2C_866/2018 - 2019-08-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, abus du droit au regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 866/2018

Arrêt du 5 août 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, abus du droit au regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 13 août 2018 (F-792/2016).

Faits :

A.
A.X.________, ressortissant kosovar, né en 1964, est entré en Suisse à une date inconnue entre 1987 et 1990. Il y a séjourné et travaillé sans titre de séjour et a fait l'objet de mesures de renvoi à deux reprises. En 1993, C.X.________ est née au Kosovo de la relation entre A.X.________ et B.________, ressortissante kosovare. A.X.________ et B.________ se sont mariés en 1994 au Kosovo. B.________ a alors pris le nom de famille de son époux, soit A.X.________. Deux autres enfants sont nés de cette union, D.X.________ en 1995 et E.X.________ en 1996.

Le 4 décembre 1997, le Tribunal de Vitina au Kosovo a prononcé le divorce des époux A.X.________ et B.X.________. A.X.________ se trouvait alors en Suisse et n'a pas assisté au divorce. B.X.________ a conservé le nom de famille de son ex-mari.

Le 3 mai 1999, A.X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse qui a été retirée le 24 juin 1999. Il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective en date du 9 juillet 1999. Celle-ci a été levée par arrêté du Conseil fédéral le 11 août 1999 et le renvoi de A.X.________ a été prononcé le 16 août 1999.

Le 20 mai 2000, A.X.________ a été arrêté par la gendarmerie du canton de Genève pour infraction à l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).

En 2000, un nouvel enfant, F.X.________, est né au Kosovo de la relation entre A.X.________ et son ex-épouse B.X.________.

Le 14 mai 2001, le Département fédéral de justice et police a établi un laissez-passer afin de rapatrier A.X.________ au Kosovo. Le 29 mai 2001, une procédure de mariage a été amorcée auprès de l'Office de l'état civil de l'arrondissement de Chêne-Bourg entre A.X.________ et Y.________ ressortissante portugaise, née en 1958 et titulaire d'un permis d'établissement en Suisse. Le mariage a eu lieu le 26 juillet 2001 et un permis de séjour initial a été octroyé à A.X.________, valable dès la date du mariage. En est né G.X.________ au Kosovo de la relation entre A.X.________ et son ex-épouse B.X.________. Un permis d'établissement a été délivré à A.X.________ en date du 25 juillet 2006.

Le 25 mars 2007, A.X.________ et Y.________se sont séparés et le divorce a été prononcé en date du 19 juin 2008 par le Tribunal de première instance du canton de Genève.

Le 25 mai 2009, une demande de regroupement familial en faveur des enfants C.X.________, D.X.________ et E.X.________ a été déposée par A.X.________ auprès de la Représentation suisse à Pristina.

Par courrier du 18 septembre 2009, ladite représentation a informé le Secrétariat d'Etat aux migrations de la naissance des deux derniers enfants que A.X.________ avait eus au Kosovo avec B.X.________ au cours de sa relation de couple avec Y.________

Par décision du 15 avril 2010, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève a refusé la demande de regroupement familial car celle-ci était hors délai légaux en ce qui concerne les enfants C.X.________ et D.X.________. Il a par ailleurs estimé qu'il ne convenait pas de séparer E.X.________ du reste de la fratrie. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

Le 27 août 2010, A.X.________ s'est remarié civilement avec B.X.________ à Viti au Kosovo.

Le 22 septembre 2010, une demande de regroupement familial en faveur de B.X.________ et des cinq enfants du couple a été déposée auprès de la Représentation suisse à Pristina.

Le 19 mai 2015, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour aux intéressés, tout en réservant l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations. Il lui a alors soumis les dossiers de B.X.________ et des cinq enfants pour approbation.

Par décision du 6 janvier 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________, F.X.________ et G.X.________. Il a également refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des précités.

Par mémoire du 8 février 2016, A.X.________ a, par l'entremise de son mandataire, recouru contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations précitée auprès du Tribunal administratif fédéral. Par courrier du 19 juillet 2016, A.X.________ a transmis des documents complémentaires à l'appui de son recours et a demandé l'audition de divers témoins.

Invité à se déterminer sur le recours du 8 février 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations a estimé, par courrier du 15 août 2016, qu'aucun élément nouveau n'était susceptible de modifier son appréciation, a confirmé ses conclusions et a proposé le rejet du recours.

Par courriers des 31 janvier 2017 et 6 mars 2017, A.X.________ a transmis diverses dépositions écrites.

Par courriers des 27 mars 2018 et 14 mai 2018, A.X.________ a transmis plusieurs pièces au Tribunal administratif fédéral et a indiqué que toute sa famille était arrivée en Suisse depuis la fin de l'année 2017.

B.
Par arrêt du 13 août 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.X.________ avait déposé contre la décision rendue le 6 janvier 2016 par le Secrétariat d'Etat aux migrations. L'union de l'intéressé avec une ressortissante portugaise constituait un mariage fictif et la venue des enfants de celui-ci en Suisse était dictée par des motifs économiques, de sorte que le droit au regroupement familial de l'intéressé et de sa famille était périmé pour cause d'abus de droit.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 13 août 2018 par le Tribunal administratif fédéral et d'octroyer une autorisation de séjour à B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________, F.X.________ et G.X.________. Il se plaint de la violation des art. 43 et 51 al. 2 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20, nouveau titre dès le 1er janvier 2019 [RO 2017 6521]).

