCO; RO 1992 773 s.). L'ancienne réglementation se caractérisait par un partage de compétences entre le juge, les autorités de tutelle et le préposé au registre du commerce (WATTER/WIESER, op. cit., n° 4 ad art. 731b CO).

L'art. 731b CO confie désormais au seul juge la compétence de remédier aux carences dans l'organisation de la société. Il ne limite pas les mesures envisageables, afin de laisser au juge une liberté d'action suffisante et lui permettre d'adopter la mesure adéquate au regard des circonstances concrètes; le juge peut ordonner une autre mesure que celle demandée par la partie requérante (FF 2002 3028 s.; WATTER/WIESER, op. cit., n° 16 s. ad art. 731b CO; PETER/CAVADINI, op. cit., n° 7 s. ad art. 731b CO).
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

3.6 Les délibérations parlementaires sur le CPC n'ont pas intégré cette révision du Code des obligations. Toutefois, en prévision du vote final du 19 décembre 2008, la Commission de rédaction des Chambres fédérales a établi un projet de CPC (accessible sur le site Internet www.parlement.ch, rubriques Sessions/Textes soumis au vote final/Archives/2008 IV). A l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC, les art. 731b , 819 et 908 CO ont été simplement substitués aux dispositions de l'ancien droit, et le texte français a été aligné sur les versions allemande et italienne. Le texte proposé a été adopté tel quel (cf. BO 2008 CN 1974, CE 1058).

3.7 Avant la révision du Code des obligations, la quasi-totalité des lois cantonales (accessibles sur le site Internet www.lexfind.ch) soumettaient à la procédure sommaire ou à une procédure spéciale la désignation et révocation de l'organe de révision (cf., entre autres, LICC/BE art. 2 al. 2; LICC/FR art. 349quater al. 1 ch. 7-8 et al. 2; CPC/ZH § 219 ch. 14a). Un petit nombre de cantons assujettissaient aussi à une telle procédure la fixation d'un délai pour doter la société des organes prescrits et en nombre suffisant (art. 625 al. 2 aCO), respectivement pour adapter ses statuts au nouveau droit (art. 2 al. 2 disp. fin. titre 26 CO) (cf. notamment CPC/AR art. 7 al. 1 ch. 4 et art. 221; LU/Grossratsbeschluss vom 27.6.1994 über die Anwendung des summarischen Verfahrens bei bundesrechtlichen Zivilstreitigkeiten, § 2 ch. 56; CPC/ZH § 219 ch. 20). Quelques rares cantons consacraient la procédure sommaire ou spéciale pour dissoudre la société anonyme en vertu de l'art. 2 al. 2 des dispositions finales du titre 26 CO, voire de l'art. 625 al. 2 aCO (cf. notamment LICC/BE art. 2 al. 2; LU/GB vom 27.6.1994, § 2 ch. 67; LICO/VD art. 1 ch. 19 et 20 et art. 4 ch. 3; CPC/ZG § 135 ch. 52bis; CPC/ZH § 219 ch. 20). Le canton d'Argovie
soumettait à la procédure sommaire toutes les décisions confiées au juge dans les matières régies par les titres 24 à 33 CO, et donc notamment les mesures en cas de carences dans la société (cf. AG/V. vom 23.7.1937 über den Vollzug des BG über die Revision der Titel 24-33 OR, § 1).

La plupart des cantons se sont abstenus d'adapter leur droit de procédure à l'art. 731b CO. Ceux qui l'ont fait ont adopté une tournure générale selon laquelle les mesures prévues par l'art. 731b CO en cas de carences dans l'organisation de la société relevaient de la procédure sommaire ou d'une procédure spéciale (CPC/AI art. 38 ch. 2 et art. 236; LICC/BS § 217c ch. 7 en relation avec CPC/BS § 214; LICO/GR art. 1 ch. 32 et art. 2; LICO/NE titres 23-34 art. 2 let. b; LICO/NW § 40 al. 1 ch. 3 et § 51; SG/Zivilprozessverordnung vom 5.2.1991, annexe 1 ch. 71; LICC/VS art. 78 al. 1 ch. 33 et al. 2 let. a).

