BB.2015.17 - 2015-10-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Entraide judiciaire nationale (art. 48 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.17

Décision du 6 octobre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

Ministère public du canton de Genève, requérant

contre

Office fédéral de la police, Fedpol,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Entraide judiciaire nationale (art. 48 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) mène depuis 1988 une procédure pénale pour assassinat. L'enquête a permis, à partir d'une trace de liquide séminal, d'isoler le profil ADN d'un homme inconnu, potentiellement auteur du crime susdit; en revanche, ni les recherches dans les banques de données suisses et étrangères, ni les autres mesures d'investigation n'ont permis, à ce jour, de mettre un nom sur ledit profil ADN (act. 1).

B. Le 12 juin 2014, le MP-GE a demandé au Service de coordination en matière de profils ADN (ci-après: Service de coordination) de procéder à une recherche familiale dans ladite procédure pénale (act. 1, par. I/13; act. 1.4).

C. Le 19 juin 2014, le Service de coordination a refusé de s'exécuter (act. 1.5).

D. Le 7 janvier 2015, le MP-GE a demandé à l'Office fédéral de la police (ci-après: FEDPOL) d'ordonner au Service de coordination de procéder à ladite recherche familiale (act. 1.2).

E. Le 7 février 2015, FEDPOL a refusé de donner droit à la demande du MP-GE (act. 1.1).

F. Le 19 février 2015, le MP-GE a saisi le Tribunal pénal fédéral d'une demande de règlement d'un différend, le priant en substance d'ordonner à FEDPOL, respectivement au Service de coordination, de procéder à ladite recherche familiale (act. 1).

G. Dans sa réponse du 13 mars 2015, FEDPOL conclut au rejet du recours (act. 3). Par réplique du 27 mars 2015, le MP-GE persiste dans ses conclusions (act. 5). Invité à dupliquer, FEDPOL maintient également l'intégralité de ses conclusions (act. 7). La duplique de FEDPOL a été transmise pour information au MP-GE le 17 avril 2015 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes statue sur les affaires dont le CPP attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération; [LOAP; RS 173.71]).

1.2 Il y a lieu de clarifier en premier lieu si l'autorité de céans est compétente pour connaître de "la demande de règlement de différend" qui lui est soumise par le MP-GE. Celui-ci, se référant à l'art. 48 al. 2 CPP pour fonder la compétence de l'autorité de céans, invoque que FEDPOL lui a refusé une mesure d'entraide judiciaire nationale (act. 1, par. II/A). FEDPOL ne conteste pas la qualité pour recourir du MP-GE (act. 3, par. B/I).

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 2 CPP, les conflits en matière d'entraide judiciaire entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral (al. 2). La demande n'est pas soumise à un délai particulier (pratique développée autour de l'art. 279 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1935, abrogée le 1er janvier 2011, et applicable à l'art. 48 CPP; cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.30 du 24 juin 2015, consid. 1.1; BG.2010.19 du 8 novembre 2010, consid. 1.1; BG.2010.11 du 21 septembre 2010, consid. 1.1; BV.2005.35 du 15 février 2006, consid. 1.1; BB.2005.19 du 18 avril 2005, consid. 1 qui renvoie à l'ATF 129 IV 141, consid. 2.2).

