4F_4/2013 - 2013-06-06 - Diritto contrattuale - demande de révision de l'arrêt 4A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4F 4/2013

Arrêt du 6 juin 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Reynald P. Bruttin,
requérant,

contre

Y.________ AG, représentée par Me Daniel Peregrina,
intimée.

Objet
demande de révision de l'arrêt 4A 533/2012 du 6 février 2013.

Faits:

A.
Par un recours en matière civile, daté du 13 septembre 2012, X.________ a déféré au Tribunal fédéral un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, laquelle avait qualifié de contrat d'agence au sens des art. 418a ss CO la convention ayant lié le prénommé à Y.________ AG et rejeté en conséquence les prétentions que celui-ci avait fondées contre ladite société sur la passation entre les parties d'un contrat individuel de travail (art. 319 CO).
Par arrêt 4A 533/2012 du 6 février 2013, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile dans la mesure de sa recevabilité. Elle a admis qu'il n'y avait eu aucun rapport de subordination entre les parties alors qu'elles étaient liées contractuellement et que c'était ainsi à bon droit que la cour cantonale avait admis que celles-ci avaient alors conclu un contrat d'agence.

B.
Par un mémoire daté du 22 mars 2013, X.________ demande la révision de l'arrêt 4A 533/2012. Se référant à l'art. 121 let. d LTF, il fait valoir que des faits pertinents ressortant du dossier n'auraient pas été pris en considération par mégarde.
Par ordonnance présidentielle du 13 mai 2013, l'effet suspensif requis par le requérant lui a été accordé.
L'intimée conclut au rejet de la demande de révision dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
A l'appui de sa demande de révision, le requérant invoque l'art. 121 let. d LTF. En vertu de cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Ce motif de révision vise le cas où le Tribunal fédéral a statué en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui résultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit non seulement de la décision attaquée, mais aussi de l'ensemble des actes de procédure comprenant le dossier complet de l'autorité cantonale ou inférieure et les mémoires et pièces adressés au Tribunal fédéral dans la mesure où ils sont recevables (arrêts 1F 24/2012 du 20 décembre 2012 consid. 2.1, 5F 3/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.1). L'inadvertance doit en outre porter sur un fait susceptible d'entraîner une décision différente, plus favorable à la partie requérante (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19; arrêts 4F 1/2013 du 14
mars 2013 consid. 3, 1F 24/2012 du 20 décembre 2012 déjà cité, ibidem). La révision n'entre pas en considération lorsque le juge a sciemment refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non pertinent; dans ce cas, le refus relève en effet du droit (arrêt 1F 16/2008 du 11 août 2008 consid. 3, in SJ 2008 I p. 465).

2.
Le requérant fait valoir que le Tribunal fédéral n'a pas pris en compte par inadvertance certains faits qui confirmeraient l'existence entre les parties d'un rapport de subordination durant la période où elles ont été liées contractuellement. Il prétend ainsi que l'intimée possédait une structure hiérarchisée dans son service externe, qu'il a effectué des travaux administratifs dans l'intérêt de cette dernière (formation d'agents, surveillance), qu'il n'a jamais été inscrit au registre du commerce comme indépendant, qu'il s'acquittait lui-même des cotisations d'assurance sociale - prises en charge à 50% par l'intimée - et qu'il n'a assumé que la part employé de l'assurance couvrant le risque de perte de gain en cas de maladie et d'accident.

