5D_212/2016 - 2017-02-07 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D_212/2016

Arrêt du 7 février 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Dan Bally, avocat,
recourant,

contre

Confédération Suisse,
représentée par l'Administration cantonale
des impôts, Section du contentieux,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 19 octobre 2016.

Faits :

A.
A la réquisition de la Confédération suisse, représentée par l'Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron (ci-après : Office d'impôt), l'Office des poursuites du district d'Aigle a notifié, le 4 mars 2016, à A.________, un commandement de payer la somme de 12'833 fr. 70 avec intérêts à 3% l'an dès le 5 janvier 2016 dans la poursuite n o 7'798'441, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : " Impôt fédéral direct 2012 [recte: 2010] (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 25.11.2015 et du décompte final du 25.11.2015, sommation adressée le 26.01.2016 ".
Le poursuivi a formé opposition totale.

B.

B.a. Le 7 avril 2016, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d'Aigle la mainlevée définitive de l'opposition, produisant à cet effet, notamment, les pièces suivantes : un duplicata de la décision de taxation de calcul de l'impôt pour l'année 2010 et ses annexes, ainsi que d'un décompte final pour l'année 2010, adressés le 25 novembre 2015 par l'Office d'impôt au poursuivi et à son épouse, mentionnant que ces documents sont adressés en copie à D.________ SA et comportant au surplus l'indication signée du 7 avril 2016 qu'aucune réclamation n'a été interjetée dans le délai légal contre la décision, respectivement le décompte, et qu'ils sont entrés en force; une copie conforme à l'original d'une sommation pour l'impôt fédéral direct 2010 adressée le 26 janvier 2016 au poursuivi et à son épouse.
Invité à se déterminer, le poursuivi a conclu au rejet de la requête et produit notamment les pièces suivantes : une copie d'un courrier recommandé adressé le 2 avril 2015 par E.________ SA à l'Administration cantonale des impôts, informant celle-ci qu'elle avait été mandatée, selon trois procurations jointes, par le poursuivi, son épouse, F.________ SA et G.________ SA pour défendre leurs intérêts, et la priant de lui faire parvenir toute correspondance, avis de taxation, décompte et autre document directement à son adresse; une copie d'une procuration signée le 27 mars 2015 par le poursuivi en faveur de E.________ SA, aux fins que celle-ci le représente auprès des autorités fiscales et lui conférant le pouvoir " d'effectuer en son nom toutes démarches, soit en particulier recevoir et adresser toute correspondance, avis de taxation, décomptes et déposer toute demande, réclamation ou recours jugés utiles ".
L'Office d'impôt a déposé une réplique spontanée et produit notamment une copie d'un courrier que lui a adressé le 21 avril 2016 E.________ SA, se référant à des courriers des 2 avril et 22 octobre 2015, faisant valoir une élection de domicile et requérant que toute décision, décompte, correspondance ou autre émis éventuellement par l'Administration cantonale des impôts lui soit notifié directement.

B.b. Par prononcé du 22 août 2016, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district d'Aigle a rejeté la requête de mainlevée. Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 septembre 2016 et exposent en bref que la notification de la décision du 25 novembre 2015 à un autre mandataire que E.________ SA était viciée.

B.c. Par arrêt du 19 octobre 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjeté par la poursuivante et réformé le prononcé querellé en ce sens que l'opposition formée par A.________ est levée définitivement à concurrence de 12'883 fr. 70, plus intérêts à 3% l'an dès le 5 janvier 2016.

C.
Par mémoire du 15 décembre 2016, le poursuivi exerce un " Recours de droit constitutionnel subsidiaire " au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'effet suspensif. En substance, il conclut sur le fond, principalement au rejet de la requête de mainlevée, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente.

D.
Par ordonnance du 16 décembre 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la demande d'effet suspensif.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le contentieux de la mainlevée d'opposition (art. 80 ss LP) est de nature pécuniaire (ATF 133 III 399 consid. 1.3). En l'espèce, la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et le recourant n'allègue pas (art. 42 al. 2 LTF) que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (cf. sur cette notion: ATF 139 III 209 consid. 1.2 et les références), ni qu'une autre des exceptions prévues à l'art. 74 al. 2 let. a LTF serait réalisée, en sorte qu'il exerce à juste titre un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 par renvoi de l'art. 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 81 LP) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 par renvoi de l'art. 114 LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 115 LTF; arrêt 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 1.1).

