2C_816/2012 - 2013-03-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)

Art. 96 Esercizio del potere discrezionale

Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero. [1]

Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 816/2012
{T 0/2}

Arrêt du 6 mars 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Antoine Campiche et James John Greuter, avocats,
recourant,

contre

Département de l'économie du canton de Vaud, Secrétariat général,
Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation d'établissement, révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 juin 2012.

Faits:

A.
Ressortissant chilien né en 1971, X.________ est entré en Suisse le 14 juillet 1980 avec sa famille et a obtenu, le 13 novembre 1981, le statut de réfugié. Il a ensuite été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

Sur le plan médical, X.________ souffre de psychose schizophrénique de type hébéphrénique tendant à la chronicité et d'addiction à l'alcool ainsi qu'aux stupéfiants. Il bénéficie d'une rente entière de l'assurance-invalidité. Il a en outre été placé sous tutelle par décision du 3 décembre 1992 de la Justice de paix du cercle de Lausanne.

B.
Durant son séjour en Suisse, X.________ a fait l'objet des condamnations et mesures pénales suivantes:

- En 1989, le Tribunal des mineurs de Lausanne l'a condamné à une peine privative de liberté de huit mois pour brigandage, vol en bande, vol par métier, dommages à la propriété, escroquerie, violation de domicile, violences ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, utilisation d'un cycle ou cyclomoteur sans droit, cession de véhicule à moteur à un conducteur sans permis de conduire, violation des règles de la circulation routière, contravention et délit contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), violation des devoirs en cas d'accident et pour circulation sans permis de conduire avec un cyclomoteur.

- En 1991, le Tribunal cantonal vaudois a ordonné une mesure d'internement à l'égard de l'intéressé pour vol par métier, violation de domicile, contravention à la LStup et obtention frauduleuse d'une prestation.

- En 1994, le Juge de Police d'Estavayer-le-Lac l'a condamné à une peine privative de liberté de trente jours pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup.

- En 2000, X.________ a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et a été condamné par le Juge d'instruction de Lausanne à huitante-huit jours de peine privative de liberté.

- En 2002, le Juge d'instruction de Lausanne l'a condamné à une peine privative de liberté avec sursis de quinze jours pour vol et contravention à la LStup.

- En décembre 2006, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans et six mois, assortie de la poursuite d'un traitement psychothérapeutique ambulatoire, pour remise à des enfants de substances nocives, vol et tentative de vol, dommage à la propriété, injure, violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la LStup et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Il a en outre révoqué le sursis accordé en 2002. Ce jugement a été partiellement réformé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a réduit la quotité de la peine privative de liberté à deux ans et cinq mois et l'a assortie d'une amende de deux cents francs. Les infractions contre l'intégrité sexuelle commises par X.________ portaient non seulement sur la commission d'un viol, mais également sur des relations sexuelles entretenues à plusieurs reprises avec une mineure, que l'intéressé savait âgée de moins de quinze ans.

- Par jugement du 28 février 2008, le Juge d'application des peines a refusé de mettre X.________ au bénéfice d'une libération conditionnelle, considérant, en substance, que celui-ci se trouvait dans le déni de l'agression sexuelle et que de nouveaux débordements comportementaux étaient susceptibles de se produire en cas de libération. Le 1er décembre 2008, X.________ a été libéré.

- Par ordonnance du 26 juillet 2010, le Juge d'instruction de Lausanne a condamné X.________ à une peine privative de liberté de quarante jours pour vol et contravention à la LStup. Le 4 février 2011, le Juge d'application des peines a levé l'injonction de traitement ordonnée en 2005 à l'égard de l'intéressé.

C.
En avril 2005, X.________, qui souhaitait se rendre au Chili, a sollicité de l'Office fédéral des migrations l'ouverture d'une procédure de renonciation au statut de réfugié. Par décision du 2 septembre 2011, l'Office fédéral des migrations a révoqué l'asile accordé à X.________, en raison du comportement délictueux de celui-ci, et lui a retiré sa qualité de réfugié, les circonstances à l'origine de l'octroi de son statut ayant pris fin.

