1C_443/2012 - 2012-12-06 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - révision cantonale; aménagement du territoire et constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 443/2012

Arrêt du 6 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commune de Bulle, case postale 32, 1630 Bulle 1,
Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg,

B.________.

Objet
révision cantonale; aménagement du territoire et constructions,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative, du 8 août 2012.

Faits:

A.
A.________ a été propriétaire de la parcelle n° 1294 du registre foncier de Bulle (Fribourg) jusqu'au 30 août 2010, date à laquelle il l'a vendue. Ce bien-fonds est séparé de la parcelle n° 1158, propriété de B.________, par la route de desserte du quartier.
Par décisions des 19 et 20 décembre 1994, le Préfet du district de la Gruyère (ci-après: le Préfet) a délivré les permis de construire sollicités par B.________ et rejeté les oppositions formées par A.________. Par arrêt du 4 mai 1995 (cause 2A 1995 6), le Tribunal administratif du canton de Fribourg (devenu depuis lors le Tribunal cantonal - ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale), a partiellement rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par A.________ contre cette décision; il a toutefois annulé le permis relatif à la construction d'une terrasse couverte et a invité le requérant à présenter une nouvelle demande d'autorisation de construire. Cet arrêt n'a pas fait l'objet de recours auprès du Tribunal fédéral.
Par décisions des 31 janvier et 10 juillet 2000, le Préfet a délivré à B.________ le permis de construire une terrasse couverte, puis a autorisé l'exécution de travaux selon de nouveaux plans déposés par le requérant. Par arrêt du 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80), le Tribunal cantonal a rejeté les recours déposés par A.________ contre ces décisions. Par arrêt du 20 mai 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________, sous réserve de la question des frais judiciaires: sur ce point, la cause a été renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. La demande de révision dirigée par A.________ contre cet arrêt a été rejetée par arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2010.

B.
Le 1er mars 2010, A.________ a formé opposition à la révision générale du plan d'aménagement local (ci-après: PAL) de la commune de Bulle, incluant les parcelles précitées n° 1158 et 1294. Il critiquait plusieurs aspects de la planification. Par décision du 18 août 2010, le Conseil communal de Bulle a déclaré cette opposition irrecevable au motif que A.________ n'était plus propriétaire de la parcelle n° 1294 et qu'il n'avait dès lors plus d'intérêt personnel digne de protection à faire valoir. Les recours déposés contre cette décision auprès de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: DAEC) et auprès du Tribunal cantonal ont été successivement rejetés, respectivement le 2 mai 2011 et le 8 août 2012. Dans ce dernier arrêt, le Tribunal cantonal a également déclaré irrecevable la demande en révision des arrêts cantonaux des 4 mai 1995 (cause 2A 1995 6) et 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80) déposée par A.________ le 16 avril 2012.

C.
Par acte du 13 septembre 2012, A.________ demande au Tribunal fédéral de prononcer la récusation de deux des trois juges membres de la composition du Tribunal cantonal dans son arrêt du 8 août 2012; il conteste son absence d'intérêt digne de protection à s'opposer au PAL; enfin, il conclut à ce que la révision sollicitée devant la cour cantonale soit prononcée.
La cour cantonale et la DAEC renvoient aux précédentes décisions et concluent au rejet du recours. La Commune de Bulle, quant à elle, s'en remet à justice. André Le Marquant ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3 et les arrêts cités).

1.1 Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2 Le recourant demande, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, la récusation des juges cantonaux Hayoz et Pfammatter au motif qu'ils ont pris part aux deux arrêts cantonaux dont il requiert la révision. Se pose dès lors la question de l'épuisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 let. d et 2 LTF). En droit fribourgeois, il n'existe pas de voie de droit ordinaire pour se plaindre d'une composition irrégulière de la cour cantonale; il appartient à l'intéressé d'utiliser la voie extraordinaire de la révision auprès de la juridiction administrative qui a rendu la décision, en établissant que celle-ci a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 105 al. 1 let. c du code de procédure et de juridiction administrative; CPJA: RS/FR 150.1). Dans de telles situations, la voie du recours en matière de droit public est ouverte indépendamment de la présentation d'une demande en révision au plan cantonal (ATF 136 I 341 consid. 2.3 p. 344). Il convient dès lors d'entrer en matière sur cet aspect du recours (cf. infra consid. 2).