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En particulier, le Tribunal fédéral ne corrige l'application du droit matériel que si celle-ci est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'arrêt paru aux ATF 140 III 16 consid. 2.1, auquel on peut se référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'examine en outre que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3 et les références). En particulier, les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Le recourant ne peut obtenir leur rectification ou leur complètement que s'il démontre la violation de droits constitutionnels (art. 118 al. 2 et 116 LTF). Il doit ainsi exposer avec précision, conformément au principe d'allégation susmentionné, en quoi la constatation d'un fait, pertinent pour l'issue de la procédure, est manifestement insoutenable, c'est-à-dire en contradiction évidente avec la situation de fait, repose sur une inadvertance manifeste ou est dénuée de toute justification objective (ATF 136 I 332 consid. 2.2; 133 III 439 consid. 3.2, 585 consid. 4.1 et les arrêts cités). Au surplus, aucun fait nouveau ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le recourant conteste la régularité de la notification de la décision de taxation 2010 adressée le 25 novembre 2015. Il considère que celle-ci ne peut lui être opposée, en sorte que la requête de mainlevée doit être rejetée.

3.1. Lorsqu'un contribuable a désigné un représentant contractuel, les décisions doivent être notifiées à l'adresse de celui-ci, sauf à entraîner l'irrégularité de la notification (ATF 113 Ib 296 consid. 2b; arrêt 2C_11/2016 du 10 juin 2016, consid. 2.1.1).
Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires; une telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1; arrêt 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa); ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu'il entend contester (ATF 111 V 149 consid. 4c; arrêts 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2). Attendre passivement serait en effet contraire au principe de la bonne foi (arrêt 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références).
Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 Ia 72 consid. 4a); il en va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (arrêt 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 4 publié in SJ 2000 I 118). Dans l'hypothèse particulière où la partie représentée par un avocat reçoit seule l'acte, il lui appartient de se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la décision litigieuse; le délai de recours lui-même court dès cette date (arrêt 1C_15/2016 du 1 er septembre 2016 consid. 2.2 in fine).

3.2. La cour cantonale a laissé ouverte la question de la portée du mandat conféré à E.________ SA, à savoir s'il concernait une autre procédure fiscale ou s'il s'agissait d'une procuration générale, relevant que même si la notification devait être considérée comme irrégulière, l'invocation du vice serait contraire aux règles de la bonne foi. Il résultait des pièces produites au dossier que la décision sur laquelle la requête de mainlevée est fondée a été notifiée directement au poursuivi le 27 novembre 2015, et en copie à D.________ SA (indiquée comme mandataire du contribuable dans la remise de la déclaration d'impôt 2010). Or, ce n'est que le 21 avril 2016, soit cinq mois plus tard, que le poursuivi, par l'intermédiaire de E.________ SA, s'est prévalu de l'irrégularité de la notification et a requis notification en ses mains de toute décision postérieure au 7 avril 2015. Le poursuivi s'était vu directement notifier la décision litigieuse le 27 novembre 2015. Celle-ci mentionnait qu'une copie en était adressée à D.________ SA, de sorte que le poursuivi pouvait se rendre compte immédiatement du vice et devait, selon le principe de la bonne foi, réagir dans un délai raisonnable s'il devait considérer que son représentant n'était
pas D.________ SA, mais E.________ SA. A supposer qu'il entendait recourir, il ne pouvait laisser passer plusieurs mois sans s'enquérir auprès de ses mandataires de la manière dont ceux-ci entendaient sauvegarder ses droits, ce d'autant plus qu'il avait entre-temps reçu, le 26 janvier 2016, un rappel valant sommation, auquel il n'avait cependant pas réagi.

3.3.