D.
Le 14 novembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a signifié à X.________ qu'il entendait proposer au département compétent de prononcer la révocation de son autorisation d'établissement ainsi que son renvoi de Suisse, et à l'Office fédéral des migrations d'adopter à son encontre une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Le Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département de l'économie) y a procédé par décision du 13 février 2012 et imparti à l'intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse, après que celui-ci eut produit un rapport médical établi à son attention par le chef de clinique auprès de l'Unité de psychiatrie mobile du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois, d'où il ressort qu'en dépit de son évolution favorable sur les plans tant psychique, social que légal, X.________ n'en présente pas moins "une pathologie psychiatrique grave" ainsi qu'une "importante vulnérabilité à tous les facteurs de stress", susceptibles de générer une décompensation du trouble psychique en cas de rupture du cadre mis en place.

X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal). Il a produit, à l'appui de son recours, un certificat médical établi par le médecin chef du Service de psychiatrie générale du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois, qui fait état d'un "risque de décompensation rapide de la situation psychiatrique" de X.________ ainsi que d'un "risque vital non négligeable" en cas d'expulsion de celui-ci.

E.
Par arrêt du 28 juin 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 13 février 2012 et accordé à son défenseur d'office une indemnité de 3'218 fr. 40. Il a jugé que X.________ s'était rendu coupable d'une grave infraction contre l'intégrité sexuelle et avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée au sens des art. 62 al. 2 et 63 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Le risque de récidive élevé reconnu par les autorités pénales suffisait à admettre que la présence en Suisse du recourant constituait une menace très grave pour l'ordre public. Par ailleurs, l'intérêt public à son éloignement de Suisse devait prévaloir sur l'intérêt de X.________ à demeurer dans le pays, où il bénéficie d'un environnement stable et de la présence de ses proches.

F.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, principalement, de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation d'établissement soit maintenue et que l'indemnité allouée à son conseil soit portée à 7'410 fr. Il conclut, subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que celui-ci vaille uniquement avis comminatoire au sens de l'art. 96 LEtr et que l'indemnité allouée à son conseil soit portée à 7'410 fr. Il sollicite en outre sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a persisté dans ses motifs et conclusions dans sa détermination du 26 novembre 2012. Le chef du Département de l'économie se rallie aux considérants de l'arrêt attaqué. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal, lequel se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué, renoncent à se déterminer sur le recours. L'Office fédéral des migrations conclut au rejet de celui-ci.

Par ordonnance présidentielle du 4 septembre 2012, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (cf. art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).

1.1 Dans le même acte, le recourant conteste à la fois la révocation de son autorisation d'établissement et la fixation des dépens en faveur de son conseil nommé d'office.

1.2 D'après l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.

Constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164).

1.3 En tant qu'il a trait à la fixation de l'indemnité en faveur de son avocat, le recourant perd de vue en l'espèce qu'il n'est nullement touché par la décision qui refuse d'octroyer des dépens à hauteur de 7'410 fr. à son mandataire. Il ne dispose pas même d'un intérêt de fait à voir son avocat bénéficier d'une indemnité, dans la mesure où il pourrait ultérieurement être appelé à rembourser le montant de l'aide dont il a bénéficié par ce biais. Il peut encore moins se prévaloir d'un intérêt juridique. En effet, lorsqu'un défenseur d'office est désigné à la partie indigente, il se crée un rapport juridique de droit public entre l'Etat et l'avocat désigné, qui confère à ce dernier une prétention à être indemnisé aux conditions prévues par le droit cantonal. Le défenseur d'office n'a pas le droit de se faire indemniser par la partie indigente et n'est en particulier pas autorisé à lui demander un complément de l'indemnisation qu'il reçoit de l'Etat; un versement par la partie indigente est exclu même si l'indemnité de l'Etat ne correspond pas à l'entier des honoraires. Un défenseur d'office qui violerait ces règles serait passible d'une procédure disciplinaire (cf. ATF 122 II 322 consid. 3b p. 325 s.). Le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire demeure étranger au rapport entre le défenseur et l'Etat; seul l'avocat dispose ainsi d'un intérêt juridiquement protégé à se plaindre d'une indemnité trop faible devant le Tribunal fédéral. La jurisprudence énonçant ce principe est constante (cf. ATF 110 V 360 consid. 2 p. 363; arrêts 2D 50/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2; 5D 88/2008 du 14 août 2008 consid. 1). En l'espèce, il ne fait aucun doute que c'est le recourant qui a agi par le biais de son avocat et non ce dernier, en son nom propre.

Par conséquent, le recours en matière de droit public ne peut qu'être déclaré irrecevable en tant qu'il concerne la contestation relative à la fixation des dépens en faveur de l'avocat du recourant.

