4A_149/2008 - 2008-06-06 - Propriété intellectuelle, concurrence et cartels - brevet d'invention; réintégration en l'état antérieur

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 149/2008/ech

Arrêt du du 6 juin 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________ Inc.,
recourante, représentée par Me Ivan Cherpillod,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
intimé.

Objet
brevet d'invention; réintégration en l'état antérieur,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 févier 2008 par la Cour II du Tribunal administratif fédéral.

Faits:

A.
La société américaine X.________ Inc. (ci-après: X.________) est titulaire du brevet européen n° .... La mention de la délivrance de ce brevet a été publiée au Bulletin européen des brevets le 9 août 2006. La Suisse figurait parmi les pays désignés et le brevet a été publié en anglais.
Par décision du 14 novembre 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (ci-après: l'Institut) a indiqué à X.________ que ledit brevet avait été publié en anglais et que, conformément à l'art. 113

de la loi fédérale sur les brevets d'invention du 25 juin 1954 (LBI; RS 232.14), une traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse aurait dû être produite dans les trois mois suivant la publication de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets. Relevant qu'il n'avait reçu aucune traduction, l'Institut a constaté que le brevet en question n'avait pas produit effet en Suisse ni au Liechtenstein. Il a informé X.________ de la possibilité de présenter une requête de poursuite de la procédure, au sens de l'art. 46a LBI, dans les deux mois à compter du moment où elle avait eu connaissance de l'inobservation du délai. Dans ce même délai, la société américaine devait produire la traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse et payer la taxe de poursuite de la procédure.

B.
B.a Le 4 juin 2007, X.________ a déposé auprès de l'Institut une demande de réintégration en l'état antérieur concernant l'inobservation du délai fixé à l'art. 113

LBI, en présentant simultanément une traduction allemande du fascicule du brevet et en invitant l'Institut à débiter de son compte le montant de la taxe de réintégration. Elle a indiqué être une filiale de la société américaine A.________ Inc. (ci-après: A.________), laquelle gère un portefeuille de plusieurs milliers de brevets. La société mère se fait assister par le cabinet américain de conseils en propriété intellectuelle B.________. Le recours aux services du cabinet britannique de conseils en propriété intellectuelle C.________ apporte une sécurité supplémentaire au niveau européen.

X.________ expliquait avoir été empêchée d'observer le délai dans lequel elle aurait dû présenter à l'Institut une traduction du fascicule du brevet en raison d'une erreur commise par un employé du cabinet B.________. Le 12 juillet 2006, cet employé avait adressé un courrier électronique à V.________ et W.________, respectivement vice-président senior et vice-président du département propriété intellectuelle de A.________, comprenant une liste des pays européens où une validation du brevet était possible; il avait toutefois omis d'y mentionner la Suisse. V.________ avait ensuite envoyé les instructions de A.________ au cabinet B.________ ainsi qu'à W.________ par courrier électronique du 2 août 2006 en indiquant que les pays choisis pour la validation étaient la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède et que le brevet ne devait pas être validé en Grèce, ni au Luxembourg. Le même jour, l'employé du cabinet B.________ avait transmis au cabinet C.________ les instructions de A.________ relatives aux validations.

