5A_473/2015 - 2015-11-06 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 473/2015

Arrêt du 6 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Lionel Halpérin, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er avril 2015.

Faits :

A.
Le 27 mai 2014, B.________ (poursuivante) a fait notifier à A.________ SA (poursuivie) un commandement de payer portant, notamment, sur les sommes de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin 2008, et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mai 2008, en indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Poursuite solidaire avec: Monsieur C.________, [...]. Conventions signées en mai 2006, intérêts dus, contrats de prêts conclus entre 2006 et 2008 ". La poursuivie a formé opposition totale.
Le 5 septembre 2014, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence, notamment, de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 juin 2008 (subsidiairement dès le 1er octobre 2011), et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 mai 2008 (subsidiairement dès le 1er février 2014).
A l'appui de sa requête, elle a produit, entre autres documents:

- une convention d'actionnaires conclue en mai 2006 entre C.________ personnellement et la poursuivante, indiquant que celle-ci avait fourni à la poursuivie, en 2006, une " garantie " d'un montant de 1'415'000 fr. " pour le paiement des intérêts et de l'amortissement ainsi que de toutes autres obligations financières relatives au but de la société ";
- une lettre du 7 octobre 2007, rédigée en anglais sur papier à en-tête de la poursuivie et signée pour elle par C.________ en qualité d'administrateur unique, confirmant que, compte tenu d'un remboursement de 250'000 fr., le montant qui restait dû à la poursuivante en lien avec son dépôt bancaire s'élevait désormais à 1'165'000 fr.;
- une " confirmation " du 18 mai 2008, également rédigée en anglais sur papier à en-tête de la poursuivie et signée par son administrateur, attestant que la poursuivante avait mis à disposition de la poursuivie un montant de 250'000 fr. à titre de prêt;
- un courrier de l'ancien conseil de la poursuivante du 12 août 2011 adressé à la poursuivie, détaillant divers montants prêtés et en exigeant le remboursement dans un délai au 30 septembre 2011, ou au 31 août 2011 pour les montants déjà exigibles;
- un courrier du 9 décembre 2013 du conseil actuel de la poursuivante dressant la liste des montants prêtés et confirmant la dénonciation au remboursement de " toutes les créances connues ".
Par prononcé du 11 novembre 2014, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée de l'opposition. Il a considéré en substance que les documents produits ne valaient pas reconnaissances de dette au sens de l'art. 82 LP.
Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 1er avril 2015, réformé cette décision et levé provisoirement l'opposition à concurrence de 765'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2011, et de 250'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2014, l'opposition étant maintenue pour le surplus.

B.
Par acte du 10 juin 2015, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal et au rejet de la requête de mainlevée provisoire, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure de recours cantonale; subsidiairement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s. et les références citées; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.).
Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89, 115 consid. 2 p. 116). Il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss; arrêt 5A 380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2).

3.
Au sens de l'art. 82 al. 1 LP, constitue une reconnaissance de dette, en particulier l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2 p. 629). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; 132 III 480 consid. 4.1 p. 481; 122 III 125 consid. 2 p. 126; ATF 106 III 97 consid. 3 p. 99). Entre autres conditions, il appartient au poursuivant d'établir que la créance est exigible au moment de l'introduction de la poursuite (ATF 140 III 456 consid. 2.4 p. 461; arrêt 5A 32/2011 du 16 février 2012 consid. 3 non publié aux ATF 138 III 182; 5A 845/2009 du 16 février 2010 consid. 7.1).
Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142; arrêt 5A 878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1), en principe par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A 303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 p. 625; arrêt 5D 147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). Il peut notamment contester l'exigibilité de la créance en se prévalant d'un sursis (arrêt 5A 303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1; Daniel Staehelin, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, no 80 ad art. 82 LP).

4.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation de l'art. 82 al. 1 LP en lien avec le courrier du 7 octobre 2007, qui ne vaudrait pas reconnaissance de dette.

4.1. D'après la traduction retenue par l'autorité cantonale et non contestée par la recourante, le courrier litigieux a la teneur suivante: " [...] nous confirmons et convenons entre vous-même et A.________ SA que le remboursement (" repayment ") de 250'000 francs suisses le 10 [recte: 11] septembre 2007 avait pour but de réduire votre exposition financière liée au dépôt bancaire que vous avez effectué. Le montant initial de votre dépôt bancaire pour la garantie était de 1'415'000 francs suisses. Déduction faite de 250'000 francs suisses, le montant vous restant dû est désormais (" the outstanding amount to be repaid to you is now ") de 1'165'000 francs suisses [...] ".
Sur cette base, la cour cantonale a estimé que la recourante s'était reconnue débitrice d'un solde de 1'165'000 fr. La circonstance selon laquelle le montant initial avait été fourni à titre de garantie ne contredisait pas, au degré de la vraisemblance, le fait que l'intimée reconnaissait devoir, deux ans après la constitution de cette garantie, un solde sur ce montant. D'après le libellé du courrier, la dette était immédiatement exigible, de sorte que le courrier en question valait, après déduction d'un montant de 400'000 fr. remboursé le 18 juin 2008, reconnaissance de dette à concurrence de 765'000 fr.