3.8 Avant l'entrée en vigueur du CPC, des auteurs avaient déjà souligné la nécessité de soumettre les mesures de l'art. 731b CO à la procédure sommaire, à l'instar de ce que les cantons prévoyaient déjà pour la désignation et la révocation des réviseurs (WATTER/WIESER, op. cit., n° 10 ad art. 731b CO).

Les commentateurs de l'art. 250 CPC qui s'expriment sur la question sont d'avis que la procédure sommaire doit s'appliquer à toutes les mesures fondées sur l'art. 731b CO. Selon eux, il n'y a pas de raison de limiter le champ d'application de cette procédure spéciale à quelques mesures précises alors que l'art. 731b CO n'est pas exhaustif (MICHAEL LAZOPOULOS, in ZPO Kommentar, 2010, n° 39 ad art. 250 CPC). Il n'est pas cohérent de soumettre à des procédures différentes la fixation d'un délai pour rétablir une situation régulière et la mesure tirant les conséquences de l'inobservation de cet ordre. En outre, la nécessité d'assurer une situation conforme au droit appelle une certaine célérité (BERNHARD RUBIN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 22 ad art. 250 CPC).

De manière plus générale, la doctrine considère les listes des art. 249 -251 CPC comme des lignes directrices susceptibles d'être complétées non seulement dans les domaines du droit civil, droit des obligations et droit des poursuites, mais aussi dans d'autres domaines du droit (MARCO CHEVALIER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 13 ad art. 248 CPC; FRANÇOIS BOHNET, La procédure sommaire selon le Code de procédure civile suisse, RJJ 2008 279 s.).

3.9 Il résulte de ce qui précède que l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC a été élaboré sur la base des anciennes législations cantonales, sans tenir compte de l'entrée en vigueur de l'art. 731b CO. Une rectification purement rédactionnelle a tout au plus été apportée avant le vote final du CPC, adaptation qui se confinait à renvoyer aux dispositions correspondantes du nouveau droit. L'on ne saurait ainsi conclure à un silence qualifié du législateur s'agissant de l'action en dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO.

Cette disposition entend laisser au juge une grande latitude pour remédier aux carences d'organisation, quitte à devoir s'écarter des conclusions de la partie requérante. Avec les auteurs précités et les cantons ayant adapté leur procédure entre 2008 et 2011, il faut admettre qu'il n'apparaît pas conforme à la logique de l'art. 731b CO de soumettre les différentes mesures envisageables à deux types de procédure. L'intimée objecte que la dissolution de la société est une mesure grave incompatible avec la procédure sommaire, qui limite les moyens de preuve. Le litige lié aux carences dans la société implique d'établir l'incapacité civile ou l'inexistence d'un organe, l'impossibilité d'élire un organe ou de gérer les affaires en raison d'une situation de blocage, toutes situations qui ne devraient en principe pas poser de difficultés particulières au niveau de l'établissement des faits. Quoi qu'il en soit, la loi admet d'autres moyens que la preuve par titres lorsque le but de la procédure l'exige (art. 254 al. 2 let. b CPC). A cet égard, la doctrine relève que les procédures aboutissant à une décision définitive supposent un examen complet de la cause, en fait et en droit (cf. ATF 120 II 352 consid. 2a); elle en déduit à juste titre
que l'élargissement des moyens de preuve doit toujours être possible pour ce type de procédure (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 254 CPC; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 2010, n° 6 s. ad art. 254 CPC; CHEVALIER, op. cit., n° 11 s. ad art. 254 CPC; RUBIN, op. cit., n° 5 ad art. 254 CPC).

En conclusion, il faut comprendre l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC en ce sens que les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation de la société relèvent toutes de la procédure sommaire, en particulier la dissolution prévue par l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO.

