E-7301/2014 - 2016-01-06 - Asilo diverse - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 12 novembre 2014

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7301/2014

Arrêt du 6 janvier 2016

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges,
Aurélie Gigon, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Chine (République populaire),
représenté par Me Christophe Wagner, avocat,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Octroi de l'asile ;
décision de l'ODM du 12 novembre 2014 / N (...).
E-7301/2014

Faits :
A.
Le 6 mars 2012, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. B.
Lors de son audition sommaire du 5 avril 2012, le recourant a déclaré être d'ethnie tibétaine, bouddhiste, marié selon la coutume depuis 2010 et avoir vécu du commerce et de l'agriculture dans le village tibétain de B._______ (au Kham). Il n'aurait pas été scolarisé, mais aurait appris avec sa grand-mère paternelle, institutrice, à lire et à écrire le tibétain et suffisamment le chinois pour ses besoins quotidiens. Ses parents seraient décédés et, en 2010, il aurait également perdu son frère lors d'un tremblement de terre.
Le 17 décembre 2011, un moine (qui était un ami de son oncle) lui aurait confié, au monastère de C._______, vingt-cinq CD sur lesquels figuraient des images du dalaï-lama alors que celui-ci recevait une médaille aux Etats-Unis. Le recourant les aurait distribués dans son village et à D._______. Le responsable du village aurait appelé l'oncle de l'intéressé pour le prévenir que ce dernier devait cesser ces activités. Des policiers de E._______ se seraient également renseignés auprès de l'oncle du recourant après qu'un des CD se soit retrouvé en leurs mains. Dans le but d'échapper à une interpellation, le lendemain soir de ces appels téléphoniques, l'intéressé aurait quitté sa région d'origine ; il aurait voyagé en véhicule privé jusqu'à Dram, puis aurait passé la frontière clandestinement, à pied, avant de reprendre une voiture jusqu'à une ville népalaise où vivaient de nombreux Tibétains. Il aurait laissé sa carte d'identité ainsi qu'une autorisation de circuler ("tongshetri") à son passeur. Il serait resté deux mois dans cette ville avant de poursuivre son voyage par avion, le 3 mars 2012. Il aurait été muni d'un passeport d'emprunt. Il aurait pris un vol d'une compagnie d'aviation inconnue et fait escale dans une ville inconnue avant d'arriver en Suisse, le 5 mars 2012. C.
Entendu sur ses motifs d'asile le 26 septembre 2014, le recourant a précisé qu'il venait d'un village appelé F._______, dans la région de G._______ (préfecture autonome tibétaine de H._______, province de I._______). Il aurait été scolarisé durant deux ans, dès l'âge de huit ans, puis aurait dû abandonner l'école en raison d'un accident. Durant sa convalescence, il aurait passé environ quatre ans dans un monastère proche de G._______, Page 2

