1B_748/2012 - 2013-03-06 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 748/2012

Arrêt du 6 mars 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Marc F. Suter, avocat,
recourante,

contre

1. Y.________, Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland,
2. Z.________,
intimés.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale, du 7 novembre 2012.

Faits:

A.
Par ordonnance du 12 septembre 2012, le Procureur Y.________ du Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, a condamné X.________ pour voies de fait et injures à 5 jours-amende assortis du sursis et à une amende de 300 francs, à la suite d'une plainte déposée par Z.________. Le 17 septembre 2012, X.________ a requis la récusation du procureur, au motif que celui-ci était lié d'amitié de longue date avec A.________, beau-fils de la plaignante, et aurait vraisemblablement conseillé cette dernière. Au cours du deuxième échange d'écritures ordonné dans le cadre de la procédure de récusation, le procureur, qui concluait au rejet de la demande de récusation, a qualifié les allégations de X.________ de "fallacieuses et dénuées de tout fondement".

Par décision du 7 novembre 2012, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté la demande de récusation déposée par X.________. La juridiction cantonale a considéré que le lien entre le procureur et le beau-fils de la plaignante ne dépassait pas la camaraderie sportive et que les rapports entre les deux familles n'étaient pas suffisamment étroits pour justifier une récusation. Quant au reproche fait au procureur de n'avoir pas remarqué la tardiveté de la plainte contre X.________, cet élément n'était pas déterminant, une erreur d'appréciation de ce type ne démontrant pas un manque d'objectivité constitutif de prévention. En outre, la condamnation, dans la même affaire, de Z.________ sur plainte de X.________ constituait au contraire un indice d'impartialité du procureur.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et d'ordonner la récusation du Procureur Y.________, subsidiairement de renvoyer le dossier à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Procureur Y.________ se réfère à ses prises de position ressortant du dossier cantonal. Il précise n'avoir jamais traité la recourante de menteuse et s'être limité à se prononcer sur la nature des allégations contenues dans les différentes écritures qu'elle avait déposées. La Cour suprême se réfère à la motivation de sa décision tout en expliquant les motifs pour lesquels elle n'a pas pris position sur la portée de l'utilisation, par le procureur, du terme "fallacieux" à l'égard des allégations de la recourante. Celle-ci n'a pas pris position sur ces déterminations. La plaignante Z.________ n'a pas procédé.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. La recourante, auteure de la demande de récusation rejetée, a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision prise par un tribunal institué par le code de procédure pénale comme instance cantonale unique (art. 59 al. 2 CPP et 80 al. 2 3ème phrase LTF) et qui touche la recourante dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.

2.
La recourante se plaint d'une violation des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 56 CPP. Elle admet désormais la conception de la cour cantonale selon laquelle ni le fait que le procureur et son père soient impliqués dans le même club de football que le beau-fils de la plaignante, ni le fait que le procureur ait traité par erreur la plainte déposée tardivement ne constitue un motif de récusation. Elle se plaint en revanche d'avoir été traitée de menteuse par celui-ci dans sa duplique du 11 octobre 2012, élément sur lequel la cour cantonale ne se serait pas penchée. Cette accusation attentatoire à l'honneur constituerait un motif de récusation.

2.1 Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est tenu de se récuser "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 et les arrêt cités).

2.2 La cour cantonale, qui ne s'était pas directement prononcée sur la duplique du procureur, en particulier l'utilisation du terme "fallacieux", expose devant le Tribunal fédéral que cet élément ne lui a pas paru décisif pour la décision à rendre. Elle considère par ailleurs que, si le procureur s'est exprimé en ces termes, "c'est qu'il a pu en toute bonne foi estimer que l'appréciation des faits à laquelle avait procédé la recourante pouvait donner une vue déformée de la réalité et par là tromper et induire en erreur".

2.3 Le procureur n'a jamais contesté qu'il jouait au football dans la même équipe que le beau-fils de la plaignante. Il a en revanche d'emblée précisé qu'il ignorait ce lien de parenté et qu'il ne côtoyait pas celui-ci en dehors des terrains de football. Or, la requête de récusation faisait apparaître - à tort - le procureur comme un intime de la famille Z.________ et comme son conseiller juridique. Il est donc légitime que le magistrat ait énergiquement dénié ces allégations. La recourante, sans directement y revenir, a du reste tempéré ces propos au fil des écritures, et n'a ainsi à aucun moment été en mesure - ni même n'a tenté - de démontrer en quoi le procureur aurait conseillé la plaignante. La demande de récusation contenait ainsi des allégations infondées, de nature à ternir l'image du procureur accusé d'avoir délibérément caché un motif de récusation alors qu'il aurait été tenu d'en faire état (art. 57 CPP).

C'est en référence à la réplique de la recourante que le procureur a utilisé le terme "fallacieux". Si cette réplique était certes moins accusatoire que la requête initiale, elle persistait à affirmer certains faits qui n'étaient pas avérés: ainsi l'existence de liens étroits entre le magistrat et le beau-fils de la plaignante, ou l'important soutien du père du Procureur Y.________ à l'égard du jeune A.________. Dans ces circonstances, le procureur était fondé à s'en défendre, ce qu'il a fait en se référant à sa première prise de position et en ajoutant que les allégations de la réplique étaient "à nouveau fallacieuses et dénuées de tout fondement". De cette seule et unique phrase, la recourante infère que le procureur lui a reproché d'avoir menti et de s'être comportée de façon malhonnête dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, celui-ci n'a jamais tenu de tels propos. Avec la cour cantonale, il y a lieu de constater que la réponse du procureur tendait à contester les allégations de fait de la recourante, voire les spéculations qu'elle entendait tirer de ces faits, qui pouvaient donner une vue déformée de la réalité et induire en erreur. En d'autres termes, le procureur n'a fait que réfuter des accusations injustifiées
portées contre lui dans le cadre de la prise de position exigée par l'art. 58 al. 2 CPP. Ce faisant, il a usé d'une expression commune en procédure. A aucun moment il n'a émis de jugement à l'égard de la recourante, ni, comme elle tente de le faire valoir, n'a attenté à son honneur.

En définitive, le comportement du procureur au cours de la procédure de récusation engagée contre lui est exempt de reproches et, même cumulé avec la relation dénoncée initialement, ne constitue pas un motif de récusation.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens, ni au procureur (art. 68 al. 3 LTF), ni à la plaignante qui n'a pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 6 mars 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

La Greffière: Sidi-Ali

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.