C-2735/2011 - 2011-09-06 - Procedurra amministrativa federale e procedura davanti ai tribunali amministrativi federali - Demande de récusation à l'encontre de l'ODM

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2735/2011

Arrêt du6 septembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
Parties
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

recourant,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité intimée,

Département fédéral de justice et police (DFJP), Secrétariat général, Service juridique et de recours DFJP,

Palais fédéral ouest, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de récusation.

Vu

la décision rendue par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) le 16 août 2005 à l'encontre de A._______, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né le 2 janvier 1963, refusant de lui octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son remariage, le 29 mars 2004, avec une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud,

l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé sur recours la décision du 16 août 2005,

l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 janvier 2007 déclarant irrecevable le recours de droit administratif formé contre l'arrêt cantonal précité,

la requête déposée par l'intéressé auprès du SPOP/VD le 1er décembre 2007, par laquelle il a sollicité le réexamen de la décision prise par les autorités cantonales vaudoises le 16 août 2005, en faisant notamment valoir les liens qu'il entretenait avec son fils majeur et le fait que son épouse avait engagé une procédure de naturalisation,

la décision du SPOP/VD du 7 janvier 2008 déclarant irrecevable cette demande, décision confirmée sur recours le 30 octobre 2009 par le Tribunal administratif vaudois,

le recours en matière de droit public formé par l'intéressé auprès du Tribunal fédéral le 4 décembre 2009 contre l'arrêt cantonal du 30 octobre 2009,

le préavis adressé par l'ODM le 8 février 2010 au Tribunal fédéral, proposant le rejet du recours du 4 décembre 2009,

la demande déposée par A._______ auprès du SPOP/VD en date du 23 mars 2010, requérant une nouvelle fois le réexamen de ses conditions de séjour dans le canton de Vaud, au motif que son épouse avait désormais acquis la nationalité suisse,

la proposition du 12 mai 2010, aux termes de laquelle le SPOP/VD s'est déclaré favorable, d'une part, à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé au titre du regroupement familial, sous réserve de l'approbation fédérale, et, d'autre part, à la levée de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée à son endroit le 13 décembre 2001, à la suite de sa condamnation pénale à quatre ans de réclusion, le 23 mars 1999, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et avec une personne dépendante,

le courrier de l'ODM du 6 août 2010 informant A._______ de son intention de refuser ladite proposition cantonale, au motif que la levée de la mesure d'éloignement susmentionnée et l'octroi de l'autorisation de séjour cantonale sollicitée ne se justifiaient pas en raison de son comportement général,

la demande déposée par le requérant auprès de l'ODM le 18 août 2010, tendant à la récusation de cet office dans son ensemble ("tout entier"), en application de l'art. 10 al. 1 let. d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),

la transmission de cette requête le 21 décembre 2010 à l'autorité de surveillance compétente (DFJP), pour suite utile,

le courrier adressé le 5 janvier 2011 à l'ODM, aux termes duquel le Tribunal fédéral, après avoir constaté d'une part que la procédure pendante depuis le mois de décembre 2009 avait été suspendue en raison du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud et, d'autre part, que l'intéressé avait "manifestement" demandé la récusation des membres de cet office, a invité ce dernier à lui communiquer le moment venu toute décision relative la procédure de récusation et d'approbation en cours,

la décision du 24 mars 2011 par laquelle le DFJP a rejeté la demande de récusation du 18 août 2010, considérant en substance que, au vu de l'absence de faits objectifs présentés par A._______ à l'appui de sa demande, il ne disposait d'aucun motif valable pour solliciter la récusation de l'ODM dans le cadre de la procédure ouverte devant cette autorité,

le recours formé le 12 mai 2011 contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),

les motifs exposés à l'appui de ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel,

- que l'argument mis en avant dans la décision attaquée selon lequel le recourant ne fait état, à aucun moment, "du moindre indice ou fait per- tinent, concret et objectif, qui serait propre à avoir une influence sur la procédure d'examen et à justifier objectivement la récusation d'un ou plusieurs collaborateurs de l'Office intimé", est arbitraire puisqu'il se heurte manifestement à la réalité des faits ressortant du dossier de la cause,

