6B_1343/2020 - 2021-01-07 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale, qualité pour recourir, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1343/2020, 6B 1344/2020, 6B 1345/2020, 6B 1346/2020, 6B 1347/2020

Arrêt du 7 janvier 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, 3013 Berne,
intimé.

Objet
6B 1343/2020, 6B 1344/2020, 6B 1345/2020, 6B 1346/2020, 6B 1347/2020,
Irrecevabilité du recours en matière pénale, qualité pour recourir, motivation insuffisante (non-entrée en matière),

recours contre les décisions de la Cour suprême
du canton de Berne, Chambre de recours pénale,
du 13 novembre 2020.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte remis à la Poste le 23 novembre 2020, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre les décisions suivantes:

- Décision du 13 novembre 2020 (BK 20387) par laquelle la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours formé par A.________ contre une ordonnance du 1er septembre 2020, par laquelle le Ministère public Région Jura bernois-Seeland n'est pas entré en matière sur la plainte portée par A.________ le 16 août 2020 contre une Procureure des Tâches spéciales, pour avoir classé 22 plaintes émanant de A.________ (dossier 6B 1343/2020);

- dito (BK 20393) faisant suite à une ordonnance du 28 août 2020 par laquelle le Ministère public Région Jura bernois-Seeland n'est pas entré en matière sur la plainte portée par A.________ le 31 mai 2019 contre les médecins de l'Hôpital X.________, qui l'auraient mal soigné suite à un accident de ski datant de 1999 (dossier 6B 1344/2020);

- dito (BK 20404) faisant suite à une ordonnance du 17 septembre 2020 par laquelle le Ministère public Région Jura bernois-Seeland n'est pas entré en matière sur les dénonciations et plaintes pénales déposées par A.________ les 1eret 9 juin 2020 à l'encontre du Dr B.________ (pour "psychanalyse frauduleuse et faux diagnostic") puis contre le ou les psychiatres de l'Hôpital X.________ en relation avec le contenu d'un rapport du 30 avril 2019 (dossier 6B 1345/2020);

- dito (BK 20414) faisant suite à une ordonnance du 30 septembre 2020 par laquelle le Ministère public, Tâches spéciales, n'est pas entré en matière sur la plainte pénale portée par A.________ le 27 août 2020 contre trois juges d'appel pour "pression psychologique, accusation mensongère, calomnie et abus de pouvoir" en rapport avec le comportement de ces magistrats lors d'une audience du 26 août 2020 devant la Cour suprême du canton de Berne (6B 1346/2020);

- dito (BK 20435) par laquelle la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur le recours formé par A.________ contre une ordonnance du 8 octobre 2020 par laquelle le Ministère public, Tâches spéciales, n'est pas entré en matière sur la plainte déposée par A.________ le 21 septembre 2020 contre un procureur auquel il reprochait d'avoir classé sa plainte du 16 août 2020 (dossier 6B 1347/2020; sur la plainte du 16 août 2020, v. supra sous dossier 6B 1343/2020).

A.________ requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
Le recourant procède par une seule écriture, contenant une motivation commune contre plusieurs décisions cantonales similaires. Les questions juridiques posées, notamment au stade de la recevabilité du recours en matière pénale, sont essentiellement identiques. Il est opportun, notamment dans l'optique de l'économie de la procédure, de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

3.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités).

Les motifs du recours au sens de cette dernière disposition doivent, par ailleurs, exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s. et les arrêts cités); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). La motivation doit être complète, un simple renvoi à d'autres écritures n'étant pas suffisant (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 399 s.).

Le Tribunal fédéral n'examine, en outre, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