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où il avait appris l'écriture tibétaine, avant de rejoindre ses parents et de commencer à faire du commerce de "pierres de zi" avec son père. Après le tremblement de terre de 2010 et le décès de ses parents et de son frère, il aurait habité chez sa grand-mère à F._______ et vécu de l'agriculture. Entre octobre et décembre 2011, à une date indéterminée, un ami commerçant du père du recourant, J._______, aurait apporté à l'intéressé vingt-cinq CD contenant des enseignements et des encouragements du dalaï-lama, destinés à la communauté tibétaine. Le recourant en aurait distribué à des connaissances dans les villages alentours. Le 17 décembre 2011, il aurait profité de l'organisation d'une fête du feu (commémoration des morts du tremblement de terre à K._______) pour distribuer la moitié qui lui restait. Le recourant a allégué que c'était la première fois qu'il s'engageait ainsi pour la cause tibétaine. Une personne en civil aurait dit que cette cérémonie était illégale et qu'il fallait y mettre fin ; le recourant aurait appris par la suite qu'il s'agissait d'un collaborateur des Chinois et supposé qu'il avait été identifié et dénoncé par cette personne. A son retour au village, quelques heures plus tard, il aurait appris que son oncle avait été contacté par téléphone à plusieurs reprises par les autorités chinoises ; celles-ci auraient cherché à localiser l'intéressé. L'oncle les aurait menées sur une fausse piste et aurait téléphoniquement averti le recourant, au domicile de sa grand-mère. Le soir même, le recourant aurait fui à L._______ avec l'aide d'un voisin. A son arrivée dans cette ville, il aurait appris par l'intermédiaire de son voisin, qui aurait contacté son frère par téléphone que sa grand-mère avait été interpellée. Depuis L._______, il aurait voyagé en train jusqu'à Lhassa, où il aurait attendu durant quelques jours la délivrance d'un livret de famille et laissé des membres de sa belle-famille organiser la suite de son voyage. Il en aurait financé une partie grâce à la vente d'une "pierre de zi". Ensuite, il aurait rejoint Dram en voiture et en camion ; de là, avec l'aide d'un passeur, il aurait gagné le Népal, clandestinement et à pied, le 28 décembre 2011. D.
Par décision du 12 novembre 2014, notifiée le 14 novembre 2014, l'autorité inférieure a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant pour des motifs antérieurs à son départ, considérant que ses déclarations à ce sujet n'étaient pas vraisemblables ; en revanche, admettant un risque de persécution consécutif à son départ illégal de Chine, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et refusé de lui octroyer l'asile sur la base de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'autorité inférieure
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a aussi prononcé son renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution du renvoi était illicite, mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire. E.
Par acte du 15 décembre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).
Contestant le refus de l'autorité inférieure de lui reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à son départ et de lui octroyer l'asile, il souligne d'abord sa provenance du Kham, une région tibétaine ayant un dialecte propre que ne maîtrisaient pas l'interprète de la première audition, ni celle de la seconde audition, cette dernière ayant toutefois été capable de le comprendre "de manière bien plus satisfaisante" ; il se prévaut ainsi d'incompréhensions entre elle(s) et lui, dues également à son stress lors de la première audition, pour amoindrir la portée des contradictions relevées par l'autorité inférieure dans la décision attaquée. Il signale la constance de ses propos dans leur ensemble et les nombreux détails donnés durant ses auditions, éléments qui, selon lui, doivent amener à la conclusion que ses motifs d'asile antérieurs à son départ de Chine sont vraisemblables. Il conclut ainsi à l'octroi de l'asile. F.
Par courrier du 19 décembre 2014, l'intéressé a transmis au Tribunal la pièce n° 3 du bordereau de preuves annexé au recours, à savoir une attestation du 10 décembre 2014 de son employeur. G.
Par décision incidente du 23 décembre 2014, le juge instructeur a invité l'intéressé à verser une avance de frais, ce qu'il a fait dans le délai imparti. H.
Par ordonnance du 14 janvier 2015, le juge instructeur a transmis une copie du recours à l'autorité inférieure et invité celle-ci à déposer sa réponse, ainsi que des renseignements complémentaires concernant les interprètes présentes lors des auditions de l'intéressé. Le délai imparti a été prolongé par ordonnance du 28 janvier 2015 ensuite de la demande de l'autorité inférieure.
I.
Dans sa réponse du 6 février 2015, le SEM explique que les curriculum vitae des interprètes ne peuvent pas être transmis pour des questions de
