4A_438/2014 - 2014-11-05 - Diritto contrattuale - fixation des honoraires de l'expert judiciaires (art. 184 al. 3 CPC; art. 93 al. 1 let. a LTF)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_438/2014

Arrêt du 5 novembre 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Hohl et Berti, Juge suppléant.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Christophe Piguet,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________ SA,
tous les trois représentés par Me Philippe Vogel,
intimés.

Objet
fixation des honoraires de l'expert judiciaire
(art. 184 al. 3 CPC; art. 93 al. 1 let. a LTF);

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 13 mai 2014.

Faits :

A.
Par contrat du 29 novembre 2006, A.________ SA (ci-après: A.________), société active dans le domaine immobilier, a mandaté les architectes B.________ et C.________, en société simple (dont les actifs et passifs ont été ultérieurement repris par la société D.________ SA), en vue de la réalisation d'un projet de construction d'un important complexe hôtelier comportant un restaurant et des appartements. Les honoraires prévus ascendaient à 2'602'230 fr.
Depuis le début de l'année 2008, des litiges sont survenus entre les parties au sujet du déroulement des travaux. Le 14 septembre 2009, A.________ a résilié le contrat.
Le 23 octobre 2009, B.________, C.________ et D.________ SA lui ont adressé une note d'honoraires finale, dont le solde s'élevait à 825'592 fr., TTC. A.________ l'a contestée, faisant valoir toute une série de griefs s'agissant de l'exécution du mandat.
Les architectes ont alors fait notifier à A.________ un commandement de payer portant sur la somme de 825'952 fr. Celle-ci leur a fait notifier un commandement de payer d'un montant de 2'247'508 fr. 30.

B.
Le 29 novembre 2011, B.________, C.________ et D.________ SA ont ouvert action en paiement contre A.________, concluant à ce que celle-ci soit déclarée leur débitrice solidaire, ou selon des modalités à dire de justice, du montant de 825'592 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 23 octobre 2009. A.________ a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que les demandeurs soient condamnés à lui payer le montant de 2'746'223 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mars 2010.
Le 28 novembre 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale a ordonné une expertise et en a confié l'exécution à E.________, architecte EPF.
Ce dernier a rendu son rapport d'expertise le 31 octobre 2013.

C.

C.a. L'expert a déposé sa note d'honoraires d'un montant de 40'176 fr. le 11 novembre 2013.
Les parties ont été invitées à se déterminer notamment sur celle-ci. Les demandeurs ont indiqué qu'ils n'avaient aucune observation à formuler à ce sujet. La défenderesse a, quant à elle, estimé que l'expert ne devrait pas être rémunéré. Elle a mandaté à titre privé un autre architecte pour procéder à une appréciation du rapport d'expertise.
Le 3 mars 2014, la défenderesse a conclu à la récusation de l'expert (art. 47 al. 1 let. f CPC) et à la mise sur pied d'une nouvelle expertise, subsidiairement d'une seconde expertise au sens de l'art. 188 al. 2 CPC, estimant l'expertise judiciaire entachée d'irrégularités et de manquements aux règles de l'art, ce qui trahissait un parti pris évident pour l'une des parties.
Par prononcé du 3 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale a arrêté à 40'176 fr. le montant des honoraires dus à l'expert. En substance, il a considéré que le rapport d'expertise était complet et répondait aux allégués et que le nombre d'heures facturées n'apparaissait pas disproportionné. Il a également estimé que le rapport n'était pas inutilisable totalement ou partiellement et qu'il n'en ressortait pas de parti pris en faveur de l'une ou de l'autre des parties. Enfin, il a relevé qu'il appartiendrait à la Chambre elle-même d'apprécier l'expertise.

C.b. A la suite de ce prononcé, la défenderesse a déposé deux écritures.

C.b.a. Le 7 mars 2014, elle a adressé au juge délégué un courrier par lequel elle lui indiquait être contrainte de recourir contre le prononcé du 3 mars 2014, invoquant une violation de son droit d'être entendu et requérant la suppression des " malheureux considérants " relatifs à la qualification du travail de l'expert. Ce courrier a été transmis à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence et a fait l'objet d'un arrêt du 24 mars 2014, contre lequel la défenderesse a interjeté un recours en matière civile le 22 mai 2014 (cause 4A_300/2014).

C.b.b. Le 3 avril 2014, la défenderesse a adressé un recours à la Chambre des recours civile, concluant à la réforme du prononcé du 3 mars 2014 en ce sens que le montant des honoraires dus à l'expert soit arrêté à un montant fixé à dire de justice, mais qui n'excède pas 10'000 fr. et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Statuant le 13 mai 2014, la Chambre des recours civile a rejeté le recours et confirmé le prononcé attaqué.

D.
Contre cet arrêt du 13 mai 2014, la défenderesse interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La recourante a déposé des écritures complémentaires en date des 15 et 24 juillet 2014, dont la recevabilité peut demeurer indécise.
Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité, " respectivement " au rejet du recours. La recourante a encore déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 252 consid. 1; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. La Chambre des recours civile a confirmé, sur recours au sens des art. 319 ss CPC, la décision du Juge délégué de la Chambre patrimoniale du 3 mars 2014, qui a fixé à 40'176 fr. les honoraires dus à l'expert judiciaire. Une telle décision fixant les honoraires de l'expert judiciaire conformément à l'art. 184 al. 3 1ère phrase CPC est une décision sur incident, plus précisément une " autre décision de première instance " au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, l'art. 184 al. 3 2e phrase CPC prévoyant expressément contre elle la voie du recours des art. 319 ss CPC (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I 6841 ss, p. 6983 ad art. 316 CPC). L'arrêt sur recours rendu contre une telle décision est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, qui ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au sens de la let. a de cette disposition, l'hypothèse visée par la let. b n'entrant à l'évidence pas en considération.

