6B_940/2016 - 2017-07-06 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (vol d'usage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 940/2016

Arrêt du 6 juillet 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par
Me Gérald Page, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________, représenté par
Me Daniel F. Schütz, avocat,
3. B.________,
4. C.________,
5. D.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (vol d'usage),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 30 juin 2016.

Faits :

A.
Le 26 juin 2015, X.________ SA a déposé une plainte pénale contre son ex-employé, A.________ et ainsi que contre d'autres personnes, identifiées ultérieurement, pour violation de domicile (art. 186 CP) et vol d'usage (art. 94 LCR). Elle leur reproche d'avoir, sans son accord, pénétré dans ses locaux et d'avoir conduit les véhicules se trouvant à l'intérieur et à l'extérieur desdits locaux pour réaliser un clip musical. A.________ a été licencié par X.________ SA le 7 novembre 2014, avec effet au 31 janvier 2015 et libéré immédiatement de l'obligation de travailler. A.________ a saisi la juridiction des prud'hommes à la suite de son licenciement pour faire valoir ses prétentions.

A.________ a, à son tour, déposé une plainte pénale contre E.________, directeur de X.________ SA, à la suite d'un courrier de l'avocat de X.________ SA du 21 avril 2015 le menaçant de déposer une plainte pénale contre lui, à la suite de l'utilisation sans droit de ses locaux et voitures pour le tournage du clip musical, s'il ne renonçait pas aux prétentions qu'il faisait valoir en lien avec son contrat de travail. Par ordonnance pénale du 22 janvier 2016, E.________ a été reconnu coupable de tentative de contrainte. E.________ a formé opposition contre cette ordonnance et la procédure suit son cours.

B.
Par ordonnance du 22 janvier 2016, après l'audition par la police des personnes visées par la plainte de X.________ SA, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte pénale (art. 310 al. 1 let. a et c CPP cum art. 52 CP). Aucune des infractions dénoncées, pour des motifs divers, ne pouvait être retenue à l'encontre des mis en cause, à l'exception de A.________. L'infraction de vol d'usage était bien réalisée pour ce qui le concernait mais sa culpabilité et les conséquences de ses actes étaient manifestement peu importante, de sorte qu'il n'y avait pas davantage lieu d'entrer en matière sur cet aspect de la plainte.

C.
Par arrêt du 30 juin 2016, la Chambre pénale de recours du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X.________ SA contre cette ordonnance de non-entrée en matière. La Chambre pénale a considéré qu'une non-entrée en matière se justifiait dès lors que la culpabilité des auteurs et les conséquences de leurs actes étaient de peu d'importance. Elle a souligné qu'il serait totalement disproportionné de solliciter les autorités pénales pour instruire un cas aussi insignifiant, survenu vraisemblablement plus de deux ans auparavant.

D.
X.________ SA forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation partielle en tant qu'il confirme le refus d'entendre un témoin et l'ordonnance de non-entrée en matière pour le vol d'usage. Elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement, subsidiairement au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction pénale sur l'infraction de vol d'usage.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

2.
La recourante fonde sa qualité pour recourir en faisant valoir que l'arrêt querellé porte atteinte à son droit de porter plainte et de voir sa plainte instruite.

2.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, le plaignant n'a qualité pour recourir en matière pénale que pour autant que la contestation porte sur son droit de porter plainte. Dans ce cadre, seuls peuvent être soulevés des griefs relatifs à l'irrégularité de ce droit et de ses conditions (art. 30 à 33 CP). En cette qualité, le plaignant ne peut s'en prendre ni à la décision rendue sur le fond, ni à la décision de non-lieu ou de classement (arrêt 6B 996/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.2 [avec renvoi à l'ATF 129 IV 206 consid. 1 p. 207, rendu sous l'empire de l'ancien art. 277 let. f . PPF, qui conserve toute sa pertinence]). Par plaignant au sens de cette disposition, il faut entendre celui qui a été lésé par une infraction poursuivie uniquement sur plainte; lorsque l'infraction est poursuivie d'office, le recourant ne peut pas se prévaloir de cette disposition pour justifier sa qualité pour recourir (arrêt 6B 35/2015 du 28 janvier 2015 consid. 3; arrêt 6S.191/2005 du 20 juillet 2005 consid. 2; ATF 128 IV 37 consid. 3 p. 38; ATF 127 IV 185 consid. 2 p. 188/189; FERRARI, in: CORBOZ/ WURZBURGER/FERRARI/FRÉSARD/AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 50 ad art 81 LTF; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, 2008, n° 2625 ad art. 81 LTF; THOMMEN, in: NIGGLI/UEBERSAX/WIPRÄCHTIGER [éd.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 65 ad art. 81 LTF).

Le vol d'usage retenu par l'autorité cantonale en application de l'art. 94 al. 1 LCR se poursuit d'office, ce qui exclut l'application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF. La recourante ne critique pas la décision de non- entrée en matière en lien avec l'infraction de violation de domicile (art. 186 CP), dans la mesure où les conclusions du recours et son contenu ont trait au vol d'usage. En tout état, sa contestation ne porte pas sur son droit de porter plainte, mais s'étend au fond de la décision, grief qu'elle n'est pas légitimée à soulever pour fonder sa qualité pour recourir sous couvert de cette même disposition.

