1C_462/2012 - 2014-02-06 - Équilibre écologique - dépôt de matériaux d'excavation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_462/2012

Arrêt du 6 février 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
Commune de Romanel-sur-Morges, 1122 Romanel-sur-Morges, agissant par la Municipalité de Romanel-sur-Morges, place du Cotterd 5, 1122 Romanel-sur-Morges,
A.________ et B.________,
C.________ et D.________,
E.________ et F.________,
G.________ et H.________,
I.________,
tous représentés par Me Benoît Bovay, avocat,
recourants,

contre

X.________, représentée par Me Olivier Weniger, avocat,
intimée,

Commune d'Echichens, 1112 Echichens, représentée par Me Jacques Haldy, avocat,
Direction des ressources et du patrimoine naturels, Géologie, sols et déchets du canton de Vaud, rue du Valentin 10, 1014,
Direction générale de l'environnement, Conservation des forêts, chemin de la Vuillette 4, Chalet-à-Gobet, 1014 Lausanne,
Service de l'environnement et de l'énergie du canton de Vaud, chemin des Boveresses 155, 1066 Epalinges,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
Dépôt de matériaux d'excavation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 31 juillet 2012.

Faits:

A.
La Municipalité de St-Saphorin-sur-Morges (ci-après: la municipalité) a engagé l'étude d'un projet de plan partiel d'affectation au lieu dit "En Broye", en vue de la création d'une zone spéciale destinée à l'aménagement d'un dépôt de matériaux d'excavation. L'initiative de la création d'une telle zone est venue du Syndicat d'amélioration foncière St-Saphorin n° 2563 (chemins et collecteurs) lors de la phase préparatoire de l'exécution de la dernière étape des travaux collectifs. A ce stade, il était apparu que la réunion des parcelles 413 et 410 en mains du même propriétaire rendait inutile la construction de deux chemins désignés Be08' et Be08''; le remplacement de ces chemins par le prolongement du chemin Be07 nécessitait un remblai d'environ 12'000 m3, dont l'impact sur les terres agricoles avoisinantes n'était pas conforme au but du syndicat agricole.
Le projet de plan partiel d'affectation "Broye" en vue de la création d'une zone spéciale de dépôt de matériaux d'excavation (ci-après: le PPA Broye) a été mis à l'enquête publique du 23 novembre 2009 au 23 décembre 2009. La surface totale du périmètre du PPA Broye représente 105'970 m2, y compris les zones de dépôt pour la terre végétale, et le volume du dépôt est estimé à 270'000 m3, ce qui donne une hauteur moyenne du remblais de 2,5 m. Le dépôt est situé dans la partie nord-est de la commune de St-Saphorin-sur-Morges, il est bordé à l'Est par une route communale (chemin de Romanel) et au Nord par la parcelle 175 en nature de forêt, par un tronçon du chemin du Tombet et par le tracé du cours d'eau "Le Neziau", actuellement canalisé, qui est situé à la limite des parcelles 410 de la commune de St-Saphorin-sur-Morges et 63 de la commune de Romanel-sur-Morges.
L'enquête publique a soulevé plusieurs oppositions, dont celles de la commune de Romanel-sur-Morges et de onze propriétaires de terrains compris dans le quartier de villas "Aux Pierreires-La Barillette-Tombex".
Lors de sa séance du 6 décembre 2010, le Conseil général de la commune de St-Saphorin-sur-Morges a adopté le PPA Broye et son règlement. Le Département cantonal de l'économie, qui était en charge de l'aménagement du territoire, a approuvé préalablement le PPA Broye et son règlement le 25 mai 2011.

B.
Les propriétaires déboutés ainsi que la commune de Romanel-sur-Morges ont porté leur cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Le Tribunal cantonal a tenu une audience à Echichens (qui a fusionné avec la commune de St-Saphorin-sur-Morges dans l'intervalle) le 28 novembre 2011 au cours de laquelle il a procédé à une inspection locale.
Par arrêt du 31 juillet 2012, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours. La décision du Conseil général de la Commune de St-Saphorin-sur-Morges du 6 décembre 2010 adoptant le PPA Broye ainsi que la décision du Département de l'économie du 1er juin 2011 procédant à l'adoption préalable du PPA Broye ont été réformées en ce sens que le règlement du PPA Broye a été complété par l'adjonction d'un article concernant la protection de l'air ainsi que par la modification de dispositions relatives notamment à une étude de bruit et aux étapes de comblement. Les décisions d'adoption et d'approbation préalable du PPA Broye des 6 décembre 2010 et 1er juin 2011 ont été maintenues pour le surplus; la décision du Service des forêts, de la faune et de la nature du 4 mai 2011 concernant le défrichement étant également maintenue.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la commune de Romanel-sur-Morges, A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________ et F.________, G.________ et H.________ ainsi que I.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 31 juillet 2012 en ce sens que les décisions du Conseil général de la Commune de St-Saphorin-sur-Morges du 6 décembre 2010 adoptant le PPA Broye et du Département de l'économie du 1er juin 2011 procédant à l'adoption préalable du PPA Broye sont annulées. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils se plaignent pour l'essentiel d'une violation du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie (ci-après: le SEVEN) indique ne pas avoir d'élément qui permettrait de remettre en cause les charges de trafic à travers le village de Romanel-sur-Morges. Le Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature (ci-après: le SFFN) renvoie à l'autorisation de défrichement du 4 mai 2011 et à ses déterminations du 18 août 2011. Pour le Service cantonal des eaux, sols et assainissements (ci-après: le SESA), l'arrêt attaqué ne consacre pas de violation du droit fédéral. Le Service cantonal du développement territorial (ci-après: le SDT) a renoncé à déposer des observations. La municipalité d'Echichens et l'intimée concluent au rejet du recours.
Invité à se déterminer, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV) fait valoir que le comblement en question ne constitue pas une valorisation de matériaux d'excavation, comme l'a jugé le Tribunal cantonal, mais une décharge de matériaux inertes; les exigences légales relatives à ces décharges contrôlées semblent être remplies. L'exploitation du projet respecte par ailleurs les normes de protection contre le bruit et l'autorisation de défrichement ne viole pas le droit fédéral.
Dans ses observations du 27 mai 2013, l'Office fédéral du développement territorial (ci-après: l'ARE) relève que les surfaces comprises dans le périmètre du PPA litigieux constituent des surfaces d'assolement (SDA). Il estime que le rapport pédologique est lacunaire à cet égard et souligne que toute perte définitive de SDA doit en principe être compensée.
Les parties ont déposé des observations complémentaires. Les recourants et l'intimée ont en particulier confirmé leurs conclusions.

