1F_20/2009 - 2010-01-07 - Procedura penale - demande de révision de l'arrêt 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1F 20/2009

Arrêt du 7 janvier 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
B.________, représenté par MMes Pierre de Preux et Albert Righini, avocats, Etude de Preux § associés,
requérant,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, 1211 Genève 3,
Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimés.

Objet
procédure pénale, saisie d'immeubles

demande de révision de l'arrêt 1B 199/2009 du 26 août 2009.

Faits:

A.
Par arrêt du 26 août 2009 (1B 199/2009), la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté un recours en matière pénale formé par B.________ contre la saisie conservatoire de ses immeubles, ordonnée au mois de mars 2009 par le Juge d'instruction genevois et confirmée par la Chambre d'accusation. B.________ et les autres administrateurs de la société de gestion de fortune X.________ SA étaient inculpés de gestion déloyale pour avoir placé les avoirs de leurs clients dans des "fonds Madoff" sans contrôler la réalité de ces placements et en percevant des rémunérations excessives. S'agissant de l'établissement des faits, le Tribunal fédéral a considéré que l'enquête en était à ses débuts, et que l'argumentation de détail proposée par les inculpés en référence à certaines pièces du dossier était prématurée; l'ampleur des investissements, le montant des rémunérations perçues et l'origine des avoirs bloqués devraient être déterminés par la suite. En l'état, on ne pouvait exclure que les biens saisis puissent servir, même partiellement, au paiement d'une créance compensatrice.

B.
Par acte du 2 octobre 2009, B.________ forme une demande de révision. Il relève que les pièces de la procédure auxquelles il se référait dans son recours n'avaient pas toutes été produites par le Juge d'instruction. En particulier, seul un classeur de plaintes pénales avait été produit, sur les dix que comptait alors le dossier; le procès-verbal du 8 juillet 2009 n'avait pas non plus été remis au Tribunal fédéral. Le requérant demande l'annulation de l'arrêt du 26 août 2009 et, sur rescisoire, reprend les conclusions de son recours initial.
Le Juge d'instruction conclut au rejet de la demande. Il affirme avoir remis à la Chambre d'accusation, le 18 juin 2009, la totalité du dossier de la procédure destiné au Tribunal fédéral, et relève qu'il n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.
La Chambre d'accusation n'a pas formulé d'observations. Le requérant a répliqué.

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée notamment si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). La demande doit être présentée dans les trente jours qui suivent la réception de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF). En l'occurrence, le requérant a agi en temps utile.

2.
Le motif de révision prévu à l'art. 121 let. d LTF correspond à celui qui était prévu à l'art. 136 let. d de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ). La jurisprudence à ce propos est donc toujours valable (arrêt 1F 16/2008 du 11 août 2008, SJ 2008 I p. 465). L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose donc que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 1F 16/2008 du 11 août 2008, SJ 2008 I p. 465; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références).

2.1 Le requérant se plaint de ce que le Tribunal fédéral n'avait pas en main une partie du dossier de la procédure, soit les classeurs des plaintes (numérotés de 2 à 10) et le procès-verbal du 8 juillet 2009. Il s'agissait des pièces sur lesquelles le recourant se fondait pour démontrer que le total des investissements opérés par les inculpés était de 31 millions de fr., et non de 800 millions comme l'avait retenu la Chambre d'accusation.

2.2 Comme le relève le Juge d'instruction dans sa réponse, le dossier de la procédure cantonale a été remis le 18 juin 2009 à la Chambre d'accusation genevoise, afin qu'il soit transmis au Tribunal fédéral pour les besoins d'un recours formé précédemment dans la même affaire. Cette transmission comprenait notamment les sept premiers classeurs de plaintes (plaintes nos 1 à 24) et trois classeurs "information générale". Or, le requérant se fondait, pour étayer sa démonstration, sur les plaintes nos 1 à 24, qui étaient donc bien en possession du Tribunal fédéral. Les pièces en rapport avec les plaintes ultérieures (soit les plaintes nos 25 à 43, non encore numérotées au dossier) n'y figuraient certes pas, mais le requérant les avait dûment mentionnées dans les différents tableaux figurant dans son recours, de sorte que la cour de céans aurait pu en exiger la production si elle l'avait jugé utile.

2.3 Les griefs soulevés par le requérant concernaient la nature des investissements opérés par les victimes - un seul fonds selon le requérant -, la durée et le montant de ceux-ci. Le requérant entendait ainsi principalement démontrer que les immeubles saisis ne pouvaient constituer des "producta sceleris". Le Tribunal fédéral n'a pas méconnu l'argumentation de détail présentée à ce sujet, mais il l'a tenue pour prématurée: l'enquête, ouverte au mois de février 2009, n'en était qu'à ses débuts; il y avait lieu de s'assurer, en particulier, que l'ensemble des investisseurs concernés s'était bien manifesté et que, dès lors, les montants investis et les rémunérations perçues étaient définitivement connus. En tant qu'elles devaient servir à démontrer que les immeubles saisis n'étaient pas le produit des infractions, les pièces invoquées n'étaient pas non plus pertinentes, car il n'était pas exclu que ces biens, même d'origine licite, puissent servir au paiement d'une créance compensatrice (consid. 3.2).
Dans le contexte de mesures provisionnelles fondées sur l'apparence, le Tribunal fédéral a délibérément refusé de tenir compte des pièces auxquelles se référait le requérant, dans l'attente d'une instruction plus complète. Il s'agit non pas d'une inadvertance, mais d'une considération de droit sur laquelle le requérant ne saurait revenir par le biais d'une demande de révision.

3.
Celle-ci doit par conséquent être rejetée, aux frais du requérant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 7 janvier 2010

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.