2.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à
moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.; 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).

2.3. La recourante ne prétend pas disposer de prétentions civiles à raison des infractions dénoncées. Elle reconnaît qu'aucun dégât n'a été causé. Il s'ensuit que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond de la cause.

3.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel. La possibilité d'invoquer des garanties procédurales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, même de façon indirecte, le jugement au fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). Le recourant ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les références citées).

3.1. En tant qu'elle se plaint de violation de son droit d'être entendue en lien avec le refus d'entendre le témoin F.________, voire une collaboratrice de l'entreprise ou son administrateur, son grief est irrecevable faute d'être distinct du fond du litige.

3.2. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1 p. 193). En l'espèce, la recourante n'est pas légitimée, faute de tout intérêt juridique personnel (art. 81 al. 1 let. b LTF) à invoquer une violation des droits de procédure de son directeur, E.________, dans le cadre de l'instruction de la plainte parallèle qui a abouti au prononcé d'une ordonnance pénale à son encontre pour tentative de contrainte. Elle n'est ainsi pas recevable à invoquer une violation des art. 107 et 159 CPP au motif qu'E.________ n'a pas été assisté lors de son audition comme personne prévenue. Il en va de même lorsqu'elle se plaint aussi de l'absence de notification de la jonction (art. 30 CPP) de sa plainte à celle de l'intimé. Ce grief se confond avec le précédent en tant que la recourante s'en prévaut pour le compte d'E.________ et des droits procéduraux dont ce dernier aurait été frustré dans la prétendue ignorance de son statut de prévenu lors de son audition par la police. Au surplus, son grief frise la témérité en ce qu'il est contraire aux pièces du dossier. Il ressort du rapport de police auquel se réfère la recourante qu'E.________, lors de son audition
par la police le 15 décembre 2015, a été informé qu'il était entendu en qualité de prévenu suite à la plainte pénale de l'intimé pour tentative de contrainte. Dûment informé de ses droits et obligations, il a déclaré qu'il ne souhaitait pas la présence d'un avocat et s'est déclaré d'accord pour s'exprimer hors la présence d'un avocat.

3.3. La recourante estime que le Ministère public ne pouvait rendre une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP. Elle invoque pêle-mêle diverses violations de règles de procédure en lien avec le prononcé de la décision querellée. En substance, elle fait valoir que, faute d'avoir pu participer à l'administration des preuves, ses droits de partie ont été violés.

3.3.1. A teneur de l'art. 310 al. 1 let. c CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale. Selon l'art. 8 al. 1 CPP, le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale, lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52 , 53 et 54 CP sont remplies. D'après l'art. 8 al. 4 CPP, dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. Le but de cette disposition est d'introduire dans la loi un tempérament au principe de la légalité des poursuites, prévu par l'art. 7 CPP, en autorisant les autorités de poursuite pénale à abandonner leur action en respectant certaines conditions prévues expressément par la loi (ROTH, in: KUHN/JEANNERET [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 2 ad art. 8 CPP).
Autant que l'on comprenne le grief qu'elle formule en référence à une prétendue violation de son droit d'être entendue, la recourante considère que le ministère public, après avoir constaté la culpabilité de l'intimé pour vol d'usage, ne pouvait plus rendre de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 52 CP. Seul un classement au sens de l'art. 319 CPP, après avoir mené une instruction préalable, ou une ordonnance pénale exemptant l'intimé de toute peine aurait alors pu être prononcé. Ce faisant, la recourante méconnaît la portée de l'art. 310 al. 1 let. c CPP qui, par le renvoi à l'art. 8 CPP, couvre aussi les cas d'application de la renonciation à la poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit (art. 52 , 53 et 54 CP) et autorise le ministère public à rendre tant une ordonnance d'entrée en matière que de classement. L'ATF 139 IV 220 auquel elle renvoie ne lui est d'aucune utilité. Cette jurisprudence a uniquement précisé que l'art. 8 CPP ne concernait que la procédure préliminaire et ne s'appliquait pas devant l'instance de jugement (ATF précité consid. 3.4.3 - 3.4.7). Le grief doit ainsi être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.3.2. Selon l'art. 309 CPP, le ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a). Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4). La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP constitue les investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 1 CPP et 307 al. 2; arrêt 1B 67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2). Les informations recueillies lors de ces investigations permettent au Ministère public de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des faits dénoncés. La phase des investigations policières prend fin par l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou par une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale
comme énoncé par l'art. 309 al. 4 1 èreet 2 e hypothèse CPP (arrêt 1B 183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3.2). En revanche, le ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière après avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (arrêt 1B 368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.1).

En l'espèce, à réception de la plainte de la recourante, le ministère public a transmis le dossier à la police pour investigations. Conformément à ce qui a été exposé et contrairement à ce que soutient la recourante, un rapport de police peut être requis avant l'ouverture d'une instruction par le ministère public, comme le prévoit l'art. 309 al. 2 CPP non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport de police, mais aussi pour les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (arrêt 6B 431/2013 du 18 décembre 2013 consid. 2.2). La procédure n'a donc pas dépassé le stade des premières investigations, ce qui permettait au ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Le grief doit être écarté.

