4A_146/2019 - 2019-06-06 - Giurisdizione arbitrale - arbitrage international en matière de sport

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 146/2019

Arrêt du 6 juin 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marc Reymond,
recourant,

contre

1. Agence Mondiale Antidopage (AMA),
représentée par Mes Ross Wenzel et Anton Sotir,

2. B.________,
intimées.

Objet
arbitrage international en matière de sport,

recours en matière civile contre la "lettre" du Tribunal Arbitral du Sport datée du 25 février 2019 (CAS 2018/A/5990).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: l'athlète ou le boxeur), domicilié en..., est un boxeur professionnel.
L'Agence Mondiale Antidopage (ci-après: l'AMA) est une fondation de droit suisse; son siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, au niveau international, la lutte contre le dopage dans le sport.
B.________ (ci-après: B.________)est l'agence xxx de lutte contre le dopage.

A.b. Le 23 février 2018, le boxeur a fait l'objet d'un contrôle antidopage qui a révélé la présence d'un produit figurant sur la liste des substances interdites par l'AMA.
Le 16 avril 2018, B.________ a informé l'athlète de l'ouverture d'une enquête disciplinaire en raison d'une violation présumée des règles antidopage et l'a suspendu à titre provisoire.
Dans le cadre de la procédure conduite par le Tribunal arbitral indépendant en matière de dopage du B.________ ( Independant doping hearing panel, ci-après: le Tribunal indépendant), le boxeur a fait valoir que le contrôle antidopage qu'il avait subi était entaché de diverses irrégularités.
A la suite du retrait par B.________ de la plainte dirigée contre l'athlète, le Tribunal indépendant, statuant le 5 octobre 2018, a constaté que le boxeur n'avait pas enfreint les règles antidopage et a confirmé la levée de sa suspension.

B.
Le 6 novembre 2018, l'AMA a adressé au Tribunal arbitral du sport (TAS) une déclaration d'appel, dans laquelle elle requérait que son appel fût soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres. Dans une note de bas de page, elle se réservait toutefois la possibilité de solliciter la désignation d'un arbitre unique, dans l'hypothèse où les défendeurs ne verseraient pas leur part de l'avance de frais.
Le 28 janvier 2019, le TAS a informé les parties que B.________ n'avait réglé que la moitié de son avance de frais et que le boxeur n'avait rien payé. Il précisait notamment ce qui suit:

" In view of the above, the Parties are adviced that the Appellant's footnote is understood in a way that in the given circumstances, a Sole Arbitrator is requested. Accordingly, and in the absence of any other information or indication by the Appellant by Wednesday, 30 January 2019, the name of the Sole Arbitrator will be communicated to the Parties in a further CAS Court Office letter. "
Par courriel du même jour, l'AMA a maintenu sa requête tendant à la désignation d'un arbitre unique. Le 29 janvier 2019, le TAS en a avisé les parties, en indiquant ce qui suit:

" I take note that given the circumstances the Appellant maintains its request for a Sole Arbitrator to be appointed. Accordingly, the Parties are advised that pursuant to Article R54 of the Code of Sports-related Arbitration, it is for the President of the CAS Appeals Arbitration Division, or her Deputy, to appoint the Sole Arbitrator. The Parties will receive further information in this regard in due course. "
Déférant à une requête de l'athlète, le TAS, par courrier électronique du 29 janvier 2019, a imparti un délai aux défendeurs pour se prononcer sur la requête de l'AMA. Le 1er février 2019, le boxeur, par le truchement de son précédent conseil, s'est déterminé sur ce point, en invitant le TAS à confier la cause à un tribunal arbitral composé de trois membres.
Le 25 février 2019, le TAS a informé les parties que la Présidente de la Chambre arbitrale d'appel (ci-après: la Présidente de la Chambre d'appel) confirmait son choix de soumettre l'appel à un arbitre unique, dont le nom leur serait communiqué ultérieurement.
Le 28 février 2019, un arbitre unique a été désigné en la personne d'un avocat finlandais.
Par courrier électronique du 6 mars 2019, l'athlète a requis que lui soient communiquées par écrit les raisons ayant conduit le TAS à nommer un arbitre unique, en soulignant à cet égard que l'arbitre désigné présidait actuellement au Conseil de surveillance de l'agence antidopage finlandaise.
Le 13 mars 2019, le TAS a indiqué que la Présidente de la Chambre d'appel avait choisi de désigner un arbitre unique sur la base des art. R50 al. 1 et R54 du Code de l'arbitrage en matière de sport (dans sa version de 2017; ci-après: le Code).
Le 15 mars 2019, l'athlète a relevé qu'en vertu de l'art. R50 al. 1 du Code, il y avait lieu de tenir compte des circonstances de l'affaire, parmi lesquelles, mais pas uniquement, le fait que l'intimé n'avait pas payé sa part des avances de frais dans le délai imparti pour ce faire. Il reprochait au TAS d'avoir pris exclusivement en considération cet aspect financier.
Par décision du 18 mars 2019, le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) a fait droit à la demande d'assistance judiciaire formée par le boxeur et l'a dispensé de payer une avance de frais.

