6B_161/2019 - 2019-03-06 - Procedura penale - Décisions préjudicielles et incidentes ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 161/2019

Arrêt du 6 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Décisions préjudicielles et incidentes; recevabilité du recours au Tribunal fédéral,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 19 décembre 2018 (no 999 PE18.008859-HNI).

Faits :

A.
Le 4 janvier 2018, la gendarmerie vaudoise a dénoncé X.________ pour avoir, la veille, circulé au volant de sa voiture à 110 km/h sur un tronçon limité à 100 km/h, ainsi que pour ne pas avoir observé une distance de sécurité suffisante avec le véhicule précédent, ce qui aurait constitué une violation des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR.

Par ordonnance pénale du 5 mars 2018, le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a condamné la prénommée, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 500 francs. Seul l'excès de vitesse a été retenu à la charge de X.________.

Le 14 mars 2018, cette dernière a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

Par ordonnance pénale du 9 avril 2018, le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a condamné X.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 60 francs. A nouveau, seul l'excès de vitesse a été retenu à la charge de la prénommée.

Le 20 avril 2018, X.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

Le Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a décidé de maintenir l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 et a envoyé le dossier de la cause au Ministère public central du canton de Vaud afin que celui-ci le transmette au tribunal de première instance en vue de la fixation des débats.

Par décision du 25 avril 2018, le Ministère public central a refusé d'approuver le classement implicite que comprenait l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 et a formé opposition contre celle-ci. Il a retourné le dossier de la cause au Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut afin que celui-ci le transmette au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour instruction.

Le 25 avril 2018, X.________ a déclaré retirer son opposition à l'ordonnance pénale du 9 avril 2018.

Par décision du 31 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a indiqué à X.________ qu'il reprenait l'instruction de la cause.

B.
Par arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par X.________ contre la décision du 31 mai 2018, a annulé celle-ci et a dit que le dossier de la cause doit être renvoyé au Préfet du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut afin que celui-ci notifie l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 au Procureur général du canton de Vaud. Elle a par ailleurs accordé à la prénommée une indemnité de 646 fr. 20 pour ses dépens dans la procédure de recours.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 est déclarée définitive et exécutoire. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision. Plus subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens que l'ordonnance pénale du 5 mars 2018 est déclarée définitive et exécutoire.

Considérant en droit :

1.
Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles au sens de l'art. 91 LTF et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.

La recourante ne prétend pas que l'arrêt attaqué constituerait une décision finale ou partielle. Elle soutient que celle-ci doit être qualifiée de préjudicielle ou incidente au sens des art. 92 et 93 LTF.

1.1. L'arrêt attaqué annule la décision de reprise d'instruction de la cause du ministère public du 31 mai 2018 et ordonne que l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 soit transmise au Procureur général du canton de Vaud afin que celui-ci puisse se prononcer sur le classement implicite y étant compris et, cas échéant, former opposition contre ladite ordonnance. Dans cette mesure, cette décision ne met pas un terme à la procédure.

La recourante soutient que la décision attaquée devrait être considérée comme une décision préjudicielle ou incidente notifiée séparément portant sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF. Toutefois, cette disposition vise les décisions dans lesquelles l'autorité tranche la question de sa compétence pour statuer sur tout ou partie des conclusions qui lui sont soumises (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, no 9 ad art. 92 LTF). Elle concerne par ailleurs exclusivement l'hypothèse où l'autorité communique une décision aux parties avant de rendre la décision finale (cf. Idem, no 8 ad art. 92 LTF). En l'occurrence, la décision de la cour cantonale concerne la validité de l'opposition formée par le ministère public contre l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 ainsi que la question de l'approbation d'une décision de classement implicite par le Procureur général du canton de Vaud. Le fait que l'autorité précédente eût ordonné le renvoi du dossier de la cause au préfet et non à un tribunal de première instance ne relève pas d'une décision en matière de compétence, mais constitue la conséquence de son raisonnement relatif à la validité de l'opposition formée par le ministère public contre l'ordonnance pénale du 9
avril 2018, respectivement à l'absence d'approbation du classement implicite y étant contenu par le Procureur général du canton de Vaud. Ainsi, la cour cantonale n'a pas statué sur une question de compétence - au sens de l'art. 92 al. 1 LTF - en ordonnant le renvoi du dossier de la cause à l'autorité préfectorale pour que celle-ci notifie l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 au Procureur général du canton de Vaud.

1.2. L'art. 92 LTF étant inapplicable concernant cet aspect de la décision attaquée, celle-ci ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, à savoir si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2.1. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287; 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173), ce qui est en particulier le cas quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, en rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références citées; cf. aussi ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178).