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confidentialité ; l'autorité inférieure précise que les interprètes présentes lors des auditions du recourant, testées pour le tibétain central, standard et de l'Ütsang, possèdent une grande expérience en tant qu'interprètes ainsi que des connaissances passives suffisantes des autres dialectes tibétains, dont celui du Kham. Le SEM souligne aussi que l'intéressé a confirmé, à l'issue des deux auditions, avoir bien compris celles-ci. Au surplus, il propose le rejet du recours, soutenant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier la décision attaquée.
J.
Par ordonnance du 9 févier 2015, le juge instructeur a transmis la réponse du SEM au recourant et invité celui-ci à déposer une réplique. Le délai imparti a été prolongé par ordonnance du 20 février 2015 ensuite de la demande présentée par le mandataire du recourant par courrier du 18 février 2015.
K.
Dans sa réplique du 13 mars 2015, le recourant conteste les arguments développés par le SEM dans sa réponse, soulignant que des connaissances passives d'un dialecte ne sont pas suffisantes pour garantir une traduction conforme aux propos d'une personne. Il relève des inexactitudes dans la traduction de certaines de ses déclarations relatives à des indications de temps et de lieux. Il argue qu'il a fourni des justifications aux divergences sur lesquelles son attention a été attirée à la fin de l'audition sur les motifs d'asile. Il explique qu'il était trop intimidé lors des auditions pour corriger d'éventuelles erreurs dans les procès-verbaux. En outre, il soutient que les incohérences soulevées par le SEM ne sont pas pertinentes. Pour le reste, il maintient intégralement ses conclusions. L.
Les autres éléments de faits seront évoqués et analysés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent
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pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).
2.
La décision de l'autorité inférieure du 12 novembre 2014, en tant qu'elle porte sur l'admission provisoire, est entrée en force (points 4 à 7 du dispositif de la décision attaquée), dès lors qu'elle n'a pas été attaquée. Ainsi, il n'existe aucun intérêt actuel à obtenir la confirmation du prononcé de l'admission provisoire comme requis dans la conclusion n° 5 du recours, laquelle est, quoi qu'il en soit, hors objet du litige. 3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou
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consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).
4.
4.1 Dans sa décision, le SEM a retenu que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile allégués en tant que ceux-ci portaient sur des faits antérieurs à son départ de son pays d'origine. En revanche, l'autorité inférieure a estimé que la qualité de réfugié devait lui être reconnue en raison de son départ clandestin de Chine, qui l'exposait au risque d'être considéré comme un opposant au régime et justifiait sa crainte d'encourir, en cas de retour, des mauvais traitements assimilables à des sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors qu'il n'est devenu réfugié au sens de l'article précité qu'en quittant son pays, le SEM a refusé de lui octroyer l'asile sur la base de l'art. 54 LAsi. 4.2 Dans son recours, l'intéressé conteste l'absence de vraisemblance de ses motifs antérieurs à son départ. Il convient donc d'abord d'examiner son argument selon lequel le procès-verbal de l'audition du 5 avril 2012 est entaché d'imprécisions et d'erreurs dues à des difficultés de compréhension entre lui et l'interprète, de sorte que l'autorité inférieure aurait dû s'abstenir, dans sa décision, de toute comparaison avec le procès-verbal de l'audition du 26 septembre 2014. 4.3 Il sied en premier lieu de relever qu'au début et à la fin de l'audition sommaire, l'intéressé a répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il comprenait "bien" l'interprète (cf. procès-verbal d'audition du 5.04.2012, pt. h p. 2 et Q 9.02 p. 8), sans aucune réserve ni commentaire. Avant même que cette question ne lui soit posée, son attention avait été attirée sur le cadre confidentiel de l'audition et sur les conséquences d'imprécisions, de lacunes, de contradictions ou de fausses déclarations, ainsi que sur son devoir de collaboration.
Par sa signature apposée sur chaque page du procès-verbal, le recourant a confirmé que les déclarations retranscrites lui avaient été à nouveau traduites phrase par phrase et qu'elles correspondaient à ses propos. Il n'a formulé aucune réserve ou remarque au sujet de la traduction.