D.
Par ordonnance du 10 octobre 2012, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif des recourants.

Considérant en droit:

1.

1.1. La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est ouverte contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance dans une contestation portant sur l'application du droit de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.

1.2. Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285).
En l'occurrence, les recourants A.________ et B.________ et consorts sont tous propriétaires de villas sises dans les secteurs "Aux Pierreires", "La Barillette" et "Au Tombex" de la commune de Rommanel-sur-Morges. Leurs parcelles se situent à une distance comprise entre 170 et 280 m du périmètre du PPA Broye. Ils sont ainsi particulièrement atteints par la décision attaquée (notamment par les bruits des machines de chantier et des camions, les émissions de poussière et l'atteinte visuelle) et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

1.3. Ayant par ailleurs pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal, les recourants précités ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La qualité pour agir de la commune de Romanel-sur-Morges (en tant que détentrice de la puissance publique ou comme n'importe quel particulier) peut dès lors rester indécise et il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans leur réplique du 19 août 2013, les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits. Ce grief, soulevé après le délai de recours, est en principe irrecevable (cf. art. 42 en relation avec les art. 48 et 100 LTF). Quoi qu'il en soit, il apparaît de toute façon mal fondé.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2. Les recourants relèvent que les plans du PPA litigieux contiennent des erreurs ou des incohérences s'agissant des courbes de niveaux, des différences allant jusqu'à 4 m ayant été constatées entre le plan de situation et les plans de profil. Les recourants n'indiquent toutefois pas en quoi une correction de ces éventuelles inexactitudes aurait une influence sur la solution du litige. Ils font par ailleurs valoir que le nouveau bâtiment scolaire prévu sur la parcelle 183 de la commune de Romanel-sur-Morges serait actuellement en cours de construction. On ne voit pas en quoi le Tribunal cantonal aurait mal constaté les faits à cet égard, puisque l'arrêt attaqué mentionne que la parcelle en question supporte déjà une école primaire et que la commune projette d'y construire un nouveau bâtiment scolaire (cf. arrêt attaqué partie "en fait" p. 12 ainsi que consid. 4c et 4c/dd).

3.
Les recourants dénoncent une violation de la hiérarchie des plans, le PPA Broye ayant été élaboré alors que le site envisagé n'était pas encore inscrit dans le plan directeur des dépôts pour matériaux d'excavation (ci-après: le PDDEM); l'addenda au PDDEM visait à justifier a posteriori le choix du site.

3.1. En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), les cantons planifient la gestion de leurs déchets et définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations. L'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.600) précise que les cantons établissent un plan de gestion des déchets et procèdent périodiquement à sa mise à jour (art. 16 al. 1 OTD); le plan définit notamment la valorisation des matériaux d'excavation et de déblais de découverte et de percement (art. 16 al. 2 let. f OTD).
La loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (ci-après: la LGD; RS/VD 814.11) prévoit que le Conseil d'Etat adopte le plan de gestion des déchets qui sert de base pour les décisions et mesures prises en application de la loi sur la gestion des déchets (art. 4 LGD). Le PDDEM de 1997, qui recense les cavités et dépressions de terrain propres à accueillir les matériaux d'excavation sains, indique que chaque site répertorié nécessite une pesée soigneuse et précise des intérêts en présence qui peuvent varier dans le temps selon l'évolution des circonstances et des conditions matérielles. Les choix des sites ne seront donc pas définitifs et devront être revus périodiquement. L'addenda au PDDEM adopté en 2008 souligne en introduction que les fortes activités observées depuis quelques années dans le domaine de la construction ont induit des besoins importants en sites de dépôts pour les matériaux d'excavation sains. La demande est essentiellement marquée dans l'arc lémanique et en particulier sur La Côte; afin de faire face à ces besoins de volumes, il a ainsi été décidé de compléter le PDDEM de 1997 par une vingtaine de sites de dépôts de matériaux d'excavation.

3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet de dépôt de matériaux d'excavation prévu par le PPA Broye a été conçu et étudié avant son inscription à l'addenda au PDDEM de 2008. Il n'en demeure pas moins, comme l'a relevé la cour cantonale, que le projet proposé par le Syndicat d'améliorations foncières répond à un besoin et remplit les différents critères mentionnés dans le PDDEM pour justifier son inscription dans le plan. Par ailleurs, l'addenda de 2008 ne concerne pas que le site litigieux mais complète le PDDEM de 1997 avec une vingtaine de nouveaux sites; contrairement à l'allégation des recourants, l'addenda n'avait dès lors pas pour but de justifier a posteriori le choix du site de "En Broye", mais répondait à un besoin avéré de nouveaux sites de dépôts de matériaux d'excavation pour le canton.
Les recourants rappellent que, dans le PDDEM 1997, le site "Le Chalet", sur la commune de Saint-Saphorin-sur-Morges, avait été éliminé en raison notamment de la présence de sources privées et de plusieurs biotopes à cet endroit; or, quelques années plus tard, le Syndicat d'améliorations foncières suggérait de réaliser tout de même un dépôt de matériaux d'excavation au lieu-dit "En Broye", qui fait partie du site initialement éliminé du PDDEM. Le Tribunal cantonal a relevé à cet égard que les circonstances qui avaient conduit à écarter le site "Le Chalet" en 1997 s'étaient notablement modifiées: la surface considérable et le volume du site "Le Chalet" allaient à l'encontre des objectifs du Syndicat d'améliorations foncières de l'époque. En revanche, le nouveau périmètre du projet retenu par l'addenda de 2008 était plus modeste et répondait à une demande du syndicat ainsi qu'à un besoin pour améliorer les conditions de culture du sol et rationaliser l'organisation des dessertes. Dans ces conditions, avec les juges cantonaux, on ne saurait reprocher aux autorités cantonale et communale d'avoir entrepris les études d'un site de dépôt de matériaux d'excavation parallèlement aux démarches engagées en vue de son inscription au plan
directeur des dépôts d'excavation et de matériaux, dans la mesure où les critères de sélection des sites proposés dans le PDDEM sont respectés. Quoi qu'il en soit, le PPA litigieux a été adopté le 6 décembre 2010 et approuvé préalablement le 25 mai 2011, soit après la publication en août 2008 de l'addenda au PDDEM de 1997.