1.4 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il l'est en revanche contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (cf. art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

1.5 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF.

1.6 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté (cf. art. 99 al. 1 LTF). Les courriers datés des 27 août, 29 août et 30 août 2012 produits à l'appui du recours sont des moyens de preuve nouveaux et par conséquent irrecevables.

2.
Invoquant l'art. 97 LTF, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement établi les faits et apprécié les preuves du dossier. Invoquant de surcroît une violation de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., il soutient que l'instance précédente n'est pas entrée en matière sur des faits qu'il a allégués, ni n'a indiqué les raisons pour lesquelles elle les a écartés, respectivement ignorés.

2.1 Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation claire et circonstanciée répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

Lorsque le recourant - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.2 Le recourant fait grief aux juges cantonaux d'avoir dressé un "portrait biaisé" de lui (cf. recours, p. 17) et de l'avoir dépeint comme un "individu dangereux" (cf. recours, p. 18) sur un mode appellatoire, se bornant à substituer son avis aux constatations de l'arrêt attaqué. Ce faisant, il ne se conforme pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Invoquant son droit d'être entendu, le recourant reproche encore à l'instance précédente de ne pas avoir "tenu compte de tous les éléments pertinents (en particulier, la période après décembre 2008) - pourtant valablement allégués et prouvés par pièces" (cf. recours, p. 20). Formulé de manière aussi succincte, ce grief ne répond pas non plus aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LT. Ces deux griefs sont par conséquent irrecevables.

3.
3.1
Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui, comme le recourant, séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que si celui-ci attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (cf. art. 62 let. b LEtr). L'énumération des cas de révocation est alternative, si bien qu'il suffit que l'un soit donné pour que la condition objective de révocation de l'autorisation soit remplie (cf. arrêts 2C 881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.1; 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.1).

3.2 Selon la jurisprudence, la peine privative de liberté dont a été frappé un étranger est considérée comme de longue durée, au sens de l'art. 62 let. b LEtr, lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.5 p. 383; arrêt 2C 881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.2). Cette durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal, l'addition de plusieurs peines plus courtes totalisant plus d'une année n'étant pas admissible (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.3.6 p. 302).

Ce motif de révocation est rempli au regard de la condamnation du recourant à une peine d'emprisonnement de deux ans et cinq mois en date du 7 mai 2007.

3.3 Selon la jurisprudence, une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303; arrêts 2C 238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3.3.1; 2C 117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2). Par analogie, des violations de moindre gravité peuvent, considérées dans leur ensemble, être qualifiées de "très graves" (cf. ATF 137 II 297 consid. 3 p. 302 ss).

Ce motif de révocation est également réalisé au regard des multiples infractions graves contre ou mettant en danger l'intégrité corporelle ou sexuelle des personnes (remise de substances nocives et actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol, lésions corporelles simples, violations de la LStup) commises par le recourant. A cela s'ajoutent les très nombreuses condamnations pénales entre 1989 à 2010 dont il a fait l'objet, restées sans effet, qui dénotent son incapacité durable à observer l'ordre juridique suisse.

3.4 Par conséquent, les conditions permettant de prononcer la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant sont réunies tant au regard des art. 62 let. b et 63 al. 1 let. b visés par l'art. 63 al. 2 LEtr.

4.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH.

4.1 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH, qui garantit le respect de sa vie privée et familiale, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les arrêts cités). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261; arrêt 2C 432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.2) ou, dans des cas exceptionnels, s'il a tissé des liens sociaux ou professionnels spécialement intenses avec la Suisse, dépassant ceux qui résultent
d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2 et 3.3 p. 286 ss).

4.2 Le recourant est majeur, célibataire et sans enfant. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a nié l'existence d'une relation de dépendance entre le recourant et sa mère ainsi que l'importance du lien qui l'unit à sa compagne suisse. Le recourant n'a pas réussi à démontrer que ces faits auraient été établis de façon manifestement inexacte (cf. consid. 2 ci-dessus), de sorte qu'il ne peut se prévaloir des garanties de l'art. 8 CEDH. Le grief est rejeté.

5.
Invoquant l'art. 96 LEtr, le recourant se plaint du résultat de la pesée des intérêts effectuée par l'Instance précédente.