1.3 Le recourant conteste par ailleurs l'arrêt cantonal en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre la décision d'irrecevabilité de l'autorité de première instance en matière d'opposition au PAL. Il expose en outre les motifs qui auraient dû amener les juges cantonaux à admettre la révision de leurs arrêts des 4 mai 1995 et 20 mai 2009.
Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que sa qualité pour recourir lui a été refusée et que sa demande de révision a été déclarée irrecevable, il peut se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond pour ces aspects du litige (cf. infra consid. 3 et 4).

1.4 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Ce nonobstant, il appartient au recourant d'exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). En ce qui concerne les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, le Tribunal fédéral ne les examine que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation). L'acte de recours doit donc, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

2.
Le recourant fonde sa demande de récusation sur le fait que les juges Hayoz et Pfammatter ont participé aux arrêts le concernant rendus les 4 mai 1995 (cause 2A 1995 6) et 14 janvier 2009 (cause 2A 2000 9 et 80) dont il demande la révision. Selon lui, ces magistrats auraient dû se récuser eux-mêmes d'office. Il dénonce une violation des art. 21 al. 1 let. c CPJA et 53 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Fribourg du 22 novembre 1949 (LOJ/FR; RS/FR 131.0.1).

2.1 Depuis le 1er janvier 2011, l'organisation judiciaire de la juridiction civile et pénale ainsi que celle de la juridiction administrative exercée par le Tribunal cantonal est réglée à Fribourg par la loi du 31 mai 2010 sur la justice (RS/FR 130.1; ci-après LJ). L'adoption de cette loi a entraîné l'abrogation de la LOJ/FR (art. 170 let. c LJ).
A teneur de l'art. 18 al. 1 LJ, les motifs et la procédure de récusation sont régis par les lois de procédure applicables. Dans la mesure où le Tribunal cantonal est l'autorité ordinaire de la juridiction administrative (art. 3 al. 1 CPJA), les motifs et la procédure de récusation de ses magistrats sont prévus aux art. 21 ss CPJA. Ainsi, le magistrat appelé à instruire une affaire, à prendre une décision ou à collaborer à la prise de celle-ci doit se récuser, d'office ou sur requête, s'il est intervenu précédemment dans l'affaire à un autre titre (art. 21 al. 1 let. c CPJA). La partie qui se trouve dans un cas de récusation doit se récuser sans retard (art. 22 al. 1 CPJA). Quant à la personne qui entend demander la récusation, elle doit formuler sa requête dès qu'elle a connaissance du cas de récusation (art. 22 al. 2 CPJA).

2.2 A teneur du dossier cantonal, le recourant ne connaissait pas - avant le prononcé de l'arrêt attaqué - la composition de la cour chargée de statuer sur sa demande en révision. Il n'est par ailleurs pas allégué par l'autorité cantonale que cette information serait accessible en tout temps et à tout un chacun. Dans cette mesure, on ne peut reprocher au recourant d'avoir tardé à agir au sens de l'art. 22 al. 1 CPJA.

2.3 Le motif de récusation dont se prévaut le recourant (art. 21 al. 1 let. c CPJA) est l'intervention du magistrat concerné dans l'affaire "à un autre titre". On trouve une pareille condition à l'art. 34 al. 1 let. b LTF qui impose aux juges et aux greffiers du Tribunal fédéral de se récuser s'ils ont agi dans la même cause "à un autre titre". Le recourant ne prétend pas que, sur ce point, le droit cantonal aurait une portée différente du droit fédéral, de sorte que les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence en rapport avec l'art. 34 al. 1 let. b LTF peuvent être appliqués en l'espèce.
La précision "à un autre titre" signifie que le juge ne doit pas être antérieurement intervenu en tant que tel, dans sa fonction de juge auprès de l'instance saisie, mais dans le cadre d'une autre fonction, par exemple comme conseil d'une partie, comme expert, comme témoin, comme membre d'une instance judiciaire inférieure, comme avocat ou comme notaire (Commentaire LTF, Aubry Girardin, n. 18 ad art. 34 LTF; BSK BGG-Häner, n. 9-13 ad art. 34 LTF). En revanche, selon la jurisprudence, le fait qu'un magistrat ait antérieurement rendu, dans la même procédure, en sa qualité de magistrat de la même juridiction, une décision défavorable au recourant ne suffit pas pour admettre une prévention. Par exemple, un juge n'apparaît pas comme prévenu parce qu'il a rejeté une requête d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès de la demande (ATF 131 I 113 consid. 3.7 p. 123 ss). Il en va de même lorsqu'il statue sur la révision de ses propres décisions (BSK BGG-Häner, n. 13 ad art. 34 LTF). D'autres motifs sont nécessaires pour admettre que le juge ne serait plus en mesure d'adopter une autre position, de sorte que le sort du procès n'apparaît plus comme indécis (arrêt 2C 755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, in SJ 2009
I p. 233).