4.2. La recourante soutient, en substance, que l'autorité cantonale aurait dû interpréter le courrier litigieux à la lumière de la convention d'actionnaires de mai 2006 et de " l'intention des parties " et qu'elle n'aurait pas dû qualifier la relation juridique entre les parties de contrat de prêt de consommation à durée indéterminée et appliquer l'art. 318 CO quant à l'exigibilité de la créance. Le document produit par l'intimée à l'appui de sa requête de mainlevée ne serait ainsi qu'un simple " décompte intermédiaire ", muet quant à l'exigibilité de la créance et ne valant dès lors pas reconnaissance de dette.

4.3. Pour toute motivation, la recourante se contente de renvoyer de manière générale à la convention d'actionnaires, sans expliquer précisément en quoi il faudrait s'écarter de la portée attribuée à cette pièce par l'autorité cantonale, et de soutenir que la juridiction précédente n'aurait pas dû recourir aux art. 312 ss CO pour interpréter le courrier du 7 octobre 2007, alors que celle-ci a constaté, sans se référer aux règles dispositives du CO, que l'engagement de la débitrice de rembourser un montant immédiatement exigible découlait du libellé même de la correspondance litigieuse. La recourante ne s'en prend dès lors pas aux motifs de la décision attaquée, de sorte que son grief est insuffisamment motivé (cf. supra consid. 2) et le recours irrecevable sur ce point.

5.
Dans un second grief, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 82 al. 1 LP en considérant que le courrier du 18 mai 2008 valait reconnaissance de dette.

5.1. L'autorité cantonale a constaté que, le 18 mai 2008, C.________ avait signé un document, rédigé sur papier à en-tête et au nom de A.________ SA, aux termes duquel il reconnaissait que la poursuivante avait mis à disposition de la poursuivie, à titre de prêt, un montant de 250'000 fr. et que celle-ci ne contestait pas avoir reçu ce montant. Elle a retenu que la mention de l'existence d'un prêt entre les parties et de la remise du montant à l'emprunteur suffisait à déduire l'existence d'une obligation de restituer. Quant à l'exigibilité de la créance, il n'était pas nécessaire qu'elle résulte du titre de mainlevée. Selon la jurisprudence cantonale, lorsque le prêt ne comporte aucun terme de remboursement ni délai d'avertissement, l'exigibilité est soumise à l'avertissement de six semaines prévu à l'art. 318 CO. L'autorité cantonale a constaté que l'intimée avait à plusieurs reprises mis en demeure la recourante de lui restituer les montants prêtés, notamment par lettre du 9 décembre 2013 qui mentionnait expressément la somme de 250'000 fr.; le délai de six semaines de l'art. 318 CO, qui commençait à courir le 10 décembre 2013 et se terminait le 21 janvier 2014, était dès lors a fortiori échu le 1er février 2014, date retenue
par l'intimée pour le départ des intérêts moratoires. En se fondant sur la date d'établissement du commandement de payer, la cour cantonale a par ailleurs admis que la réquisition de poursuite était très vraisemblablement postérieure au 21 janvier 2014.

5.2. Selon la recourante, le courrier litigieux ne constituerait qu'une simple " quittance " ne valant pas reconnaissance de dette. Elle affirme que la seule référence à un contrat de prêt ne permettrait pas de déduire la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée et exigible. Par ailleurs, l'intimée n'aurait pas démontré que la créance était exigible au moment de l'introduction de la poursuite.

5.3. Un contrat de prêt constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; 132 III 480 consid. 4.2 p. 481). Une simple quittance qui mentionne le prêt comme cause de l'obligation et consacre par là-même une obligation de remboursement à charge du débiteur peut également valoir reconnaissance de dette ( DANIEL STAEHELIN, op. cit., n o 23 ad art. 82 LP et les références citées).

5.4. Le courrier du 18 mai 2008 indique expressément que la poursuivante a versé 250'000 fr. à la poursuivie " à titre de prêt " (" as a loan "). En l'absence d'éléments qui contrediraient la teneur littérale de ce document, il n'y a pas lieu de s'écarter de la qualification retenue par l'autorité cantonale. Par ailleurs, la poursuivie ne conteste pas avoir reçu le montant indiqué. Partant, la juridiction précédente a admis à juste titre que le courrier litigieux permettait d'établir une obligation de remboursement à charge de la recourante.
S'agissant de l'exigibilité de la créance, la recourante ne discute pas la jurisprudence citée par la juridiction précédente à l'appui de sa décision; elle ne critique pas la teneur ou la portée des autres pièces, en particulier du courrier du 9 décembre 2013, sur lesquelles la cour cantonale s'est fondée pour déduire l'exigibilité, ni ne conteste avoir été mise en demeure de restituer la somme prêtée, notamment par le courrier précité; elle ne s'en prend pas non plus au raisonnement de la cour cantonale sur la date du dépôt de la réquisition de poursuite; enfin, elle ne prétend pas être au bénéfice d'un sursis au paiement. Partant, sa critique ne remplit pas les exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2).

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cela étant, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la répartition des frais et dépens de deuxième instance cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
¹	Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
²	Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 254 Beweismittel - 1 Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
¹	Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
²	Andere Beweismittel sind nur zulässig, wenn:
^a	sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern;
^b	es der Verfahrenszweck erfordert; oder
^c	das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.