1.4 Par entraide judiciaire, on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante (art. 43 al. 4 CPP). Le Message précise à cet égard qu'il s'agit concrètement au premier chef de l’assistance que doivent se prêter mutuellement le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. L’entraide englobe également les actes de procédure exécutés par la police sur les instructions des autorités susmentionnées. L’entraide judiciaire comprend toutefois aussi des prestations fournies par d’autres autorités de la Confédération ou des cantons (y compris les autorités communales) aux autorités pénales susmentionnées (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1121, § 2.2.4.1). La jurisprudence du Tribunal fédéral considère pour sa part que l'entraide judiciaire porte sur toute mesure qu'une autorité est requise de prendre, dans les limites de sa compétence, au cours d'une poursuite pénale pendante pour les fins de la poursuite ou pour l'exécution du jugement (ATF 102 IV 217 consid. 2; 96 IV 181 consid. 1) c'est-à-dire, ainsi définie, toute opération qu'un organe étatique est habilité à accomplir et qui est en rapport avec une affaire pénale, peu importe qu'elle en soit au stade des recherches préliminaires, dans la phase de l'instruction ou de l'exécution du jugement (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 5 ad remarques préliminaires aux art. 43 à 55 et référence citée; Schmitt, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, n° 8 ad art. 43; Riklin, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd., Zurich 2014, remarques préliminaires ad art. 43-53 n° 1 et 2). Ainsi, pratiquement, tout acte de coopération nécessité par les besoins de l'enquête, en relation avec cette dernière, tombe sous le coup de l'art. 43 al. 4 CPP. On envisagera dès lors les actes de recherche, d'instruction, les citations, les auditions de témoins ou de personnes chargées de donner des renseignements, les perquisitions, les séquestres, les requêtes tendant à autoriser un fonctionnaire à déposer ou à produire des documents officiels,
la levée du secret postal ou de télécommunication (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n°14 ad art. 43 et références citées; Schmitt, op. cit., n° 15 ad art. 43 et références citées).

1.5 En l'occurrence, il ne fait aucun doute que la mesure demandée à FEDPOL par le MP-GE, soit une recherche dans la banque de données ADN, est, au sens du CPP, une mesure de contrainte, soit un acte de procédure qui appartient aux autorités de poursuite pénale (art. 196 ss et 255 ss CPP). Par conséquent, la demande de règlement du différend causé par le refus de FEDPOL d'y donner droit est recevable.

2. Outre les art. 255 ss CPP, l'usage des profils ADN est régi par la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (ci-après: loi sur les profils d'ADN; RS 363) et l'ordonnance y relative (RS 363.1). L'art. 1 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN précise qu'elle règle l'utilisation des profils d'ADN dans des procédures pénales (let. a); le traitement des profils d'ADN dans un système d'information fédéral (let. b); l'identification, par la comparaison de profils d'ADN, de personnes inconnues, disparues ou décédées, hors d'une procédure pénale (let. c). L'al. 2 prévoit qu'elle vise notamment à accroître l'efficacité des poursuites pénales en permettant le recours à la comparaison de profils d'ADN dans le but (let. a) d'identifier les suspects et de lever les soupçons qui pèsent sur d'autres personnes (ch. 1), de déceler rapidement, par l'analyse systématique de matériel biologique, les éléments communs à diverses infractions et notamment de repérer les groupes de délinquants opérant de manière organisée, les criminels en série et les récidivistes (ch. 2), de contribuer à l'administration des preuves (ch. 3); la comparaison de profils d'ADN dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative en matière de police (let. b).

2.1 La mesure demandée par le MP-GE a pour but, partant du profil ADN complet de l'auteur présumé (supra, let. A) d'identifier des profils proches qui pourraient correspondre à des liens de parenté proches (frère-frère, sœur-frère, oncle-neveu, tante-neveu), ainsi que de rechercher des liens de parenté "parent-enfant" (mode low stringency; act. 1, par. III). FEDPOL fonde son refus non sur des motifs techniques (act. 3, par. 2.2.1) mais sur l'absence de base légale qui fonderait ladite mesure, respectivement la présence d'un silence qualifié du législateur qui réserverait la recherche familiale aux cas visés par l'art. 1 al. 1 let. c de la loi sur l'utilisation de profils d'ADN, soit l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées (act. 3, par. 2.2.2). Selon FEDPOL, la loi ne permettrait, dans les procédures pénales (art. 1 al. 1 let. a), que l'identification directe des suspects. La recherche familiale en revanche ne serait qu'un moyen indirect d'y parvenir, les personnes dont le profil présenterait les analogies recherchées avec celui de l'auteur présumé n'étant pas liées au crime sous enquête. Le risque serait grand qu'elles ne tombassent dans le champ des investigations que du fait de leur parenté établie génétiquement avec l'auteur présumé (act. 3, par. II, § 2.2.2, let. g).

