1B_129/2019 - 2019-08-06 - Procédure pénale - procédure pénale; refus d'ordonner une expertise

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 129/2019

Arrêt du 6 août 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Maîtres Charles Poncet et Philippe A. Grumbach, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale; refus d'ordonner une expertise,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 14 février 2019 (ACPR/131/2019 P/7551/2018).

Faits :

A.
Une instruction pour faux dans les titres et tentative d'escroquerie est ouverte à l'encontre de A.________. Il lui est reproché d'avoir, à Genève, indiqué ou fait indiquer des noms fictifs sur des baux et des avis de fixation de loyers relatifs à des immeubles gérés par lui-même et d'avoir intentionnellement produit devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Vaud, dans le but de tromper cette juridiction, les faux contrats précités. A teneur de l'acte d'accusation rédigé le 12 mars 2019, ces faits auraient eu lieu entre 2009 et 2017 (art. 105 al. 2 LTF).
Lors de l'audience du 19 septembre 2018, le ministère public a invité les parties à solliciter d'éventuels actes d'instruction. Par courrier du 5 octobre 2018, A.________ a requis plusieurs actes d'instruction, en particulier une expertise visant à déterminer si les montants des loyers mentionnés dans les documents argués de faux étaient légitimes. Le ministère public a refusé d'ordonner une telle expertise par décision motivée du 8 octobre 2018.
Par arrêt du 14 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre la décision du procureur. Elle a en substance considéré que le recourant n'était pas exposé à un préjudice irréparable.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale posté le 18 mars 2019, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 14 février 2019 et, sous suite de frais et dépens, d'ordonner une expertise judiciaire selon des modalités décrites dans ses conclusions.
Invité à se déterminer, le ministère public conclut à ce que le recours soit déclaré sans objet, subsidiairement qu'il soit déclaré irrecevable et, plus subsidiairement encore, qu'il soit rejeté, le tout sous suite de frais. Il expose en substance avoir saisi le Tribunal correctionnel, le 12 mars 2019, d'un acte d'accusation dirigé notamment contre A.________. Ce dernier a répliqué. La cour cantonale a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée est une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale.
Le recours porte sur le refus de reconnaître l'existence d'un droit de recourir, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Le recours auprès du Tribunal fédéral est donc en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral.
Le recourant, prévenu, dont le recours a été déclaré irrecevable, a un intérêt juridique à la modification ou l'annulation de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). La question de l'intérêt actuel au recours - intérêt contesté par le ministère public - peut rester indécise, vu l'issue du litige.
Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a fondé l'irrecevabilité du recours cantonal sur l'art. 394 let. b CPP, retenant en particulier trois arguments: le recourant ne rendrait pas vraisemblable que l'écoulement du temps rendrait impossible la réalisation de l'expertise litigieuse; le recourant serait en mesure de réitérer sa requête devant la juridiction de jugement, sans préjudice à son encontre; les inconvénients liés à la tenue d'une audience de jugement - par nature publique - ne constituent pas un préjudice de nature juridique, quand bien même le recourant, en tant qu'avocat de profession, pourrait en subir un préjudice pour sa réputation.
Le recourant soutient que l'art. 394 let. b CPP relatif aux réquisitions de preuve devrait être interprété " de manière plus large que ce que permet le texte légal "; une telle interprétation serait dictée par le constat que " les mesures d'instruction refusées par le ministère public sont rarement ordonnées par les autorités de jugement (art. 343 al. 1 CPP), alors même qu'elles en auraient le droit ". Le recourant expose que l'expertise sollicitée a pour but de faire constater que les loyers fixés dans les documents litigieux étaient " normaux, usuels et justifiés "; or, cette opération est difficile puisque les premiers contrats de bail litigieux - contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale en fixant une période pénale allant de 2015 à 2018 - remontent à 2009 et est rendue plus délicate encore du fait de l'écoulement du temps. Enfin, le recourant insiste sur l'atteinte irréparable à sa réputation en cas de procès public au motif qu'il n'est alors " plus possible de «revenir en arrière », même dans le cas d'un acquittement ".
Pour sa part, le ministère public soutient, sur le fond, que l'expertise sollicitée peut être réalisée indépendamment de l'écoulement du temps puisque les valeurs du marché ne vont pas disparaître avec le temps. En outre, cette expertise n'aurait pas lieu d'être puisque les faits reprochés auraient de toute manière procuré au recourant un avantage illicite au sens de l'art. 251 CP en dissuadant les locataires concernés de contester le loyer initial; en tout état, la question de la fixation du loyer conforme à l'art. 270 CO devrait être tranchée à titre préjudiciel par le juge du fond et ne relèverait pas de la compétence d'un expert.

