RR.2009.237 - 2009-08-06 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Droit de consulter le dossier (art. 26 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.237 + RP.2009.32

Arrêt du 6 août 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, le greffier David Glassey

Parties

A., recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale

Droit de consulter le dossier (art. 26 PA)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- la lettre du 6 mai 2009 adressée à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) par A., dans laquelle le précité se fonde sur une information parue sur le site internet de l’association B. le 10 décembre 2004 mentionnant un courrier adressé par cette association à l’OFJ tendant à «requérir l’extradition de A. afin qu’il purge sa peine» pour demander à l’OFJ de lui «faire parvenir une copie de ce courrier, ainsi que toute la correspondance y relative» (dossier OFJ, pièce n° 84);

- la lettre du 3 juillet par laquelle l’OFJ rejette la demande de A., en raison de l’intérêt prépondérant de l’association B. à ce que le courrier en question reste secret (act. 1.1);

- le recours du 20 juillet 2009 formé par A. contre cette décision (act. 1),

considérant:

qu’aux termes de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), la IIe Cour des plaintes statue notamment sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément à la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1);

que les décisions rendues en première instance par les autorités fédérales peuvent en principe directement faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 25 EIMP);

que le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP);

que le droit fédéral comprend la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; v. Benjamin Schindler, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, n° 25 ad art. 49 PA);

qu’il s’ensuit que les parties sont recevables à se plaindre, devant la Cour de céans, de la violation de leurs droits constitutionnels dans l’application du droit fédéral régissant la coopération internationale;

que cela concerne notamment le grief de la violation du droit d’être entendu (v. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 519);

que le recourant a par conséquent qualité pour recourir contre une décision de l’OFJ qui limite son droit de consulter le dossier;

qu’en l’espèce, dans le courant de l’année 2004, les autorités suisses ont émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de A., qui avait été condamné à plusieurs reprises par diverses juridictions pénales suisses, afin d’obtenir que l’intéressé soit extradé en Suisse pour y purger sa peine;

que A. a été arrêté le 26 novembre 2004 à Zurich (dossier OFJ, pièce n° 56);

que, le 28 janvier 2005, l’OFJ a informé A. qu’une demande de recherche internationale avait été diffusée contre lui le 6 octobre 2004 sur demande des autorités cantonales, que cette demande avait été révoquée le 30 novembre 2004, suite à son arrestation à Zurich et qu’aucune demande formelle d’extradition n’avait été présentée à un Etat étranger (dossier OFJ, pièce n° 64);

qu’à défaut de dispositions expresses prévues par l’EIMP, la consultation du dossier dans le cas d’espèce est régie par les art. 26 et 27 PA (arrêt du Tribunal fédéral 1A.237/1990 du 2 octobre 1991, consid. 2; Zimmermann, op. cit., n° 477);

que, selon l’art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives d’autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie de décisions notifiées (let. c);

que l’énumération figurant aux let. a, b et c de l’art. 26 al. 1 PA signifie que le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l’issue de la cause, la consultation des pièces non pertinentes pouvant a contrario être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 du 27 novembre 2006, consid. 2.1 et 1A.131/2001 du 2 octobre 2001, consid. 2a; v. aussi Stephan C. Brunner, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, n° 31 ad art. 26 PA);

que sont décisives pour l’issue de la cause les pièces que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; Zimmermann, op. cit., n° 477);

qu’en l’espèce, à supposer qu’il existe, un éventuel courrier de l’association B. à l’OFJ tendant à «requérir l’extradition de A. afin qu’il purge sa peine» n’est de nature à fonder aucune décision de la part de l’OFJ;

qu’il en va de même de toute la correspondance relative à un hypothétique courrier dans ce sens;

que les pièces dont A. requiert la consultation ne sont dès lors pas couvertes par le droit de consulter le dossier du recourant, au sens de l’art. 26 al. 1 let. a , b et c PA;

que sa demande pouvait dès lors être rejetée pour ce seul motif;

que, par surabondance, le droit de consulter le dossier dans la procédure d’entraide s'éteint lorsque le dossier est terminé et que sa consultation ne permettrait pas à la personne visée d'entreprendre la décision de clôture, ainsi que les décisions incidentes antérieures, qui sont entrées en force (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 2.2 et les arrêts cités);

qu’en l’espèce, la consultation de dossier demandée par A. le 6 mai 2009 n’était aucunement susceptible de lui permettre d'entreprendre une quelconque décision de clôture ou décision incidente antérieure, dès lors que, comme l’OFJ l’en avait informé le 28 janvier 2005, la demande suisse de recherche internationale diffusée contre lui le 6 octobre 2004 avait été révoquée le 30 novembre 2004 et qu’aucune demande formelle d’extradition contre lui n’avait été présentée à un Etat étranger;

que, dans ces conditions, la question de savoir si l’intérêt de l’association B. à ce que l’hypothétique correspondance entre cette association et l’OFJ demeure secrète constitue un «intérêt privé important» au sens de l’art. 27 al. 1 let. b PA peut demeurer ouverte;

que, vu ce qui précède, les conclusions du recourant étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte qu’il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, applicable en vertu du renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);

que, pour le même motif, la demande d’assistance judiciaire de A. doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA);

qu’au surplus, la sauvegarde des droits du recourant ne requerrait en rien que la Cour lui attribue un avocat (art. 65 al. 2 PA);

que, pour tenir compte de la situation financière du recourant, il se justifie, exceptionnellement, de statuer sans frais (art. 63 al. 1 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Bellinzone, le 6 août 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- A.,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.