3.3. Le grief relatif à une violation de la hiérarchie des plans n'est dès lors pas fondé et doit être écarté.

4.
Les recourants allèguent que ni la commune de Romanel-sur-Morges, ni sa population, n'ont été associées à la procédure d'élaboration du PPA Broye, en violation des art. 4 et 25a LAT. Ils font valoir que le périmètre du PPA en question est contigu au territoire de cette commune et qu'il aurait fallu coordonner la planification entre les collectivités.

4.1. En vertu de l'art. 4 LAT, les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure (al. 1); ils veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans (al. 2). On ne peut déduire de cette disposition aucun droit allant au-delà de la protection juridique prévue aux art. 33 et 34 LAT ainsi que des garanties minimales découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 111 Ia 164 consid. 2d p. 168 s.). Le droit fédéral ne prévoit au demeurant pas de forme particulière quant à l'information des propriétaires domiciliés en dehors des limites du territoire de la collectivité publique qui planifie. Comme l'a relevé à juste titre l'arrêt attaqué, le droit de recours accordé aux propriétaires de villas du quartier d'habitations touchés par le PPA Broye ainsi qu'à la commune de Romanel-sur-Morges a assuré les garanties de protection juridique minimales et a ainsi satisfait aux exigences de participation et d'information de la population au sens de la jurisprudence précitée.

4.2. L'art. 2 al. 1 LAT précise que les autorités qui établissent des plans d'aménagement veillent à les faire coordonner. A cet égard, l'art. 44 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: la LATC) permet aux communes d'adopter des projets de plans d'affectation portant sur l'ensemble du territoire d'une ou de plusieurs communes et aussi d'adopter des plans partiels d'affectation limités à une partie du territoire d'une ou de plusieurs communes (art. 44 let. a et b LATC). Lorsque le territoire de plusieurs communes est touché par le périmètre d'un même plan partiel d'affectation ou d'un plan général d'affectation, il est alors nécessaire que les conseils communaux ou généraux de chacune des communes statuent sur l'adoption du plan en ce qui concerne leur propre territoire (art. 58 LATC).
En l'espèce, le périmètre du PPA litigieux est contigu au territoire de la commune recourante, mais ne comprend aucun terrain situé sur cette commune. Le Tribunal cantonal a considéré qu'il n'était pas nécessaire, dans ces conditions, que la planification soit adoptée par le pouvoir législatif de la commune voisine; à défaut, lorsqu'une commune adopte un plan général d'affectation sur l'ensemble du territoire, toutes les communes voisines seraient appelées à se prononcer sur l'adoption d'un plan qui ne les concerne pas directement. Cette interprétation du droit cantonal n'est pas arbitraire, ce que n'allèguent d'ailleurs pas les recourants, et ne conduit pas non plus à une violation du principe de la coordination ancré dans la LAT. Mal fondé, le grief doit également être rejeté sur ce point.

5.
Les recourants font valoir que l'installation de stockage de matériaux d'excavation faisant l'objet du PPA Broye est une installation de traitement des déchets où ceux-ci seront stockés définitivement, à savoir une décharge contrôlée au sens de l'art. 3 al. 5 OTD; en cours de procédure, la future exploitante avait soutenu que cette installation était en réalité une forme de valorisation des matériaux d'excavation, à laquelle les art. 22 ss OTD étaient applicables. Il ressortirait du plan de gestion des déchets et du PDDEM que la planification cantonale avait créé un système contraire du droit fédéral, ce que le Tribunal cantonal admettait à demi-mot.

5.1. Conformément à l'art. 30 al. 2 LPE, les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible. L'art. 30d let. a LPE précise que le Conseil fédéral peut prescrire que certains déchets doivent être valorisés si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l'environnement que ne le seraient un autre mode d'élimination et la production de produits nouveaux. L'art. 12 OTD concrétise l'art. 30d LPE, en relation avec l'art. 16 al. 3 let. a et b OTD, lequel prescrit que, dans la mesure du possible, les déchets seront valorisés et les déchets non valorisés traités de façon qu'ils puissent être stockés définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes ou pour résidus stabilisés. Selon l'art. 16 al. 3 let. d ODT, les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement non pollués seront utilisés pour des remises en culture. Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'art. 30 al. 2 LPE; il faut ainsi comprendre l'art. 16 al. 3 OTD dans le sens que les matériaux d'excavation ainsi que les déblais de découverte et de percement non pollués "doivent être utilisés pour des remises en culture dans la mesure du possible" (cf. aussi la version allemande de l'art. 16 al. 3 OTD, "soll für
Rekultivierung verwendet werden").
La directive de l'OFEV de juin 1999 pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d'excavation et déblais (directive sur les matériaux d'excavation) précise encore les possibilités de valorisation. Elle prescrit la valorisation des matériaux d'excavation non pollués sur le chantier où ils sont produits, comme matériaux minéraux, pour le comblement de sites d'extraction de matériaux ou pour des modifications de terrains autorisées (p. 9 des directives).
En vertu de l'art. 30e al. 1 LPE, il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée; quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton, laquelle définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge en vue d'un stockage définitif (al. 2). Selon l'annexe 1 ch. 1 OTD, seul est autorisé en décharge contrôlée pour matériaux inertes le stockage définitif notamment de matériaux inertes au sens du ch. 11 et de déchets de chantiers au sens du ch. 12. L'annexe 1 ch. 12 al. 2, indique que les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement doivent satisfaire aux exigences du ch. 11 al. 2 de l'annexe et ne peuvent être stockés définitivement que s'il n'est pas possible de les valoriser; pour les matériaux d'excavation et les déblais de découverte et de percement non pollués, il n'est pas nécessaire de contrôler que les exigences définies au ch. 11 al. 2 sont respectées.
L'art. 22 al. 1 OTD désigne les types de décharges contrôlées: les cantons ne sont autorisés à délivrer des autorisations que pour des décharges contrôlées pour matériaux inertes (let. a), pour résidus stabilisés (let. b) et bioactives (let. c). Le type de la décharge est défini en fonction du type des déchets qu'il est prévu d'y stocker définitivement (annexe 1; art. 22 al. 2 OTD). Selon les art. 25 al. 2 let. b OTD et 27 al. 3 let. c OTD, l'autorité indique, le cas échéant, sur l'autorisation qu'elle délivre, les restrictions applicables aux déchets admissibles au sens de l'annexe 1 OTD, notamment si elles limitent l'admissibilité à un seul type de déchet.