5.1 La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. arrêts 2C 881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1; 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1). Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant plus spécifiquement de l'art. 96 LEtr, ce principe exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). C'est au regard de toutes les circonstances de l'espèce qu'il convient de trancher la question de la proportionnalité de la mesure de révocation. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 2C 881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. arrêts 2C 881/2012 du 16 janvier 2013
consid. 5.1; 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt arrêts 2C 881/2012 précité, consid. 5.1).

5.2 Le recourant reproche à l'Instance précédente d'avoir donné à ses condamnations pénales un poids décisif, sans avoir suffisamment tenu compte de son état de santé déficient, de sa bonne intégration et de ses liens profonds avec la Suisse, de son absence d'attaches particulières avec son pays d'origine ainsi que de la relation qu'il a avec sa famille, en particulier sa mère, en Suisse. Il réitère à cet effet les arguments qu'il avait déjà exposés en instance précédente: le risque de récidive doit être écarté, dans la mesure où sa pathologie est prise en charge de façon adéquate. De plus, il a en Suisse sa famille, en particulier sa mère, dont la santé est "intimement liée au sort, ainsi qu'au bien-être, du recourant" (cf. recours, p. 28), de même que sa compagne. Ses liens avec son pays d'origine sont par ailleurs "inexistants" (cf. recours, p. 28). Enfin, le risque de décompensation serait "plus que patent" en cas d'expulsion, entraînant un risque de "clochardisation et une désinsertion sociale" (cf. recours, p. 29).

5.3 La pesée des intérêts opérée par l'instance précédente n'est pas critiquable. A juste titre, elle a tenu compte des condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet en Suisse, très nombreuses ainsi que régulières, qui s'étendent sur une période allant de 1989 à 2010. Ces infractions ne sauraient être banalisées en tant qu'elles impliquent fréquemment le recours à la violence physique, sexuelle ou verbale (remise de substances nocives et actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol, lésions corporelles simples, violations de la LStup, violences ou menaces; cf. supra consid. 3.3). Par ailleurs, comme le fait remarquer à juste titre l'instance précédente, le risque de récidive émanant de la personne du recourant ne doit pas être minimisé. Ni les peines dont il a dû s'acquitter, ni les sursis et mesures prononcés à son égard n'ont eu le moindre effet dissuasif sur lui. L'encadrement et la prise en charge adéquate de sa pathologie depuis 2008, tels qu'il les revendique (cf. recours, p. 30), ne l'ont en effet pas détourné de ses agissements criminels; en témoigne sa condamnation, en 2010, pour vol et contravention à la LStup. Le risque de "débordements comportementaux", mis en exergue dans le jugement du 28 février 2008 par le
juge d'application des peines (cf. arrêt attaqué, p. 4), demeure dès lors d'autant plus présent qu'il s'est d'ores et déjà concrétisé. Enfin, si l'appui et l'entourage du recourant par ses proches peuvent en général être considérés comme des facteurs de stabilité diminuant le risque de récidive pénale, cet encadrement n'a cependant pas déployé les effets escomptés sur le comportement du recourant.

Par ailleurs, bien que ce dernier soit arrivé très jeune en Suisse et y ait passé toute son adolescence, il ne s'y est pas intégré. Hormis les infractions pénales dont il s'est rendu responsable, le recourant n'a pas démontré s'être créé des liens sociaux d'une intensité particulière en Suisse, ce qui plaide en défaveur de l'existence d'attaches fortes avec la Suisse.

5.4 Enfin, l'instance précédente a dûment pris en compte l'intérêt de la mère du recourant au maintien d'une vie familiale stable. D'après les constatations de fait de l'arrêt attaqué, la mère du recourant n'est pas capable de suivre son fils à l'étranger. Cela n'empêche pas que l'intérêt de la mère du recourant à mener sa vie familiale en Suisse aux côtés de son fils doit céder le pas à l'intérêt public à voir celui-ci quitter la Suisse. Celle-ci pourra maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres, messagerie électronique, vidéos à distance ou lui rendre visite. Le recourant pourra quant à lui venir voir sa famille à la faveur de séjours touristiques. Il en va de même de la compagne du recourant.