2.4 Force est de constater que les magistrats concernés ont participé aux arrêts cantonaux "à titre" de juges cantonaux. Le motif de récusation tiré de l'art. 21 al. 1 let. c CPJA n'est donc pas fondé. L'issue défavorable pour le recourant de ces précédentes procédures ne suffit pas non plus à elle seule à fonder une récusation des magistrats en question. Pour le surplus, le recourant impute certes aux juges concernés d'avoir commis de "graves violations du droit", d'avoir perpétré des "erreurs judiciaires", d'avoir "trompé" le Tribunal fédéral par une "déclaration fallacieuse" au terme de laquelle "les éventuelles informalités ne sont de toute manière pas importantes au point de provoquer l'annulabilité de l'acte", d'avoir fait preuve d'"astuce fallacieuse" en matière de distances selon la Loi sur les routes et d'avoir "dissimulé sa propre jurisprudence", qualifiant même ces agissements d'infractions pénales au sens de l'art. 312 CP. Ces imputations - excessives - ne reposent cependant pas sur des éléments objectifs du dossier. En tant qu'elles en restent au stade de simples impressions individuelles du recourant (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s.), elles ne sauraient ainsi révéler une prévention des magistrats concernés.
La demande en récusation doit, par voie de conséquence, être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir confirmé les décisions précédentes qui lui déniaient un intérêt actuel à faire opposition, puis à recourir contre le PAL de la commune de Bulle.

3.1 Sur le plan juridique, les juges cantonaux se sont référés à l'art. 140 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC; RS/FR 710.1) ainsi qu'à la jurisprudence relative à la notion d'intérêt actuel et digne de protection développée par la jurisprudence fédérale. Ils ont ensuite posé que le recourant n'était plus propriétaire d'une parcelle comprise dans le PAL. Il avait en effet vendu son bien-fonds et le nouvel acquéreur avait déclaré qu'il reprendrait l'opposition formée contre le PAL. Ce transfert de propriété était intervenu le 30 août 2010, c'est-à-dire postérieurement à la décision de l'autorité communale (18 août 2010) mais avant celle de la DAEC (2 mai 2011).
Les juges cantonaux ont ainsi estimé que l'intérêt du recourant à s'opposer au PAL avait disparu en cours de procédure. La décision d'irrecevabilité de l'autorité communale pouvait certes être considérée comme étant prématurée, comme l'avait relevé la DAEC. Cela étant, au moment où la DAEC a statué, le recourant avait déjà aliéné sa parcelle, de sorte que le rejet du recours par la DAEC était fondé vu l'absence d'intérêt actuel du recourant à s'opposer au PAL.

3.2 Dans une argumentation prolixe, le recourant expose, en se référant à l'art. 76 let. a CPJA, qu'il n'est nullement nécessaire d'être encore propriétaire d'une parcelle comprise dans le PAL pour pouvoir justifier d'un intérêt digne de protection. A le suivre, celui qui a été, qui sera, ou même qui n'est pas du tout propriétaire peut conserver un intérêt digne de protection à ce que la décision entreprise soit annulée. Le recourant soutient également que son intérêt à s'opposer au PAL perdurera tant que la Commune de Bulle n'aura pas respecté "son obligation d'inscrire les limites de construction dans son plan cadastral et dans son règlement communal d'urbanisme", ou "tant que la commune n'aura pas dit et reconnu la vérité". Selon ses termes, le but de son opposition au PAL est précisément de "dévoiler la vérité sur les distances prescrites à la rue de la Combaz", de "clarifier sans ambiguïté les distances en vigueur" et de "les faire connaître aux yeux de tous". Sa démarche tendrait aussi à faire "la preuve que la Loi sur les routes a été violée en ce qui concerne l'art RF 1158". Cette démonstration lui permettrait ainsi de justifier sa demande en révision des précédents arrêts cantonaux. Enfin, il se prévaut - sans autre
précision - de "préjudices non réparés".