5.2. Dans le cas particulier, il ressort du dossier qu'il n'y a pas suffisamment de sites de carrières et gravières à disposition pour permettre de valoriser la totalité des matériaux d'excavation produits dans le canton de Vaud. Afin de faire face aux besoins importants en sites de dépôts pour matériaux d'excavations propres, le SESA a décidé de compléter le PDDEM de 1997 par une vingtaine de sites de dépôts de matériaux, dont celui de La Broye, qui n'accueilleraient que les matériaux d'excavation sains.
Le Tribunal cantonal a estimé que le dépôt de matériaux d'excavation projeté constituait un mode de valorisation (ici, comblement) qui n'était pas soumis aux décharges contrôlées pour matériaux inertes. Il convient d'examiner si cette appréciation est conforme au droit fédéral de la protection de l'environnement, à savoir à l'obligation de valoriser en priorité les déchets et, cas échéant, à l'interdiction de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée.

5.2.1. L'arrêt attaqué arrive à la conclusion que le comblement en question est une valorisation de matériaux d'excavation: d'une part, les travaux permettront une exploitation agricole du sol plus rationnelle et, d'autre part, grâce à une pente régulière du terrain, moins de dessertes agricoles devront être créées. Le volume stocké est certes plus important que celui qui serait nécessaire à une seule remise en culture du terrain, mais le Tribunal cantonal fait à plusieurs reprises référence aux besoins importants en sites de dépôts pour l'élimination des matériaux d'excavation propres. Il est dès lors manifeste que cet état de nécessité a principalement motivé le dépôt projeté. En raison de la longue liste de sites potentiels pour des "sites de comblement pour matériaux d'excavation" dans la tabelle des sites réservés au sens de l'art. 17 OTD, dans le Plan cantonal de gestion des déchets 2004 - révision 2008 (p. 27 ss), il semble que la pratique en cours dans le canton de Vaud est de classer de telles modifications de terrain dans les sites de valorisation et non dans les décharges.
Comme le souligne l'OFEV dans ses observations du 26 février 2013, le terme de "dépôt" n'est pas défini juridiquement. Dans le cas présent, il s'agit dès lors soit d'une "décharge contrôlée" soumise aux exigences de l'OTD, soit d'une valorisation. Il n'existe pas de situation intermédiaire.

5.2.2. Si l'on part du principe qu'il s'agit d'une valorisation (art. 30 al. 2 LPE, art. 30d LPE, art. 12 OTD et art. 16 al. 3 OTD), il ne peut être question, selon la directive sur les matériaux d'excavation, que d'une "modification de terrain autorisée". Dans le dossier, il est certes fait mention à maintes reprises de "comblement". La directive précitée définit toutefois le comblement par "le comblement de sites d'extraction de matériaux comme des carrières, gravières et marnières" (p. 9). Ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il s'agit clairement d'un remblayage destiné à une amélioration des conditions d'exploitations agricoles, c'est-à-dire une valorisation dans le cadre d'une modification de terrain autorisée. Or, il ressort du dossier que le volume qui sera stocké dépasse largement ce qui serait nécessaire à une mise en valeur du terrain. Sur ce point, le Tribunal cantonal relève qu'"il n'est pas exclu de parler d'une forme de valorisation des matériaux d'excavation, même partielle compte tenu de l'importance du volume stocké, qui dépasse probablement ce qui serait nécessaire à une seule mise en valeur du terrain" (arrêt attaqué, consid. 10c). La directive sur les matériaux d'excavation mentionne que de telles modifications
de terrains peuvent être autorisées à titre exceptionnel et, en règle générale, uniquement pour de faibles volumes. Or, dans le cas particulier, on est en présence d'un dépôt exploité sur une durée de 3 à 5 ans, d'un volume de 270'000 m3, ce qui ne correspond pas à un faible volume. De plus, le Plan cantonal de gestion des déchets 2004 - révision 2008 mentionne le site en référence à l'art. 17 OTD comme l'un de nombreux sites potentiels pour une installation de traitement des déchets.
Au vu de ce qui précède, étant donné en particulier que le volume qui sera stocké dépasse largement ce qui serait nécessaire à une mise en valeur du terrain et qu'une bonne partie des matériaux d'excavation ne sera pas valorisée mais mis en décharge, il y a lieu de considérer, avec l'OFEV et l'ARE, qu'il s'agit bien plus d'une mise en décharge de matériaux d'excavation qui nécessite une autorisation en tant que site réservé au sens de l'art. 17 OTD, comme le confirme d'ailleurs le canton dans son plan cantonal des déchets. Seul un stockage dans une décharge contrôlée peut dès lors entrer en ligne de compte conformément à l'art. 30e al. 1 LPE.

5.2.3. Le but principal du dépôt projeté étant le stockage de matériaux d'excavation propres non valorisables autrement, il doit être assimilé à une décharge de matériaux inertes et soumis de ce fait aux exigences de l'art. 25 OTD.
Conformément à l'art. 30e al. 2 dernière phrase LPE en relation avec les art. 25 al. 2 let. b et 27 al. 3 let. c OTD, les cantons peuvent fixer dans l'autorisation d'aménager et celle d'exploiter une décharge contrôlée pour matériaux inertes une limitation aux matériaux d'excavation non pollués. Cette manière de faire ne conduit pas à créer un nouveau type de décharge, comme le prétendent les recourants (cf. arrêt 1C_54/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.2.2). Au demeurant, les décharges contrôlées pour matériaux inertes non pollués sont ancrées légalement dans l'ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS; RS 814.681), qui exempte expressément de la taxe les décharges dans lesquelles sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais de découverte et de percement non pollués (art. 2 al. 3 let. a OTAS).
Dans ces conditions, les décharges contrôlées pour matériaux inertes n'accueillant que des matériaux d'excavation non pollués ne constituent ni un nouveau type de décharge, ni un type de décharge qui ne serait pas basé sur le droit fédéral. De telles décharges valent donc toujours comme décharges contrôlées pour matériaux inertes selon l'art. 22 al. 1 let. a OTD, tout en profitant cependant d'exigences allégées relatives au site. La preuve selon l'annexe 2 ch. 1 al. 4 OTD ne doit pas être apportée (preuve que le site ne se situe pas au-dessus d'eaux souterraines exploitables).
Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation de l'OFEV, office spécialisé, selon lequel les exigences relatives au site pour une décharge contrôlée pour matériaux d'excavation propres sont respectées en l'espèce.