1.2. Conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une décision incidente ne peut faire séparément l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable. Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2). Cette condition s'apprécie par rapport à la décision de première instance. En particulier, si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de préjudice irréparable (arrêts 5D_72/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.1; 5A_435/2010 du 28 juillet 2010 consid. 1.1.1; 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage
définitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 137 III 522 consid. 1.3).
La décision, que l'arrêt attaqué confirme, se limite à arrêter le montant de la note d'honoraires de l'expert judiciaire. Le sort de cette note, qui fait partie des frais judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC), n'est toutefois pas encore réglé. La décision finale sur le fond, qui mettra, par hypothèse, tout ou partie des frais judiciaires, partant des honoraires de l'expert, à la charge de la recourante, pourra faire l'objet, si la valeur litigieuse est suffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF), d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), dans lequel il sera loisible à la recourante de contester, outre la répartition des frais, le montant de cette note d'honoraires. Si les frais judiciaires sont mis à la charge de sa partie adverse, c'est celle-ci qui aura la possibilité de recourir (en l'occurrence, uniquement pour remettre en cause leur répartition, dès lors qu'elle n'a pas interjeté en temps utile un recours de l'art. 319 CPC contre la fixation de cette note) (cf. arrêt 5P.406/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.2.2 et les arrêts cités, dont les principes demeurent applicables sous l'empire de la LTF). La décision attaquée ne cause donc pas de préjudice irréparable à la recourante.

1.3. En tant qu'elle estime que la confirmation, par la chambre cantonale, de l'appréciation de la qualité de l'expertise effectuée par le premier juge est susceptible de lier celui-ci lorsqu'il statuera sur sa demande de seconde expertise et de récusation de l'expert, ce qui l'obligerait à recourir dès maintenant pour modifier cette appréciation, la recourante méconnaît la notion de préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. S'il eût été judicieux que le premier juge statue simultanément sur ces trois objets, son mode de procéder ne saurait toutefois ouvrir une voie de recours immédiate au Tribunal fédéral contre la fixation de la note d'honoraires, en dérogation à l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Si la recourante considère que " sous couvert de la fixation des honoraires de l'expert, [le premier juge] a d'ores et déjà statué sur sa requête ", ce qui, si on la comprend bien, signifie qu'il aurait préjugé du sort de cette requête, elle a la possibilité de s'en plaindre conformément aux art. 47 ss CPC.
Enfin, contrairement à ce qu'elle croit, la décision confirmée par l'arrêt attaqué n'est pas définitive, mais pourra faire l'objet d'un recours en même temps que la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). L'expert auquel sa note serait réglée par le tribunal s'exposerait, dans cette hypothèse, à devoir rembourser le trop-perçu.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, frais et dépens à la charge de son auteur (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.

Lausanne, le 5 novembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Klett

Le Greffier : Piaget

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 184 Diritti e doveri del perito - 1 Il perito è tenuto alla verità e deve presentare tempestivamente la propria perizia.
¹	Il perito è tenuto alla verità e deve presentare tempestivamente la propria perizia.
²	Il giudice rende attento il perito sulla punibilità di una falsa perizia in base all'articolo 307 CP74 e sulla punibilità della violazione del segreto d'ufficio in base all'articolo 320 CP, nonché sulle conseguenze dell'inosservanza dei termini assegnatigli e sulle conseguenze del carente adempimento del mandato.
³	Il perito ha diritto d'essere remunerato. La decisione del giudice sulla remunerazione del perito è impugnabile mediante reclamo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 47 Motivi - 1 Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
¹	Chi opera in seno a un'autorità giudiziaria si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito, testimone o mediatore;
^c	è o era unito in matrimonio, vive o viveva in unione domestica registrata oppure convive di fatto con una parte, il suo rappresentante o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado incluso, con una parte;
^e	è in rapporto di parentela o affinità in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, con il rappresentante di una parte o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di amicizia o inimicizia con una parte o il suo rappresentante, potrebbe avere una prevenzione nella causa.
²	Non è in sé motivo di ricusazione segnatamente la partecipazione:
^a	alla decisione circa il gratuito patrocinio;
^b	alla procedura di conciliazione;
^c	al rigetto dell'opposizione secondo gli articoli 80-84 LEF31;
^d	all'emanazione di provvedimenti cautelari;
^e	alla procedura a tutela dell'unione coniugale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 188 Ritardi e carenze - 1 Se il perito non presenta la perizia nel termine assegnatogli, il giudice può revocargli il mandato e nominare un nuovo perito.
¹	Se il perito non presenta la perizia nel termine assegnatogli, il giudice può revocargli il mandato e nominare un nuovo perito.
²	Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, ordinare il completamento o la delucidazione di una perizia incompleta, poco chiara o non sufficientemente motivata oppure può far capo a un nuovo perito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 316 Procedura davanti all'autorità giudiziaria superiore - 1 L'autorità giudiziaria superiore può tenere udienza o decidere in base agli atti.
¹	L'autorità giudiziaria superiore può tenere udienza o decidere in base agli atti.
²	Essa può ordinare un secondo scambio di scritti.
³	Può procedere all'assunzione di prove.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.