Pour justifier son absence de réaction à réception de la décision de l'Institut du 14 novembre 2006, X.________ a allégué, d'une part, qu'elle ne gérait pas elle-même ses brevets, le soin en étant laissé à A.________, et, d'autre part, que les processus de contrôle mis en oeuvre par cette société et les cabinets précités avaient fait leurs preuves depuis longtemps. La titulaire du brevet a ajouté qu'elle pouvait fort bien imaginer qu'il avait été décidé de ne pas valider celui-ci en Suisse. Ce n'était que le 4 avril 2007, à l'occasion d'un examen des produits de la concurrence, que le département propriété intellectuelle de A.________ s'était aperçu que le brevet n'avait pas été validé en Suisse. Aussi ladite date marquait-elle la fin de l'empêchement et faisait-elle courir le délai de deux mois fixé à l'art. 47 al. 2 LBI pour présenter la demande de réintégration en l'état antérieur. Cette demande avait, dès lors, été déposée en temps utile, de l'avis de X.________.
B.b Par décision du 23 juillet 2007, l'Institut a rejeté la demande de réintégration en l'état antérieur. Soulignant que X.________ ne contestait pas avoir reçu la notification du 14 novembre 2006 et qu'elle disposait ainsi des informations qui lui auraient permis de reconnaître l'erreur, il a considéré que, de ce fait, la demande de réintégration formée le 4 juin 2007 avait été déposée tardivement.
B.c Le 13 septembre 2007, X.________ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours visant à obtenir l'annulation de la décision de l'Institut, la réintégration en l'état antérieur, ainsi qu'un "juste dédommagement". L'Institut a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 11 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. A titre principal, il a admis, à l'instar de l'Institut, le caractère tardif de la demande de réintégration. Par surabondance de droit, il a jugé que X.________ n'était pas parvenue à rendre vraisemblable qu'elle avait été empêchée sans sa faute d'observer le délai de trois mois pour présenter une traduction du fascicule de son brevet.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, X.________ invite le Tribunal fédéral à annuler ledit arrêt et à admettre la demande de réintégration en l'état antérieur concernant la partie suisse du brevet européen ou, sinon, à retourner la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante conteste avoir déposé tardivement cette demande. Elle fait valoir, par ailleurs, que l'omission de présenter la traduction du fascicule du brevet dans le délai prévu à cet effet était excusable, eu égard aux circonstances particulières du cas concret, dès lors qu'elle était la conséquence de l'inattention, brève et isolée, d'un employé du cabinet B.________, qui avait omis de mentionner la Suisse sur la liste des pays où une validation du brevet était souhaitée. A titre subsidiaire, la recourante suggère au Tribunal fédéral de soumettre à un nouvel examen sa jurisprudence relative à l'application de l'art. 101 CO aux auxiliaires du titulaire du brevet afin de l'aligner sur la pratique, plus souple, suivie par l'Office européen des brevets et adoptée, en 1992, par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle en modification de sa pratique antérieure.

Le Tribunal administratif fédéral et l'Institut ont renoncé à prendre position sur le recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les décisions rendues en application de l'art. 47 LBI sont sujettes au recours en matière civile, en vertu de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF, car elles ont trait à la tenue du registre en matière de protection des brevets d'invention (arrêt 4A 158/2007 du 5 juillet 2007, consid. 2.1). Il en va ainsi de la présente décision, laquelle a été rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 75 al. 1 LTF) et revêt un caractère final au sens de l'art. 90 LTF. Le recours soumis au Tribunal fédéral a été déposé en temps utile (art. 100 LTF en liaison avec les art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 LTF). Au demeurant, la recourante a un intérêt juridique évident à l'annulation d'une décision qui confirme le rejet de sa demande de réintégration en l'état antérieur (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 Il en va, en l'occurrence, de l'intérêt économique au maintien d'un brevet. S'agissant donc d'une affaire pécuniaire (arrêt précité, consid. 2.2; voir aussi: ATF 133 III 368 consid. 1.3.1), le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante relève, à ce propos, que, dans le précédent susmentionné (ibid.), le Tribunal fédéral a admis la réalisation de cette condition en tenant compte de l'intérêt économique au maintien d'un brevet pour les cinq dernières années de validité de celui-ci, alors que, dans le cas présent, c'est toute la durée de protection du brevet sur le territoire suisse qui est en cause. Sur le vu de cette explication, force est d'admettre que la valeur litigieuse minimum requise est atteinte en l'espèce.

Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.