5.3. Il en résulte que le PPA En Broye est conforme aux exigences de l'OTD et que le recours doit être rejeté sur ce point.

6.
Invoquant l'art. 11 LPE, les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir admis le principe de l'implantation de la décharge à l'endroit prévu ainsi que sa compatibilité avec le droit de l'environnement, compte tenu des différents chiffres et études figurant au dossier. A leur avis, on ne peut accorder crédit aux éléments mentionnés dans le rapport 47 OAT, en particulier s'agissant des nuisances sonores liées au trafic routier, dès lors qu'il n'a pas été établi d'où proviendraient les camions censés acheminer les matériaux à stocker.

6.1. En vertu de l'art. 11 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions; al. 1). Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (al. 2). Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3).

6.2. Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal s'est appuyé sur le rapport 47 OAT et l'avis du service de l'environnement et de l'énergie. Dans le rapport 47 OAT, les données de trafic sont basées sur un volume de matériaux en place de 270'000 m3, un facteur de foisonnement de 25%, un volume transporté de 13 m3 et une durée d'exploitation de 4 ans et demi. En admettant 250 jours ouvrables par année, le service de l'environnement a retenu que le trafic journalier moyen était donc de 46 mouvements, dont 32 mouvements emprunteraient la RC 77b en direction de Morges; c'est donc sur cette base qu'une estimation de l'augmentation de la charge sonore a été estimée en p. 7 dudit rapport. Ainsi, selon le service spécialisé, cette augmentation serait inférieure à 0.5 dB (A), ce qui n'entraîne pas la perception d'immissions de bruit plus élevées en raison de l'utilisation accrue d'une voie de communication.
Comme devant le Tribunal cantonal, les recourants ne soulèvent pas d'arguments susceptibles de mettre en doute tant les chiffres contenus dans le rapport 47 OAT que le pronostic du service de l'environnement et de l'énergie. Ils n'apportent pas non plus d'éléments concrets qui remettraient en cause l'appréciation de la cour cantonale, composée notamment d'assesseurs spécialisés, se bornant à formuler de vagues critiques quant à la provenance des camions. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation du Tribunal cantonal, selon lequel il est probable que la plus grande partie du trafic proviendra de la région de Morges par la RC 77b, ce qui détourne les camions de la traversée du village de Romanel-sur-Morges; de même, des zones d'évitement aménagées le long de la RC 76d et sur le chemin de Romanel permettront de garantir la sécurité et la fluidité du trafic. L'on ne décèle dès lors pas de violation de l'art. 11 LPE en l'espèce.

7.
Les recourants estiment que le choix du site est contraire aux exigences de la législation en matière d'aménagement du territoire, en particulier aux art. 1 et 3 LAT. L'exploitation du dépôt provoquera en effet des nuisances et des inconvénients en raison notamment de la configuration des lieux, dans la mesure où les bruits des camions et des machines seront perceptibles par les habitants des proches quartiers de la commune de Romanel-sur-Morges ainsi que par les enfants fréquentant l'école voisine; le choix du site serait par ailleurs également inapproprié compte tenu de son impact sur le paysage et des émanations de poussières.

7.1. Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT); elle doit également prendre en considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3 OAT).
Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales, mieux connues des autorités cantonales, ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 415 et les arrêts cités).

7.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu que le comblement de la combe de la Broye entraînait une modification du paysage agricole dans le périmètre concerné. Le plan des différents profils montrait un raccordement en pente douce avec le terrain naturel avoisinant. La création d'un talus de 5 m de haut prévu le long du cours renaturé du Neziau modifierait certes de manière importante la vue directe sur le paysage depuis le chemin du Tombex, constituant un obstacle à la vue qui se dégage sur la combe de Broye. Il formerait toutefois une sorte de butte pendant la première étape d'exploitation et aurait donc aussi pour effet de protéger le quartier d'habitations en amont, en limitant les nuisances provoquées par l'apport des terres au pied du comblement. De plus, la renaturation du cours d'eau représentait également un avantage du point de vue de l'aménagement paysager du secteur, si bien que ces inconvénients pouvaient être compensés. Il apparaît ainsi que les autorités communales ont pris en compte de manière adéquate les intérêts liés à la protection du paysage par l'intégration du dépôt au terrain naturel avoisinant. Partant, en confirmant le plan litigieux, après avoir procédé à une pesée des intérêts approfondie et
s'être déplacée sur les lieux, la cour cantonale a fait une correcte application des dispositions de la LAT relatives à la protection du paysage.
Les recourants se plaignent encore des nuisances et inconvénients provoqués par les apports de terre au pied du comblement. A cet égard, les juges cantonaux ont relevé que l'organisation des étapes d'exploitation du dépôt était conçue de manière à commencer au nord pour créer le talus qui sert de butte anti-bruit et s'éloigner graduellement vers le sud afin d'éloigner progressivement la source de bruit et l'activité des machines de chantier. En outre, l'organisation des accès était prévue de telle manière que les camions avaient l'interdiction de se rendre sur le territoire de la commune de Romanel-sur-Morges depuis l'entrée du chantier, de sorte que l'ensemble du quartier d'habitation et de l'école serait préservé du passage des camions. Dans ces conditions, même si l'exploitation du dépôt provoquera des nuisances et des inconvénients en raison notamment de la configuration des lieux, ces désagréments seront tolérables. Le Tribunal cantonal n'a dès lors pas violé les principes applicables en matière d'aménagement du territoire en confirmant le plan litigieux. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les nuisances seront limitées dans le temps, puisque les travaux de comblement du dépôt sont prévus pour une période limitée (3 à 5
ans).