2.2 Le Message du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (FF 2001 19, p. 19 ss; ci-après: Message ADN), outre qu'il résume les bases scientifiques et techniques de l'usage des profils ADN dans le cadre de la loi (Message ADN, FF 2001 19, p. 25 à 28, § 2.1.1 - 2.1.2; voir également Vuille/Hicks/Kuhn, Les recherches familiales basées sur les profils d'ADN [ou recherches en parentèle] en droit suisse, RPS 131/2013, p. 141 ss), indique les choix faits par le Conseil fédéral et adoptés par le législateur. Premièrement, le législateur a voulu qu'en procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'établir la preuve, l'analyse de l'ADN ne soit pas soumise à restriction (Message ADN, FF 2001 19, p. 29, § 2.1.4 par. 2) et que le recours à l'analyse de l'ADN soit le plus large possible afin d'éclaircir un grand nombre de délits (Message ADN, FF 2001 19, p. 29, § 2.1.4 par. 6). Au sujet de l'art. 1 , le Message ADN ne fait pas de distinction particulière, au sens compris par FEDPOL (cf. supra, consid. 2.1), entre l'identification dans le cadre d'une procédure pénale (art. 1 al 1 let. a) ou hors de celle-ci (art. 1 al. 1 let. b; Message ADN, FF 2001 19, p. 32 à 34, § 2.2.1.1 et 2.2.1.2). Concernant l'art. 2 al. 3 de la loi sur les profils d'ADN, qui prévoit que le profil d'ADN, l'échantillon de base et les autres données génétiques ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues dans ladite loi, le Message ADN indique, à titre d'exemples, que le profil ADN recueilli dans une procédure pénale ne peut pas être utilisé dans une procédure civile, ou que le profil d'un parent établi pour identifier une personne décédée dans un accident (soit hors procédure pénale, cf. Message ADN, FF 2001 19, p. 36, § 2.2.4) ne peut être utilisé dans une procédure pénale (Message ADN, FF 2001 19, p. 34, § 2.2.1.2, par. 2). Les analyses génétiques dans d'autres domaines que ceux de la loi sur l'utilisation de profils ADN sont régies par la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12).

2.3 La requête du MP-GE refusée par FEDPOL peut se résumer ainsi: en général (et du point de vue de FEDPOL, exclusivement), la comparaison des profils ADN doit permettre de dégager deux profils identiques sur un certain nombre de points de comparaison (high stringency). La mesure envisagée par le MP-GE a pour but de dire si des profils ADN figurant déjà dans la base de données correspondent, avec moins de points de comparaison (low stringency), à celui attribué à l'auteur présumé. Etant notoire que la comparaison des profils ADN repose sur la statistique, moins le nombre de points de comparaison est élevé, plus le "risque" que des profils ADN présents dans la base de données soient, en ces points, semblables à celui de l'auteur présumé est grand. Il convient de préciser que les points de comparaison sont établis sur des séquences non-codantes de l'ADN, qui ne sont – en substance – pas en rapport avec des caractéristiques physiques (Message ADN, FF 2001 19, p. 25 – 26, § 2.1.1). Il faut également remarquer que la mesure demandée par le MP-GE a pour objectif d'identifier des profils proches (act. 1, par. III), et donc en nombre limité.

2.4 Prima facie, l'on peut comprendre la réticence de FEDPOL à ce que des personnes soient portées à la connaissance du MP-GE de par leur seule similarité génétique avec le profil de l'auteur présumé, suite à ce qui pourrait être interprété comme une "fishing expedition" dans la base de données ADN, réserve partagée par Vuille/Hicks/Kuhn lorsqu'ils estiment que les recherches familiales portent atteinte à la vie privée des individus présents dans la banque de données et dont le profil génétique est "parent" de celui de l'auteur présumé, atteinte d'une telle intensité qu'elle interdirait le recours à ce procédé (Vuille/Hicks/Kuhn, op. cit., p. 158 ss).

