1B_506/2020 - 2020-10-05 - Procédure pénale - Disjonction de procédures pénales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 506/2020

Arrêt du 5 octobre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pierre Charpié, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

B.________, représenté par Me Aude Vouillamoz, avocate,

Objet
Disjonction de procédures pénales,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 août 2020 (622 - PE19.011565-PGN).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale instruite par le Ministère public cantonal vaudois Strada, sous la référence PE19.011565, pour avoir commis, entre le 5 avril et le 13 juillet 2019, cinq vols dans différents hôtels en Suisse et s'être emparé d'un butin de l'ordre de 60'000 francs. Il a été interpellé le 13 juillet 2019 en compagnie de B.________ prévenu des mêmes faits.
Le 22 novembre 2019, puis le 11 mai 2020, B.________ a requis l'ouverture d'une procédure simplifiée.
Le 18 mai 2020, le Ministère public a répondu qu'il n'était pas fermé à la mise en oeuvre d'une telle procédure, mais qu'il attendait pour ce faire le rapport final de la police.
Le 2 juin 2020, la police a rendu son rapport d'investigation. Il en ressort que A.________ est mis en cause pour d'autres cambriolages de chambres d'hôtel commis en Suisse, entre 2014 et 2019, la question du for devant être clarifiée. Dans ce rapport, B.________ n'est quant à lui mis en cause pour aucun autre cas.
Par ordonnance du 15 juin 2020, le Ministère public a ordonné la disjonction du cas du prévenu B.________ qui est repris dans le cadre de l'enquête PE20.009252.
Le 25 juin 2020, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à sa réforme en ce sens que la disjonction du cas du prévenu B.________ n'est pas requise dans le cadre de l'enquête PE20.009252. Il conclut subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance du 15 juin 2020 et plus subsidiairement au renvoi du dossier au Ministère public cantonal Strada pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Appelé à se déterminer, le Ministère public a exposé le 17 juillet 2020 que B.________ avait fait l'objet d'une procédure simplifiée, que l'audience de jugement avait eu lieu le 15 juillet 2020 et que le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois avait ratifié l'acte d'accusation rendu en procédure simplifiée le concernant, le condamnant à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 12 mois fermes.
Le 21 juillet 2020, A.________ a maintenu les conclusions prises dans son recours.
Statuant par arrêt du 11 août 2020, la Chambre des recours pénale a déclaré le recours de A.________ sans objet et rayé la cause du rôle.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens qu'il est reconnu que l'ordonnance du Ministère public du 15 juillet 2020 (sic) n'est pas devenue définitive et exécutoire, qu'il a été victime d'arbitraire et qu'une indemnité lui est accordée sous forme de 80 jours d'exécution en déduction de la peine qui sera prononcée dans le cadre de la procédure PE19.011565. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants et sollicite l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale qui déclare sans objet le recours contre une ordonnance de disjonction de procédures et qui raye la cause du rôle. L'arrêt attaqué ne met par conséquent pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt un caractère incident. S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). Il incombe à cette dernière d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage lorsque celui-ci n'est pas
d'emblée évident (ATF 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).
En règle générale, les décisions relatives à la disjonction de causes pénales ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable car elles portent sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP) (arrêts 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; 1B 230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois confirmé qu'en cas de disjonction de causes relatives à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, elle perd ses droits procéduraux dans la procédure relative aux autres prévenus, n'ayant notamment plus le droit de participer aux auditions de ces derniers et à l'administration des autres preuves au cours de la procédure d'instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a contrario; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3 p. 176); elle ne peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de ses droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP) (arrêt 1B 436/2019 du 24 octobre 2019
consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a en outre relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les autres (cf. ATF 134 IV 328 consid. 3.3 p. 334; 116 Ia 305 consid. 4b p. 312). Enfin, le Tribunal fédéral a affirmé à plusieurs reprises que la volonté de mettre en oeuvre une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP) à l'égard d'un ou plusieurs prévenus dans une affaire ne constituait pas, en cas d'infractions commises par des coauteurs ou différents participants, un motif de disjonction au sens de l'art. 30 CPP (cf. arrêts 1B 553/2018 du 20 février 2019 consid. 2.1 et 1B 467/2016 du 16 mai 2017 consid. 3.2).
Le cas d'espèce présente toutefois la particularité qu'un jugement a été rendu le 15 juillet 2020 en procédure simplifiée dans la procédure disjointe concernant B.________, dont il n'y a pas lieu de mettre en doute qu'il ne soit pas exécutoire en l'absence d'éléments allant dans ce sens. En pareil cas, l'existence d'une atteinte aux droits du prévenu dans la procédure parallèle n'est pas d'emblée évidente et doit être démontrée (cf. arrêt 1B 116/2020 du 20 mai 2020 consid. 1.3). Le recourant voit un préjudice irréparable dans le fait qu'il ne pourra pas se plaindre de la violation de ses droits de la défense ni au moment de la clôture de l'instruction ni éventuellement par une question préjudicielle au moment de l'ouverture des débats devant l'autorité de jugement ni obtenir réparation du préjudice subi. Il n'expose toutefois pas clairement quels sont les droits de la défense qui auraient été violés en l'occurrence et en quoi ces violations ne pourraient pas être réparées dans la suite de la procédure, devant l'autorité de jugement, par exemple sous la forme d'une réduction de peine comme il le demande. La recevabilité du recours au regard de l'art. 93 al. 1 LTF est pour le moins douteuse. Cette question peut toutefois demeurer
indécise.
La Chambre des recours pénale a déclaré sans objet le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de disjonction de procédures du Ministère public du 15 juin 2020 au motif que B.________ avait été jugé et condamné le 15 juillet 2020 pour les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la procédure PE.011565, référencés ensuite sous PE20.009252. On comprend ainsi qu'elle n'est pas entrée en matière sur le fond du recours parce que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un intérêt actuel à contester cette ordonnance. Pour respecter les exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recourant devait s'employer à démontrer en quoi l'autorité précédente aurait fait preuve d'arbitraire ou violé d'une autre manière le droit en considérant qu'il n'avait pas d'intérêt juridique actuel et pratique à contester l'ordonnance de disjonction de procédures, en déclarant sans objet son recours pour ce motif et en rayant la cause du rôle. On cherche en vain une démonstration en ce sens. Le recourant se borne à affirmer que la Chambre des recours pénale devait constater que l'ordonnance du Ministère public n'était pas correctement motivée et qu'elle violait le principe de l'unité de la matière posé à l'art. 29
CPP, ouvrant ainsi un droit à une réparation sous la forme d'une réduction de peine. Dans la mesure cependant où elle estimait que les conditions pour entrer en matière sur le recours n'étaient pas données, elle n'avait pas à se prononcer sur ces griefs et le recourant dénonce en vain un déni de justice. Par ailleurs, alors qu'il avait été informé du jugement intervenu après le dépôt de son recours, il a maintenu ses conclusions en réforme de l'ordonnance attaquée et n'a pas formulé de conclusions en constatation du caractère illicite de cette décision et en réparation du préjudice subi, de sorte que formulées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, elles sont irrecevables (cf. arrêt 2C 659/2018 du 15 août 2018 consid. 3). L'art. 391 al. 1 let. b CPP n'obligeait pas la cour cantonale à envisager d'office d'autres conclusions que celles en réforme de l'ordonnance attaquée dont elle était saisie. Le recourant ne le prétend d'ailleurs pas avec raison (arrêt 1B 774/2012 du 12 février 2014 consid. 2.3). Il ne démontre enfin pas davantage avoir un droit à faire constater l'illicéité de l'ordonnance de disjonction de procédures directement par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 1C 495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.3).

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. L'issue du recours étant prévisible, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Vu l'indigence du recourant, il sera cependant statué sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de B.________, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 octobre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.