8.
Les recourants s'en prennent enfin au PPA contesté en tant qu'il autorise un défrichement définitif de 750 m2 de forêt. Ils font valoir qu'il ne suffit pas qu'un site soit répertorié au PDDEM pour justifier un défrichement et que les autorités cantonales n'ont pas procédé à la pesée des intérêts requise à l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0; LFo) ni vérifié que les exigences fixées à l'annexe 2 OTD étaient remplies.

8.1. En vertu de l'art. 5 al. 1 LFo, les défrichements sont interdits; ils ne sont admis que moyennant une autorisation exceptionnelle (al. 2). Une telle autorisation ne doit être accordée que si le requérant démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (art. 5 al. 2 LFo) et si les conditions suivantes sont remplies: l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité doit pouvoir n'être réalisé qu'à l'endroit prévu (art. 5 al. 2 let. a LFo), il doit remplir, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire (art. 5 al. 2 let. b LFo) et le défrichement ne doit pas présenter de sérieux dangers pour l'environnement (art. 5 al. 2 let. c LFo).
La jurisprudence a précisé que l'exigence de l'art. 5 al. 2 let. a LFo est relative et qu'une pesée globale des intérêts doit être opérée dans chaque cas; il n'est pas nécessaire de prouver la nécessité absolue de l'emplacement retenu pour le défrichement, du moment que ce n'est qu'un des éléments à prendre en considération lors de la pesée des intérêts en présence. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si les motifs de ce choix l'emportent sur l'intérêt au maintien de la forêt (ATF 119 Ib 397 consid. 6a p. 404 et les arrêts cités). Mais admettre qu'une implantation est relativement imposée par la destination présuppose également qu'un examen complet des sites alternatifs a été effectué. Lors de cet examen, il importe d'inclure dans le processus de sélection des implantations situées hors du territoire de la commune concernée; cela découle de l'obligation de planifier la gestion des déchets au sens de l'art. 31 al. 4 LPE et des art. 15 ss OTD (ATF 120 Ib 400 consid. 4c p. 409).
En matière de décharges contrôlées pour matériaux inertes, si la création d'une plan d'affectation nécessite un défrichement, la procédure d'aménagement du territoire et celle du défrichement doivent être coordonnées (cf. art. 6 al. 1 et art. 12 LFo; cf. ATF 120 Ib 400 consid. 5 p. 409 s.). L'intérêt prépondérant justifiant le défrichement pour un ouvrage public n'est reconnu que lorsqu'une telle construction fait au moins l'objet d'un projet général qui a été examiné et apprécié positivement par l'autorité compétente. Si la décharge prévue est soumise aux dispositions de l'OTD concernant les décharges contrôlées pour matériaux inertes, la question de savoir si elle correspond à ces exigences doit en principe déjà être examinée dans le cadre de la pesée globale des intérêts requise pour l'autorisation de défricher. Selon l'art. 25 al. 1 OTD, la délivrance de l'autorisation d'aménager est subordonnée en particulier à la preuve du besoin et à la condition que la décharge répond aux réquisits de l'annexe 2 OTD. Les deux aspects sont également essentiels pour juger de l'intérêt public au défrichement. Le risque d'une pollution des eaux souterraines doit en particulier être exclu.

8.2. En l'occurrence, plusieurs pesées des intérêts se sont succédées lors de la planification du PPA litigieux. Lors de l'élaboration du PDDEM, tous les services cantonaux concernés ont pris part aux nombreuses discussions tendant à concilier tous les intérêts en jeu. Dans ce cadre-là, le SFFN a été appelé à participer très tôt au choix des différents sites envisageables, sachant qu'il devra dans un stade ultérieur de la procédure (plan d'affectation communal ou permis de construire) octroyer ou refuser une autorisation exceptionnelle de défricher. C'est ainsi que le SFFN tend à favoriser des sites de dépôts de matériaux d'excavation ayant un impact aussi faible que possible sur la forêt, conformément aux exigences strictes de la législation forestière, à savoir en premier lieu les sites hors forêt, puis ceux touchant le moins possible la forêt et enfin ceux où la valeur des fonctions exercées par la forêt est la plus faible (essences, faune, flore, aspect paysager, protection contre les dangers naturels, etc.); les sites qui ont un impact manifestement non compatible avec la législation forestière sont d'emblée exclus du PDDEM. Dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de défrichement pour un projet concret, la nouvelle pesée
des intérêts est ainsi conditionnée par la planification supérieure. Les recourants ne peuvent dès lors être suivis lorsqu'ils affirment que les différents aspects liés au défrichement ne sont pas pris en compte lors de l'inscription d'un site au PDDEM, même si l'autorisation de défricher n'est effectivement pas prise à ce stade. Avec l'OFEV, il y a lieu de relever que la pesée des intérêts effectuée par le SFFN dans son autorisation de défrichement du 4 mai 2011, et confirmée par le Tribunal cantonal, prend dûment en compte les intérêts forestiers et est conforme aux exigences légales. Il apparaît en particulier que le besoin en dépôts de matériaux d'excavation est avéré dans le canton, spécialement dans la région de La Côte, que la réalisation du dépôt sur le site "En Broye" permet une amélioration des surfaces cultivables, que l'accès au site s'effectue en dehors de toute agglomération et que la partie de la forêt à défricher ne présente pas d'intérêt particulier au niveau forestier. A cela s'ajoute que le défrichement ne concerne qu'une partie minime de la surface du plan d'affectation (750 m2 de forêt pour 108'850 m2 de surface du PPA) et que la surface à compenser est triplée (2'350 m2 pour compenser un défrichement de 750
m2). Mal fondé, le grief relatif à une violation de la LFo doit par conséquent être rejeté.

