Tribunal federal
{T 0/2}
1P.249/2002/col
Arrêt du 5 septembre 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Nay, Reeb,
greffier Zimmermann.
la société B.________,
la société S.________,
recourantes,
toutes deux représentées par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
contre
M.________,
intimé, représenté par Me Lucien Gani, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne,
Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
séquestre,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 26 février 2002.
Faits:
A.
M.________, ressortissant italien domicilié en Italie, est l'administrateur unique de la société E.________, dont le siège se trouve à Milan. M.________ et son épouse sont les ayants droit de cette société. En 1988, M.________ est devenu l'agent pour l'Italie de la société B.________, fabrique d'horlogerie au Brassus. Sa mission consistait à négocier des ventes de montres, pour le compte de B.________, en échange d'une commission correspondant à 10% du montant du prix des marchandises vendues. A la même époque, E.________ a été chargée du service après-vente de B.________ en Italie. Concrètement, M.________ communiquait à B.________ des bulletins de commande sur l'en-tête desquels figurait le nom de B.________, comportant le nom et l'adresse du client, ainsi que la quantité de montres commandées, le prix et le délai de livraison. En mai 1993, B.________ (reprise dans l'intervalle par la société H.________, devenue depuis S.________), a rompu ses relations avec M.________, pour confier à sa filiale H.________ Spa la distribution des montres B.________ en Italie.
Le 26 août 1994, M.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal civil du district de la Vallée de Joux, en réclamant le paiement d'un montant total de 3'953'708 fr., correspondant à des commissions impayées et à une indemnité pour réparation du préjudice moral. Le 26 mai 1995, B.________, représentée par l'avocat Christian Fischer, a produit un mémoire de réponse en concluant au rejet de la demande. Elle a notamment fait valoir, sous chiffre 279 de ce mémoire, que seize revendeurs en Italie avaient annulé leur commande directement auprès d'elle. A l'appui de cet allégué, la défenderesse a produit seize lettres, dont treize datées du 15 octobre 1993, l'une du 28 janvier 1994, l'autre du 10 février 1994 et la dernière du 11 février 1994 (pièces n°114 à 129).
B.
Le 20 décembre 1995, M.________ a déposé plainte pénale contre B.________, pour faux et escroquerie au procès, en faisant valoir que treize des pièces n°114 à 129 jointes au mémoire du 26 mai 1995 portaient l'anti-date du 15 octobre 1993.
A raison de cette plainte, le procès civil a été suspendu.
Dans le cadre de son enquête, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a procédé à l'audition de divers employés de B.________, en qualité de témoins ou de prévenus. Il a, le 27 mai 1997, ordonné la perquisition des locaux de B.________, au Brassus et à Paudex. A l'issue de cette perquisition qui a eu lieu le 28 mai 1997, des documents ont été saisis.
Le 10 novembre 2000, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu et a levé le séquestre du 27 mai 1997. Par arrêt du 18 décembre 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par M.________ contre cette décision qu'il a annulée. Le Tribunal d'accusation a retenu, en bref, que l'enquête avait permis d'établir que quatre des pièces litigieuses avaient été anti-datées; il existait dès lors des indices sérieux laissant entendre que B.________ aurait produit des titres falsifiés dans le procès civil. Il appartenait au Juge d'instruction de poursuivre ses recherches pour démasquer l'auteur et déterminer si les personnes chargées de la défense des intérêts de B.________ devant le juge civil savaient que certaines des pièces produites en annexe du mémoire de réponse du 26 mai 1995 étaient des faux.
Le 5 avril 2001, le Juge d'instruction a renoncé à la perquisition des locaux de l'avocat Fischer, ainsi qu'à la saisie de son dossier, mesures réclamées par le plaignant. Le 9 juillet 2001, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours formé par M.________ contre cette décision et transmis la cause au Juge d'instruction cantonal. Il a considéré, en bref, qu'un séquestre portant sur l'ensemble du dossier en mains de l'avocat Fischer constituerait une mesure disproportionnée.
Le 21 janvier 2002, le Juge d'instruction du canton de Vaud a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:
"I. ordonne le séquestre partiel, sous forme de production de copie de leur en-tête (...) des lettres concernant:
- l'envoi à B.________, à H.________ SA ou à d'autres personnes, société (sic) ou organes du Groupe, du projet de mémoire de réponse déposé par Me Fischer au Tribunal civil le 26 mai 1995 dans l'affaire M.________/B.________;
- mentionnant (sic) les annulations de commandes passées par M.________ auprès de ses clients italiens (respectivement les annulations de "réservations" selon de (sic) B.________);.
II. fait interdiction à B.________, à H.________ SA ou à d'autres personnes, société (sic) ou organes du Groupe, de se dessaisir des documents originaux mentionnés sous chiffre I.;
III. dit que le refus de se conformer à l'ordre de séquestre est passible des arrêts jusqu'à 3 mois ou d'une amende jusqu'à 1000 .- (mille) francs.".