3.3 Dans le canton de Fribourg, l'aménagement du territoire communal incombe à la commune, laquelle établit un plan d'aménagement local (art. 34 al. 1 et 2 LATec). Quiconque est touché par un tel plan et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit annulé ou modifié peut faire opposition, par le dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat communal ou de la préfecture, pendant la durée de l'enquête publique (art. 84 al. 1 LATec). Le conseil communal statue sur les oppositions non liquidées (art. 85 al. 1 LATeC). Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la DAEC (art. 88 al. 1 en lien avec l'art. 2 al. 2 LATeC), puis du Tribunal cantonal (art. 88 al. 3 LATeC). Devant la DAEC et le Tribunal cantonal, la qualité pour recourir est conférée à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (art. 76 let. a CPJA). Le recours peut alors être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 77 al. 1 let. a CPJA). Ces dispositions sont conformes au droit fédéral dans le sens voulu par l'art. 33 LAT: elles prévoient au moins une voie de recours contre les plans d'affectation (al. 2); elles
reconnaissent la qualité pour recourir au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. a LAT); une autorité de recours au moins dispose d'un libre pouvoir d'examen (al. 3 let. b).
S'agissant de la qualité pour recourir auprès de la DAEC, le Tribunal cantonal a interprété le droit fribourgeois conformément aux principes déduits de l'art. 89 al. 1 LTF en lien avec l'art. 33 al. 3 let. a LAT. Le recourant ne cherche pas à démontrer - par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.4) - que le droit cantonal aurait, sur ce point précis, une portée plus étendue que le droit fédéral. Il convient dès lors de s'en tenir aux conditions déduites des dispositions de droit fédéral.
Le droit suisse n'octroie pas la possibilité pour n'importe quel administré de contester, par un moyen de droit, une décision quelconque de l'administration: c'est le principe de l'interdiction de l'action populaire (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, n. 1359; ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150). Pour ce motif, le recourant doit se prévaloir d'un intérêt digne de protection et être atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (cf. art. 89 al. 1 let. b et c LTF). En d'autres termes, il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est exclu (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). Cet intérêt doit en outre être actuel: il faut qu'il subsiste non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Cette exigence s'explique par la fonction dévolue à la justice: celle-ci se prononce sur des recours dont l'admission élimine véritablement un préjudice concret, mais elle n'a pas pour but de faire oeuvre de doctrine (Moor/Poltier, Droit administratif, tome II, p. 748).

3.4 Lorsque l'autorité de recours a statué, le 5 mai 2011, sur l'opposition contre le PAL, le recourant n'était plus propriétaire d'une parcelle comprise dans ce plan. Il ne démontre pas en quoi il serait à ce jour plus touché que quiconque par cette mesure d'aménagement. S'il fait état de prétendues carences des autorités communales en matière de distances de construction par rapport à la route de desserte du quartier, on ne distingue pas en quoi cette problématique l'affecterait aujourd'hui directement. Il mentionne certes des préjudices dont il serait la victime, mais il n'expose pas que ceux-ci seraient liés au sort de son opposition au PAL; il ne fait en particulier pas valoir que l'acquéreur de sa parcelle aurait payé un montant inférieur au prix du marché en raison de l'éventuel non-respect de prescriptions de construction de son ancien voisin. A cet égard, il faut d'ailleurs relever que, à teneur des constatations cantonales, le nouvel acquéreur a repris l'opposition en question. Dans ces conditions, la démarche procédurale du recourant s'apparente à une action populaire proscrite par le droit suisse.
En confirmant la décision d'irrecevabilité de l'instance inférieure, la cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral. Le recours doit donc être rejeté.

4.
Le recourant critique enfin l'irrecevabilité de sa demande en révision, telle que prononcée par la cour cantonale.

4.1 Le Tribunal cantonal a considéré que la requête en révision avait en réalité pour but de démontrer qu'il aurait fallu, lors des décisions de 1995 et 2000, appliquer aux constructions sur la parcelle de son ancien voisin les distances prévues par la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR; RS/FR 741.1): de la sorte aucune construction n'aurait dû être permise sur la parcelle de son ancien voisin à moins de 8 mètres du centre de la route. Pour le surplus, les juges cantonaux ont constaté que les dispositions légales invoquées existaient déjà au moment où les arrêts critiqués ont été rendus.
Appliquant l'art. 105 al. 1 CPJA, la cour cantonale est arrivée à la conclusion qu'il n'existait pas de motif de révision au sens du droit cantonal. Elle s'est également référée à l'art. 105 al. 3 CPJA qui exclut la révision lorsque les motifs mentionnés à l'al. 1 auraient pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du recours contre cette décision. Elle a ainsi conclu qu'était irrecevable la demande de révision fondée sur le motif que la décision initiale était éventuellement contraire au droit.

