6F_4/2010 - 2010-05-06 - Droit pénal (partie général) - Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6F 4/2010

Arrêt du 6 mai 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Wiprächtiger.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

1. Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
2. A.________,
3. B.________,
4. C.________,
5. D.________, représenté par Me Guillaume Perrot, avocat,
intimés.

Objet
Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B 192/2010 du 4 mars 2010.

Faits:

A.
Par arrêt rendu en procédure simplifiée (art. 108 LTF) le 4 mars 2010, le président de la cour de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ contre un arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 4 février 2010.

B.
X.________ demande la révision de cet arrêt par mémoires principal du 23 mars 2010 et complémentaires des 15, 17 et 19 avril 2010. Invoquant l'art. 121 LTF, il prend près d'une centaine de conclusions de toutes natures, dont une en annulation de l'arrêt du 4 mars 2010.
À titre préalable, il demande l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Le recourant fait valoir que l'écriture qu'il avait adressée au Tribunal fédéral n'était pas un mémoire de recours, mais une demande d'assistance judiciaire (cf. "conclusion" XVIII du mémoire complémentaire I). Il semble soutenir ainsi que l'arrêt attaqué statue ultra petita et qu'il devrait dès lors être révisé en application de l'art. 121 let. b LTF.
Il est vrai que le mémoire que le requérant a adressé au Tribunal fédéral le 23 février 2010 était intitulé "Demande d'aide juridictionnelle". Mais il comportait, en page 8, un chef de conclusions tendant à faire dire que les griefs articulés contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 14 février 2010 étaient fondés. Une telle conclusion, accompagnée de quelques autres qui n'avaient pas non plus leur place dans une demande d'assistance judiciaire à proprement parler, devait être comprise comme une demande d'annulation de l'arrêt cantonal. Le mémoire du requérant constituait dès lors bien un mémoire de recours. Le moyen est mal fondé.

2.
Le requérant invoque aussi une inadvertance manifeste concernant la date du dépôt de son recours cantonal (cf. mémoire principal).

En vertu de l'art. 121 let. d LTF, il y a lieu à révision si, par inadvertance, le Tribunal fédéral n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Si l'inadvertance porte sur des faits sans importance pour le sort du recours, la demande de révision doit être rejetée. Dans le cas présent, l'arrêt rendu le 4 février 2010 par le Tribunal d'accusation était motivé comme il suit:
"attendu qu'aux termes de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit être exercé dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce l'ordonnance a été adressée sous pli simple le 29 juillet 2009 à X.________,
qu'elle est de toute évidence parvenue à son destinataire avant la fin de l'année 2009,
que daté du 30 décembre 2009 et parvenu à l'Office d'instruction pénale le 6 janvier 2010, le recours, dont on ignore quand il a été mis à la poste, est tardif au regard de l'art. 301 al. 1 CPP,
qu'il est par conséquent irrecevable (...)".
L'arrêt attaqué, du 4 mars 2010, résume la motivation de l'arrêt cantonal de la manière suivante:
"En l'espèce, l'arrêt du Tribunal d'accusation du 4 février 2010 déclare le recours irrecevable au motif que l'ordonnance de non-lieu, expédiée le 29 juillet 2009 pour notification aux parties, ne peut pas être parvenue au recourant après le 26 décembre 2009, de sorte que le recours cantonal, déposé à la poste le 6 janvier 2010, est tardif."
Il est donc vrai que, par suite d'une inadvertance, l'arrêt du 4 mars 2010 relate de manière inexacte la motivation de l'arrêt cantonal en ce qui concerne la date du dépôt du recours cantonal. Toutefois, cette inexactitude a été sans influence sur le sort du recours au Tribunal fédéral. En effet, l'arrêt du 4 mars 2010 déclare le recours fédéral irrecevable parce que, dans son mémoire du 23 février 2010, le requérant argumentait exclusivement sur le fond, sans indiquer en quoi, selon lui, la cour cantonale avait violé le droit en déclarant son recours tardif (question de procédure). Aussi l'inadvertance dénoncée ne porte pas sur un fait pertinent, de sorte que le moyen de révision que le requérant veut en tirer est mal fondé.

3.
Pour le surplus, les griefs, demandes et requêtes formulés par le requérant dans ses quatre mémoires ne se rapportent pas à l'arrêt attaqué, mais à la procédure cantonale et au fond. Ils sont dès lors irrecevables. Partant, la demande de révision doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le requérant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), qui seront réduits compte tenu de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 mai 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 301 Droit de dénoncer - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
¹	Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
^1bis	Le dénonciateur peut demander à l'autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal.232
²	L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
³	Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.