3.10 Dans le canton de Fribourg, le président du tribunal d'arrondissement connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 51 al. 1 let. b LJ). Ce point n'est pas contesté, pas plus que la compétence ratione loci du juge de l'arrondissement de ....
Il s'ensuit que la décision par laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de ... avait constaté sa compétence ratione materiae pour connaître de la requête introduite le 8 février 2011 par les recourants était bien fondée. Le recours doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé. La requête du 8 février 2011 est déclarée recevable quant à la compétence ratione materiae. La cause est renvoyée à l'autorité précédente.

L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera des dépens aux recourants, créanciers solidaires (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé. La requête introduite le 8 février 2011 par les recourants est recevable quant à la compétence ratione materiae. La cause est renvoyée à l'autorité précédente.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 7 mars 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Monti

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 731^b - 1 Un azionista o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie in presenza delle seguenti lacune nell'organizzazione della società:
¹	Un azionista o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie in presenza delle seguenti lacune nell'organizzazione della società:
¹	la società è priva di uno degli organi prescritti;
²	uno degli organi prescritti della società non è composto correttamente;
³	la società non tiene conformemente alle prescrizioni il libro delle azioni o l'elenco degli aventi economicamente diritto ad essa annunciati;
⁴	la società ha emesso azioni al portatore senza avere titoli di partecipazione quotati in borsa o senza che le azioni al portatore rivestano la forma di titoli contabili;
⁵	la società non ha più domicilio legale presso la sua sede.622
^1bis	Il giudice può segnatamente:
¹	assegnare alla società, sotto comminatoria di scioglimento, un termine per ripristinare la situazione legale;
²	nominare l'organo mancante o un commissario;
³	pronunciare lo scioglimento della società e ordinarne la liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento.623
²	Se nomina l'organo mancante o un commissario, il giudice ne determina la durata del mandato. Obbliga la società a farsi carico delle spese e a versare un anticipo alle persone nominate.
³	In caso di gravi motivi, la società può chiedere al giudice la revoca di persone da lui nominate.
⁴	Tosto che si accorgano che l'attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società, i liquidatori incaricati di liquidare la società conformemente alle disposizioni sul fallimento devono darne notizia al giudice; questi pronuncerà il fallimento.624