Cependant, on voit mal, considérant que le Message ADN envisage la comparaison de profils génétiques comme "une méthode d'investigation parmi d'autres" (Message ADN, FF 2001 19, p. 32, § 2.2.1.1, par. 2), en quoi la mesure envisagée se distingue, dans ses effets, des investigations "ordinaires", en particulier suite à un crime capital, qui impliquent souvent un certain niveau de contrainte envers des personnes dont la participation au crime sous enquête est d'emblée exclue ou très improbable (par exemple l'inspection, art. 193 CPP; l'appréhension, art. 215 CPP; la perquisition, art. 241 CPP) et qui, le cas échéant, bénéficient de droits dans la procédure pénale. En effet, la mesure demandée par le MP-GE ne permettra que d'isoler certains individus qui présentent une proximité génétique avec le profil présumé. Le déroulement ultérieur de l'enquête relative à ces individus – qui sont exclus d'emblée comme l'auteur présumé sur la base de la trace – suivra les règles ordinaires de la procédure pénale, dans laquelle ils disposeront des droits relatifs à leur qualité. A fortiori, si l'enquête révèle d'autres individus dont le profil ne figure pas dans la banque de données, le prélèvement de leur ADN devra répondre aux conditions du CPP. Il en découle que la mesure demandée par le MP-GE n'affaiblit en rien les droits des individus que l'enquête pourrait concerner, soit parce qu'ils figurent déjà légalement dans la banque de données soit parce que si le prélèvement de leur ADN devait être ordonné pour y figurer, il se fera aux conditions légales des art. 255 ss CPP, éventuellement dans le cadre et aux conditions d'une enquête de grande envergure (art. 256 CPP, cf. Chervet, Les conditions de mise en œuvre d'un prélèvement d'ADN lors d'enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision, in: Jusletter du 21 septembre 2015). Dès lors que la loi n'interdit pas expressément la mesure demandée par le MP-GE et que le Message ADN va dans le sens d'une utilisation la plus large possible, dans les limites légales, de la comparaison de profils ADN "pour accroître l'efficacité des poursuites pénales" (Message ADN, FF 2001 19, p. 32, § 2.2.1.1), la Cour ne partage pas l'avis de FEDPOL quant au silence qualifié du législateur qui interdirait la mesure demandée (silence qualifié que contestent également Vuille/Hicks/Kuhn, qui voient plutôt dans la législation actuelle un flou juridique [Vuille/Hicks/Kuhn, op. cit., p. 176]).

2.5 Par conséquent, le différend entre le MP-GE et FEDPOL est tranché en faveur du premier. FEDPOL est invité à donner droit à la demande d'entraide nationale telle que formulée par le MP-GE.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le différend est tranché en faveur du Ministère public de la République et canton de Genève; l'Office fédéral de la police exécutera la mesure d'entraide judiciaire nationale demandée.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 7 octobre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la police