2.
A teneur de l'art. 113 al. 1 LBI, si le brevet européen n'est pas publié dans une langue officielle suisse, le requérant ou le titulaire du brevet présentera à l'Institut une traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse. Selon l'art. 113 al. 2 let. a LBI, le brevet européen est réputé ne pas avoir produit d'effet lorsque la traduction du fascicule du brevet n'est pas présentée dans les trois mois à dater de la publication, au Bulletin européen des brevets, de la mention de la délivrance du brevet. L'art. 116 al. 6 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (OBI; RS 232.141) prévoit que, si la traduction du fascicule du brevet n'a pas été remise à temps, l'Institut déclare que le brevet n'a pas produit effet en Suisse. Lorsque cette décision est passée en force, il radie le brevet avec effet à la date de la délivrance.

Le brevet litigieux a été publié en anglais. Il est constant que la recourante n'a pas présenté à l'Institut une traduction du fascicule de ce brevet dans une langue officielle suisse dans le délai légal. Par conséquent, ledit brevet n'a pas produit d'effet en Suisse.

3.
3.1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'Institut, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur (art. 47 al. 1 LBI). La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté (art. 47 al. 2 LBI). L'art. 15 OBI précise quels doivent être la forme et le contenu de la demande de réintégration, alors que l'art. 16 OBI règle les conditions d'examen de la demande.
Le délai de deux mois prévu à l'art. 47 al. 2 LBI court dès la fin de l'empêchement, c'est-à-dire à partir du moment où l'intéressé ne peut plus se prévaloir de bonne foi de son omission. L'empêchement prend fin avec la connaissance de cette omission par le titulaire du brevet ou son représentant, soit, en règle générale, au plus tard lors de la réception de l'avis de radiation envoyé par l'Institut. La notification d'un tel avis au représentant compétent équivaut à celle qui est faite au titulaire du brevet. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, comme une omission excusable du représentant, que la connaissance de ce dernier ne sera pas imputée au représenté (arrêt 4A 158/2007, précité, consid. 4 et les arrêts cités).

3.2 Appliquant ces principes aux circonstances du cas concret, le Tribunal administratif fédéral a tenu le raisonnement suivant (consid. 4.3 de la décision attaquée):

"En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir reçu et pris connaissance de la notification du 14 novembre 2006 qui lui était directement adressée et qui attirait clairement son attention sur le fait que le brevet en question ne produisait pas effet en Suisse. C'est d'ailleurs elle-même qui, selon toute vraisemblance, a transmis ce courrier à M. W.________. Il est certes compréhensible que M. W.________ ne connaisse pas les détails de la procédure suisse relative aux brevets d'invention. Néanmoins, en tant que vice-président du département propriété intellectuelle de la société gérant les brevets de la recourante, il est de ce fait chargé des décisions stratégiques de l'entreprise, comme le souligne la recourante. Dans ce contexte, le fait que cette notification, pour le moins importante, n'ait suscité aucune réaction chez lui paraît surprenant. Ledit courrier attirait en effet clairement l'attention de la recourante sur un problème survenu lors de la procédure de validation de son brevet en Suisse. Il revenait ainsi à M. W.________ de faire preuve de diligence et de s'assurer que ce brevet ne devait effectivement pas être validé en Suisse, opération qui n'aurait au demeurant pas exigé un effort trop conséquent. Il apparaît de
ce fait que, dès la réception de la notification du 14 novembre 2006, la recourante ainsi que M. W.________ disposaient des informations qui leur auraient permis de reconnaître l'erreur, soit le fait qu'aucune traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse n'avait été présentée à l'Institut fédéral, et d'agir en connaissance de cause. C'est ainsi au plus tard lors de la réception du courrier du 14 novembre 2006 que l'empêchement a pris fin, celui-ci n'ayant pas persisté jusqu'au 4 avril 2007 comme le prétend la recourante."

Sur la base de ces motifs, le Tribunal administratif fédéral a jugé tardive la demande de réintégration en l'état antérieur déposée le 4 juin 2007.

3.3 Les motifs énoncés par l'autorité intimée ne violent nullement le droit fédéral et les arguments avancés dans le présent recours afin de démontrer le contraire ne sont pas convaincants.