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 250 Codice delle obbligazioni - La procedura sommaria si applica nelle seguenti questioni:172
^a	parte generale:
^a1	deposito giudiziale, dopo la cessazione del mandato, di un titolo comprovante il mandato (art. 36 cpv. 1 CO173),
^a2	assegnazione di un congruo termine per la prestazione della garanzia (art. 83 cpv. 2 CO),
^a3	deposito e vendita della cosa dovuta in caso di mora del creditore (art. 92 cpv. 2 e 93 cpv. 2 CO),
^a4	autorizzazione a eseguire la prestazione a spese del debitore (art. 98 CO),
^a5	fissazione del termine per l'adempimento del contratto (art. 107 cpv. 1174 CO),
^a6	deposito dell'importo contestato in caso di cessione (art. 168 cpv. 1 CO);
^b	singoli contratti:
^b1	designazione di un perito per l'esame del risultato d'esercizio o del conteggio delle provvigioni (art. 322a cpv. 2 e 322c cpv. 2 CO),
^b2	fissazione del termine per prestare garanzia in caso di insolvenza del datore di lavoro (art. 337a CO),
^b3	fissazione del termine in caso di esecuzione di un'opera non conforme al contratto (art. 366 cpv. 2 CO),
^b4	designazione di un perito per la verificazione dell'opera (art. 367 CO),
^b5	fissazione del termine per pubblicare la nuova edizione di un'opera letteraria o artistica (art. 383 cpv. 3 CO),
^b6	restituzione della cosa depositata in caso di sequestro (art. 480 CO),
^b7	giudizio sulla copertura del debito oggetto di fideiussione solidale tramite i diritti di pegno (art. 496 cpv. 2 CO),
^b8	sospensione degli atti esecutivi contro il fideiussore in caso di prestazione di garanzie reali (art. 501 cpv. 2 CO),
^b9	garanzie del debitore principale e liberazione dalla fideiussione (art. 506 CO);
^c	diritto societario e registro di commercio:175
^c1	revoca provvisoria della facoltà di rappresentanza (art. 565 cpv. 2, 603 e 767 cpv. 1 CO),
^c10	designazione di un rappresentante della società o della società cooperativa in caso di contestazione delle deliberazioni assembleari da parte dell'amministrazione (art. 706a cpv. 2, 808c e 891 cpv. 1 CO),
^c11	...
^c12	deposito degli importi dovuti in caso di liquidazione (art. 744, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),
^c13	revoca dell'amministrazione e dell'ufficio di revisione di una società cooperativa (art. 890 cpv. 2 CO),
^c14	la reiscrizione nel registro di commercio di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO),
^c15	pronuncia dello scioglimento della società e della sua liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento (art. 731b, 819 e 908 CO),
^c16	cancellazione di un ente giuridico dal registro di commercio (art. 934 cpv. 3 CO);
^c2	designazione di un rappresentante comune (art. 690 cpv. 1, 764 cpv. 2, 792 n. 1 e 847 cpv. 4 CO),
^c3	nomina, revoca e sostituzione di liquidatori (art. 583 cpv. 2, 619, 740, 741, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),
^c4	vendita in blocco e modalità di vendita di immobili (art. 585 cpv. 3 e 619 CO),
^c5	designazione di un perito per l'esame del conto dei profitti e delle perdite e del bilancio di una società in accomandita (art. 600 cpv. 3 CO),
^c6	misure in caso di lacune nell'organizzazione di una società (art. 731b, 819 e 908 CO),
^c7	ordine di fornire ragguagli a creditori e azionisti, a soci di una società a garanzia limitata e a soci di una società cooperativa (art. 697b, 802 cpv. 4, 857 cpv. 3 e 958e CO),
^c8	verifica speciale (art. 697c-697hbis CO),
^c9	convocazione dell'assemblea generale, iscrizione di un oggetto all'ordine del giorno e iscrizione di proposte e delle relative motivazioni nella convocazione dell'assemblea generale (art. 699 cpv. 5, 699b cpv. 4, 805 cpv. 5 n. 2 e 3 e 881 cpv. 3 CO),
^d	titoli di credito:
^d1	ammortamento di titoli (art. 981 CO),
^d2	divieto del pagamento di una cambiale e deposito della somma della cambiale (art. 1072 CO),
^d3	estinzione della procura conferita a un rappresentante dell'assemblea degli obbligazionisti in materia di prestiti in obbligazioni (art. 1162 cpv. 4 CO),
^d4	convocazione dell'assemblea degli obbligazionisti su istanza degli obbligazionisti medesimi (art. 1165 cpv. 3 e 4 CO).

