Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 379/2021
Urteil vom 6. April 2022
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichterin Jametti, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Haag,
Bundesrichter Müller,
Gerichtsschreiber Härri.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Vettiger,
Beschwerdeführer,
gegen
Strafgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt, Schützenmattstrasse 20, Postfach 375, 4009 Basel.
Gegenstand
Strafverfahren; notwendige bzw. amtliche Verteidigung,
Beschwerde gegen den Entscheid der Appellationsgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt vom 21. Mai 2021 (BES.2021.32).
Sachverhalt:
A.
Mit Strafbefehl vom 14. Oktober 2020 erkannte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) A.________ der Drohung schuldig und auferlegte ihm eine bedingte Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 80.-- und eine Busse von Fr. 1'400.--. Zur Begründung legte die Staatsanwaltschaft dar, A.________ habe in der Nacht des 4. Januar 2020 nach dem Besuch eines Restaurants in stark alkoholisiertem Zustand aufgrund eines spontanen Beschlusses zusammen mit zwei ebenfalls stark alkoholisierten Bekannten gegenüber vier jungen Männern "aus Spass" einen Raubüberfall vorgetäuscht. Durch das Verhalten von A.________ und seinen beiden Bekannten in Angst und Schrecken versetzt, seien die vier jungen Männer davongerannt. In der Folge habe die herbeigerufene Polizei A.________ und seine beiden Bekannten festgenommen.
Dagegen erhob A.________ am 21. Oktober 2020 Einsprache.
Die Staatsanwaltschaft hielt am Strafbefehl fest und überwies am 7. Dezember 2020 das Verfahren an das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt.
B.
Am 15. Januar 2021 beantragte A.________ der Präsidentin des Strafgerichts die Bewilligung der amtlichen Verteidigung.
Mit Verfügung vom 9. Februar 2021 wies die Strafgerichtspräsidentin den Antrag ab.
Die von A.________ dagegen erhobene Beschwerde wies die Präsidentin des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt am 21. Mai 2021 ab.
C.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Hauptantrag, den Entscheid der Appellationsgerichtspräsidentin aufzuheben und die Strafgerichtspräsidentin anzuweisen, für das Untersuchungsverfahren und das Verfahren vor dem Strafgericht eine notwendige, eventualiter amtliche Verteidigung zu bestimmen und Rechtsanwalt Christoph Vettiger als Verteidiger einzusetzen. Zudem stellt er weitere Anträge.
D.
Die Appellationsgerichtspräsidentin beantragt unter Hinweis auf ihren Entscheid die Abweisung der Beschwerde. Die Strafgerichtspräsidentin hat sich nicht vernehmen lassen.
Erwägungen:
1.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
Gegenstand des Verfahrens ist hier - wie sich auch aus Antrag 1 der Beschwerde an die Vorinstanz ergibt - einzig, ob die Vorinstanz einen Anspruch des Beschwerdeführers auf notwendige bzw. amtliche Verteidigung für das Verfahren vor dem Strafgericht verneinen durfte. Soweit der Beschwerdeführer die Bewilligung der notwendigen bzw. amtlichen Verteidigung auch für das Untersuchungsverfahren verlangt, kann auf die Beschwerde demnach nicht eingetreten werden. Im vorliegenden Verfahren geht es sodann um keine Zuständigkeitsfrage. Soweit der Beschwerdeführer die Zuständigkeit der Behörden des Kantons Basel-Stadt bestreitet, ist er daher ebenfalls nicht zu hören.
2.
2.1. Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: |
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a | la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours; |
b | il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion; |
c | en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire; |
d | le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel; |
e | une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
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1 | Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
2 | La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
Inwiefern hier eine dieser Voraussetzungen erfüllt sein soll, legt der Beschwerdeführer nicht substanziiert dar und ist nicht erkennbar. Soweit er die Bewilligung einer notwendigen Verteidigung verlangt, ist die Beschwerde daher unbehelflich.
