C-2735/2011 - 2011-09-06 - procédure administrative fédérale et procédure du Tribunal administratif fédéral - Demande de récusation à l'encontre de l'ODM

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2735/2011

Arrêt du6 septembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
Parties
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne,

recourant,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité intimée,

Département fédéral de justice et police (DFJP), Secrétariat général, Service juridique et de recours DFJP,

Palais fédéral ouest, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de récusation.

Vu

la décision rendue par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) le 16 août 2005 à l'encontre de A._______, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né le 2 janvier 1963, refusant de lui octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son remariage, le 29 mars 2004, avec une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud,

l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé sur recours la décision du 16 août 2005,

l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 janvier 2007 déclarant irrecevable le recours de droit administratif formé contre l'arrêt cantonal précité,

la requête déposée par l'intéressé auprès du SPOP/VD le 1er décembre 2007, par laquelle il a sollicité le réexamen de la décision prise par les autorités cantonales vaudoises le 16 août 2005, en faisant notamment valoir les liens qu'il entretenait avec son fils majeur et le fait que son épouse avait engagé une procédure de naturalisation,

la décision du SPOP/VD du 7 janvier 2008 déclarant irrecevable cette demande, décision confirmée sur recours le 30 octobre 2009 par le Tribunal administratif vaudois,

le recours en matière de droit public formé par l'intéressé auprès du Tribunal fédéral le 4 décembre 2009 contre l'arrêt cantonal du 30 octobre 2009,

le préavis adressé par l'ODM le 8 février 2010 au Tribunal fédéral, proposant le rejet du recours du 4 décembre 2009,

la demande déposée par A._______ auprès du SPOP/VD en date du 23 mars 2010, requérant une nouvelle fois le réexamen de ses conditions de séjour dans le canton de Vaud, au motif que son épouse avait désormais acquis la nationalité suisse,

la proposition du 12 mai 2010, aux termes de laquelle le SPOP/VD s'est déclaré favorable, d'une part, à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé au titre du regroupement familial, sous réserve de l'approbation fédérale, et, d'autre part, à la levée de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée à son endroit le 13 décembre 2001, à la suite de sa condamnation pénale à quatre ans de réclusion, le 23 mars 1999, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et avec une personne dépendante,

le courrier de l'ODM du 6 août 2010 informant A._______ de son intention de refuser ladite proposition cantonale, au motif que la levée de la mesure d'éloignement susmentionnée et l'octroi de l'autorisation de séjour cantonale sollicitée ne se justifiaient pas en raison de son comportement général,

la demande déposée par le requérant auprès de l'ODM le 18 août 2010, tendant à la récusation de cet office dans son ensemble ("tout entier"), en application de l'art. 10 al. 1 let. d de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),

la transmission de cette requête le 21 décembre 2010 à l'autorité de surveillance compétente (DFJP), pour suite utile,

le courrier adressé le 5 janvier 2011 à l'ODM, aux termes duquel le Tribunal fédéral, après avoir constaté d'une part que la procédure pendante depuis le mois de décembre 2009 avait été suspendue en raison du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud et, d'autre part, que l'intéressé avait "manifestement" demandé la récusation des membres de cet office, a invité ce dernier à lui communiquer le moment venu toute décision relative la procédure de récusation et d'approbation en cours,

la décision du 24 mars 2011 par laquelle le DFJP a rejeté la demande de récusation du 18 août 2010, considérant en substance que, au vu de l'absence de faits objectifs présentés par A._______ à l'appui de sa demande, il ne disposait d'aucun motif valable pour solliciter la récusation de l'ODM dans le cadre de la procédure ouverte devant cette autorité,

le recours formé le 12 mai 2011 contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),

les motifs exposés à l'appui de ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel,

- que l'argument mis en avant dans la décision attaquée selon lequel le recourant ne fait état, à aucun moment, "du moindre indice ou fait per- tinent, concret et objectif, qui serait propre à avoir une influence sur la procédure d'examen et à justifier objectivement la récusation d'un ou plusieurs collaborateurs de l'Office intimé", est arbitraire puisqu'il se heurte manifestement à la réalité des faits ressortant du dossier de la cause,