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 250 Codice delle obbligazioni - La procedura sommaria si applica nelle seguenti questioni:172
^a	parte generale:
^a1	deposito giudiziale, dopo la cessazione del mandato, di un titolo comprovante il mandato (art. 36 cpv. 1 CO173),
^a2	assegnazione di un congruo termine per la prestazione della garanzia (art. 83 cpv. 2 CO),
^a3	deposito e vendita della cosa dovuta in caso di mora del creditore (art. 92 cpv. 2 e 93 cpv. 2 CO),
^a4	autorizzazione a eseguire la prestazione a spese del debitore (art. 98 CO),
^a5	fissazione del termine per l'adempimento del contratto (art. 107 cpv. 1174 CO),
^a6	deposito dell'importo contestato in caso di cessione (art. 168 cpv. 1 CO);
^b	singoli contratti:
^b1	designazione di un perito per l'esame del risultato d'esercizio o del conteggio delle provvigioni (art. 322a cpv. 2 e 322c cpv. 2 CO),
^b2	fissazione del termine per prestare garanzia in caso di insolvenza del datore di lavoro (art. 337a CO),
^b3	fissazione del termine in caso di esecuzione di un'opera non conforme al contratto (art. 366 cpv. 2 CO),
^b4	designazione di un perito per la verificazione dell'opera (art. 367 CO),
^b5	fissazione del termine per pubblicare la nuova edizione di un'opera letteraria o artistica (art. 383 cpv. 3 CO),
^b6	restituzione della cosa depositata in caso di sequestro (art. 480 CO),
^b7	giudizio sulla copertura del debito oggetto di fideiussione solidale tramite i diritti di pegno (art. 496 cpv. 2 CO),
^b8	sospensione degli atti esecutivi contro il fideiussore in caso di prestazione di garanzie reali (art. 501 cpv. 2 CO),
^b9	garanzie del debitore principale e liberazione dalla fideiussione (art. 506 CO);
^c	diritto societario e registro di commercio:175
^c1	revoca provvisoria della facoltà di rappresentanza (art. 565 cpv. 2, 603 e 767 cpv. 1 CO),
^c10	designazione di un rappresentante della società o della società cooperativa in caso di contestazione delle deliberazioni assembleari da parte dell'amministrazione (art. 706a cpv. 2, 808c e 891 cpv. 1 CO),
^c11	...
^c12	deposito degli importi dovuti in caso di liquidazione (art. 744, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),
^c13	revoca dell'amministrazione e dell'ufficio di revisione di una società cooperativa (art. 890 cpv. 2 CO),
^c14	la reiscrizione nel registro di commercio di un ente giuridico cancellato (art. 935 CO),
^c15	pronuncia dello scioglimento della società e della sua liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento (art. 731b, 819 e 908 CO),
^c16	cancellazione di un ente giuridico dal registro di commercio (art. 934 cpv. 3 CO);
^c2	designazione di un rappresentante comune (art. 690 cpv. 1, 764 cpv. 2, 792 n. 1 e 847 cpv. 4 CO),
^c3	nomina, revoca e sostituzione di liquidatori (art. 583 cpv. 2, 619, 740, 741, 770, 826 cpv. 2 e 913 CO),
^c4	vendita in blocco e modalità di vendita di immobili (art. 585 cpv. 3 e 619 CO),
^c5	designazione di un perito per l'esame del conto dei profitti e delle perdite e del bilancio di una società in accomandita (art. 600 cpv. 3 CO),
^c6	misure in caso di lacune nell'organizzazione di una società (art. 731b, 819 e 908 CO),
^c7	ordine di fornire ragguagli a creditori e azionisti, a soci di una società a garanzia limitata e a soci di una società cooperativa (art. 697b, 802 cpv. 4, 857 cpv. 3 e 958e CO),
^c8	verifica speciale (art. 697c-697hbis CO),
^c9	convocazione dell'assemblea generale, iscrizione di un oggetto all'ordine del giorno e iscrizione di proposte e delle relative motivazioni nella convocazione dell'assemblea generale (art. 699 cpv. 5, 699b cpv. 4, 805 cpv. 5 n. 2 e 3 e 881 cpv. 3 CO),
^d	titoli di credito:
^d1	ammortamento di titoli (art. 981 CO),
^d2	divieto del pagamento di una cambiale e deposito della somma della cambiale (art. 1072 CO),
^d3	estinzione della procura conferita a un rappresentante dell'assemblea degli obbligazionisti in materia di prestiti in obbligazioni (art. 1162 cpv. 4 CO),
^d4	convocazione dell'assemblea degli obbligazionisti su istanza degli obbligazionisti medesimi (art. 1165 cpv. 3 e 4 CO).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 731^b - 1 Un azionista o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie in presenza delle seguenti lacune nell'organizzazione della società:
¹	Un azionista o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie in presenza delle seguenti lacune nell'organizzazione della società:
¹	la società è priva di uno degli organi prescritti;
²	uno degli organi prescritti della società non è composto correttamente;
³	la società non tiene conformemente alle prescrizioni il libro delle azioni o l'elenco degli aventi economicamente diritto ad essa annunciati;
⁴	la società ha emesso azioni al portatore senza avere titoli di partecipazione quotati in borsa o senza che le azioni al portatore rivestano la forma di titoli contabili;
⁵	la società non ha più domicilio legale presso la sua sede.622
^1bis	Il giudice può segnatamente:
¹	assegnare alla società, sotto comminatoria di scioglimento, un termine per ripristinare la situazione legale;
²	nominare l'organo mancante o un commissario;
³	pronunciare lo scioglimento della società e ordinarne la liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento.623
²	Se nomina l'organo mancante o un commissario, il giudice ne determina la durata del mandato. Obbliga la società a farsi carico delle spese e a versare un anticipo alle persone nominate.
³	In caso di gravi motivi, la società può chiedere al giudice la revoca di persone da lui nominate.
⁴	Tosto che si accorgano che l'attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società, i liquidatori incaricati di liquidare la società conformemente alle disposizioni sul fallimento devono darne notizia al giudice; questi pronuncerà il fallimento.624