- qu'il appert en effet que l'ODM s'est prononcé négativement à deux reprises sur la question portant sur la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, la première fois le 8 fé- vrier 2010 dans le cadre du préavis qu'il a été appelé à fournir au Tri- bunal fédéral à la suite du recours en matière de droit public formé par l'intéressé le 4 décembre 2009, la seconde fois le 6 août 2010 dans le cadre de la procédure d'approbation initiée par la proposition cantona- le vaudoise du 12 mai 2010,

- que dans la mesure où les deux avis exprimés émanent de la juridic- tion appelée à statuer sur le même objet, mais à des "qualités différen- tes", il y a lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'une "opinion préconçue" au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA,

- que pareille situation n'est pas conforme à l'art. 29 al. 1 de la Constitu- tion fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), dispositions garantissant le droit à une juridiction impartiale et non prévenue,

- que sur un autre plan, contrairement à l'avis exprimé par l'autorité in- férieure, il est parfaitement admis par la jurisprudence qu'une unité administrative peut être récusée comme telle, l'ODM devant être considéré "comme un corps, sujet collectif à qui en son enter (sic) doi- vent s'imputer les décisions et avis qui en émanent - de sorte qu'il n'est d'aucune pertinence de faire la démonstration que les fonction- naires rattachés à cette unité, pris singulièrement et un à un, seraient eux-mêmes dans un cas de récusation",

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

que conformément à l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

que le DFJP est une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. art. 33 let. d LTAF) et qu'il n'existe pas d'exception en raison de la matière au sens de l'art. 32 LTAF, si bien le recours formé le 12 mai 2011 est recevable devant le Tribunal,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté en temps utile et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'à teneur de l'art. 10 al. 1 let. d PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles énumérées aux lettres a à c, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire,

que la récusation est une institution destinée à garantir l'impartialité et l'indépendance des autorités, dont l'obligation trouve son fondement à l'art. 29 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 6 CEDH (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 238), dispositions auxquelles se réfère également le recourant (cf. mémoire de recours, p. 4),

que selon la jurisprudence, un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement (cf. sur cette question ATAF 2007/5 consid. 2.3 et références citées),

qu'il ne suffit ainsi pas qu'il existe dans l'esprit d'une partie un sentiment de méfiance pour que l'impartialité d'une personne appelée à rendre ou à préparer une décision soit suspecte, mais qu'il faut encore que ce sentiment repose sur des raisons objectives qui soient de nature à prouver que la personne appelée à décider peut avoir une opinion préconçue (cf. ATF 119 V 456 consid 5b; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 23, p. 123 et références citées),

qu'in casu, à l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal constate que de telles raisons font manifestement défaut, aucun indice ou fait ressortant du dossier ne laissant en effet apparaître une opinion préconçue dans les prises de position de l'ODM, en tant qu'il a été appelé à intervenir au cours des différentes phases de la procédure,

qu'ainsi, le fait que l'ODM ait indiqué dans son courrier du 6 août 2010 qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale de séjour en faveur de l'intéressé et que ce même office ait été amené quelques mois auparavant, soit le 8 février 2010, à préaviser négativement un recours au Tribunal fédéral dans une procédure antérieure, ne permet nullement de conclure à l'existence d'une quelconque partialité dans ces prises de position successives, lesquelles ont été établies en fonction de situations distinctes,

qu'en effet, le 6 août 2010, l'ODM est intervenu en tant qu'autorité chargée de donner ou de refuser son approbation (cf. art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) à la proposition du SPOP/VD du 12 mai 2010 dans le cadre de la demande de réexamen déposée le 23 mars 2010 à la suite de la survenance d'un fait nouveau - acquisition de la nationalité suisse de l'épouse de l'intéressé -, tandis que le 8 février 2010, l'office fédéral avait été appelé à donner son préavis, en sa qualité d'autorité spécialisée dans le domaine du droit des étrangers, dans le cadre du recours en matière de droit public (cf. art. 86 al. 1 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) que l'intéressé avait formé devant le Tribunal fédéral le 4 décembre 2009 contre l'arrêt cantonal du 30 octobre 2009, soit avant la survenance du fait nouveau en question,