- qu'il appert en effet que l'ODM s'est prononcé négativement à deux reprises sur la question portant sur la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, la première fois le 8 fé- vrier 2010 dans le cadre du préavis qu'il a été appelé à fournir au Tri- bunal fédéral à la suite du recours en matière de droit public formé par l'intéressé le 4 décembre 2009, la seconde fois le 6 août 2010 dans le cadre de la procédure d'approbation initiée par la proposition cantona- le vaudoise du 12 mai 2010,

- que dans la mesure où les deux avis exprimés émanent de la juridic- tion appelée à statuer sur le même objet, mais à des "qualités différen- tes", il y a lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'une "opinion préconçue" au sens de l'art. 10 al. 1 let. d PA,

- que pareille situation n'est pas conforme à l'art. 29 al. 1 de la Constitu- tion fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), dispositions garantissant le droit à une juridiction impartiale et non prévenue,

- que sur un autre plan, contrairement à l'avis exprimé par l'autorité in- férieure, il est parfaitement admis par la jurisprudence qu'une unité administrative peut être récusée comme telle, l'ODM devant être considéré "comme un corps, sujet collectif à qui en son enter (sic) doi- vent s'imputer les décisions et avis qui en émanent - de sorte qu'il n'est d'aucune pertinence de faire la démonstration que les fonction- naires rattachés à cette unité, pris singulièrement et un à un, seraient eux-mêmes dans un cas de récusation",

les autres pièces figurant au dossier,

et considérant

que conformément à l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

que le DFJP est une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. art. 33 let. d LTAF) et qu'il n'existe pas d'exception en raison de la matière au sens de l'art. 32 LTAF, si bien le recours formé le 12 mai 2011 est recevable devant le Tribunal,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté en temps utile et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

qu'à teneur de l'art. 10 al. 1 let. d PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles énumérées aux lettres a à c, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire,

que la récusation est une institution destinée à garantir l'impartialité et l'indépendance des autorités, dont l'obligation trouve son fondement à l'art. 29 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 6 CEDH (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 238), dispositions auxquelles se réfère également le recourant (cf. mémoire de recours, p. 4),

que selon la jurisprudence, un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement (cf. sur cette question ATAF 2007/5 consid. 2.3 et références citées),

qu'il ne suffit ainsi pas qu'il existe dans l'esprit d'une partie un sentiment de méfiance pour que l'impartialité d'une personne appelée à rendre ou à préparer une décision soit suspecte, mais qu'il faut encore que ce sentiment repose sur des raisons objectives qui soient de nature à prouver que la personne appelée à décider peut avoir une opinion préconçue (cf. ATF 119 V 456 consid 5b; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 23, p. 123 et références citées),

qu'in casu, à l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal constate que de telles raisons font manifestement défaut, aucun indice ou fait ressortant du dossier ne laissant en effet apparaître une opinion préconçue dans les prises de position de l'ODM, en tant qu'il a été appelé à intervenir au cours des différentes phases de la procédure,

qu'ainsi, le fait que l'ODM ait indiqué dans son courrier du 6 août 2010 qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale de séjour en faveur de l'intéressé et que ce même office ait été amené quelques mois auparavant, soit le 8 février 2010, à préaviser négativement un recours au Tribunal fédéral dans une procédure antérieure, ne permet nullement de conclure à l'existence d'une quelconque partialité dans ces prises de position successives, lesquelles ont été établies en fonction de situations distinctes,

qu'en effet, le 6 août 2010, l'ODM est intervenu en tant qu'autorité chargée de donner ou de refuser son approbation (cf. art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) à la proposition du SPOP/VD du 12 mai 2010 dans le cadre de la demande de réexamen déposée le 23 mars 2010 à la suite de la survenance d'un fait nouveau - acquisition de la nationalité suisse de l'épouse de l'intéressé -, tandis que le 8 février 2010, l'office fédéral avait été appelé à donner son préavis, en sa qualité d'autorité spécialisée dans le domaine du droit des étrangers, dans le cadre du recours en matière de droit public (cf. art. 86 al. 1 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) que l'intéressé avait formé devant le Tribunal fédéral le 4 décembre 2009 contre l'arrêt cantonal du 30 octobre 2009, soit avant la survenance du fait nouveau en question,