La recourante expose que A.________, sa société mère qui gère ses brevets, tient avec le cabinet américain de conseils en propriété intellectuelle B.________ des réunions mensuelles, dénommées réunions du Comité de gestion, au cours desquelles différentes décisions sont prises, sur la base des informations fournies par ledit cabinet, en particulier celles concernant les pays dans lesquels les brevets européens doivent être validés. Elle ajoute que, à réception de la décision de l'Institut du 14 novembre 2006 lui annonçant que le brevet litigieux ne produirait pas effet en Suisse, faute d'avoir été traduit en temps utile dans l'une des langues officielles de ce pays, elle a correctement transmis cet avis à A.________. Selon elle, dès lors que, du fait d'une erreur imputable à un employé de B.________, la Suisse n'était pas mentionnée dans les instructions émises par le Comité de gestion, A.________ n'avait aucune raison de s'inquiéter de cette décision, car elle pouvait logiquement considérer que celle-ci était simplement la conséquence de ces instructions-là. Au demeurant, si l'on en croit la recourante, il serait usuel qu'un brevet européen ne soit pas validé dans certains pays, surtout s'il s'agit de petits pays. Le fait de
recevoir une notification concernant l'absence de prise d'effet du brevet en Suisse ne devait donc pas déclencher un réexamen des instructions du Comité de gestion, d'autant que, dans la gestion d'un portefeuille d'un grand nombre de brevets, il est habituel de recevoir de telles notifications lorsqu'il a été décidé de ne pas valider un brevet dans certains pays.
Il convient d'observer, à titre liminaire, que les circonstances, prétendument usuelles, invoquées par la recourante ne correspondent pas à des constatations faites par l'autorité intimée, ni, du reste, à la notion de faits notoires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les prendre en considération (art. 105 al. 1 LTF). De toute manière, ces circonstances ne suffiraient pas à justifier l'absence totale de réaction de A.________ lorsque la recourante lui a transmis la décision de l'Institut du 14 novembre 2006. Il s'agissait à l'évidence d'une décision d'importance, puisqu'elle révélait l'existence d'un problème - le défaut de traduction du fascicule du brevet dans le délai légal - en raison duquel le brevet litigieux n'avait pas produit d'effet en Suisse et fixait au titulaire du brevet ou à son représentant un délai de deux mois pour y remédier en présentant une requête de poursuite de la procédure, au sens de l'art. 46a LBI. Recevant pareille décision, une société spécialisée dans la gestion de brevets, telle A.________, ne pouvait pas se fier aveuglément aux instructions émises par le Comité de gestion. Elle aurait dû se demander si lesdites instructions avaient été données en pleine connaissance de cause, en tant qu'elles
excluaient la Suisse du champ de protection du brevet, ou si elles ne résultaient pas plutôt de renseignements erronés fournis au Comité de gestion. En prenant contact avec le cabinet B.________, elle n'aurait pas eu de difficultés à clarifier la situation. D'ailleurs, si elle avait fait preuve d'un minimum d'attention, A.________ n'aurait pas manqué de s'interroger sur le point de savoir pourquoi la Suisse ne figurait pas dans la liste des pays où la validation du brevet était requise. La lecture du courrier électronique du 2 août 2006, qui formalisait ses instructions sur ce point, lui aurait alors mis la puce à l'oreille. Elle lui aurait, en effet, appris que, des différents pays pour lesquels la demande de brevet européen avait été déposée, les deux seuls qui ne devaient plus entrer en ligne de compte y étaient expressément indiqués ("NOT in Greece or Luxembourg"), tandis que les autres y étaient nommément désignés comme devant faire l'objet d'une "nationalisation". Et cette constatation l'eût amenée logiquement à se poser la question suivante: pourquoi la Suisse, qui était pourtant mentionnée dans la demande de brevet européen, n'apparaissait-elle plus dans les instructions de validation du 2 août 2006, que ce soit dans la
liste des pays où le brevet devait être enregistré ou dans celle où il ne devait pas l'être, alors que tous les autres pays énumérés dans ladite demande y figuraient. Il est d'ailleurs frappant de constater que, lorsque A.________ dit s'être rendu compte, le 4 avril 2007, à l'occasion d'un examen des produits de la concurrence, de ce que le brevet litigieux n'avait pas été nationalisé en Suisse, elle a eu tôt fait de tirer l'affaire au clair en ne s'arrêtant pas aux susdites instructions, mais en allant rechercher en amont la raison pour laquelle la Suisse n'y avait pas été mentionnée. Rien ne l'aurait donc empêchée d'en faire de même à l'époque où elle avait reçu de la recourante la décision de l'Institut du 14 novembre 2006 qui eût dû l'interpeller à coup sûr si elle avait fait preuve de l'attention requise par les circonstances.