Le Tribunal administratif fédéral renonce à déposer des observations sur recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours. L'intéressé a été invité à répliquer mais s'en est abstenu.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. L'art. 43 al. 1 LEI confère un droit à une autorisation de séjour au conjoint et aux enfants étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit matériel au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public, qui en dépend (ATF 136 II 497).

En l'espèce, le recours en matière de droit public est recevable en tant qu'il concerne l'épouse du recourant ainsi que leurs cinq enfants nés respectivement le 27 février 1993, le 2 mars 1995, le 17 avril 1996, le 15 septembre 2000 et le 3 janvier 2004, qui avaient par conséquent moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial déposée le 25 mai 2009 pour les trois premiers et le 22 septembre 2010 pour les deux derniers.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 332 consid. 2.1 p. 334).

En l'espèce, le recourant se borne à renvoyer à l'état de fait qu'il a développé à l'appui du recours qu'il a déposé devant l'instance précédente contre la décision rendue le 6 janvier 2016 par l'autorité intimée. Non seulement il n'est pas admissible de renvoyer à une écriture antérieure (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116), mais encore aucune des conditions de l'art. 97 al. 1 LTF ne fait l'objet d'une motivation. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus par l'instance précédente.

2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 142 III 782 consid. 3 p. 783).

3.
Le litige porte sur le refus d'octroyer à l'épouse actuelle du recourant et leurs enfants le regroupement familial prévu par l'art. 43 al. 1 LEI. Il ne porte en revanche pas sur une éventuelle révocation de l'autorisation d'établissement du recourant. Une telle révocation n'entrait au demeurant pas dans la compétence du Secrétariat d'Etat aux migrations. Quoi qu'il en soit, d'une manière générale, il convient de commencer par révoquer l'autorisation dont dépend celle qui est demandée plutôt que de refuser de délivrer la seconde pour des motifs en lien avec la première.

4.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 43 al. 1 et 51 al. 2 let. a LEI en ce que le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas pris la peine d'examiner la réalité des liens conjugaux qui existent entre lui et son épouse B.X.________.

4.1. D'après l'art. 51 al. 2 let. a LEI, les droits prévus aux art. 43 , 48 et 50 LEI s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.

4.2. Il est vrai que l'arrêt attaqué n'a pas remis en cause la réalité des liens matrimoniaux qui unissent le recourant à son actuelle épouse. Il a d'ailleurs laissé ouverte la question de la réalisation des conditions de l'art. 43 al. 1 LEI sous cet angle. Il s'est borné à refuser le droit au regroupement familial en faveur de celle-ci et des enfants communs pour cause d'abus de droit au sens de l'art. 51 al. 2 let. a LEI qu'il a fondé uniquement sur le mariage - qualifié de fictif - entre le recourant et Y.________ En tant qu'il repose uniquement sur le caractère abusif du deuxième mariage du recourant, le raisonnement de l'instance précédente ne convainc pas et n'a à lui seul pas pour conséquence, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, d'empêcher le regroupement familial en application de l'art. 50 al. 2 let. a LEI, toutes autres conditions légales étant par hypothèses remplies. Ce constat ne conduit toutefois pas à l'admission du recours.

4.3. Dans un premier temps, il convient certes, à l'instar de l'instance précédente, de confirmer que le mariage du recourant avec son épouse portugaise était fictif au vu des indices suivants : ces derniers se sont mariés le 29 mai 2001, soit très peu de temps après la décision d'expulsion de recourant du 14 mai 2001; aucun enfant n'est né de cette union; avant de se marier et alors qu'il était marié en Suisse, le recourant se rendait fréquemment au Kosovo où il entretenait une liaison régulière avec son épouse antérieure et actuelle, avec qui il a toujours été lié par mariage coutumier, puisque celle-ci n'est pas retournée vivre avec ses parents malgré le divorce civil; de cette liaison sont nés le quatrième et le cinquième enfants; la naissance de ces derniers n'a été portée à la connaissance ni de l'épouse portugaise ni des autorités suisses; l'existence des deux derniers enfants a du reste été omise par le recourant dans le questionnaire additionnel pour le regroupement familial du 27 juillet 2009, qui n'y a mentionné que ses trois premiers enfants.

Les reproches formulés par le recourant à l'encontre de l'appréciation de l'ensemble des circonstances relatives au constat de mariage fictif reposent sur des faits qui, pour grande partie, ne figurent pas dans l'arrêt attaqué et sont donc irrecevables (art. 99 LTF) ou se bornent à substituer l'appréciation des preuves faite par l'instance précédente par sa propre appréciation sans démontrer en quoi celle de l'instance précédente serait insoutenable. Ils ne peuvent par conséquent pas être examinés.

4.4. Dans un deuxième temps toutefois, il est nécessaire d'ajouter - dans le contexte plus large de la présente cause qui a pour objet la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de l'épouse kosovar du recourant et de leurs enfants - que la succession de trois mariages, le premier et le dernier avec la même épouse, dont le deuxième, fictif, a pris fin par un divorce au moment où le recourant a bénéficié d'un droit durable à rester en Suisse, constitue par elle-même en raison de son caractère insolite un abus du droit au regroupement familial au sens de l'art. 50 al. 2 let. a LEI sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres circonstances. Cela suffit à rejeter le recours par substitution de motifs et à confirmer, à l'instar de l'instance précédente, la décision refusant le regroupement familial.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant le recourant doit supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaire, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Lausanne, le 5 août 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 48 Enfant placé en vue d'une adoption - 1 Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	son adoption en Suisse est prévue;
^b	les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
^c	il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.
²	Si l'adoption prévue n'a pas lieu, l'enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.