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Dans ces conditions, l'argument du recours selon lequel le recourant ne savait pas ce qui se passait, était effrayé et n'a pas été mesure de relire le procès-verbal afin de corriger d'éventuelles imprécisions ou erreurs ne repose sur aucun élément tangible ; partant, il est infondé. 4.4 L'intéressé argue, dans son recours, que des connaissances passives d'une langue ne sont pas suffisantes pour garantir une traduction conforme aux propos d'une personne. Cet argument doit toutefois être écarté pour les motifs suivants : le SEM a expliqué, dans sa réponse du 6 février 2015, que les connaissances des deux interprètes qui sont intervenues lors des deux auditions sont du niveau B2/C1 et équivalentes entre elles. Or, le recourant a estimé satisfaisante la traduction effectuée lors de sa seconde audition (aux termes du recours, il a "pu répondre de manière optimale et en détail aux questions"), mais n'a pas précisément démontré en quoi celle-ci différait notablement de la traduction de la première audition. En particulier, alors qu'il a relevé des inexactitudes dans la traduction de certains de ses propos relatifs à des indications de temps et de lieux, il n'a pas illustré cette problématique par un ou plusieurs exemples linguistiques concrets.
4.5 Plus précisément, pour ce qui a trait aux motifs d'asile allégués lors de cette première audition, force est de constater qu'il les a d'abord décrits dans une phase de récit libre, puis a confirmé ses dires en répondant à des questions subséquentes plus précises sur certains points (cf. pts. 7.01 et 7.02 du procès-verbal de l'audition du 5.04.2012). Ce faisant, il ne s'est contredit sur aucun des aspects abordés dans la première phase de son récit, ce qui permet de conclure qu'il avait parfaitement compris ce qui lui était demandé.
Les questions posées lors de cette seconde phase de l'audition, d'abord très ouvertes, puis plus courtes et précises, et les réponses données amènent à la conclusion que l'argumentation avancée dans le recours, selon laquelle le recourant est uniquement parvenu à se faire comprendre lorsqu'il répondait à des questions courtes, mais avait éprouvé des difficultés lorsqu'il s'agissait de questions plus complexes sur les motifs de son départ, est infondée.
A la lecture du procès-verbal d'audition précité, il apparaît au contraire que le recourant a pu donner des réponses pourvues de sens et cohérentes aux questions qui lui ont été posées ; l'auditeur n'a pas dû reformuler ses questions afin de les expliciter ou demander des précisions, ni à
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l'interprète, ni au recourant. Il n'apparaît pas non plus que le recourant ait dû corriger à plusieurs reprises l'interprète dans sa compréhension, contrairement à ce qu'il prétend dans son recours. Le Tribunal s'estime donc fondé à conclure que les différences entre les dialectes parlés par l'intéressé et par l'interprète n'ont eu aucune incidence négative sur l'établissement des faits pertinents au cours de cette audition, d'autant que les deux interlocuteurs ont pu faire appel en cas de besoin à des termes de la langue chinoise.
4.6 Enfin, la conclusion du recours tendant à l'audition de l'interprète présente lors de cette audition sommaire doit être rejetée. La procédure administrative est essentiellement écrite et il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (art. 14 al. 1 PA). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoin. L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1), ce qui est le cas en l'espèce.
4.7 En définitive, une lecture approfondie du procès-verbal de l'audition sommaire amène à la conclusion qu'il ne comprend aucune confusion significative dont l'interprète, l'auditeur ou le procès-verbaliste pourrait être responsable. Aussi, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a pris en compte le contenu de cette première audition dans la décision attaquée, notamment en relevant les incohérences entre les déclarations faites par l'intéressé lors de cette audition et celles de l'audition du 26 septembre 2014.
5.
5.1 Cela étant, l'argument du recours selon lequel l'intéressé a présenté ses motifs d'asile de manière claire et cohérente lors de sa seconde audition, le 26 septembre 2014, ne saurait pas non plus être suivi. Au contraire, ses déclarations comprennent des incohérences significatives. 5.1.1 Ainsi, il n'est pas convaincant qu'en date du 17 décembre 2011, les autorités chinoises, alors qu'elles connaissaient l'adresse du recourant à F._______ grâce à des contrôles réguliers (cf. procès-verbal d'audition du 26.9.2014, Q 124 p. 14), aient d'abord pris contact par téléphone avec son
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oncle, domicilié dans une autre localité, dans l'après-midi, avant de se rendre au domicile du recourant plusieurs heures plus tard, dans la soirée, alors que celui-ci était déjà en route pour L._______. 5.1.2 L'intéressé s'est par ailleurs contredit, au cours de la même audition, sur la date à laquelle il était entré en possession des CD, déclarant d'abord que c'était entre octobre et décembre 2011 (cf. procès-verbal d'audition du 26.9.2014, Q 82 p. 10), puis qu'il avait débuté la distribution trois mois après le séisme d'avril 2010, soit dès le mois de juillet 2010 (cf. procèsverbal précité, Q 171 p. 18). 5.2 En outre, comme l'a souligné le SEM dans la décision attaquée, le recourant a tenu des propos divergents sur plusieurs aspects centraux de ses motifs d'asile allégués d'une audition à l'autre. 5.2.1 Lors de l'audition sommaire, il a expliqué qu'un moine, ami de son oncle, lui avait remis les CD sur lesquels figuraient des images du dalaïlama ; lors de l'audition sur les motifs d'asile, il a évoqué un ami commerçant de son père nommé J._______.