qu'il s'agit donc là de situations de fait et de droit différentes qui, si elle se rapportaient bien à la même personne, ne concernaient pas la même procédure, de sorte que le fait que l'ODM se soit déjà prononcé négativement dans le cadre de la première procédure n'implique aucunement un soupçon de prévention susceptible de justifier une demande de récusation (cf. Stephan Breitenmoser/Marion Spori Fedail, in Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, Zürich - Basel - Genf 2009, art. 10 N 90) et qu'il en va au demeurant de même du fait que le recourant ne partage aucun des avis exprimés par l'ODM (cf. dans ce sens ATAF 2007/5 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 septembre 2002),

qu'il y a lieu de relever au surplus qu'une demande de récusation ne peut en principe être dirigée que contre les personnes exerçant une fonction étatique appelées à rendre ou à préparer une décision, et non pas contre l'organe en tant que tel ou contre l'une de ses unités administratives subordonnées: "An dieser Praxis ist festzuhalten, denn befangen können bloss Personen als Träger einer staatlichen Funktion sein, nicht aber ein Organ an sich" (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 137, ad ch. 3.70 et références citées),

qu'adopter une solution contraire reviendrait en effet, selon la jurisprudence, à mettre à néant le rôle et le fonctionnement même des instances appelées à rendre des décisions: "Dies gilt um so mehr, wenn (...) im Resultat eine ganze Behörde ihrer verfassungs- und gesetzmässigen Aufgabe, die besonderen verfahrensrechtlichen Regeln unterworfen ist, enthoben werden soll und keine ordentliche, d. h. nicht ad hoc bestellte Instanz ihre Funktion übernehmen kann" (cf. ATF 122 II 471 consid. 3b et références citées),

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une exception au principe évoqué ci-avant pourrait tout au plus entrer en ligne de compte lorsque l'on se trouve en présence de circonstances très particulières: "Anders könnte es sich dann verhalten, wenn der Ausstandsgrund von seiner Natur her für alle Gerichtspersonen gegeben wäre, was etwa bei einer Beeinflussung durch die Medien denkbar wäre" (cf. René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss / Daniela Thurnherr / Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., Bâle 2010, n. marg. 3.70 p. 137, qui cite l'ATF 116 Ia 14ss),

que les pièces figurant au dossier ne laissent cependant apparaître aucun motif de récusation ("Ausstandsgrund") de cette nature, si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de la jurisprudence précitée,

que les autres arguments développés - de manière souvent absconse - par le mandataire de A._______ ne sont pas susceptibles de modifier l'analyse faite ci-dessus,

qu'il suffit, au surplus, de renvoyer le prénommé aux considérants pertinents de la décision attaquée,

qu'en conclusion, le Tribunal est d'avis que l'on ne saurait aucunement reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de manière arbitraire la demande de récusation déposée par le recourant le 18 août 2010,

que dans la mesure où le recours apparaît d'emblée infondé, il se justifie de renoncer à solliciter, in casu, la réponse de l'autorité inférieure sur le recours formé le 12 mai 2011 (cf. art. 57 al. 1 PA),

qu'enfin, au vu de l'issue de la cause, le Tribunal peut se dispenser de requérir la production des dossiers du Service vaudois de la population et du Tribunal fédéral, comme cela a été formellement requis par le recourant (cf. mémoire de recours, p. 7),

qu'il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 mars 2011, le DFJP n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, cette décision n'étant en outre pas inopportune (art. 49 PA),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 27 juin 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police, Secrétariat général, Service juridique et de recours DFJP, dossier BD02-100227 en retour

- à l'Office fédéral des migrations, dossier 1074864.7 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.