C.
Le 27 mars 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la " décision rendue le 25 février 2019 par la Présidente de la Chambre d'arbitrage d'appel du Tribunal arbitral du sport soumettant la cause CAS 2018/A/5990 à un arbitre unique (...) ". Il a requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office.
L'AMA (ci-après: l'intimée n o 1), B.________ (ci-après: l'intimée n o 2) et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit :

1.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), conformément à l'art. 77 al. 1 let. a LTF.
Le siège du TAS se trouve à Lausanne. Le recourant n'était pas domicilié en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont dès lors applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

2.

2.1. Le recours en matière civile visé par l'art. 77 al. 1 let. a LTF en liaison avec les art. 190 à 192 LDIP n'est recevable qu'à l'encontre d'une sentence, qui peut être finale (lorsqu'elle met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure), partielle, voire préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours. Est déterminant le contenu de la décision, et non pas sa dénomination (ATF 143 III 462 consid. 2.1).

2.2. De jurisprudence constante, la décision prise par un organisme privé, comme la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ou le CIAS, au sujet d'une demande de récusation d'un arbitre, ne peut pas faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral (ATF 138 III 270 consid. 2.2.1; 118 II 359 consid. 3b; arrêt 4A 546/2016 du 27 janvier 2017 consid. 1.2.3). Elle pourra néanmoins être revue dans le cadre d'un recours dirigé contre la première sentence attaquable, motif pris de la composition irrégulière du tribunal arbitral (ATF 138 III 270, précité, consid. 2.2.1; arrêts 4A 546/2016, précité, consid.1.2.3; 4A 644/2009 du 13 avril 2010 consid. 1).
De même, la décision de nomination d'un arbitre prise par un organisme privé - sur la base d'un règlement d'une institution d'arbitrage - ne constitue pas une sentence et n'est dès lors pas susceptible d'un recours direct au Tribunal fédéral (arrêts 4A 546/2016, précité, consid. 1.2.3; P.1703/1982 du 16 mai 1983 consid. 1d, in Bull. ASA 1984 p. 203; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 3e éd. 2018, no 32 ad art. 190 LDIP; STEFANIE PFISTERER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, no 30 ad art. 190 LDIP; YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, no 46 ad art. 190 LDIP; MANUEL ARROYO, in Arbitration in Switzerland, The Practitioner's Guide, vol. I, 2 e éd. 2018, n° 13 ad art. 191 LDIP; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3 e éd. 2015, no 848; GIRSBERGER/VOSER, International Arbitration - Comparative and Swiss Perspectives, 3 e éd. 2016, no 731; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, I nternational Arbitration, 2015, p. 428 s.; SEBASTIEN BESSON, Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive, in Revue de l'arbitrage 2014 p. 681; DIETER GRÄNICHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e
éd. 2016, no 5a ad art. 392 CPC; T ARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n o 829; B OOG/STARK-TRABER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, no 31 ad art. 361 CPC; PHILIPP HABEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, no 18 ad art. 361 CPC; FELIX DASSER, in Kurzkommentar ZPO, 2e éd. 2014, no 7 ad art. 361 CPC).

2.3. Dans un arrêt du 13 novembre 2013, le Tribunal fédéral a relevé que la décision rendue par le Président de la Chambre arbitrale ordinaire du TAS relative au nombre d'arbitres ne s'apparente pas à une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance (arrêt 4A 282/2013 consid. 5.3.2 non publié aux ATF 139 III 511). En effet, cette décision tranche définitivement une contestation au sujet de la composition de la Formation appelée à connaître de la cause opposant les parties. Aussi aurait-elle pu et même dû être déférée immédiatement au Tribunal fédéral. Toutefois, la Cour de céans a rappelé dans la foulée que les décisions prises par le CIAS sur demandes de récusation ne peuvent pas être attaquées directement devant le Tribunal fédéral par un recours en matière civile fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. Elle a souligné qu'il pourrait y avoir quelque incohérence à ouvrir un recours contre la décision de nomination d'un arbitre prise en cours de procédure par un autre organe de l'institution d'arbitrage. Le Tribunal fédéral a finalement laissé cette question indécise, le recours devant de toute façon être rejeté (arrêt 4A 282/2013, précité, consid. 5.3.2).

