E-2062/2012 - 2012-09-07 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 20 mars 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2062/2012

Arrêt du 7 septembre 2012

François Badoud (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

son épouse

B._______, née le (...),

et leur enfant

Parties C._______,née le (...),

Equateur,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

en la personne de (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 mars 2012 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 1er janvier 2002, A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Les intéressés avaient antérieurement déposé d'autres demandes d'asile (25 septembre 1995, 11 février 1998, 5 novembre 1999), toutes rejetées ; les intéressés sont à chaque fois retournés brièvement en Equateur.

B.
Le requérant a exposé que, le 1er mai 2001, il avait participé à Quito, à une manifestation de son parti, le "Frente Radical Alfarista" (FRA) ; la police l'aurait battu et l'intéressé aurait été blessé à la jambe, d'où une hospitalisation de deux jours. Le 2 octobre 2001, il aurait été arrêté à Quito avec d'autres personnes, alors qu'il prenait part à une autre manifestation du FRA ; la police l'aurait maltraité et menacé de mort. Il aurait été relâché après cinq jours, grâce aux démarches d'un avocat.

Le soir du 16 décembre 2001, l'intéressé se serait rendu à Quito pour rendre visite à sa famille. Aussitôt après son arrivée, deux policiers en civil, qui selon lui l'attendaient, auraient fait irruption et l'auraient tabassé, ainsi que son épouse. Les intéressés, une fois soignés, auraient aussitôt entrepris de préparer leur départ, l'époux recourant pour ce faire aux services d'un ami travaillant dans l'administration ; ce dernier lui aurait fait signer les documents nécessaires aux démarches. Le requérant et sa famille ont quitté l'Equateur en date du 30 décembre 2001, avant d'entrer clandestinement en Suisse.

A l'appui de leurs demandes, entre autres documents, les époux ont déposé deux certificats médicaux du 17 décembre 2001 faisant état de leur hospitalisation pour des traumatismes multiples, la copie d'une plainte (non datée) déposée par l'intermédiaire d'un avocat et relatant les événements du 16 décembre 2001, et la "boleta de auxilio " délivrée par la police.

Les intéressés ont également produit des copies de dénonciations adressées à la Commission oecuménique des droits de l'homme (du 24 décembre 2001), une attestation de la "Commission chrétienne de défense des droits de l'homme" (du 4 décembre 2001), une attestation médicale sur l'état psychique perturbé de leur fille aînée (du 22 mai 2001) et une carte du FRA au nom du requérant. A été également déposé une attestation du secrétaire général de ce mouvement.

C.
Par décision du 4 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) n'est pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 32 al. 2 let. e

de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la précédente procédure n'étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié des intéressés ni déterminants pour l'octroi de la protection provisoire ; en effet, plusieurs indices montraient que les requérants, contrairement à ce qu'ils affirmaient, avaient préparé leur départ d'Equateur avant l'agression dirigée contre eux.

Lors de la procédure de recours contre cette décision, le recourant a produit plusieurs rapports médicaux relatifs son état psychique. Il en ressortait que l'intéressé était touché par un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et un état dépressif sévère, avec symptômes psychotiques, et avait commis plusieurs tentatives de suicide. Un traitement par soutien psychothérapeutique et par médicaments était en cours. Si l'état de l'intéressé s'était amélioré et stabilisé, le pronostic demeurait cependant réservé. La précarité de la situation administrative de la famille était un facteur aggravant.

Par arrêt du 24 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis le recours interjeté, les éléments de preuve et les rapports médicaux déposés pouvant constituer des indices de faits propres à motiver la qualité de réfugié, au sens de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi. Il a invité l'ODM à compléter l'instruction de la demande.

D.
Le 18 janvier 2010, l'ODM s'est adressé à la représentation diplomatique suisse à Quito, l'interrogeant au sujet de l'authenticité des documents produits par les requérants, évoqués ci-dessus (cf. let. B in fine), ainsi que sur la situation légale du FRA et les risques éventuels menaçant les militants de ce mouvement.

Le 29 novembre 2010, l'ambassade a répondu que les certificats médicaux du 17 décembre 2001 étaient faux, les intéressés étant inconnus à l'hôpital indiqué et le formulaire rempli de manière incorrecte ; il en allait de même de la plainte du 24 décembre suivant à la "Commission chrétienne des droits de l'homme", cette organisation n'en ayant pas connaissance. Pour le surplus, l'écoulement du temps et l'impossibilité de recueillir des renseignements utiles ne permettaient pas de répondre aux questions posées par l'ODM. Quant au FRA (devenu Integration National Alfarista [INA]), il s'agissait d'un parti légal, quoique insignifiant ; ses militants ne couraient aucun risque.