2.1. Dans l'arrêt dont la révision est sollicitée, la Cour de céans, au considérant 2.5, a énuméré les divers éléments qui l'ont amenée à nier tout rapport de subordination entre les parties durant la période litigieuse. Elle a notamment retenu que l'accord conclu entre les plaideurs avait été intitulé « Agenturvertrag », que le requérant ne devait respecter les instructions de l'intimée qu'en ce qui concernait la gamme des produits financiers offerts aux clients, qu'il pouvait exercer son activité où il l'entendait en Suisse et au Liechtenstein, qu'il n'avait aucun horaire à respecter et décidait librement de la prise de jours de repos, qu'il pouvait même se mettre au service de tiers, pour autant que ces derniers soient liés contractuellement avec l'intimée, et qu'il s'est comporté envers le fisc comme un indépendant. Or le requérant ne s'en prend à aucun de ces nombreux indices, lesquels, appréciés ensemble, permettent déjà de retenir que les parties avaient passé un contrat d'agence, et non un contrat de travail.
Il suit de là que les faits que le Tribunal fédéral aurait prétendument omis par inadvertance de prendre en compte ne permettent pas l'adoption d'une solution différente de celle qui a été admise. Autrement dit, ils ne sont pas pertinents au sens de l'art. 121 let. d LTF.

2.2. De toute manière, la Cour de céans n'a omis, par mégarde, aucun fait résultant du dossier.
Le requérant ne mentionne aucune pièce du dossier qui établirait que le service externe de l'intimée avait une structure hiérarchisée.
La cour cantonale avait certes constaté, sur la base d'une déposition, que le requérant formait « également les agents des autres responsables ». Mais il n'a pas été retenu que le requérant exerçait cette tâche suivant les instructions ou directives de l'intimée, de sorte que la Cour de céans a pu admettre que le requérant n'a jamais effectué des travaux purement administratifs « dans l'unique intérêt de l'intimée ».
Que le requérant n'ait jamais été inscrit au registre du commerce en qualité d'indépendant, mais avec une procuration collective à deux (restriction de pouvoir qui n'a pas échappé au Tribunal fédéral, cf. consid. A p. 2 de l'arrêt 4A 533/2012), ne préjuge en rien, s'agissant de la représentation commerciale, de la nature du rapport de base, qui peut parfaitement être un mandat (cf. art. 465 al. 1 CO).
Peu importe en définitive la manière dont les cotisations aux assurances sociales étaient perçues sur la rémunération du requérant, puisque, au regard des assurances sociales, les agents, à l'instar des travailleurs, sont généralement considérés comme dépendants (salariés) (cf. ATF 127 III 449).
Quant à la prise en charge totale par le requérant des primes d'une assurance perte de gain maladie et accident, elle avait été dûment constatée par la cour cantonale à partir du libellé même de l'accord écrit que les plaideurs avaient signé les 24 juin et 27 août 1993 (cf. arrêt de la Cour d'appel civile, consid. 2 p. 4). Or cet accord a été intitulé « Agenturvertrag », sans que le requérant, qui parle couramment l'allemand, n'émette une quelconque protestation.

3.
Il suit de là que la demande de révision doit être rejetée.
Vu l'issue de la procédure, le requérant supportera les frais judiciaires et versera des dépens à l'intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le requérant versera à l'intimée une indemnité de 8'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 6 juin 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 418^a - 1 È agente colui che assume stabilmente l'impegno di trattare la conclusione di affari per uno o più mandanti o di conchiuderne in loro nome o per loro conto, senza essere vincolato ad essi da un rapporto di lavoro.262
¹	È agente colui che assume stabilmente l'impegno di trattare la conclusione di affari per uno o più mandanti o di conchiuderne in loro nome o per loro conto, senza essere vincolato ad essi da un rapporto di lavoro.262
²	Salvo convenzione contraria stipulata per iscritto, le disposizioni del presente capo si applicano parimente alle persone che esercitano l'attività di agente solo accessoriamente. Le disposizioni relative allo star del credere, al divieto di concorrenza ed allo scioglimento del contratto per cause gravi non possono essere eluse a detrimento dell'agente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 465 - 1 La procura e il mandato di rappresentanza possono sempre essere revocati, senza pregiudizio dei diritti derivanti tra le parti da rapporti contrattuali di lavoro, di società, di mandato o simili.
¹	La procura e il mandato di rappresentanza possono sempre essere revocati, senza pregiudizio dei diritti derivanti tra le parti da rapporti contrattuali di lavoro, di società, di mandato o simili.
²	La morte o la perdita della capacità civile del principale non estingue la procura ed il mandato di rappresentanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.