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 48 Conflitti - 1 I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
¹	I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
²	I conflitti tra autorità federali e cantonali o tra autorità di diversi Cantoni sono decisi dal Tribunale penale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 48 Conflitti - 1 I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
¹	I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
²	I conflitti tra autorità federali e cantonali o tra autorità di diversi Cantoni sono decisi dal Tribunale penale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 48 Conflitti - 1 I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
¹	I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
²	I conflitti tra autorità federali e cantonali o tra autorità di diversi Cantoni sono decisi dal Tribunale penale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 279 Comunicazione - 1 Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
¹	Al più tardi alla chiusura della procedura preliminare il pubblico ministero comunica il motivo, il genere e la durata della sorveglianza all'imputato sorvegliato e ai terzi sorvegliati conformemente all'articolo 270 lettera b.
²	Con il consenso del giudice dei provvedimenti coercitivi, la comunicazione può essere differita o tralasciata se:
^a	le informazioni non sono utilizzate a scopo probatorio; e
^b	il differimento o la non comunicazione sono necessari per salvaguardare interessi pubblici o privati preponderanti.
³	Le persone la cui corrispondenza postale o il cui traffico delle telecomunicazioni sono stati sorvegliati oppure che hanno utilizzato l'indirizzo postale o il servizio di telecomunicazione sorvegliato possono interporre reclamo conformemente agli articoli 393-397.198 Il termine di reclamo decorre dalla ricezione della comunicazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 48 Conflitti - 1 I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
¹	I conflitti in materia di assistenza giudiziaria tra autorità dello stesso Cantone sono decisi definitivamente dalla giurisdizione cantonale di reclamo.
²	I conflitti tra autorità federali e cantonali o tra autorità di diversi Cantoni sono decisi dal Tribunale penale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 43 Campo d'applicazione e definizione - 1 Le disposizioni del presente capitolo disciplinano l'assistenza giudiziaria in materia penale da parte di autorità federali e cantonali a favore di pubblici ministeri, autorità penali delle contravvenzioni e autorità giudicanti, cantonali e federali.
¹	Le disposizioni del presente capitolo disciplinano l'assistenza giudiziaria in materia penale da parte di autorità federali e cantonali a favore di pubblici ministeri, autorità penali delle contravvenzioni e autorità giudicanti, cantonali e federali.
²	Le disposizioni del presente capitolo si applicano alla polizia in quanto essa operi su istruzione di pubblici ministeri, autorità penali delle contravvenzioni o autorità giudicanti.
³	L'assistenza giudiziaria diretta tra le autorità di polizia della Confederazione e dei Cantoni e tra quelle dei Cantoni è ammissibile se non concerne provvedimenti coercitivi di esclusiva competenza del pubblico ministero o del giudice.
⁴	Per assistenza giudiziaria s'intende qualsiasi provvedimento richiesto da un'autorità, nell'ambito delle sue competenze, in un procedimento penale pendente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:127
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:127
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.128
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003129 sui profili del DNA.130

SR 363 Legge federale del 20 giugno 2003 sull'utilizzo di profili del DNA nel procedimento penale e per l'identificazione di persone sconosciute o scomparse (Legge sui profili del DNA) - Legge sui profili del DNA Legge-sui-profili-del-DNA Art. 1 Oggetto e scopo - La presente legge disciplina:
^a	ai fini dell'utilizzo nel procedimento penale:
^a1	l'allestimento del profilo del DNA a partire da campioni prelevati su persone o a partire da materiale biologico pertinente al reato (traccia),
^a2	la ricerca di legami di parentela,
^a3	la fenotipizzazione;
^b	l'identificazione al di fuori del procedimento penale, mediante il confronto di profili del DNA, di persone sconosciute, scomparse o decedute;
^c	l'identificazione al di fuori del procedimento penale, mediante la fenotipizzazione, di persone decedute;
^d	il trattamento di profili del DNA in un sistema d'informazione della Confederazione.

SR 363 Legge federale del 20 giugno 2003 sull'utilizzo di profili del DNA nel procedimento penale e per l'identificazione di persone sconosciute o scomparse (Legge sui profili del DNA) - Legge sui profili del DNA Legge-sui-profili-del-DNA Art. 2 Profilo del DNA e uso previsto - 1 Il profilo del DNA è il codice alfanumerico specifico di un individuo, allestito mediante tecniche di biologia molecolare a partire dal patrimonio genetico DNA al fine di identificare una persona.5
¹	Il profilo del DNA è il codice alfanumerico specifico di un individuo, allestito mediante tecniche di biologia molecolare a partire dal patrimonio genetico DNA al fine di identificare una persona.5
²	L'analisi del DNA non può essere utilizzata per accertare né lo stato di salute, né altre caratteristiche individuali della persona implicata, ad eccezione del sesso.
³	Il profilo del DNA e il relativo materiale d'analisi possono essere utilizzati soltanto per gli scopi previsti dal diritto processuale penale nonché per l'identificazione al di fuori del procedimento penale.6