3.
A teneur de l'art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

3.1. En adoptant l'art. 394 let. b CPP, le législateur fédéral a voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d'autre part, les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1254). Il a réservé les cas où la réquisition portait sur des preuves qui ne pouvaient être répétées ultérieurement sans préjudice juridique (arrêt 1B 151/2019 du 10 avril 2019 consid. 3).
En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les travaux préparatoires, la jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la procédure (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Elle a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée; la possibilité théorique que des moyens de preuve soient détruits ou perdus ne suffit pas (arrêt 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 89).
En matière de réquisitions d'expertise, le Tribunal fédéral a considéré que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure pénale était susceptible - eu égard aux problématiques qui peuvent être soulevées - de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause; il se justifiait ainsi de pouvoir faire vérifier immédiatement si une telle expertise était pertinente et/ou respectait le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité des infractions reprochées (arrêts 1B 520/2017 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 non publié à l'ATF 144 I 253; 1B 242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4). Un tel contrôle immédiat n'a pas lieu d'être pour les autres expertises judiciaires, à moins que celles-ci doivent être aussitôt menées en raison des possibles altérations ou modifications de son objet (arrêt 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 89 et les références de doctrine).

3.2. A teneur des allégués du recourant, l'expertise sollicitée a pour but de déterminer pour chaque contrat de bail si, dans l'hypothèse où le propriétaire aurait procédé à une augmentation de loyer régulière à la forme, le montant du loyer fixé selon les critères des art. 269 ss CO aurait été proche, voire identique à celui indiqué dans les documents argués de faux. Cela impliquerait de prendre en compte la valeur des biens immobiliers concernés, de déterminer si ceux-ci ont subi des travaux et de les comparer avec d'autres biens immobiliers propriétés de tiers. Cet examen porterait sur une période de dix ans, les premiers documents litigieux remontant à 2009 et devrait être entrepris par un spécialiste de l'immobilier.
Au vu des éléments précités, on ne peut nier la difficulté à recueillir toutes les informations nécessaires à établir l'expertise requise. Ces informations reposent néanmoins en principe sur des données comptables et des documents archivés chez le recourant et auprès de propriétaires immobiliers tiers. En ce sens, ces données existent et le recourant ne prétend pas qu'elles seraient sur le point de disparaître; il évoque certes l'hypothèse que certains documents pourraient avoir été détruits, égarés ou perdus, mais il ne démontre pas en quoi l'écoulement du temps jusqu'à la saisine d'une juridiction de jugement serait de nature à empêcher ou à rendre difficile à l'excès la réalisation de ce travail. Ainsi, en considérant que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que l'expertise serait impossible à réaliser, ce qui excluait tout préjudice juridique, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.
Quant au prétendu préjudice à la réputation du recourant, il s'agit d'un inconvénient inhérent à la conduite de toute procédure pénale. A l'instar de tout prévenu, le recourant est cependant présumé innocent tant qu'il n'est pas condamné par un jugement entré en force (art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP). Ce principe constitutionnel est suffisamment connu des autorités pénales et de la presse pour éviter tout amalgame fâcheux. En ce sens, le recourant se trompe lorsqu'il assure de manière péremptoire que, même en cas d'acquittement, il ne serait plus possible - en termes de réputation - de " revenir en arrière ". Sur ce point là, également, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en niant l'existence d'un préjudice irréparable.

3.3. Au vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer l'art. 394 let. b CPP, déclarer le recours cantonal irrecevable. Il n'y a pas lieu pour le surplus de statuer sur la pertinence de la réquisition d'expertise, question qui relève de la seule autorité de jugement (art. 139 et 343 al. 1 CPP).
Le présent recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe; ils seront réduits à 1'000 fr. (cf. art. 66 al. 1 LTF) pour tenir compte du fait que le grief du recours dirigé contre l'état de fait cantonal était fondé et a été rectifié d'office par le Tribunal fédéral en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 août 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 270 - 1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:
¹	Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:
^a	s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, ou
^b	si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.
²	En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.