4.2 Dans la mesure où les griefs du recourant sont dirigés contre l'application du droit cantonal en matière de demande en révision, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'appréciation limité à l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les références). En outre, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51).

4.3 Au moyen d'une argumentation à nouveau prolixe, le recourant reproche aux autorités cantonales de ne pas avoir tenu compte, dans leurs décisions de 1995 et 2009, de faits et de moyens de preuve importants. En outre, elles auraient sciemment violé, dans leurs précédentes décisions, les dispositions légales relatives aux distances entre limites de constructions et continueraient à dissimuler la distance de 8 mètres devant séparer la route de la Combaz de la construction de son ancien voisin: un tel comportement serait constitutif d'un délit pénal, notamment réprimé par l'art. 312 CP, puisque ces autorités devaient appliquer le droit d'office. La cour cantonale aurait également frauduleusement dissimulé une jurisprudence rendue postérieurement à son recours cantonal du 7 mars 2000. Enfin, une irrecevabilité fondée sur l'art. 105 al. 3 CPJA ne saurait l'empêcher de "démontrer une erreur judiciaire" et de demander "la correction de cette erreur judiciaire".
Ce faisant, le recourant se plaint en réalité du déroulement et de l'issue des procédures ayant donné lieu aux arrêts dont il demande la révision, tentant de démontrer que l'application des dispositions cantonales qui a été opérée à l'époque était contraire au droit. Un tel procédé n'a pas sa place dans le cadre du moyen de droit extraordinaire que constitue la voie de la révision. Le droit fribourgeois, à l'instar du droit fédéral (cf. art. 66 al. 3 PA: RS 172.021) prévoit que la révision est irrecevable lorsque les motifs de révision auraient pu faire l'objet d'un recours (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210). Or, le recourant est précisément concerné par cette hypothèse. Son argumentation, typiquement appellatoire, aurait dû être développée, en son temps, à l'appui d'un recours ordinaire dirigé contre les arrêts cantonaux de 1995 et de 2009. Sur ce point, la motivation de la cour cantonale dans l'arrêt présentement querellé échappe à tout grief d'arbitraire. A part des affirmations péremptoires sur le sens qu'il conviendrait de donner aux dispositions de droit cantonal concernées, le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi la décision cantonale s'avérerait manifestement contraire au sens et au but des dispositions
gouvernant la révision cantonale. S'agissant de l'influence d'une éventuelle jurisprudence cantonale, le recourant n'explique pas non plus dans ses développements en quoi cette décision de justice aurait été de nature à influencer de manière déterminante le sort du litige qui l'opposait à son ancien voisin.
Quant à l'existence d'un crime ou d'un délit susceptible d'avoir influencé les arrêts dont le recourant demande la révision, il s'agit à teneur de la décision attaquée d'un grief nouveau et, par voie de conséquence, irrecevable devant le Tribunal fédéral. En tout état, force est de constater que le recourant en reste à de simples affirmations, lesquelles ne reposent sur aucun élément objectif, telle une condamnation pénale. Dès lors, la preuve d'une infraction pénale à charge des magistrats concernés n'est de toute manière pas rapportée (sur le niveau de preuve requis: Auer/ Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Vervaltungsverfahren, Berne 2008, n. 14 ad art. 66).

4.4 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, prononcer l'irrecevabilité de la demande en révision.

5.
Par conséquent, le recours doit être entièrement rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens: André Le Marquant n'a pas procédé et la Commune de Bulle a agi dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Bulle, à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.

Lausanne, le 6 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 33 Kantonales Recht - 1 Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt.
¹	Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt.
²	Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor gegen Verfügungen und Nutzungspläne, die sich auf dieses Gesetz und seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen.
³	Es gewährleistet:
^a	die Legitimation mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht;
^b	die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde.
⁴	Für die Anfechtung von Verfügungen kantonaler Behörden, auf welche Artikel 25a Absatz 1 Anwendung findet, sind einheitliche Rechtsmittelinstanzen vorzusehen.78

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.