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 731^b - 1 Un azionista o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie in presenza delle seguenti lacune nell'organizzazione della società:
¹	Un azionista o un creditore può chiedere al giudice di prendere le misure necessarie in presenza delle seguenti lacune nell'organizzazione della società:
¹	la società è priva di uno degli organi prescritti;
²	uno degli organi prescritti della società non è composto correttamente;
³	la società non tiene conformemente alle prescrizioni il libro delle azioni o l'elenco degli aventi economicamente diritto ad essa annunciati;
⁴	la società ha emesso azioni al portatore senza avere titoli di partecipazione quotati in borsa o senza che le azioni al portatore rivestano la forma di titoli contabili;
⁵	la società non ha più domicilio legale presso la sua sede.622
^1bis	Il giudice può segnatamente:
¹	assegnare alla società, sotto comminatoria di scioglimento, un termine per ripristinare la situazione legale;
²	nominare l'organo mancante o un commissario;
³	pronunciare lo scioglimento della società e ordinarne la liquidazione secondo le prescrizioni applicabili al fallimento.623
²	Se nomina l'organo mancante o un commissario, il giudice ne determina la durata del mandato. Obbliga la società a farsi carico delle spese e a versare un anticipo alle persone nominate.
³	In caso di gravi motivi, la società può chiedere al giudice la revoca di persone da lui nominate.
⁴	Tosto che si accorgano che l'attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società, i liquidatori incaricati di liquidare la società conformemente alle disposizioni sul fallimento devono darne notizia al giudice; questi pronuncerà il fallimento.624