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 193 Ispezione oculare - 1 Il pubblico ministero, il giudice e, nei casi semplici, la polizia effettuano in loco un'ispezione oculare degli oggetti, luoghi ed eventi che rivestono importanza per valutare un fatto ma non sono direttamente disponibili come reperti probatori.
¹	Il pubblico ministero, il giudice e, nei casi semplici, la polizia effettuano in loco un'ispezione oculare degli oggetti, luoghi ed eventi che rivestono importanza per valutare un fatto ma non sono direttamente disponibili come reperti probatori.
²	Ognuno deve tollerare un'ispezione oculare e garantire l'accesso necessario a chi vi partecipa.
³	Se occorre accedere a case, ad appartamenti o ad altri spazi non accessibili al pubblico, le autorità osservano le norme applicabili alla perquisizione domiciliare.
⁴	Le ispezioni oculari sono documentate mediante registrazioni audio o video, piani, disegni o descrizioni oppure in altro modo.
⁵	Chi dirige il procedimento può disporre che:
^a	sul luogo dell'ispezione oculare si proceda ad altri atti procedurali;
^b	l'ispezione oculare sia associata a una ricostruzione dei fatti o a un confronto; in tal caso, l'imputato, i testimoni e le persone informate sui fatti sono obbligati a parteciparvi; sono fatti salvi i loro diritti di non rispondere.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 215 Fermo di polizia - 1 Per far luce su un reato, la polizia può fermare una persona e se necessario condurla al posto di polizia al fine di:
¹	Per far luce su un reato, la polizia può fermare una persona e se necessario condurla al posto di polizia al fine di:
^a	accertarne l'identità;
^b	interrogarla brevemente;
^c	chiarire se ha commesso un reato;
^d	chiarire se lei stessa od oggetti in suo possesso siano ricercati.
²	La polizia può obbligare la persona fermata a:
^a	declinare le proprie generalità;
^b	esibire i documenti d'identità;
^c	esibire oggetti che reca con sé;
^d	aprire contenitori o veicoli.
³	La polizia può ingiungere a privati di collaborare al fermo.
⁴	Se in base a indizi concreti vi è da ritenere che in un determinato luogo sono in corso reati o si trovano imputati, la polizia può bloccarne gli accessi e fermare le persone che vi si trovano.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 241 Mandato - 1 Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
¹	Le perquisizioni e le ispezioni sono disposte mediante mandato scritto. Nei casi urgenti possono essere disposte oralmente, ma devono successivamente essere confermate per scritto.
²	Il mandato indica:
^a	le persone, gli spazi, gli oggetti o le carte e registrazioni da perquisire o da ispezionare;
^b	lo scopo del provvedimento;
^c	le autorità o le persone incaricate dell'esecuzione.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia può ordinare l'ispezione di orifizi e cavità corporei non visibili esternamente e può, senza mandato, eseguire perquisizioni; essa ne informa senza indugio le autorità penali competenti.
⁴	La polizia può perquisire una persona fermata o arrestata, in particolare per garantire la sicurezza di persone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 256 Indagini a tappeto - 1 Per far luce su un crimine, ad istanza del pubblico ministero il giudice dei provvedimenti coercitivi può disporre il prelievo di campioni e l'allestimento di profili del DNA su persone che presentano determinate caratteristiche accertate in relazione alla commissione del reato. La cerchia delle persone da sottoporre a prelievo può essere ulteriormente ristretta mediante una fenotipizzazione ai sensi dell'articolo 258b.
¹	Per far luce su un crimine, ad istanza del pubblico ministero il giudice dei provvedimenti coercitivi può disporre il prelievo di campioni e l'allestimento di profili del DNA su persone che presentano determinate caratteristiche accertate in relazione alla commissione del reato. La cerchia delle persone da sottoporre a prelievo può essere ulteriormente ristretta mediante una fenotipizzazione ai sensi dell'articolo 258b.
²	Se il confronto del profilo ai sensi del capoverso 1 non dà esito, ad istanza del pubblico ministero il giudice dei provvedimenti coercitivi può disporre che le indagini proseguano con la verifica di un legame di parentela con il donatore della traccia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273