Interrogé sur cette divergence, il a prétendu n'avoir jamais dit qu'il avait reçu les CD d'un moine et suggéré qu'il avait pu confondre avec la situation de son père, qui avait à l'époque distribué des enseignements du DalaïLama aux moines du monastère de C._______. Ces justifications n'emportent pas conviction dans la mesure où le recourant a soutenu de manière constante avoir reçu vingt-cinq CD et où il n'est guère crédible que son père ait pu en avoir exactement le même nombre en sa possession. 5.2.2 Le même raisonnement s'applique aux déclarations du recourant relatives au lieu de remise des CD au monastère de C._______ aux termes du procès-verbal de l'audition sommaire, ou à son domicile selon les déclarations faites lors de l'audition sur les motifs d'asile. 5.2.3 S'agissant du contenu des CD, comme l'a retenu le SEM, les propos de l'intéressé ont également varié d'une audition à l'autre : il a d'abord soutenu, lors de la première audition, qu'on y voyait le Dalaï-Lama recevoir une médaille aux Etats-Unis (en 2007, cf. article de l'OBS Monde du 18.10.2007, USA : colère de Pékin après l'hommage au dalaï-lama, disponible en ligne sous [consulté le 23.12.2015]), avant de prétendre lors de la
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seconde audition qu'il s'agissait d'un message de soutien du Dalaï-Lama aux populations tibétaines touchées par le tremblement de terre de 2010. Confronté à cette divergence lors de sa seconde audition, le recourant n'a pas su donner d'explication convaincante, se prévalant à nouveau d'une confusion avec des événements vécus par son père. 5.2.4 De même, lors de sa première audition, l'intéressé n'avait pas mentionné la fête du feu de K._______, mais allégué avoir distribué les CD uniquement dans les villages de F._______ et de D._______, divergence à laquelle il n'a apporté aucune justification. 5.3 En définitive, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les motifs pour lesquels il a quitté son pays d'origine. Comme l'a constaté l'autorité inférieure, il ne remplit donc pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens des art. 3 et 7 LAsi, pour des motifs antérieurs à son départ. N'ayant été reconnu comme réfugié qu'en raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, c'est à juste titre que le SEM, en application de l'art. 54 LAsi, a refusé de lui octroyer l'asile. 6.
6.1 La décision de refus de l'octroi de l'asile est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi).
6.2 Partant, le recours doit être rejeté.
7.
7.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 9 janvier 2015.
7.2 Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).
(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de l'intéressé. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 9 janvier 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Aurélie Gigon

Expédition :

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E-7301/2014 06. gennaio 2016 14. gennaio 2016 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 12 novembre 2014

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

130-II-425

BVGE

2014/26

BVGer

E-7301/2014

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
		Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 14
	1.	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
		a.	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
		b.	l'Ufficio federale di giustizia [1] del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
		c. [2]	il Tribunale amministrativo federale;
		d. [3]	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
		e. [4]	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
		f. [5]	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
		g. [6]	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
		h. [7]	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
	2.	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo. [8]
	3.	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

[1] Nuova denominazione secondo il DCF non pubblicato del 19 dic. 1997. [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 1995 sui cartelli, in vigore dal 1° lug. 1996 (RU 1996 546; FF 1995 I 389). [4] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [5] Introdotta dall'all. n. 1 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [6] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [7] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 1003; FF 2018 505). [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 1003; FF 2018 505).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).