9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Aucun frais ne peut être mis à la charge de la commune de Romanel-sur-Morges (art. 66 al. 4 LTF); les frais judiciaires sont donc supportés par les recourants A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________ et F.________, G.________ et H.________ ainsi que I.________ (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 2 LTF, les recourants verseront à l'intimée X.________ une indemnité à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 6'000 fr., sont mis à la charge des recourants, à l'exception de la commune de Romanel-sur-Morges, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à l'intimée X.________ à titre de dépens, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune d'Echichens, à la Direction des ressources et du patrimoine naturels, Géologie, sols et déchets du canton de Vaud, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Conservation des forêts, au Service de l'environnement et de l'énergie du canton de Vaud, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 6 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Mabillard

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 31 Planification de la gestion des déchets - 1 Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
¹	Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
²	Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 16 Informations requises concernant l'élimination de déchets de chantier - 1 Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire à l'autorité qui le délivre le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d'élimination prévues:
¹	Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire à l'autorité qui le délivre le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d'élimination prévues:
^a	si la quantité de déchets de chantier dépassera vraisemblablement 200 m3, ou
^b	s'il faut s'attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l'environnement ou pour la santé, tels que des biphényles polychlorés (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du plomb ou de l'amiante.
²	Si le maître d'ouvrage a établi un plan d'élimination selon l'al. 1, il doit fournir sur demande, après la fin des travaux, à l'autorité délivrant les permis de construire la preuve que les déchets produits ont été éliminés conformément aux consignes qu'elle a formulées.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
²	Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
³	Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 25^a Principes de la coordination - 1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.
¹	Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.
²	L'autorité chargée de la coordination:
^a	peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;
^b	veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l'enquête publique;
^c	recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;
^d	veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions.
³	Les décisions ne doivent pas être contradictoires.
⁴	Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 33 Droit cantonal - 1 Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
¹	Les plans d'affectation sont mis à l'enquête publique.
²	Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution.
³	Il prévoit
^a	que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
^b	qu'une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen.
⁴	Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'art. 25a, al. 1, est applicable.79

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
¹	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
^a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
^b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
^c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
³	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 2 Obligation d'aménager le territoire - 1 Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
¹	Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
²	Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l'organisation du territoire.
³	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 3 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
^a	déchets urbains:
^a1	déchets produits par les ménages,
^a2	déchets provenant d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions,
^a3	déchets provenant d'administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions;
^b	entreprise: toute entité juridique disposant de son propre numéro d'identification ou les entités réunies au sein d'un groupe et disposant d'un système commun pour l'élimination des déchets;
^c	déchets spéciaux: les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l'art. 2 de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)4;
^d	biodéchets: les déchets d'origine végétale, animale ou microbienne;
^e	déchets de chantier: les déchets produits lors de la construction, de la transformation ou de la déconstruction d'installations fixes;
^f	matériaux d'excavation et de percement: les matériaux résultant de l'excavation ou du percement, sans les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol;
^fbis	déchets de mercure:
^fbis1	déchets contenant du mercure ou des composés du mercure,
^fbis2	mercure ou composés du mercure issus du traitement de déchets de mercure au sens du ch. 1, à l'exception du mercure dont l'exportation a été autorisée conformément à l'annexe 1.7, ch. 2.2.4 ou 4.2, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)6,
^fbis3	mercure ou composés du mercure qui ne sont plus requis dans le cadre de processus industriels;
^g	installations d'élimination des déchets: les installations où des déchets sont traités, valorisés ou stockés définitivement ou provisoirement; sont exceptés les sites de prélèvement de matériaux où les matériaux d'excavation et de percement sont valorisés;
^h	...
ⁱ	installations de compostage: les installations d'élimination des déchets où des biodéchets sont décomposés en milieu aérobie;
^j	installations de méthanisation: les installations d'élimination des déchets où des biodéchets sont fermentés en milieu anaérobie;
^k	décharges: les installations d'élimination des déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance;
^l	traitement thermique: le traitement des déchets à des températures suffisamment élevées pour détruire les substances dangereuses pour l'environnement ou les lier physiquement ou chimiquement par minéralisation;
^m	état de la technique: l'état de développement des procédés, des équipements ou des méthodes d'exploitation:
^m1	qui ont fait leurs preuves dans des installations ou des activités comparables en Suisse ou à l'étranger, ou qui ont été appliqués avec succès lors d'essais et que la technique permet de transposer à d'autres installations ou activités, et
^m2	qui sont économiquement supportables pour une entreprise moyenne et économiquement saine de la branche considérée.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 22 Boues des dépotoirs et balayures de routes - 1 Les fractions valorisables des boues des dépotoirs de routes et des balayures de routes dont la composition est en majeure partie minérale, telles que gravillon, sable et gravier, doivent être récupérées et faire l'objet d'une valorisation matière.
¹	Les fractions valorisables des boues des dépotoirs de routes et des balayures de routes dont la composition est en majeure partie minérale, telles que gravillon, sable et gravier, doivent être récupérées et faire l'objet d'une valorisation matière.
²	Le reste des balayures de routes selon l'al. 1 ainsi que les autres balayures de routes qui contiennent des déchets urbains ou des déchets de composition analogue ou une forte teneur en matières biogènes doivent être traités dans des installations thermiques adéquates.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 30 Principes - 1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
¹	La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
²	Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
³	Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 30^d Valorisation - Le Conseil fédéral peut:
^a	prescrire que certains déchets doivent être valorisés si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l'environnement que ne le seraient un autre mode d'élimination et la production de produits nouveaux;
^b	restreindre les utilisations de certains matériaux et produits, si cela permet d'accroître les débouchés pour des produits d'un usage équivalent qui sont produits à partir de déchets valorisés, sans pour autant entraîner des coûts supplémentaires et des pertes de qualité importants.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 12 Obligation générale de valoriser selon l'état de la technique - 1 Les déchets doivent faire l'objet d'une valorisation matière ou énergétique, si une valorisation est plus respectueuse de l'environnement:
¹	Les déchets doivent faire l'objet d'une valorisation matière ou énergétique, si une valorisation est plus respectueuse de l'environnement:
^a	qu'un autre mode d'élimination, et
^b	que la fabrication de produits nouveaux ou l'acquisition d'autres combustibles.
²	La valorisation doit se faire conformément à l'état de la technique.

