2F_11/2016 - 2016-09-05 - Instruction et formation professionnelle - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_238/2016 du 23 mai 2016; échec définitif au cycle propédeutique, section Architecture

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 11/2016

{T 0/2}

Arrêt du 5 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière : Mme Petry.

Participants à la procédure
X.________, requérant,

contre

Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne,
intimée,

Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Objet
Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 238/2016 du 23 mai 2016; échec définitif au cycle propédeutique, section Architecture - exmatriculation,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C 238/2016 du 23 mai 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ a obtenu son immatriculation comme étudiant au cycle propédeutique, en section Architecture, à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL), pour l'année académique 2012/2013. Ne s'étant présenté qu'à quatre examens au cours de cette année académique, il a connu un premier échec au cycle propédeutique. L'intéressé a été immatriculé à nouveau pour l'année académique 2013/2014. Au cours de celle-ci, il ne s'est présenté à aucun examen.
Par décision de l'EPFL du 25 juillet 2014, X.________, ayant épuisé les deux tentatives à sa disposition, s'est vu signifier son échec définitif au cycle propédeutique et, de facto, son exmatriculation. La Commission de recours interne des EPF a rejeté, en date du 28 avril 2015, le recours de X.________ et confirmé la décision du 25 juillet 2014 de l'EPFL. Le 4 février 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision de la Commission de recours interne des EPF.
Par arrêt du 23 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral susmentionné (cause 2C 238/2016).
Par mémoire déposé le 16 juin 2016, X.________ demande en substance la révision, l'interprétation et la rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2016. Il se plaint également d'un déni de justice.
X.________ a complété ses écritures par des courriers datés du 17 et du 20 juillet 2016.

2.
La demande de révision ne peut viser que l'arrêt dont la révision est requise pour l'un des motifs prévus aux art. 121 à 123 LTF. Les autres griefs et conclusions qui s'écartent de ce cadre sont irrecevables (arrêt 2F 16/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.1). Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les critiques et griefs formulés par le requérant contre d'autres arrêts de la Cour de céans ni contre les décisions émanant d'autres instances administratives ou judiciaires. Par ailleurs, la voie de la révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (arrêt 1F 11/2015 du 24 avril 2015 consid. 3).

3.
Selon l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour violation des règles sur la composition et la récusation du tribunal (let. a), lorsqu'il a été statué ultra petita (let. b), lorsque le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou lorsque, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents ressortant du dossier (let. d). La révision peut également être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF). Dans tous les cas, il appartient au requérant d'indiquer quel motif de révision il entend faire valoir, les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF s'appliquant également aux demandes de révision.
En l'occurrence, dans son mémoire prolixe, le requérant reprend en substance l'argumentation qu'il a déjà développée dans les écritures qu'il a déposées dans le cadre de la procédure de recours. Les griefs du requérant n'entrent manifestement pas dans le cadre de l'art. 121 LTF. En particulier, c'est en vain que le requérant consacre de longs développements sur la portée de l'attestation d'exmatriculation de l'Université de Zürich. En effet, comme l'avait d'ailleurs relevé le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 4 février 2016, aucune loi ou ordonnance ne prévoit que l'admission à la formation menant au bachelor à l'EPFL serait conditionnée par le dépôt d'une attestation d'exmatriculation, de sorte que l'absence de remise de celle-ci n'a pas en soi pour conséquence de rendre nulle ou annulable l'immatriculation à l'EPFL. En réalité, le requérant s'en prend à l'appréciation juridique de l'arrêt attaqué, ce qu'il n'est pas autorisé à faire dans le cadre de la présente procédure (supra consid. 2). La demande de révision est donc manifestement irrecevable.

4.
Invoquant l'art. 129 LTF, le requérant semble demander l'interprétation et/ou la rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2016.
Selon l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
En l'espèce, le requérant ne démontre pas que les conditions posées par cette dernière disposition seraient réunies. En particulier, on ne voit pas en quoi le dispositif de l'arrêt du 23 mai 2016 ne serait pas clair ni qu'il existerait une quelconque contradiction entre les considérants et le dispositif de l'arrêt, qui justifierait l'interprétation ou la rectification de celui-ci. Partant, la demande d'interprétation et de rectification est également irrecevable.

5.
Il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 127 LTF) et sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). La demande d'assistance judiciaire formée par le requérant est donc sans objet.
Le requérant est rendu attentif au fait que le Tribunal fédéral se réserve le droit de ne plus traiter formellement de nouvelles interventions de sa part dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt 2C 238/2016 (cf. art. 42 al. 7 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
La demande d'interprétation et de rectification est irrecevable.

3.
Le recours pour déni de justice est irrecevable.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, à l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 5 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Petry

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.