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 707 - 1 Il consiglio d'amministrazione della società si compone di uno o più membri.569
¹	Il consiglio d'amministrazione della società si compone di uno o più membri.569
²	...570
³	Le persone giuridiche e le società commerciali non possono, anche se azionisti, essere membri del consiglio d'amministrazione, ma sono eleggibili, in luogo d'esse, i loro rappresentanti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 727 - 1 Le seguenti società fanno verificare mediante revisione ordinaria effettuata da un ufficio di revisione il loro conto annuale ed eventualmente il loro conto di gruppo:
¹	Le seguenti società fanno verificare mediante revisione ordinaria effettuata da un ufficio di revisione il loro conto annuale ed eventualmente il loro conto di gruppo:
¹	società con azioni quotate in borsa; sono considerate tali le società:
^1a	i cui titoli di partecipazione sono quotati in borsa,
^1b	che sono debitrici di un prestito in obbligazioni,
^1c	che contribuiscono almeno per il 20 per cento degli attivi o della cifra d'affari al conto di gruppo di una società secondo la lettera a o b;
²	società che oltrepassano, per due esercizi consecutivi, due dei valori seguenti:
^2a	somma di bilancio di 20 milioni di franchi,
^2b	cifra d'affari di 40 milioni di franchi,
^2c	250 posti di lavoro a tempo pieno in media annua;
³	società obbligate ad allestire un conto di gruppo.
^1bis	Se i conti non sono redatti in franchi, la somma di bilancio e la cifra d'affari secondo il capoverso 1 numero 2 sono stabiliti rispettivamente in base al corso di conversione alla data di chiusura del bilancio e al corso medio annuale.612
²	Si procede a una revisione ordinaria anche quando azionisti rappresentanti insieme almeno il 10 per cento del capitale azionario lo chiedono.
³	Se la legge non la esige, la revisione ordinaria del conto annuale può essere prevista nello statuto o decisa dall'assemblea generale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 727^b - 1 Le società con azioni quotate in borsa designano quale ufficio di revisione un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale secondo le disposizioni della legge del 16 dicembre 2005615 sui revisori. Esse fanno eseguire parimenti da un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale le verifiche cui deve procedere, secondo le disposizioni legali, un revisore abilitato o un perito revisore abilitato.
¹	Le società con azioni quotate in borsa designano quale ufficio di revisione un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale secondo le disposizioni della legge del 16 dicembre 2005615 sui revisori. Esse fanno eseguire parimenti da un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale le verifiche cui deve procedere, secondo le disposizioni legali, un revisore abilitato o un perito revisore abilitato.
²	Le altre società soggette alla revisione ordinaria designano quale ufficio di revisione un perito revisore abilitato secondo le disposizioni della legge del 16 dicembre 2005 sui revisori. Esse fanno eseguire parimenti da un perito revisore abilitato le verifiche cui deve procedere, secondo le disposizioni legali, un revisore abilitato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 718 - 1 Il consiglio d'amministrazione rappresenta la società nei confronti dei terzi. Salvo disposizione contraria dello statuto o del regolamento d'organizzazione, ogni amministratore ha il potere di rappresentare la società.
¹	Il consiglio d'amministrazione rappresenta la società nei confronti dei terzi. Salvo disposizione contraria dello statuto o del regolamento d'organizzazione, ogni amministratore ha il potere di rappresentare la società.
²	Il consiglio d'amministrazione può delegare il potere di rappresentanza a uno o più amministratori (delegati) o a terzi (direttori).
³	Almeno un amministratore dev'essere autorizzato a rappresentare la società.
⁴	La società deve poter essere rappresentata da una persona domiciliata in Svizzera. Questa persona deve essere un membro del consiglio d'amministrazione o un direttore. Essa deve avere accesso al libro delle azioni e all'elenco di cui all'articolo 697l, sempre che l'elenco non sia tenuto da un intermediario finanziario.595