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 30^e Stockage définitif - 1 Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée.
¹	Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée.
²	Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s'il prouve que la décharge est nécessaire. L'autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée en vue d'un stockage définitif.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 25 - 1 Les déchets ne peuvent être mis en décharge que s'ils satisfont aux exigences de l'annexe 5. Les autorisations d'aménager et d'exploiter peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.
¹	Les déchets ne peuvent être mis en décharge que s'ils satisfont aux exigences de l'annexe 5. Les autorisations d'aménager et d'exploiter peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.
²	Dans les décharges comprenant plusieurs compartiments séparés par des éléments construits, ce sont les exigences applicables aux déchets destinés au stockage définitif qui sont déterminantes pour chaque type de compartiment.
³	Il est interdit de mettre en décharge des déchets liquides, explosifs, infectieux ou combustibles.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 17 Tri des déchets de chantier - 1 Lors de travaux de construction, les déchets spéciaux doivent être séparés des autres déchets et éliminés séparément. Le reste des déchets doit être trié sur le chantier comme suit:
¹	Lors de travaux de construction, les déchets spéciaux doivent être séparés des autres déchets et éliminés séparément. Le reste des déchets doit être trié sur le chantier comme suit:
^a	les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol, lesquels doivent être décapés autant que possible séparément;
^b	les matériaux d'excavation et de percement non pollués, les matériaux d'excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l'annexe 3, ch. 2, et les autres matériaux d'excavation et de percement, lesquels doivent être collectés autant que possible séparément;
^c	les matériaux bitumineux de démolition, le béton de démolition, les matériaux non bitumineux de démolition des routes, les matériaux de démolition non triés, les tessons de tuiles et le plâtre, lesquels doivent être collectés autant que possible séparément;
^d	les autres matériaux pouvant faire l'objet d'une valorisation matière, tels que le verre, les métaux, le bois, et les matières plastiques, lesquels doivent être collectés autant que possible séparément;
^e	les déchets combustibles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation matière;
^f	les autres déchets.
²	Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de trier les autres déchets de chantier sur place, ce tri doit être accompli dans des installations appropriées.
³	L'autorité peut exiger un tri plus poussé si cette opération permet de valoriser des fractions supplémentaires des déchets.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 27 Exploitation - 1 Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets doivent:
¹	Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets doivent:
^a	exploiter leurs installations de manière que, dans la mesure du possible, il n'en résulte aucune atteinte nuisible ou incommodante pour l'environnement;
^b	contrôler les déchets à leur réception pour s'assurer que seuls des déchets autorisés sont éliminés dans les installations;
^c	éliminer dans le respect de l'environnement les résidus produits dans les installations;
^d	veiller à ce que le potentiel énergétique des déchets soit exploité autant que possible lors de leur élimination;
^e	tenir un inventaire sur les quantités acceptées des catégories de déchets énumérées dans l'annexe 1, en précisant leur origine, ainsi que sur les résidus produits dans les installations et les émissions en émanant, et remettre cet inventaire à l'autorité chaque année; sont exceptés les dépôts provisoires visés aux art. 29 et 30;
^f	veiller à ce qu'eux-mêmes et leur personnel disposent des connaissances techniques nécessaires pour exploiter les installations dans les règles de l'art, et produire, à la demande de l'autorité, les certificats de formation et de formation continue correspondants;
^g	contrôler régulièrement les installations et en assurer la maintenance, en particulier vérifier, par des mesures des émissions, si les exigences de la législation sur la protection de l'environnement et sur la protection des eaux sont respectées;
^h	s'assurer, s'il s'agit d'installations mobiles, que sont traités uniquement des déchets provenant du lieu où elles sont utilisées.
²	Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets où sont éliminées plus de 100 t de déchets par an doivent établir un règlement d'exploitation explicitant notamment les exigences posées à l'exploitation des installations. Ils soumettent le règlement à l'autorité pour avis.

SR 814.681 Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) OTAS Art. 2 Assujettissement à la taxe - 1 Tout détenteur d'une décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse.
¹	Tout détenteur d'une décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse.
²	Quiconque exporte des déchets destinés au stockage définitif doit acquitter une taxe. La taxe s'applique également aux déchets qui sont stockés définitivement après leur exportation à des fins de valorisation ou de traitement à l'étranger. La taxe n'est pas perçue si la part destinée au stockage définitif représente moins de 15 % de la quantité de déchets exportés.
³	...3

SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement LPE Art. 11 Principe - 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
¹	Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
²	Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
³	Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
¹	La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
²	Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
^a	de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage;
^abis	d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée;
^b	de créer un milieu bâti compact;
^bbis	de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques;
^c	de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie;
^d	de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays;
^e	d'assurer la défense générale du pays;
^f	d'encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
²	Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
^a	de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement;
^b	de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage;
^c	de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
^d	de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
^e	de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.
³	Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
^a	de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
^abis	de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat;
^b	de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations;
^c	de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
^d	d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
^e	de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres.
⁴	Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment:
^a	de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
^b	de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics;
^c	d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 75 Aménagement du territoire - 1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
¹	La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
²	La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.
³	Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 3 Pesée des intérêts en présence
¹	Lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles:
^a	déterminent les intérêts concernés;
^b	apprécient ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent;
^c	fondent leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés.
²	Elles exposent leur pondération dans la motivation de leur décision.

SR 921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) - Loi sur les forêts LFo Art. 5 Interdiction de défricher; dérogations
¹	Les défrichements sont interdits.
²	Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que:
^a	l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;
^b	l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
^c	le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement.
³	Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.
^3bis	Lorsqu'une autorité doit statuer sur l'autorisation de construire des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi que des installations de transport et de distribution d'énergie, l'intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent à d'autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.5
⁴	Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées.
⁵	Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps.

SR 814.600 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED) - Ordonnance sur les déchets OLED Art. 15 Déchets riches en phosphore - 1 Le phosphore contenu dans les eaux usées communales, les boues d'épuration des stations centrales d'épuration des eaux usées ou les cendres résultant du traitement thermique de ces boues doit être récupéré et faire l'objet d'une valorisation matière.
¹	Le phosphore contenu dans les eaux usées communales, les boues d'épuration des stations centrales d'épuration des eaux usées ou les cendres résultant du traitement thermique de ces boues doit être récupéré et faire l'objet d'une valorisation matière.
²	Le phosphore contenu dans les farines animales et les poudres d'os doit faire l'objet d'une valorisation matière, à moins que ces farines et poudres ne soient utilisées comme fourrage.
³	Lors du recyclage du phosphore contenu dans les déchets visés aux al. 1 ou 2, les polluants présents doivent être éliminés selon l'état de la technique. Si le phosphore récupéré est utilisé pour la fabrication d'un engrais, il faut en plus satisfaire aux exigences figurant dans l'annexe 2.6, ch. 2.2.2.1, ORRChim.16

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.