En l'occurrence, la recourante ne prétend pas qu'elle subirait, en raison de la décision attaquée, un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence. On ne voit pas ce qui l'empêcherait de faire valoir ses moyens de défense à un stade ultérieur de la procédure, en particulier en cas de renvoi en jugement concernant l'infraction ayant fait l'objet de l'ordonnance pénale du 9 avril 2018 ou, cas échéant, pour celle relative aux faits ayant fait l'objet d'un classement implicite. La recourante ne peut ainsi se prévaloir de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

1.2.2. Les conditions énoncées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives. Il faut, d'une part, que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale et, d'autre part, que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse. Pour que cette seconde condition soit réalisée, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels, ce qui n'est pas le cas lorsque l'administration des preuves se limite à l'audition des parties, à la production de pièces ou à l'interrogatoire de quelques témoins (cf. arrêts 8C 773/2018 du 20 février 2019 consid. 1.4.2; 6B 1186/2017 du 22 décembre 2017 consid. 1.2.2; 2C 814/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.3 in SJ 2013 I 57). Cette disposition doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en matière pénale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Le recourant n'est en particulier pas légitimé, en tant que prévenu, à requérir auprès du Tribunal fédéral le classement de la procédure afin d'éviter des coûts de procédure, dès lors qu'il n'aura pas à les supporter en cas de procédure pénale injustifiée (cf. arrêt 1B 287/2017 du 25 octobre 2017 consid. 1.3 et les références citées; 6B 782/2008 du 12 mai 2009
consid. 1.4.2 in Pra 2009 n° 115 p. 787).

La recourante soutient que l'admission de son recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Elle ne précise pas en quoi les conditions d'une application de l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient remplies au regard de la jurisprudence précitée, mais se borne à affirmer que la procédure risque de durer des années et que les indemnités qui pourraient lui être allouées, cas échéant, à titre de dépens, ne couvriront pas ses frais d'avocat. Il apparaît que, par courrier du 15 janvier 2019, le Procureur général du canton de Vaud a indiqué aux autorités préfectorales que l'instruction devrait déterminer si la recourante avait, comme l'avait rapporté la gendarmerie dans sa dénonciation, circulé à une distance insuffisante du véhicule précédent dans le tunnel de A.________ (cf. pièce 33 du dossier cantonal). On ne voit pas en quoi les mesures d'instruction susceptibles d'être mises en oeuvre à cet égard pourraient impliquer une procédure particulièrement longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Pour le reste, la recourante ne saurait anticiper d'éventuelles violations futures de l'art. 429 CPP par les autorités cantonales. Il lui appartiendra, le
cas échéant, d'attaquer une décision si celle-ci devait ne pas emporter une indemnité suffisante au regard de cette disposition.

En définitive, la recourante ne peut se prévaloir de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.

1.3. Indépendamment de la décision au fond rendue par la cour cantonale, la recourante se plaint de l'indemnité qui lui a été allouée à titre de l'art. 436 CPP.

Lorsque l'autorité de recours statue, comme en l'espèce, simultanément sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle, ce prononcé accessoire est également une décision incidente, alors même qu'il porte sur des prétentions qui ne seront plus en cause par la suite (cf. ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331). Une telle décision ne tombe pas sous le coup de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 142 II 363 consid. 1.1 p. 365 s.), car la partie qui s'estime lésée par la répartition des frais et dépens conserve la possibilité de contester ce point à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF ou, si celle-ci n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (ATF 143 III 416 consid. 1.3 p. 419; cf. ATF 142 II 363 consid. 1.1 p. 365 s.; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.; arrêt 6B 703/2018 du 8 août 2018 consid. 1.2).

Compte tenu de ce qui précède, l'arrêt attaqué doit également être considéré comme une décision incidente dans la mesure où il s'attache aux dépens alloués à la recourante. Cette dernière ne saurait, partant, contester à ce stade l'indemnité litigieuse au regard de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.

1.4. Les conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut être contestée en vertu des art. 92 et 93 LTF n'étant pas réalisées, l'arrêt attaqué ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.

2.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 6 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 34 - 1 I veicoli devono circolare a destra, sulle strade larghe nella metà destra. Essi devono tenersi il più possibile sul margine destro della strada, soprattutto se procedono lentamente e sui tratti senza visuale.
¹	I veicoli devono circolare a destra, sulle strade larghe nella metà destra. Essi devono tenersi il più possibile sul margine destro della strada, soprattutto se procedono lentamente e sui tratti senza visuale.
²	Sulle strade dove sono tracciate le linee di sicurezza, i veicoli devono sempre circolare alla destra di queste linee.
³	Il conducente che vuole cambiare la direzione di marcia, ad esempio per voltare, sorpassare, mettersi in preselezione, passare da una corsia a un'altra, deve badare ai veicoli che giungono in senso inverso e a quelli che seguono.
⁴	Il conducente deve tenersi a una distanza sufficiente da tutti gli utenti della strada, in particolare nell'incrociare, sorpassare e circolare affiancato o dietro un altro.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.