3.3.3. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en lien avec l'art. 318 CPP au motif que le ministère public aurait dû rendre un avis de prochaine clôture pour lui permettre de présenter ses réquisitions de preuve. Selon la jurisprudence constante, avant de rendre une ordonnance de non entrée en matière, le ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas (arrêt 6B 240/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2,3; 6B 641/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.2; 6B 4/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.2 et réf. citées; plus nuancé 6B 617/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.3.1). Dans un tel cas, le droit de proposer des preuves complémentaires peut s'exercer au moyen du recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (arrêts 6B 892/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1; 6B 122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1, 6B 4/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1). Le grief doit donc être rejeté.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 juillet 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 94 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
^a	sottrae un veicolo a motore per farne uso;
^b	conduce un veicolo o circola su di esso come passeggero, sapendo sin dall'inizio che tale veicolo è stato sottratto.
²	Se uno degli autori è un congiunto o un membro della comunione domestica del detentore e se il conducente è titolare della licenza di condurre richiesta, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte; la pena è la multa.
³	È punito, a querela di parte, con la multa chiunque usa un veicolo a motore affidatogli per effettuare un viaggio che non è manifestamente autorizzato a intraprendere.
⁴	È punito con la multa chiunque utilizza un velocipede senza averne diritto. Se l'autore è un congiunto o un membro della comunione domestica del possessore, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte.
⁵	L'articolo 141 del Codice penale251 non è applicabile in questi casi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 33 - 1 Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza.
¹	Il querelante può desistere dalla querela finché non sia stata pronunciata la sentenza cantonale di seconda istanza.
²	Chi ha desistito dalla querela non può più riproporla.
³	La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti.
⁴	Essa non vale per l'imputato che vi si opponga.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 159 Interrogatori di polizia nella procedura investigativa - 1 In caso di interrogatori da parte della polizia l'imputato ha il diritto di esigere la presenza del suo difensore e che questi possa a sua volta porre domande.
¹	In caso di interrogatori da parte della polizia l'imputato ha il diritto di esigere la presenza del suo difensore e che questi possa a sua volta porre domande.
²	Se è in stato di arresto provvisorio, l'interrogato ha inoltre diritto di conferire liberamente con il suo difensore.
³	Il fatto di far valere questo diritto non conferisce alcun diritto al differimento dell'interrogatorio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 8 Rinuncia al procedimento penale - 1 Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
¹	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP)3.
²	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
^a	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
^b	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
^c	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
³	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
⁴	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 53 - Se l'autore ha risarcito il danno o ha intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per riparare al torto da lui causato, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione qualora:
^a	come punizione entri in linea di conto una pena detentiva sino a un anno con la condizionale, una pena pecuniaria con la condizionale o una multa;
^b	l'interesse del pubblico e del danneggiato all'attuazione del procedimento penale sia di scarsa importanza; e
^c	l'autore ammetta i fatti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 306 Compiti della polizia - 1 Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
¹	Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
²	La polizia deve segnatamente:
^a	assicurare e valutare tracce e prove;
^b	individuare e interrogare i danneggiati e gli indiziati di reato;
^c	se del caso, fermare e arrestare oppure ricercare gli indiziati di reato.
³	Durante la sua attività la polizia si attiene alle prescrizioni in materia di istruzione, mezzi di prova e provvedimenti coercitivi; sono fatte salve le disposizioni speciali del presente Codice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 307 Collaborazione con il pubblico ministero - 1 La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi nonché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni possono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d'informazione.
¹	La polizia informa senza indugio il pubblico ministero in merito a reati gravi nonché ad altri eventi rilevanti. I pubblici ministeri di Confederazione e Cantoni possono emanare istruzioni dettagliate concernenti tale obbligo d'informazione.
²	Il pubblico ministero può in ogni tempo impartire istruzioni e conferire mandati alla polizia o avocare a sé il procedimento. Nei casi di cui al capoverso 1, il pubblico ministero procede personalmente, se possibile, ai primi interrogatori sostanziali.
³	La polizia annota di volta in volta in rapporti scritti gli accertamenti da essa compiuti e le misure da essa adottate e, dopo la conclusione delle indagini, li trasmette immediatamente al pubblico ministero unitamente alle denunce, ai verbali, agli altri atti nonché agli oggetti e ai valori patrimoniali messi al sicuro.
⁴	La polizia può prescindere dalla stesura di un rapporto se:
^a	non vi è manifestamente alcun motivo che il pubblico ministero intraprenda altri passi procedurali; e
^b	non sono stati presi provvedimenti coercitivi o non sono stati compiuti altri atti d'indagine formalizzati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 300 Avvio della procedura preliminare - 1 La procedura preliminare è avviata mediante:
¹	La procedura preliminare è avviata mediante:
^a	l'attività investigativa della polizia;
^b	l'apertura dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	L'avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l'imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.