3.3.1. Dans un premier grief, le recourant invoque la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Il déplore que son épouse n'a pas été impliquée dans la procédure de poursuites. En " prenant des conclusions qui lient également cette dernière ", la cour cantonale, et initialement l'Administration des impôts, auraient manifestement privé celle-ci de son droit d'être entendue, situation inacceptable qui heurte le sentiment de justice. Au surplus, le recourant affirme que cela léserait par ricochet ses propres intérêts. Autant que compréhensible, la critique est d'emblée irrecevable, dès lors que d'une part, elle vise à faire valoir des droits procéduraux d'un tiers non partie à la procédure de mainlevée objet du recours, et que, d'autre part, elle n'explique pas en quoi le principe d'égalité de traitement aurait une quelconque portée dans le présent contexte. Au demeurant, la décision querellée, prise dans une procédure de mainlevée définitive dirigée contre le seul recourant, ne saurait lier son épouse.

3.3.2. Dans un deuxième grief, le recourant invoque la prohibition de l'arbitraire et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Il expose que la cour cantonale s'est contentée d'appliquer de manière quasi mécanique la jurisprudence relative à la notification irrégulière, sans égards aux circonstances spécifiques du cas d'espèce, admettant ainsi trop facilement qu'il aurait pu immédiatement se rendre compte du vice de la notification et s'en référer à son mandataire. Il précise qu'en l'occurrence, il était parti de l'idée que l'Administration des impôts, informée du changement de mandataire plusieurs mois à l'avance, avait adressé à son nouveau mandataire la décision de taxation et le décompte final, et que celui-là s'occuperait le cas échéant de défendre ses droits. Il allègue ne pas avoir remarqué, au moment de la notification, que l'autorité fiscale avait transmis la décision à son ancien mandataire, lequel ne l'a d'ailleurs jamais informé de cette erreur; dès qu'il a compris qu'il y avait un problème, il a interpellé son nouveau mandataire. En définitive, la sanction imposée par la décision attaquée, savoir la mainlevée définitive, apparaît hautement critiquable et disproportionnée; la notification irrégulière de la décision
de taxation 2010 lèse profondément ses intérêts légitimes; or, il n'a fait preuve tout au plus que d'une inattention.
L'argumentation développée par le recourant, au demeurant en partie par référence à des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué - à savoir l'allégation de son inattention à réception de la décision ou celle relative à l'interpellation de son nouveau mandataire -, partant, dont on ne saurait tenir compte (cf. supra consid. 2.2), n'est pas de nature à démontrer que la solution retenue par la cour cantonale serait insoutenable. La Cour des poursuites et faillites pouvait, sans faire preuve d'arbitraire, retenir que l'invocation du vice de notification était contraire aux règles de la bonne foi, dès lors qu'il incombait au recourant de réagir plus rapidement, non seulement au moment de la réception par ses soins - qu'il ne conteste pas - de la décision de taxation, laquelle mentionnait expressément qu'elle était adressée en copie à D.________ SA, mais aussi à réception de la sommation du 26 janvier 2016, dont il devait d'emblée inférer que la décision de taxation n'avait pas été contestée. Autant qu'il ne soit pas irrecevable, car appellatoire (cf. supra consid. 2.1), le grief est infondé.

3.3.3. Dans un dernier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), pour le motif que la cour cantonale a estimé qu'il ne pouvait invoquer l'irrégularité de la notification de la décision de taxation; réitérant ne pas avoir remarqué que l'autorité fiscale avait transmis la décision à son ancien mandataire, lequel ne l'a pas informé de ce fait, il considère qu'en ne le protégeant pas, l'autorité précédente l'a privé de la possibilité de se voir à nouveau notifier, à l'adresse de son nouveau mandataire, la décision de taxation et, ainsi, de pouvoir recourir contre celle-ci. Indépendamment de sa recevabilité douteuse, faute de satisfaire aux exigences du principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), le sort du grief est d'emblée scellé par le fait que les règles de la bonne foi empêchent le poursuivi d'invoquer le prétendu vice de forme (cf. supra consid. 3.2.2).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant doit être condamné aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à répondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 février 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.