2.2. Gemäss Art. 132
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
Die Vorinstanz erwägt, die Angaben des Beschwerdeführers zur geltend gemachten Bedürftigkeit seien widersprüchlich. Diese sei damit nicht hinreichend dargetan.
Nach der Rechtsprechung obliegt es dem die amtliche Verteidigung beantragenden Beschuldigten, seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend aufzuzeigen und seine finanziellen Verpflichtungen zu belegen. Kommt er dieser Obliegenheit nicht nach, ist der Antrag abzuweisen. An die klare und gründliche Darstellung der finanziellen Verhältnisse dürfen umso höhere Anforderungen gestellt werden, je komplexer sie sind (BGE 125 IV 161 E. 4a S. 164 f.; Urteil 1B 245/2020 vom 23. Juli 2020 E. 3.5; je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer brachte vor, er sei arbeitslos und lebe in Deutschland von Sozialleistungen ("Hartz IV"). In seiner staatsanwaltschaftlichen Befragung vom 4. Januar 2020 zur Person gab er dagegen an, er habe unter anderem eine Lehre als Metzger erfolgreich abgeschlossen. Derzeit arbeite er als solcher in der Metzgerei seines Bruders. Er sei Arbeitnehmer mit einem Beschäftigungsgrad von 100 Prozent und verdiene netto ca. Fr. 4'000.-- pro Monat. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, sind die Angaben des Beschwerdeführers zu seinen Einkommensverhältnissen damit widersprüchlich. Weshalb er in seiner Befragung zur Person die Unwahrheit gesagt haben sollte, ist nicht erkennbar. Die Polizei nahm ihn in der Nacht des 4. Januar 2020 um 00.55 Uhr fest. Die Befragung zur Person fand am gleichen Tag zwischen 13.39 und 14.13 Uhr und somit deutlich später statt. Dass er dabei noch erheblich unter Alkoholeinfluss stand, kann ausgeschlossen werden. Wenn die Vorinstanz unter diesen Umständen annimmt, der Beschwerdeführer habe seine Bedürftigkeit nicht hinreichend dargetan, hält das vor Bundesrecht stand. Der Beschwerdeführer hätte insoweit nach der dargelegten Rechtsprechung klare Verhältnisse schaffen müssen, was er unterliess. Schon aus
diesem Grund fehlt es an den Voraussetzungen der amtlichen Verteidigung nach Art. 132
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
Hinzu kommt Folgendes: Die Staatsanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer keinen ernst gemeinten Raub vor, sondern einen schlechten Scherz in stark alkoholisiertem Zustand. Eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen droht ihm nicht. Damit ist ein Bagatellfall anzunehmen. Auch deshalb besteht nach Art. 132 Abs. 2 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
3.
3.1. Der Beschwerdeführer beantragte vor Vorinstanz, es sei ihm für das Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren und Rechtsanwalt Christoph Vettiger als sein Rechtsvertreter einzusetzen. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe diesen Antrag nicht behandelt und damit eine Rechtsverweigerung begangen.
3.2. Die Vorinstanz erhob keine Kosten. Der Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege wurde damit gegenstandslos.
Zum Antrag um unentgeltliche Verbeiständung äussert sich die Vorinstanz zwar nicht ausdrücklich. Sie erachtet, wie gesagt, in ihren Erwägungen jedoch die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers als nicht hinreichend dargetan. Damit ist klar, dass er keinen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung hatte. Die Vorinstanz hat den entsprechenden Antrag daher stillschweigend abgelehnt. Das ist nach der Rechtsprechung zulässig (BGE 133 IV 142 E. 2.3 ff.; 114 Ia 332 E. 2 f.). Eine Rechtsverweigerung kann der Vorinstanz daher nicht vorgeworfen werden. Zur Zusprechung einer Parteientschädigung an den Beschwerdeführer trotz dessen Unterliegens hatte die Vorinstanz keinen Grund.
4.
Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung nach Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Strafgerichtspräsidentin und der Appellationsgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. April 2022
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Jametti
Der Gerichtsschreiber: Härri