B.________ et S.________, d'une part, ainsi que M.________, d'autre part, ont recouru contre cette décision.
Le 26 février 2002, le Tribunal d'accusation a rejeté les recours et confirmé la décision attaquée. Il a notamment estimé que les modalités du séquestre, prévoyant la photocopie uniquement de l'en-tête de certaines lettres et la saisie de ces photocopies, ménageaient suffisamment le secret professionnel de l'avocat Fischer. La présence du bâtonnier de l'ordre des avocats vaudois lors de la perquisition et du séquestre, selon ce que le Juge d'instruction avait prévu, était également de nature à sauvegarder ce secret.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ et S.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 26 février 2002. Elles invoquent les art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
|
1 | Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
2 | Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 26 Eigentumsgarantie - 1 Das Eigentum ist gewährleistet. |
|
1 | Das Eigentum ist gewährleistet. |
2 | Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
|
1 | Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
2 | Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. |
3 | Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. |
4 | Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. |
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
Le Tribunal d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction a renoncé à se déterminer. M.________ a conclu au rejet du recours.
D.
Par ordonnance du 8 juillet 2002, le Président de la Ire Cour de droit public a admis partiellement la demande d'effet suspensif présentée par les recourantes, en ce sens que le Juge d'instruction était autorisé à procéder au séquestre, dans la mesure définie dans la décision du 21 janvier 2002, en présence et avec le concours de l'avocat Fischer, mais sans la participation du bâtonnier de l'ordre des avocats vaudois, les pièces saisies étant placées immédiatement sous scellés jusqu'à droit jugé.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48).
2.
Aux termes de l'art. 87
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
2.1 Est une décision finale au sens de l'art. 87 al. 2
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
2.2 Il reste à examiner s'il cause aux recourantes un dommage irréparable, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42, et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le séquestre probatoire cause un tel dommage à la personne privée temporairement de la libre disposition des objets saisis (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arrêts cités). Cette condition est réalisée pour ce qui concerne l'interdiction de se départir des originaux des documents à copier (ch. II du dispositif de la décision du 21 janvier 2002). En revanche, la remise de copies de certains documents (ch. I) ne restreint pas le droit de disposer des originaux. A cet égard toutefois, il faut admettre, avec les recourantes, que l'établissement de telles copies présuppose, s'agissant des pièces saisies auprès de l'avocat Fischer, une atteinte au secret professionnel dont on ne voit pas comment on pourrait y remédier ultérieurement dans le cours de la procédure pénale. La
condition du dommage irrémédiable est ainsi remplie également s'agissant du premier volet de la décision du 21 janvier 2002 (ch. I).
2.3 Il y a lieu d'entrer en matière selon l'art. 87 al. 2
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
3.
Le séquestre litigieux porte sur la saisie de copies partielles de la correspondance adressée par l'avocat Fischer aux recourantes (y compris d'autres personnes, entités ou organes du Groupe H.________), au sujet du projet de mémoire de réponse déposé le 26 mai 1995 devant le tribunal civil (ch. I du dispositif de la décision du 21 janvier 2002). Pour les recourantes, une telle mesure porterait atteinte au secret professionnel de l'avocat. Elles invoquent dans ce contexte, outre l'art. 13 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
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1 | Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
2 | Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 17 - (1) Niemand darf willkürlichen oder rechtswidrigen Eingriffen in sein Privatleben, seine Familie, seine Wohnung und seinen Schriftverkehr oder rechtswidrigen Beeinträchtigungen seiner Ehre und seines Rufes ausgesetzt werden. |
3.1 Le secret professionnel de l'avocat est garanti par la législation cantonale y relative (en l'occurrence, l'art. 26
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 26 Schutzmassnahmen |
|
1 | Die FINMA kann Schutzmassnahmen verfügen; namentlich kann sie:111 |
a | den Organen der Bank Weisungen erteilen; |
b | einen Untersuchungsbeauftragten einsetzen; |
c | den Organen die Vertretungsbefugnis entziehen oder sie abberufen; |
d | die bankengesetzliche Prüfgesellschaft oder obligationenrechtliche Revisionsstelle abberufen; |
e | die Geschäftstätigkeit der Bank einschränken; |
f | der Bank verbieten, Auszahlungen zu leisten, Zahlungen entgegenzunehmen oder Effektentransaktionen zu tätigen; |
g | die Bank schliessen; |
h | Stundung und Fälligkeitsaufschub, ausgenommen für pfandgedeckte Forderungen der Pfandbriefzentralen, anordnen. |
2 | Sie sorgt für eine angemessene Publikation der Massnahmen, wenn dies zu deren Durchsetzung oder zum Schutz Dritter erforderlich ist. Sie kann auf die Publikation der Massnahmen verzichten, wenn durch die Publikation der Zweck der angeordneten Massnahmen vereitelt würde.113 |
3 | Soweit die FINMA in Bezug auf den Zinsenlauf nichts anderes verfügt, hat eine Stundung die Wirkungen nach Artikel 297 SchKG114. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten. |
|
1 | Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten. |
2 | Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit. |
3 | Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
|
1 | Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs. |
2 | Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 321 - 1. Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439 |
|
1 | Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439 |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat. |
3 | Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.440 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
3.2 La saisie auprès d'un avocat de la correspondance échangée avec son mandant constitue une atteinte au secret professionnel qui n'est admissible que si elle repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public et demeure proportionnée au but visé (art. 36 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
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1 | Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
2 | Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. |
3 | Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. |
4 | Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
|
1 | Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. |
2 | Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. |
3 | Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. |
4 | Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. |
3.3 Sous l'angle de la base légale, les recourantes se prévalent de l'art. 223 al. 2 CPP/VD, à teneur duquel la correspondance entre le prévenu et son défenseur ne peut être séquestrée. Les recourantes ne prétendent pas être prévenues elles-même, ni agir pour le compte de personnes qui le seraient. Partant, la disposition qu'elles invoquent n'entre pas en ligne de compte. Pour le surplus, les art. 223ss CPP/VD fournissent une base légale suffisante au séquestre.