Invités à s'exprimer sur le rapport de l'Ambassade en date du 8 février 2012, soit quinze mois plus tard, les intéressés ont fait valoir que l'enquête n'avait pas permis d'obtenir des résultats probants, l'authenticité de plusieurs documents produits restant indéterminée ; par ailleurs, si le FRA et le parti successeur étaient légaux, leurs militants n'en pouvaient pas moins être exposés à des risques. Les requérants ont encore fait valoir que les certificats médicaux de décembre 2001, élaborés à leur demande de manière irrégulière, ne se trouvaient donc dans aucun dossier de l'hôpital ; les traumatismes dont avait souffert l'époux étaient par ailleurs établis.

E.
Par décision du 20 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu de l'invraisemblance de leurs motifs.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 17 avril 2012, A._______ et son épouse ont conclu à la cassation, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire, et ont requis l'assistance judiciaire partielle.

Selon les recourants, l'instruction, tardive et lacunaire, n'avait pas tiré au clair des éléments essentiels, à savoir les incidences de l'état de santé du mari sur le caractère exigible de l'exécution du renvoi, les conséquences de la séparation des époux, et la situation spécifique de leur fille. S'agissant du fond, les intéressés ont soutenu que l'état psychique précaire de A._______, qui faisait l'objet d'une importante prise en charge, l'exposait à un risque certain en cas de retour, sa réinsertion en Equateur apparaissant exclue. Enfin, la fille des intéressés (dont un écrit était joint au recours) n'avait pas été entendue ni son intérêt propre pris en considération, ainsi que l'exigeait la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

G.
Par ordonnance du 1er mai 2012, le Tribunal a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

H.
Le 31 mai 2012, le recourant a déposé trois rapports médicaux le concernant, datés des 24 avril, 27 avril et 4 mai précédents.

De manière synthétique, il en ressort que A._______ est touché par une anxiété, un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) sévère et des troubles dépressifs accompagnés d'idées suicidaires, ainsi que de troubles schizo-affectifs. L'intéressé a été hospitalisé plusieurs fois pour des tentatives de suicide. Bien que suivant une psychothérapie deux fois par semaine depuis 2006, ainsi qu'un traitement médicamenteux (prise de neuroleptiques, antidépresseurs et anxiolytiques), son état demeure très fragile, et il est inapte à voyager.

Un éventuel retour du recourant en Equateur, conduisant à son isolement, serait un facteur aggravant, faute d'un environnement stable que permet le séjour en Suisse ; le pronostic est défavorable, une récidive d'actes auto-agressifs étant possible. En outre, l'intéressé, séparé de sa femme, voit sa fille chaque fin de semaine, élément nécessaire à son équilibre.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 juillet 2012, faisant observer que les intéressés n'ayant rien dit de leurs problèmes actuels de santé ni de leur séparation, l'ODM n'avait pas à instruire ces points. Pour le surplus, l'autorité de première instance retient que le recourant peut être soigné en Equateur, et que sa réintégration peut être favorisée par sa formation professionnelle, l'assistance de son épouse et une aide au retour appropriée. Par ailleurs, la fille des époux étant encore jeune, la question de sa formation professionnelle ne se pose pas encore.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 9 août suivant, les recourants ont soutenu que l'ODM aurait dû s'informer sur l'état de santé du mari, ce qui lui aurait permis de constater que cet état ne s'était pas amélioré depuis 2007. De même, l'ODM devait connaître, au vu de leurs adresses distinctes, la séparation des époux. Ils ont également fait valoir que l'intéressé, parti d'Equateur depuis très longtemps, n'y disposait d'aucun réseau social ou familial et ne pourrait s'y réinsérer professionnellement, ce d'autant moins qu'il n'avait pas l'assurance d'y être soigné. Quant au retour dans ce pays de sa fille, qui ne maîtrisait pas l'espagnol, il représenterait pour elle un grave déracinement.

J.
Le 9 avril 2008, A._______ a été condamné, par ordonnance du Juge d'instruction du (...), à 120 heures de travail d'intérêt général, pour vol ; son épouse, pour le même motif, s'est vu infliger une peine de 60 heures de travail d'intérêt général avec sursis, ainsi qu'à une amende.