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 730 - 1 L'assemblea generale nomina l'ufficio di revisione.
¹	L'assemblea generale nomina l'ufficio di revisione.
²	Quale ufficio di revisione possono essere nominate una o più persone fisiche o giuridiche o società di persone.
³	Servizi pubblici di controllo delle finanze o loro collaboratori possono essere nominati quale ufficio di revisione se soddisfanno ai requisiti della presente legge. Le disposizioni sull'indipendenza dell'ufficio di revisione si applicano per analogia.
⁴	Almeno un membro dell'ufficio di revisione deve avere in Svizzera il proprio domicilio, la propria sede o una succursale iscritta nel registro di commercio.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 17 Persone che notificano l'iscrizione - 1 Laddove la legislazione non disponga altrimenti, la notificazione è effettuata:
¹	Laddove la legislazione non disponga altrimenti, la notificazione è effettuata:
^a	da una o più persone autorizzate a rappresentare l'ente giuridico interessato conformemente al loro diritto di firma;
^b	da terzi con procura;
^c	dal proprietario in caso di procura non commerciale;
^d	dal capo dell'indivisione.
²	Le seguenti iscrizioni possono inoltre essere notificate dalle persone interessate:
^a	la cancellazione dei membri degli organi o dei poteri di rappresentanza (art. 933 cpv. 2 CO);
^b	la modifica dei dati personali secondo l'articolo 119;
^c	la cancellazione del domicilio legale secondo l'articolo 117 capoverso 3.
³	La procura conferita a terzi secondo il capoverso 1 lettera b, deve essere firmata da uno o più membri dell'organo superiore di direzione o di amministrazione autorizzato a rappresentare l'ente giuridico interessato conformemente al diritto di firma. Va allegata alla notificazione.
⁴	Qualora gli eredi siano tenuti a notificare un'iscrizione, gli esecutori testamentari o i liquidatori dell'eredità possono procedere alla notificazione in loro vece.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 249 Codice civile - La procedura sommaria si applica nelle seguenti questioni:166
^a	diritto delle persone:
^a1	fissazione di un termine per la ratifica di un negozio giuridico di un minorenne o di una persona sotto curatela generale (art. 19a CC),
^a2	diritto di risposta (art. 28l CC),
^a3	dichiarazione di scomparsa (art. 35-38 CC),
^a4	rettificazione di un'iscrizione nel registro dello stato civile (art. 42 CC),
^a5	misure in caso di lacune nell'organizzazione di un'associazione (art. 69c CC);168
^b	...
^c	diritto successorio:
^c1	ricezione di un testamento orale (art. 507 CC),
^c2	richiesta di garanzie in caso di successione di una persona scomparsa (art. 546 CC),
^c3	sospensione della divisione dell'eredità e provvedimenti conservativi a salvaguardia dei diritti dei coeredi di un erede insolvente (art. 604 cpv. 2 e 3 CC);
^d	diritti reali:
^d1	provvedimenti per il mantenimento del valore e dell'idoneità all'uso della cosa in comproprietà (art. 647 cpv. 2 n. 1 CC),
^d10	annullamento di cartelle ipotecarie (art. 856 e 865 CC),
^d11	annotazione di restrizioni della facoltà di disporre e iscrizioni provvisorie, se contenziose (art. 960 cpv. 1 n. 1, 961 cpv. 1 n. 1 e 966 cpv. 2 CC).
^d2	iscrizione di diritti reali su fondi in caso di prescrizione straordinaria (art. 662 CC),
^d3	contestazione dell'opposizione ad atti di disposizione concernenti un piano o una porzione di un piano (art. 712c cpv. 3 CC),
^d4	nomina e revoca dell'amministratore nella proprietà per piani (art. 712q e 712r CC),
^d5	iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale (art. 712i, 779d, 779k e 837-839 CC),
^d6	fissazione del termine per la prestazione di garanzie in caso di usufrutto e revoca del possesso (art. 760 e 762 CC),
^d7	domanda di liquidazione della sostanza oggetto di usufrutto (art. 766 CC),
^d8	provvedimenti a garanzia dei creditori garantiti da pegno immobiliare (art. 808 cpv. 1 e 2 come pure 809-811 CC),
^d9	designazione del rappresentante di cartelle ipotecarie (art. 850 cpv. 3 CC),

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 2 - 1 Se i contraenti si accordarono su tutti i punti essenziali, il contratto si presume obbligatorio nonostante le riserve circa alcuni punti secondari.
¹	Se i contraenti si accordarono su tutti i punti essenziali, il contratto si presume obbligatorio nonostante le riserve circa alcuni punti secondari.
²	Non intervenendo alcun accordo sui punti secondari riservati, il giudice decide sui medesimi secondo la natura del negozio.
³	Restano ferme le disposizioni sulla forma dei contratti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 78 Principi - 1 Ogni parte che intenda rivalersi su un terzo o ne tema la rivalsa in caso di soccombenza nel processo può denunciargli la lite ingiungendogli di assisterla nel processo.
¹	Ogni parte che intenda rivalersi su un terzo o ne tema la rivalsa in caso di soccombenza nel processo può denunciargli la lite ingiungendogli di assisterla nel processo.
²	Il terzo può a sua volta denunciare la lite ad altri.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 251 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento - La procedura sommaria si applica nelle seguenti questioni:185
^a	decisioni del giudice preposto al rigetto dell'opposizione, al fallimento, al sequestro e al concordato;
^b	autorizzazione dell'opposizione tardiva (art. 77 cpv. 3 LEF186) e dell'opposizione nell'esecuzione cambiaria (art. 181 LEF);
^c	annullamento o sospensione dell'esecuzione (art. 85 LEF);
^d	decisione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a cpv. 1-3 LEF);
^e	pronuncia della separazione dei beni (art. 68b LEF).

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.