Il suit de là que l'autorité intimée a fixé à bon droit la fin de l'empêchement à la date de réception de cette décision et qu'elle a considéré à juste titre comme tardive la demande de réintégration en l'état antérieur déposée le 4 juin 2007 par la recourante, soit plus de deux mois après la date faisant courir le délai dans lequel l'intéressée aurait dû présenter ladite demande (art. 47 al. 2 LBI) ou, plus simplement, requérir la poursuite de la procédure (art. 46a al. 2 LBI).

4.
Dans ces conditions, le présent recours ne peut qu'être rejeté. Point n'est, dès lors, besoin d'examiner les griefs formulés par la recourante à l'encontre de la motivation subsidiaire de la décision rendue par l'autorité intimée. Peut également rester ouverte la question de savoir si la jurisprudence critiquée par la recourante devrait être soumise à un nouvel examen.

5.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour II du Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 6 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Carruzzo

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 46^a - 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l'IPI, il peut déposer auprès de l'IPI une requête de poursuite de la procédure.102
¹	Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l'IPI, il peut déposer auprès de l'IPI une requête de poursuite de la procédure.102
²	Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l'IPI quant à l'inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non observé.103 En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure.
³	L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile. L'art. 48 est réservé.
⁴	La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:
^a	délais qui ne doivent pas être respectés à l'égard de l'IPI;
^b	délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure (al. 2);
^c	délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, al. 2);
^d	délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité (art. 17 et 19);
^e	...
^f	délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);
^g	...
^h	délais pour déposer une demande de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et 147, al. 3) ou de prolongation de la durée de celui-ci (art. 140o, al. 1) ou une demande de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pédiatrique (art. 140v, al. 1);
ⁱ	tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l'inobservation exclut la poursuite de la procédure.

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 47 - 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
¹	Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
²	La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
³	La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
⁴	L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
¹	Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
²	Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
³	Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.

SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 47 - 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
¹	Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.
²	La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.
³	La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
⁴	L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 15 - 1 La demande de réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L'acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande de réintégration est déclarée irrecevable.39
¹	La demande de réintégration en l'état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L'acte omis doit être intégralement exécuté dans le délai requis pour présenter la demande. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande de réintégration est déclarée irrecevable.39
²	La taxe de réintégration doit être payée.

SR 232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) - Ordonnance sur les brevets OBI Art. 16 b. Examen de la demande - 1 Si la taxe de réintégration n'a pas été payée au moment où la demande a été introduite, l'IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement.40
¹	Si la taxe de réintégration n'a pas été payée au moment où la demande a été introduite, l'IPI impartit au demandeur un délai supplémentaire pour effectuer le paiement.40
²	Si les faits exposés à l'appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables, l'IPI impartit un délai au demandeur pour remédier au défaut. Si les motifs invoqués sont insuffisants, il rejette définitivement la demande. Avant de rejeter la demande, il doit donner l'occasion au demandeur de se prononcer, dans un délai raisonnable, sur le rejet envisagé.41
³	Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au demandeur en tout ou en partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.