qu'il s'agit donc là de situations de fait et de droit différentes qui, si elle se rapportaient bien à la même personne, ne concernaient pas la même procédure, de sorte que le fait que l'ODM se soit déjà prononcé négativement dans le cadre de la première procédure n'implique aucunement un soupçon de prévention susceptible de justifier une demande de récusation (cf. Stephan Breitenmoser/Marion Spori Fedail, in Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zürich - Basel - Genf 2009, art. 10 N 90) et qu'il en va au demeurant de même du fait que le recourant ne partage aucun des avis exprimés par l'ODM (cf. dans ce sens ATAF 2007/5 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 septembre 2002),

qu'il y a lieu de relever au surplus qu'une demande de récusation ne peut en principe être dirigée que contre les personnes exerçant une fonction étatique appelées à rendre ou à préparer une décision, et non pas contre l'organe en tant que tel ou contre l'une de ses unités administratives subordonnées: "An dieser Praxis ist festzuhalten, denn befangen können bloss Personen als Träger einer staatlichen Funktion sein, nicht aber ein Organ an sich" (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 137, ad ch. 3.70 et références citées),

qu'adopter une solution contraire reviendrait en effet, selon la jurisprudence, à mettre à néant le rôle et le fonctionnement même des instances appelées à rendre des décisions: "Dies gilt um so mehr, wenn (...) im Resultat eine ganze Behörde ihrer verfassungs- und gesetzmässigen Aufgabe, die besonderen verfahrensrechtlichen Regeln unterworfen ist, enthoben werden soll und keine ordentliche, d. h. nicht ad hoc bestellte Instanz ihre Funktion übernehmen kann" (cf. ATF 122 II 471 consid. 3b et références citées),

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une exception au principe évoqué ci-avant pourrait tout au plus entrer en ligne de compte lorsque l'on se trouve en présence de circonstances très particulières: "Anders könnte es sich dann verhalten, wenn der Ausstandsgrund von seiner Natur her für alle Gerichtspersonen gegeben wäre, was etwa bei einer Beeinflussung durch die Medien denkbar wäre" (cf. René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss / Daniela Thurnherr / Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., Bâle 2010, n. marg. 3.70 p. 137, qui cite l'ATF 116 Ia 14ss),

que les pièces figurant au dossier ne laissent cependant apparaître aucun motif de récusation ("Ausstandsgrund") de cette nature, si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de la jurisprudence précitée,

que les autres arguments développés - de manière souvent absconse - par le mandataire de A._______ ne sont pas susceptibles de modifier l'analyse faite ci-dessus,

qu'il suffit, au surplus, de renvoyer le prénommé aux considérants pertinents de la décision attaquée,

qu'en conclusion, le Tribunal est d'avis que l'on ne saurait aucunement reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de manière arbitraire la demande de récusation déposée par le recourant le 18 août 2010,

que dans la mesure où le recours apparaît d'emblée infondé, il se justifie de renoncer à solliciter, in casu, la réponse de l'autorité inférieure sur le recours formé le 12 mai 2011 (cf. art. 57 al. 1 PA),

qu'enfin, au vu de l'issue de la cause, le Tribunal peut se dispenser de requérir la production des dossiers du Service vaudois de la population et du Tribunal fédéral, comme cela a été formellement requis par le recourant (cf. mémoire de recours, p. 7),

qu'il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 mars 2011, le DFJP n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, cette décision n'étant en outre pas inopportune (art. 49 PA),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 27 juin 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police, Secrétariat général, Service juridique et de recours DFJP, dossier BD02-100227 en retour

- à l'Office fédéral des migrations, dossier 1074864.7 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.