Il est vrai que l'intégration du recourant dans son pays d'origine avec lequel il n'a pas d'attaches particulières sera difficile. Force est toutefois de constater qu'il en parle la langue (cf. arrêt attaqué, consid. 3/c p. 13) et a déjà manifesté son intérêt à retourner au Chili en demandant à ce qu'il soit mis fin à son statut de réfugié (cf. arrêt attaqué, let. b p. 3; supra "Faits", let. C). Son retour aura des conséquences sur sa situation personnelle et médicale. Le recourant souffre en effet d'une grave atteinte à sa santé psychique. Cet état de santé a donné lieu à une décision d'octroi de rente d'invalidité complète de la part de l'assurance invalidité. L'encadrement psychiatrique et psychologique du recourant au Chili ne sera certes pas forcément identique à celui dont il bénéficie en Suisse. Il n'en demeure toutefois pas moins qu'à l'instar des autres pays de la région sud-américaine, le Chili n'est pas dépourvu de moyens en hôpitaux psychiatriques, psychiatres, infirmiers en soins psychiatriques, psychologues et travailleurs sociaux, ainsi que cela ressort de l'Atlas 2001 des ressources consacrées à la santé mentale dans le monde publié par l'Organisation mondiale de la santé (cf. http://www.who.int/mental health/
publications/fr/index.html).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit des difficultés d'intégration du recourant dans son pays d'origine, l'extrême gravité des actes et la culpabilité particulièrement lourde de ce dernier, actuellement majeur, célibataire et sans enfant, l'emportent sur son intérêt privé à rester en Suisse. En résumé, la délinquance chronique affichée par le recourant l'emporte.

5.5 Dans ces conditions, en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse, l'Instance précédente n'a pas violé l'art. 96 LEtr.

6.
Le recourant estime être victime d'une décision contraire au principe de la bonne foi. Il fait valoir que le Service cantonal a renoncé à révoquer son autorisation d'établissement alors qu'il était au courant de sa condamnation de décembre 2006. Il soutient que, dans ces conditions, le Service cantonal ne pouvait pas, sans adopter un comportement contradictoire, annoncer au département compétent son intention de révoquer ladite autorisation en novembre 2011 seulement, sur la base des faits ayant donné lieu à cette condamnation.

6.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe découle notamment, en vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (cf. ATF 137 I 69 consid. 5.2 p. 72 s.; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636).

6.2 L'argumentation du recourant tombe à faux. Le Service cantonal ne lui a à aucun moment donné des assurances formelles quant au maintien de son autorisation d'établissement, dont il pourrait se prévaloir au titre de la protection de la bonne foi. De surcroît, le recourant n'a pas établi avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir un préjudice. Par conséquent, le grief tiré de l'art. 9 Cst. est rejeté.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la requête d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'économie du canton de Vaud, Secrétariat général, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 6 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

2C_816/2012 06. marzo 2013 24. marzo 2013 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Autorisation de séjour

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LTB 106

Registro DTF

110-V-360 120-IB-257 122-II-315 127-II-60 129-I-8 129-II-11 130-II-281 131-II-627 134-V-53 135-I-1 135-I-143 135-II-1 135-II-377 136-I-254 136-I-42 136-I-87 136-II-508 136-III-552 137-I-69 137-II-297 138-I-49 138-II-162

Weitere Urteile ab 2000

2C_117/2012 2C_238/2012 2C_265/2011 2C_432/2011 2C_816/2012 2C_881/2012 2D_50/2010 5D_88/2008

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 62 [1] Revoca di permessi e di altre decisioni
	1.	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
		a.	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
		b.	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [2];
		c.	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		d.	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
		e.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
		f. [3]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [4] sulla cittadinanza;
		g. [5]	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
	2.	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [4] RS 141.0 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). Correzione della Commissione di redazione dell'AF del 10 ago. 2018, pubblicata il 18 set. 2018 (RU 2018 3213).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 63 Revoca del permesso di domicilio
	1.	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
		a. [1]	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
		b.	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		c.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
		d. [2]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [3] sulla cittadinanza;
		e. [4]	...
	2.	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [5]
	3.	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione [6]. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [3] RS 141.0 [4] Originaria lett. d. Abrogata dalla cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [6] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'Assemblea federale (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [7] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 61
	1.	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
	2.	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
	3.	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua [1].
	4.	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
	5.	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 11 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 64
	1.	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se: [1]
		a.	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
		b.	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
	1bis.	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti: [2]
		a.	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
		b.	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
		c.	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine. [3]
	2.	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88). [4]
	3.	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a. [5]
	4.	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione internazionale per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4687; FF 2014 417). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 dic. 2007 (Internamento a vita di criminali estremamente pericolosi), in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 2961; FF 2006 807). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.