2.4. Dans un arrêt non publié du 27 janvier 2017 rendu en matière d'arbitrage interne, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours dirigé contre deux courriers de la Swiss Chamber's Arbitration Institution avisant les parties de la nomination d'un arbitre unique (arrêt 4A 546/2016). En substance, elle a considéré que la désignation d'un arbitre par un organe administratif, chargé de gérer la procédure arbitrale, ne constituait pas une sentence arbitrale attaquable, puisqu'elle n'émanait pas d'un tribunal arbitral au sens du chapitre 3 du CPC, respectivement du chapitre 12 de la LDIP (arrêt 4A 546/2016, précité, consid. 1.3). Se référant expressément à l'arrêt 4A 282/2013, le Tribunal fédéral a en outre rappelé qu'il n'avait nullement modifié sa jurisprudence selon laquelle la désignation d'un arbitre par une institution d'arbitrage n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A 546/2016, précité, consid. 1.3).

2.5. Conformément à la jurisprudence précitée, qui vaut mutatis mutandis pour l'arbitrage international, la nomination d'un arbitre unique par un organe du TAS ne peut pas être contestée directement devant le Tribunal fédéral dès lors qu'elle ne constitue pas une sentence arbitrale (cf. aussi MATTHIAS SCHERER, Decisions of private bodies and institutions cannot be challenged under Art. 190 PIL Act - Really?, Bull. ASA 2014 p. 107; cf. également le commentaire de l'arrêt 4A 546/2016 paru dans la revue causa sport 1/2017 p. 28 [" Demnach ist beispielsweise die Ernennung eines Einzelschiedsrichters im Rahmen einer Schiedsorganisation, etwa durch den Präsidenten der ordentlichen Schiedskammer des TAS, nicht anfechtbar."]; cf. en outre, la doctrine citée supra au consid. 2.2; contra : MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, no 27 ad art. R40 du Code, qui estiment, en se référant à l'arrêt 4A 282/2013, que la nomination des arbitres peut faire l'objet d'un recours immédiat). Par conséquent, la désignation de l'arbitre unique ne pourra être revue que dans le cadre d'un recours dirigé contre la première sentence attaquable rendue par ledit arbitre.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Invoquant l'art. 64 al. 1 LTF, le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme son recours était voué à l'échec, l'une des deux conditions cumulatives à la réalisation desquelles la disposition citée subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie en l'espèce. Ladite requête doit, dès lors, être rejetée.
Faisant application dela faculté que lui confère l'art. 66 al. 1 in fine LTF, la Cour de céans renoncera néanmoins à la perception de frais à titre exceptionnel. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimées n o 1 et n o 2, puisqu'elles n'ont pas été invitées à présenter des observations (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 6 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 Notificato che sia, il lodo è definitivo.
¹	Notificato che sia, il lodo è definitivo.
²	Il lodo può essere impugnato soltanto se:
^a	l'arbitro unico è stato nominato irregolarmente o il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è incompatibile con l'ordine pubblico.
³	Le decisioni pregiudiziali possono essere impugnate soltanto in virtù del capoverso 2 lettere a e b; il termine di ricorso decorre dalla notificazione della decisione.
⁴	Il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione del lodo.154

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
¹	Qualora non abbiano il domicilio, la dimora abituale o la sede in Svizzera, mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo, le parti possono escludere parzialmente o completamente l'impugnazione delle decisioni arbitrali; non possono tuttavia escludere una revisione secondo l'articolo 190a capoverso 1 lettera b. L'accordo richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.158
²	Se le parti hanno escluso completamente l'impugnabilità di una decisione e questa dev'essere eseguita in Svizzera, si applica per analogia la convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958159 concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
¹	Le disposizioni del presente capitolo si applicano ai tribunali arbitrali con sede in Svizzera sempreché, al momento della stipulazione, almeno una parte al patto di arbitrato non avesse né domicilio, né dimora abituale, né sede in Svizzera.129
²	Le parti possono escludere l'applicabilità del presente capitolo mediante una dichiarazione nel patto di arbitrato o in un accordo successivo e convenire di applicare la parte terza del CPC130. Tale dichiarazione richiede la forma prevista dall'articolo 178 capoverso 1.131
³	La sede del tribunale arbitrale è designata dalle parti o dall'istituzione arbitrale da loro indicata, altrimenti dagli arbitri medesimi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 392 Lodi impugnabili - È impugnabile:
^a	ogni lodo parziale o finale;
^b	ogni lodo incidentale per i motivi di cui all'articolo 393 lettere a e b.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 361 Designazione ad opera delle parti - 1 Gli arbitri sono nominati secondo quanto pattuito fra le parti.
¹	Gli arbitri sono nominati secondo quanto pattuito fra le parti.
²	Se tale pattuizione manca, ciascuna parte designa un numero uguale di arbitri; questi, a voto unanime, eleggono un presidente.
³	Se un arbitro è designato per funzione, si reputa designato il titolare della stessa al momento dell'accettazione del mandato arbitrale.
⁴	Per le controversie in materia di locazione o affitto di locali d'abitazione, le parti possono designare quale tribunale arbitrale unicamente l'autorità di conciliazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.