Par ailleurs, l'intéressé a été condamné deux fois à (...) pour recel : le 1er mars 2005, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende ; le 14 avril 2009, à une peine privative de liberté de neuf mois avec sursis et à une amende, le sursis précédent étant par ailleurs révoqué.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

Les griefs articulés par les recourants, en rapport avec une violation du droit d'être entendu, sont sans fondement.

2.1 En effet, l'étendue de la motivation n'est pas critiquable. La motivation d'une décision doit être telle que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et juris. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 4 consid. 5 p. 44 ss, JICRA 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss). Tel a été le cas en l'occurrence, l'ODM admettant que l'état de santé du recourant, qui n'avait plus été évoqué dans la présente procédure, était stabilisé.

A ce sujet, le Tribunal rappelle que la maxime d'office n'oblige pas l'autorité à prendre en considération des éléments - en l'espèce, l'état de santé du mari et la séparation des époux - auxquels les parties n'ont pas fait référence et dont elles n'ont pas voulu tirer des arguments. Il en va de même, mutatis mutandis, de la situation de leur fille ; en effet, si son cas doit faire l'objet d'un examen spécifique, auquel il sera procédé plus bas, l'ODM n'en était pas moins fondé à admettre que, faute d'allégations des intéressés sur ce point, l'enfant pouvait suivre ses parents en Equateur.

2.2 En conclusion, même si la lenteur de l'instruction menée par l'ODM est critiquable, il n'y a pas eu violation du droit d'être entendu ; l'autorité de première instance n'avait pas de raison, faute d'argument des recourants, de motiver sa décision dans une mesure plus large que le nécessitaient les éléments de fait ressortant du dossier ; la réplique du 9 août 2012, s'agissant de l'état du mari, semble implicitement l'admettre.

En outre, le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d.aa, ATF 126 II 111 consid. 6b/cc ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s., ATAF 2007/30 consid. 8.2 p. 371s., ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332 ; JICRA 2006 n°4 consid. 5.2 p. 46). En l'espèce, ces conditions apparaissent remplies, la réponse et la réplique ayant permis à l'ODM et aux intéressés de faire valoir leurs arguments.

3.

Les recourants n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

En l'espèce, il ressort de l'acte de recours qu'à la date de celui-ci, les époux étaient séparés de fait "depuis plus d'un an" et n'avaient plus de domicile commun, sans que cela ait été sanctionné par une autorité judiciaire. La réplique et les rapports médicaux des 24 avril et 4 mai 2012 le confirment, le dernier document cité exposant que A._______ voit sa fille chaque fin de semaine ; il apparaît donc que cette enfant vit de manière habituelle avec sa mère, qui en assume le soin et l'éducation.

Dans cette mesure, le principe découlant de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et rappelé par la jurisprudence (JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230-233), selon lequel l'admission provisoire d'un membre de la famille conduit à l'admission de toute la famille, ne trouve plus application (JICRA 2004 n° 12 consid. 7 p. 77-78). La séparation des conjoints étant intervenue, il n'y a plus d'unité familiale ; l'autorité est donc fondée à apprécier différemment la situation de chacun des membres de la famille. Cette exception à un principe général est d'autant plus justifiée, en l'espèce, que le comportement du mari et ses antécédents pénaux constituent un motif supplémentaire de traiter son cas de manière spécifique (cf. consid. 8 ci-après).

7.

7.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

7.2 En l'occurrence, s'agissant de C._______ et de sa mère, c'est sur la question de la légalité, respectivement de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen.

7.3 En effet, le Tribunal doit ici tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il se trouve consacré à l'art. 3 al. 1 CDE. Si ce principe ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire invocable en justice, il représente en revanche un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière de légalité et d'exigibilité du renvoi ; une abondante jurisprudence a consacré ce principe (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 p. 749 et 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367-370 avec réf. citées ; JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98-100 ; 2005 n° 6 consid. 6.1-6.2 p. 57-58).

Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant restent les mêmes en cas de retour dans son pays d'origine et en cas de poursuite de son séjour en Suisse. Le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans le pays d'origine.

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 142-143).

En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adoles-cence, période essentielle du développement personnel, un retour forcé dans le pays d'origine peut représenter pour lui une mesure d'une dureté excessive (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200-201).

7.4 En l'espèce, C._______, la fille des recourants a aujourd'hui (...) ans, et entame donc son adolescence ; elle a accompli toute sa scolarité, jusqu'au niveau secondaire, en Suisse, où elle vit sans discontinuer depuis l'âge de deux ans. Il apparaît qu'elle n'a aucune connaissance pratique de son pays d'origine, où elle ne s'est plus jamais rendue depuis son arrivée en Suisse, et ne maîtrise guère la langue espagnole. Elle se trouve donc totalement intégrée en Suisse, où sa personnalité s'est formée et a évolué au fil du temps.

En cas de retour en Equateur, cette enfant verrait donc sa formation interrompue à un stade délicat, et devrait se réadapter au système scolaire d'un pays où elle n'a ni lien ni repère, et dont les conditions de vie lui sont tout à fait étrangères ; à plus long terme, l'exécution du renvoi serait de nature à compromettre sa future formation professionnelle. Une telle mesure constituerait un déracinement d'une rigueur excessive, ce d'autant plus que les parents de la jeune fille, aujourd'hui déjà séparés, ne seraient guère en mesure de l'aider à se réadapter. A cela s'ajoute que sa soeur aînée dispose d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi) depuis octobre 2009 et a depuis lors fondé une famille en Suisse.

7.5 Ainsi, il apparaît qu'une conjugaison de facteurs défavorables affecte C._______, dont le départ de Suisse représenterait un déracinement brutal, qui lui serait particulièrement dommageable.

En conséquence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de cette enfant est inexigible. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer son admission provisoire ; celle-ci est en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire.

L'admission provisoire s'étend à la mère de l'enfant, qui en assume la garde, en vertu du principe de l'unité de la famille (cf. JICRA 1995 n° 24 déjà citée) ; en effet, la condamnation infligée à B._______ en 2008, de faible ampleur, ne justifie pas l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, contrairement au cas de son mari (cf. ci-après).

8.

8.1 S'agissant de A._______, le Tribunal constate que l'exécution de son renvoi est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. En effet, aucun risque n'apparaît le menacer, vu le manque de vraisemblance de ceux qu'il invoquait et l'évolution de la situation politique en Equateur depuis son départ ; il ne s'en est d'ailleurs plus prévalu dans son recours. Elle est également possible, l'intéressé étant titulaire d'un passeport dont il lui appartiendra de demander le renouvellement à la représentation de son pays d'origine.

8.2 Quant au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal rappelle ce qui suit :

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

8.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que les troubles de santé du recourant ne sont pas, en tant que tels, de nature à exclure l'exécution du renvoi.

L'état de l'intéressé demeure certes préoccupant, puisqu'il est toujours touché par un PTSD et un état dépressif grave, et a commis plusieurs tentatives de suicide ; par ailleurs, le pronostic demeure très réservé, un départ de Suisse étant de nature à aggraver son état, étant donné l'effet déstabilisant que cela entraînerait.

Il n'en reste pas moins que l'Equateur dispose, comme l'ODM l'a retenu, d'un système de santé qui, s'il ne peut être raisonnablement comparé au système suisse, n'en reste pas moins fiable. A ce titre, l'intéressé peut avoir accès, principalement dans les grandes villes, à des médecins spécialisés en psychiatrie et, au besoin, être admis dans un hôpital psychiatrique ou un centre de thérapie. Les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du pays, à Quito et à Guayaquil, il serait sans doute judicieux pour lui de s'installer à proximité d'un de ces centres. Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit gratuits, soit peu onéreux, l'Equateur disposant d'un système d'assurances sociales fonctionnant sur le modèle de l'affiliation. En cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une compensation financière en cas d'incapacité de travail. Six mois d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces prestations.

Il s'impose ici de souligner les efforts de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit à la santé comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. C'est ainsi que ce droit est, depuis 2008, inscrit dans la Constitution équatorienne et qu'une loi garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en vigueur depuis 2002. Si le Tribunal est conscient qu'entre un texte légal et la réalité quotidienne, certains écarts, notamment entraînés par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il convient néanmoins de prendre en considération que le système de santé équatorien a positivement évolué jusqu'à devenir, au moins dans les grandes villes, comparable au système de santé européen (cf. arrêt du Tribunal C-1049/2006 du 21 février 2011, consid. 7.3.4 et http://www.auswaertiges-amt.de/DE/Laender informationen/00-SiHi/EcuadorSicherheit.html?nn=396966#doc 396912 bodyText5, état au 28 août 2012).

Selon les thérapeutes en charge de A._______, cependant, le simple fait d'un retour en Equateur est de nature le mettre en danger, quel que soit le traitement suivi ; il serait, de plus, appelé à affronter de graves difficultés de réinsertion. En raison des développements qui suivent ci dessous, ce point peut toutefois être laissé indécis.

8.4 En effet, doit être examinée la question des conséquences, sur le caractère exécutable du renvoi, des antécédents pénaux de l'intéressé.

8.4.1 L'art. 83 al. 7 LEtr prévoit que l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 (impossibilité et inexigibilité de l'exécution du renvoi) n'est pas ordonnée si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CP (let. a), si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou si l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).

Sur cette base, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) avait développé une jurisprudence aux termes de laquelle l'art. 14a al. 6 LSEE de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) devait s'appliquer dans le respect du principe de la proportionnalité, l'ampleur du danger présenté par l'étranger et sa propension à poursuivre son activité délictuelle constituant des critères décisifs (JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 271 ; 1995 n° 10 consid. 5b p. 100-101). Cette jurisprudence a été confirmée, étant précisé que seules des mises en danger grave de la sécurité ou de l'ordre public justifient l'application de la disposition en cause, la récidive (quelle que soit la peine prononcée) constituant toutefois un indice de poids dans ce sens (ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386).

8.4.2 En l'espèce, l'intéressé n'a certes pas été condamné à une peine de longue durée, soit de plus d'un an (cf. à ce sujet ATF 135 II 377), bien que les deux peines prononcées pour recel, cumulées, atteignent cette durée ; si elles ont été initialement assorties du sursis, la première a finalement été exécutée de septembre à décembre 2009, après révocation du premier sursis.

En outre, compte tenu de l'ampleur et la durée de son activité de receleur, il peut être soutenu que le recourant a mis en danger l'ordre public de façon grave : en effet, il a agi de manière répétée, et sur une longue durée [cf. rapport de la police de (...) du 29 mai 2008], n'hésitant pas à récidiver ; de plus, l'infraction a porté sur des quantités très importantes, puisqu'un total de 1465 pièces (essentiellement des bijoux en or) a été inventorié par la police, pièces provenant toutes de cambriolages commis par 35 ressortissants géorgiens différents (identifiés sur photographies par le recourant) et revendues à l'intéressé (cf. le jugement du 14 avril 2009).

A cela s'ajoute que A._______ a été interpellé une nouvelle fois par la police de (...) en date du 5 mai 2009, soit peu après sa seconde condamnation (cf. rapport de police du même jour) ; a alors été découvert, dans sa chambre, un total de 184 bijoux, montres et téléphones portables, pour lesquels il n'a pu fournir de justificatifs.

8.5 Les antécédents de l'intéressé justifient donc clairement d'appliquer à son cas l'art. 83 al. 7 LEtr, même s'il n'a plus récidivé depuis 2009. En conséquence, quand bien même son état de santé serait de nature à rendre inexigible l'exécution de son renvoi, il s'agirait d'un point que le Tribunal peut renoncer à examiner.

9.

Dès lors, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en ce qui concerne B._______ et sa fille C._______. L'autorité de première instance est invitée à prononcer leur admission provisoire. Il est en revanche rejeté en ce qui concerne A._______.

10.

10.1 La recourante et sa fille ayant eu gain de cause, la requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet en ce qui les concerne.

Par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle est accordé à A._______, le recours ne s'étant pas révélé manifestement voué à l'échec et le recourant ne disposant pas des ressources lui permettant d'assumer les frais de la procédure (art. 65 al. 1 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

10.3 En l'espèce, le Tribunal estime les frais engagés par les recourants, sur la base de la note de frais jointe au recours, d'un montant de 1400 francs, et d'une estimation raisonnable des frais postérieurs (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme globale de 1600 francs.

Le recours n'étant admis qu'autant qu'il concerne B._______ et sa fille, il leur sera alloué à titre de dépens la moitié de cette somme, soit 800 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne A._______.

2.
La requête d'assistance judiciaire déposée par A._______ est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le recours est admis, en tant qu'il concerne B._______ et sa fille.

4.
L'autorité inférieure est invitée à régler les conditions de séjour de la recourante et de son enfant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

5.
L'ODM versera à la recourante la somme de 800 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:37
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200539 (AIG)40 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 61 - 1 War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
¹	War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die Einrichtungen für junge Erwachsene sind von den übrigen Anstalten und Einrichtungen dieses Gesetzes getrennt zu führen.
³	Dem Täter sollen die Fähigkeiten vermittelt werden, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Insbesondere ist seine berufliche Aus- und Weiterbildung zu fördern.
⁴	Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat.
⁵	Wurde der Täter auch wegen einer vor dem 18. Altersjahr begangenen Tat verurteilt, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für Jugendliche vollzogen werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.