BG.2015.26

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Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2015.26

Beschluss vom 6. August 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Kellerund Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Miro Dangubic

Parteien

A.,

Beschwerdeführer

gegen

1. Kanton Zug,

2. Kanton Zürich,

Beschwerdegegner

Gegenstand

Anfechtung des Gerichtsstands (Art. 41 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

StPO)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- gestützt auf den Strafantrag von B. bei der Zuger Polizei vom 6. Januar 2014 die Staatsanwaltschaft Zug (nachfolgend "StA ZG") ein Strafverfahren gegen A. wegen Betruges (Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) eröffnete (Verfahrensakten 1/1);

- im Kanton Zürich folgende Strafuntersuchungen gegen den Obgenannten hängig sind (Verfahrensakten 1/2 - 1/6):

· eingeleitet am 23. September 2014 wegen Missbrauchs einer Fernmeldeanlage (Art. 179septies

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179septies - Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB), übler Nachrede (Art. 173

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

StGB), Verleumdung (Art. 174

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

StGB), Beschimpfung (Art. 177

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

StGB) sowie Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte (Art. 179quater

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quater - Quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci,

StGB; Verfahrensakten 1/2);

· eingeleitet am 1. Juni 2014 wegen einfacher Körperverletzung (Art. 123

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) und Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB; Verfahrensakten 1/3);

· eingeleitet am 5. Juni 2014 wegen unrechtmässiger Aneignung (Art. 137

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.

StGB) und betrügerischem Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB; Verfahrensakten 1/4);

· eingeleitet am 10. Juli 2014 wegen betrügerischem Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB; Verfahrensakten 1/5);

· eingeleitet am 7. Oktober 2014 wegen betrügerischem Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB; Verfahrensakten 1/6);

- die StA ZG in der Folge am 12. Juni 2015 die Übernahme der im Kanton Zürich gegen A. hängigen Verfahren verfügte (Verfahrensakten 7/28);

- A. dagegen mit Eingabe bei der StA ZG vom 25. Juni 2015 Beschwerde erhebt (act. 1);

- die StA ZG diese Eingabe samt Stellungnahme am 30. Juni 2015 diesem Gericht weiterleitete (act. 2); in der Folge die StA ZG auf eine Beschwerdeantwort verzichtete (act. 4);

- die Beschwerdeantwort der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich am 13. Juli 2015 erfolgte (act. 5);

- der Beschwerdeführer von seiner Möglichkeit, eine Replik einzureichen, keinen Gebrauch machte (act. 6).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- sich die Parteien gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.

) innert 10 Tagen bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts beschweren können (Art. 41 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

Satz 1 StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG);

- Art. 34 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

StPO folgendes festhält: "Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind";

- als Verfolgungshandlungen Vorkehren der Polizei oder Staatsanwaltschaft gelten, die durch die Vorname von Erhebungen oder in anderer Weise zu erkennen gibt, dass sie eine bekannte oder unbekannte Täterschaft verdächtigt; die Entgegennahme einer Strafanzeige eine Verfolgungshandlung i.S.v. Art. 34 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

StPO darstellt (vgl. Bartetzko, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 31 N. 12);

- Betrug und betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage die schwersten der vorliegend zur Diskussion stehenden Delikte im Sinne von Art. 34 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

StPO sind; die erste Verfolgungshandlung vorliegend im Kanton Zug erfolgte (Strafantrag von Donatien Rodriguez Lydia bei der Zuger Polizei vom 6. Januar 2014); die Anerkennung durch die StA ZG folglich im Einklang mit den gesetzlichen Bestimmungen erfolgte; der Beschwerdeführer in seiner Eingabe nichts Gerichtsstandsrelevantes vorbringt;

- die Beschwerde folglich abzuweisen ist;

- gemäss Art. 41 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

StPO eine Anfechtungsmöglichkeit gegen Entscheidungen der beteiligten Staatsanwaltschaften über den Gerichtsstand besteht; diese Entscheide folglich mindestens summarisch zu begründen sind, ansonsten der Betroffene auch nicht wissen kann, ob er nach Art. 41 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

oder Abs. 2 StPO vorgehen muss; die vorliegend angefochtene Übernahmeverfügung faktisch keine Begründung enthält (Verfahrensakten 7/28);

- die Begründungspflicht wesentlicher Bestandteil des Anspruchs auf rechtliches Gehörs ist und damit desjenigen auf ein faires Verfahren (Brüschweiler, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010, Art. 80 N. 2); die Verletzung des rechtlichen Gehörs grundsätzlich heilbar ist (BGE 137 I 195 E. 2.3.2); dieses Gericht volle Kognition besitzt (Art. 393 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO); die Beschwerdegegner die Übernahmeverfügung nachträglich begründet haben (vgl. Stellungnahme der StA ZG und Beschwerdeantwort des Oberstaatsanwaltes des Kantons Zürich) und der Beschwerdeführer in seiner Replik dazu hätte Stellung nehmen können; in casu die Verletzung des rechtlichen Gehörs im vorliegenden Beschwerdeverfahren heilbar ist (vgl. auch BGE 136 V 117 E. 4.2.2.2; 133 I 201 E. 2.2; 132 V 387 E. 5.1);

- wegen der erst im Rahmen dieses Verfahrens geheilten Verletzung des rechtlichen Gehörs auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten ist (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.15 vom 15. Juli 2014).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Es werden keine Gerichtsgebühren erhoben.

Bellinzona, 6. August 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Staatsanwaltschaft des Kantons Zug

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.