4.
La motivation excessivement succincte du recours, consistant pour l'essentiel à reprocher à la cour cantonale d'avoir ignoré les explications du recourant, ne fournit aucune indication sur l'existence d'éventuelles prétentions civiles et leur importance. La nature des causes ne permet aucune déduction claire à ce sujet. Il suffit, à cet égard, de relever que les plaintes pénales des 16 août (6B 1343/2020), 27 août (6B 1346/2020) et 21 septembre 2020 (6B 1347/2020) visent des juges et procureurs bernois dans l'exercice de leurs fonctions. Or, conformément aux art. 100 ss de la Loi bernoise sur le personnel du 16 septembre 2004 (LPers/BE; RS/BE 153.01), applicables par le renvoi de l'art. 34 de la Loi bernoise sur l'organisation des autorités judiciaires et du ministère public, du 11 juin 2009 (LOJM; RS/BE 161.1), les normes cantonales en la matière instituent une responsabilité de l'État à raison des actes tant licites qu'illicites causés par ses agents (art. 100 al. 1 et 2 LPers/BE), qui exclut toute action directe du lésé contre l'agent de l'État (art. 102 al. 1 LPers/BE). Le canton de Berne ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant, ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de
droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé contre lequel il a dirigé sa dénonciation, respectivement sa plainte, mais contre l'État. Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent donc pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 146 IV 76 consid. 3.1; 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss).

Les plaintes des 1eret 9 juin 2020 (6B 1345/2020) comportaient, quant à elles, le reproche adressé à des psychiatres d'avoir fait une "psychanalyse frauduleuse et un faux diagnostic" (Dr B.________), respectivement d'avoir proféré des absurdités en affirmant la nécessité d'un traitement psychothérapeutique et médicamenteux (psychiatres de l'Hôpital X.________). Ces plaintes ont été examinées sous l'angle de l'art. 307 CP (faux rapport en justice) par le ministère public. On comprend ainsi que ces médecins ont été amenés à se prononcer dans le cadre de la procédure pénale et non dans celui d'un rapport thérapeutique de nature privée. Selon la doctrine, d'éventuelles prétentions en réparation du dommage du prévenu à l'encontre d'un expert mis en oeuvre par l'autorité dans une procédure pénale échappent au régime de la responsabilité civile fondée sur le droit privé (SCHMIDT/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no2 ad art. 185 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 184 CPP; JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 13 ad art. 185 CPP).

Il résulte de ce qui précède que les très brefs développements du recours ne sont de toute évidence pas de nature à démontrer à satisfaction de droit que le recourant aurait qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

5.
Pour le surplus, pour toute motivation, le recourant se borne à reprocher à la Cour cantonale, de manière globale pour toutes les procédures visées, de n'avoir pas pris en compte ses explications et d'avoir prétendu à tort qu'il n'aurait pas développé une argumentation suffisante. Ce faisant, le recourant ne discute pas précisément les motifs des décisions querellées. Il en va singulièrement ainsi dans le dossier 6B 1344/2020, dans lequel la cour cantonale a relevé que le recourant n'avait pas discuté le motivation essentielle du refus d'entrer en matière, soit la prescription de l'action pénale, mais exposait savoir que cette action était prescrite sans expliquer pourquoi il était d'avis qu'une autre décision aurait dû être rendue. Le recourant invite certes le Tribunal fédéral à se référer à ses courriers adressés aux autorités cantonales, mais un tel renvoi ne saurait suppléer au défaut de motivation du recours en matière pénale (v. supra consid. 3). Ces développements ne répondent pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et, a fortiori, ne sont pas de nature à mettre précisément en évidence une éventuelle violation des droits fondamentaux du recourant (art. 106 al. 2 LTF), respectivement une violation de
son droit à la plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6) ou encore une éventuelle violation d'un droit de procédure entièrement séparé du fond, équivalent à un déni de justice (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées). Les recours apparaissent irrecevables sous ces différents angles également.

6.
L'irrecevabilité des recours est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et al. 3 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront arrêtés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Les causes 6B 1343/2020, 6B 1344/2020, 6B 1345/2020, 6B 1346/2020 et 6B 1347/2020 sont jointes.

2.
Les cinq recours interjetés sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 7 janvier 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
¹	Il perito è personalmente responsabile della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
³	Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
⁴	Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
⁵	In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 184 Nomina e mandato - 1 Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
¹	Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
²	Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato contiene:
^a	la designazione del perito;
^b	eventualmente, l'annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua responsabilità, impiegare altre persone per l'elaborazione della perizia;
^c	quesiti formulati in modo preciso;
^d	il termine per presentare la perizia;
^e	l'avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all'obbligo del segreto;
^f	l'avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l'articolo 307 CP104.
³	Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l'opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l'alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA.
⁴	Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia.
⁵	Se opportuno nell'interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti.
⁶	Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preventivo di spesa.
⁷	Se l'accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordinare l'assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.