3.4 Il reste à examiner si d'autres dispositions (y compris l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
3.4.1 Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l'avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l'art. 321
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 321 - 1. Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439 |
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1 | Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439 |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat. |
3 | Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.440 |
SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 26 Schutzmassnahmen |
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1 | Die FINMA kann Schutzmassnahmen verfügen; namentlich kann sie:111 |
a | den Organen der Bank Weisungen erteilen; |
b | einen Untersuchungsbeauftragten einsetzen; |
c | den Organen die Vertretungsbefugnis entziehen oder sie abberufen; |
d | die bankengesetzliche Prüfgesellschaft oder obligationenrechtliche Revisionsstelle abberufen; |
e | die Geschäftstätigkeit der Bank einschränken; |
f | der Bank verbieten, Auszahlungen zu leisten, Zahlungen entgegenzunehmen oder Effektentransaktionen zu tätigen; |
g | die Bank schliessen; |
h | Stundung und Fälligkeitsaufschub, ausgenommen für pfandgedeckte Forderungen der Pfandbriefzentralen, anordnen. |
2 | Sie sorgt für eine angemessene Publikation der Massnahmen, wenn dies zu deren Durchsetzung oder zum Schutz Dritter erforderlich ist. Sie kann auf die Publikation der Massnahmen verzichten, wenn durch die Publikation der Zweck der angeordneten Massnahmen vereitelt würde.113 |
3 | Soweit die FINMA in Bezug auf den Zinsenlauf nichts anderes verfügt, hat eine Stundung die Wirkungen nach Artikel 297 SchKG114. |
justice en accordant à l'accusé une protection abusive contre la mainmise des autorités répressives (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350; 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200; 112 Ib 606; Bernard Corboz, Le secret professionnel de l'avocat selon l'art. 321
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 321 - 1. Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439 |
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1 | Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht438 zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.439 |
2 | Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat. |
3 | Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.440 |
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
3.4.2 En l'occurrence, il est constant que la correspondance visée par la décision du 21 janvier 2002 concerne l'activité de Me Fischer comme mandataire des recourantes dans le procès civil, en relation avec les faits ayant conduit à l'ouverture de l'action pénale, pour les besoins de ces causes. La saisie a pour but de déterminer les circonstances dans lesquelles le mémoire de réponse du 26 mai 1995 a été établi, afin de déterminer l'auteur des pièces anti-datées. Ces documents sont couverts par le secret professionnel de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc in fine et a contrario p. 350; Gérard Piquerez, La saisie probatoire en procédure pénale, Festschrift für Niklaus Schmid, Zurich 2001 p. 659ss, 668; Lorenz Erni, Anwaltsgeheimnis und Strafverfahren, Zurich 1997). Ils ne peuvent, partant, faire l'objet d'un séquestre (ATF 117 Ia 341; cf. les arrêts 1P.163/1993 et 1P.323/1993 précités, concernant le séquestre de pièces relatives à une activité commerciale ne bénéficiant pas de la protection du secret professionnel de l'avocat).
4.
Le recours doit ainsi être admis pour ce motif et la décision attaquée annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner, pour le surplus, les autres griefs soulevés par les recourantes. Les frais sont mis à la charge de l'intimé M.________, qui a conclu au rejet du recours (art. 156
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de l'intimé M.________, ainsi qu'une indemnité de 2000 fr. en faveur des recourantes, à titre de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 septembre 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: