Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_79/2011

Urteil vom 5. August 2011
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Wiprächtiger,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Denys,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Beat Hess,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Zentralstrasse 28, 6002 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrfacher betrügerischer Konkurs, mehrfache Veruntreuung, mehrfacher Abgabebetrug etc.,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern, II. Kammer, vom 20. Mai 2010.
Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Luzern verurteilte X.________ am 20. Mai 2010 zweitinstanzlich wegen mehrfachen betrügerischen Konkurses (Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB), mehrfachen Pfändungsbetrugs (Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB), mehrfacher Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB), Erschleichung einer falschen Beurkundung (Art. 253 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
StGB), mehrfacher Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
StGB), mehrfachen untauglichen Versuchs der Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
und Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) und mehrfachen Abgabebetrugs (Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
i.V.m. Art. 6
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
1    Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2    Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3    Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
VStrR) zu einer Freiheitsstrafe von 2 Jahren und 10 Monaten, davon 12 Monate unbedingt, teilweise als Zusatzstrafe zur Strafverfügung des Amtsstatthalteramts Willisau vom 31. August 2000 und zu den Urteilen des Obergerichts des Kantons Luzern vom 27. Juni 2001 und 17. Oktober 2002 sowie als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 7. Juli 2004. Auf den Widerruf des X.________ gewährten bedingten Vollzugs der Freiheitsstrafen gemäss der Strafverfügung vom 31. August 2000 sowie den Urteilen vom 27. Juni 2001 und 17. Oktober 2002 verzichtete es zufolge Zeitablaufs.

B.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, das Urteil vom 20. Mai 2010 aufzuheben, ihn in den Sachverhaltskomplexen gemäss Fasz. 4-7, 11 und 16-21 freizusprechen und die Sache zur Strafzumessung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventuell sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das mit der Beschwerde gestellte Gesuch um Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung zog X.________ am 17. Februar 2011 zurück.

C.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.

Erwägungen:

1.
Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist die Beschwerde zu begründen. In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
Satz 1 BGG). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Begründung hat in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen. Soweit der Beschwerdeführer auf seine kantonalen Eingaben verweist, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (BGE 133 II 396 E. 3.2; 131 III 384 E. 2.3 mit Hinweis).

2.
2.1 Der Beschwerdeführer rügt in den Sachverhaltskomplexen gemäss Fasz. 4-7 eine willkürliche Beweiswürdigung und eine Verletzung des Grundsatzes in dubio pro reo.

2.2 Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 134 IV 36 E. 1.4.1). Dem Grundsatz in dubio pro reo kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende Bedeutung zu (BGE 127 I 38 E. 2a; 124 IV 86 E. 2a; je mit Hinweisen).
Willkür bei der Beweiswürdigung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, genügt für die Annahme von Willkür nicht (BGE 134 I 140 E. 5.4 mit Hinweisen). Die Rüge der Willkür muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und begründet werden, ansonsten darauf nicht eingetreten wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 136 I 49 E. 1.4.1; 134 II 244 E. 2.2).

2.3 Der vorinstanzlichen Verurteilung liegt folgender Sachverhalt zugrunde:
2.3.1 Am 18. Juni 2002 wurde über die A.________ AG mit Sitz in B.________ der Konkurs eröffnet. Zu diesem Zeitpunkt hielt die C.________ AG 100 % der Beteiligungen an der A.________ AG, der D.________ AG sowie der E.________ AG. Der Beschwerdeführer war bei allen vier Gesellschaften Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift. Als solcher gab er anlässlich der Befragung durch das Konkursamt vom 4. Juli 2002 nach Ermahnung zur Wahrheit zu Protokoll, die A.________ AG habe kein Eigentum an Betriebsinventar und Fahrzeugen und besitze kein Warenlager. Er verneinte grösstenteils das Vorhandensein von Aktiven.
2.3.2 Laut Buchhaltung der A.________ AG übertrug diese ihr aktiviertes Anlagevermögen mittels Darlehensvertrag vom 17. April 2001 sowie mittels eines Kaufvertrags und eines Mietvertrags je vom 4. Januar 2002 auf die C.________ AG. Der Beschwerdeführer gab am 9. Dezember 2002 im Konkurs der A.________ AG gestützt auf den Mietvertrag vom 4. Januar 2002 eine Forderung der C.________ AG von total Fr. 24'000.-- ein, welche er in der Folge namens der A.________ AG anerkannte.
2.3.3 Am 4. Januar 2002 wurden laut der Buchhaltung der A.________ AG zudem Fr. 55'198.80 (inkl. MWST) aus dem Konto "Pneu am Lager" ausgebucht und mit dem Saldo des Kontos "E.________ AG, F.________ Kto. Krt." verrechnet. Die Buchung erfolgte gestützt auf einen Kaufvertrag betreffend 114 Pneus à Fr. 450.-- zzgl. MWST mit Datum vom 4. Januar 2002, den der Beschwerdeführer in Doppelvertretung sowohl für die A.________ AG als auch für die E.________ AG unterzeichnet hatte.
2.3.4 Das Kontokorrentkonto "D.________ AG" in der Buchhaltung der A.________ AG wies am 1. Januar 2001 einen Saldovortrag von Fr. 1'474'782.95 aus. Per 30. Juni 2001 betrug der entsprechende Aktivposten rund Fr. 4 Mio. Gemäss Buchhaltung wurde das Konto am 30. Juni 2001 mit Fr. 3'700'000.-- belastet. Die Buchung erfolgte gestützt auf einen Kiesliefer- bzw. -kaufvertrag zwischen der D.________ AG als Verkäuferin und der A.________ AG als Käuferin für eine Dauer von sieben Jahren zum Gesamtkaufpreis von Fr. 3'700'000.--. Der Vertrag datierte vom 30. Juni 2001 und wurde vom Beschwerdeführer in Doppelvertretung für beide Vertragsparteien unterzeichnet. Das Guthaben aus dem Kiesliefervertrag wurde am 17. Juli 2002 pro memoria in das Konkursinventar aufgenommen, nachdem der Beschwerdeführer bei der Inventaraufnahme erklärt hatte, der Vertrag würde keinen Wert mehr darstellen. Er wurde anlässlich der internen Versteigerung vom 24. März 2004 für Fr. 170'000.-- an die G.________ AG verkauft.
2.3.5 Die Vorinstanz hält für erwiesen, dass der Beschwerdeführer den Kauf- und den Mietvertrag, je vom 4. Januar 2002 (supra E. 2.3.2), den Pneukaufvertrag vom 4. Januar 2002 (supra E. 2.3.3) sowie den Kiesliefervertrag vom 30. Juni 2001 (supra E. 2.3.4) in Wirklichkeit erst im Juli 2002, d.h. nach der Konkurseröffnung über die A.________ AG erstellte, auf den Zeitpunkt vor der Konkurseröffnung zurückdatierte, ausdruckte und unterzeichnete.
2.3.6 Der Beschwerdeführer erstellte gemäss Überzeugung der Vorinstanz nach der Konkurseröffnung über die A.________ AG überdies zwei zurückdatierte Transportabrechnungen, mit denen er den Anschein erweckte, die darin aufgeführten Transportleistungen seien der D.________ AG zu einem früheren Zeitpunkt zum aussergewöhnlich tiefen und bei weitem nicht kostendeckenden Kilometerpreis von Fr. 2.40 in Rechnung gestellt worden. Gleichzeitig liess er in der Buchhaltung der A.________ AG verschiedene Transporterträge stornieren und durch die zwei fingierten Transportabrechnungen ersetzen, womit er den Erlös der A.________ AG um Fr. 1'935'854.35 verminderte und deren Forderung gegenüber der D.________ AG scheinbar in eine Schuld über Fr. 746'326.87 umwandelte, welche er namens der D.________ AG im Konkurs der A.________ AG geltend machte und im Namen der A.________ AG anerkannte.

2.4 Anlässlich einer in den Räumlichkeiten der D.________ AG am 8. Mai 2003 durchgeführten Hausdurchsuchung stellte die Polizei u.a. 14 Floppy-Disks sicher. Diese enthielten u.a. eine Datei mit einem Entwurf des Kauf- und des Mietvertrags, beide datiert vom 4. Januar 2002 (vgl. supra E. 2.3.2), sowie Dateien mit dem Pneukaufvertrag vom 4. Januar 2002 (vgl. supra E. 2.3.3), dem Kieskaufvertrag vom 30. Juni 2001 (vgl. supra E. 2.3.4) und einer Excel-Tabelle mit verschiedenen Kostensatz-Varianten (vgl. supra E. 2.3.6). Gemäss den Metadaten der EDV-Dateien wurden diese allerdings erst am 4., 8. bzw. 11. Juli 2002 erstellt, in der Folge zum Teil mehrmals gespeichert und schliesslich gedruckt. Die Vorinstanz erwägt, dass die in den Metadaten festgehaltenen Zeitpunkte aufgrund einer falsch eingestellten Systemzeit zustande gekommen sein könnten, sei aufgrund des Beweisergebnisses auszuschliessen und werde von keiner Partei geltend gemacht. Auch bestünden keine Anhaltspunkte, dass die von der Polizei am 8. Mai 2003 sichergestellten Datenträger wegen Virenbefalls beeinträchtigt und/oder verändert worden und deshalb nicht zuverlässig gewesen seien.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe im Rahmen der Nachführung der Buchhaltung für das Konkursamt (im Juli 2002) jeweils die Originaldisketten genommen, die Dokumente auf dem Laptop geöffnet und dort gespeichert. Anschliessend habe er diese von seinem Laptop auf neue Disketten gespeichert und letztere zusammen mit den ausgedruckten Dokumenten in die Buchhaltung zur weiteren Bearbeitung gegeben. Nach Auffassung der Vorinstanz handelt es sich hierbei um eine Schutzbehauptung. Zutreffend sei zwar, dass das Erstellungsdatum einer Datei beim Kopieren je nach Art des gewählten Kopiervorgangs so geändert werden könne, dass als Erstellungszeitpunkt neu das Datum des Speicherns der Kopie angegeben werde. In Würdigung sämtlicher Beweise und einer Vielzahl von Indizien gelangt sie jedoch zur Überzeugung, der Beschwerdeführer habe die betreffenden Dokumente tatsächlich erst im Juli 2002 erstellt und ausgedruckt und auf einen Zeitpunkt vor der Konkurseröffnung vom 18. Juni 2002 zurückdatiert.
Als Begründung führt die Vorinstanz zusammengefasst an, Disketten mit einem früheren Erstellungsdatum der Dokumente seien anlässlich der Hausdurchsuchung vom 8. Mai 2003 und auch in der Folge nicht aufgefunden worden. Der Beschwerdeführer habe das Vorhandensein solcher Disketten im gesamten Untersuchungsverfahren nie geltend gemacht, obwohl er sich auf diese Weise sehr einfach vom Vorwurf der Urkundenfälschung hätte entlasten können und er diese bei dem von ihm beschriebenen Vorgehen bei der Nachführung der Buchhaltung nach der Konkurseröffnung noch in den Händen gehabt haben müsste. Die vom Beschwerdeführer geschilderte Vorgehensweise sei schwer nachvollziehbar, da es genügt hätte, die Dokumente nach Sichtung auszudrucken und sie in Papierform oder auf den Originaldisketten an die Buchhaltung weiterzuleiten. Dafür, dass es sich bei den sichergestellten Disketten um Originale handle, spreche auch, dass diese zusammen mit den Vertragskopien in einem Ordner im Tresor hinter dem Büro des Beschwerdeführers und nicht etwa in der Buchhaltung sichergestellt worden seien. Zudem seien zwischen der Erstellung der EDV-Dateien und dem letzten Druck teilweise mehrere Tage verstrichen und die Dokumente in dieser Zeit teilweise mehrmals neu
gespeichert worden, was auf die Vornahme von Korrekturen hindeute. Die Vorinstanz stützt sich überdies auf das Gutachten H.________, wonach sämtliche Buchungen im Zusammenhang mit den angeblich bereits vor der Konkurseröffnung abgeschlossenen Verträgen in der Buchhaltung der A.________ AG ebenfalls erst ab Juli 2002 erfolgten. Es möge zwar zutreffen, dass Buchungen losgelöst vom Zeitpunkt des Abschlusses eines Rechtsgeschäfts vorgenommen werden könnten. Die zeitliche Übereinstimmung der Metadaten der EDV-Dateien mit den Buchungsdaten indiziere jedoch, dass die Verträge tatsächlich erst nach der Konkurseröffnung erstellt worden seien. Sodann hätten verschiedene Personen, welche für die A.________ AG tätig gewesen seien oder anderweitig von den Verträgen hätten Kenntnis haben sollen, erklärt, wenn überhaupt, hätten sie davon erst nach der Konkurseröffnung erfahren. So seien der Kauf- und der Mietvertrag datierend vom 4. Januar 2001 (vgl. supra E. 2.3.2) der Revisionsstelle gemäss der Zeugenaussage von I.________ erst im letzten Quartal 2002 oder anfangs 2003 ausgehändigt worden. Aus den Aussagen und einer Gesprächsnotiz vom 20. Februar 2002 des Treuhänders J.________ ergebe sich, dass erstmals im Jahre 2002 von der Kompensation der
Kontokorrentforderung der A.________ AG gegenüber der D.________ AG durch den Abschluss eines Kiesliefervertrags die Rede gewesen sei. K.________, welche bis am 25. Juli 2001 für die Buchhaltung der X.________ Gruppe zuständig gewesen sei, habe ihren Aussagen zufolge keine Kenntnis vom Kiesliefervertrag gehabt.

2.5 Die Vorinstanz setzt sich mit sämtlichen Einwänden des Beschwerdeführers auseinander und würdigt die vorhandenen Beweise willkürfrei. Dieser macht wie bereits vor der Vorinstanz geltend, die Originaldisketten mit den bereits vor der Konkurseröffnung erstellten Verträgen hätten sich unter den mehreren hundert Disketten befunden, welche die Polizei anlässlich der Hausdurchsuchung vom 8. Mai 2003 liegen gelassen habe. Weshalb die vorinstanzliche Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar sein soll, vermag er allerdings nicht darzutun.
Wohl geht die Vorinstanz in dubio pro reo davon aus, dass der Darlehensvertrag vom 17. April 2001 tatsächlich bereits am 16. April 2001 erstellt wurde und es sich bei der Diskette mit dem Erstellungsdatum vom 4. Juli 2002 um eine identische Kopie handelt. Daraus lässt sich entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers nicht der Schluss ableiten, dies müsse zwingend auch für die übrigen Verträge gelten (vgl. angefochtenes Urteil E. 3.2.3 S. 30).
Der Beschwerdeführer gibt in seiner Eingabe zwar die Erwägungen des angefochtenen Entscheids wieder und bezeichnet diese als willkürlich. Eine nachvollziehbare Begründung, weshalb die vorinstanzliche Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar sein soll, fehlt jedoch. Nicht zu hören ist er etwa, soweit er die Aussagen der befragten Personen pauschal als vage und unpräzise bezeichnet, ohne näher auf die vorinstanzliche Würdigung einzugehen. An der Sache vorbei geht auch der Einwand, der im Sachverhaltskomplex gemäss Fasz. 7 (supra E. 2.3.6) zur Verrechnung gebrachte Preis von Fr. 2.40 pro gefahrenen Kilometer genüge den steuerrechtlichen Anforderungen und respektiere das "Arm's Length Prinzip", da für die vorinstanzliche Beurteilung in erster Linie der Umstand entscheidend war, dass die Abrechnungen nachträglich abgeändert und die Transportleistungen darin zu einem tieferen als dem ursprünglich verrechneten Preis aufgeführt wurden. Nicht ersichtlich ist zudem, weshalb es dem Beschwerdeführer in zeitlicher Hinsicht und in Berücksichtigung seiner intellektuellen Fähigkeiten gar nicht möglich gewesen sein soll, die ihm zur Last gelegten Delikte zu begehen (vgl. Beschwerde Ziff. 123 S. 28) oder auf Telefonnotizen nicht abgestellt werden
dürfte (vgl. Beschwerde Ziff. 95 S. 23).

2.6 Unbegründet ist schliesslich der Einwand des Beschwerdeführers, die vorinstanzliche Beweiswürdigung münde in einer unzulässigen Beweislastumkehr und verletze das Fairnessgebot. Der Grundsatz in dubio pro reo als Beweislastregel ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen bzw. er habe bestimmte Entlastungsbeweise nicht beigebracht (BGE 127 I 38 E. 2a mit Hinweis). Der Richter kann aus der Weigerung des Beschuldigten, nähere Angaben zum Sachverhalt zu machen, jedoch seine Schlüsse ziehen, sofern eine Erklärung des Beschuldigten angesichts der belastenden Beweiselemente vernünftigerweise erwartet werden dürfte und dieser sich nicht zu Recht auf ein Zeugnisverweigerungsrecht beruft (vgl. Urteile 1P.641/2000 vom 24. April 2001, publ. in: Pra 90/2001 Nr. 110, E. 3 und 4; 6B_30/2010 vom 1. Juni 2010 E. 4.1 m.w.H.).
Die Vorinstanz durfte in freier Würdigung des Aussageverhaltens des Beschwerdeführers berücksichtigen, dass dieser eine angebliche Erklärung für die anlässlich der Hausdurchsuchung vom 8. Mai 2003 sichergestellten Disketten erstmals im Verfahren vor dem Kriminalgericht abgab und dass er zuvor nie auf die Existenz weiterer Disketten, welche angeblich Dateien mit einem früheren Erstellungsdatum enthielten, hingewiesen hatte. Die vorinstanzliche Verurteilung beruht keineswegs einzig auf dem Umstand, dass keine EDV-Dateien mit einem früheren Erstellungsdatum aufgefunden wurden und der Nachweis für die Richtigkeit der Behauptungen des Beschwerdeführers demnach nicht erbracht werden konnte, sondern auf einer Vielzahl weiterer Indizien, die nach der willkürfreien Feststellung der Vorinstanz den Schluss zulassen, er habe die beanstandeten Verträge erst nach der Konkurseröffnung erstellt. Eine Verletzung des Grundsatzes in dubio pro reo als Beweislastregel liegt nicht vor.

3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt, seine Beweisanträge seien in Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK abgewiesen worden.

3.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankert. Danach haben die Parteien Anspruch darauf, mit rechtzeitig und formgültig angebotenen Beweisanträgen und Vorbringen gehört zu werden, soweit diese erhebliche Tatsachen betreffen und nicht offensichtlich beweisuntauglich sind. Ein Verzicht auf die Abnahme von weiteren Beweisen ist zulässig, wenn sich das Gericht aufgrund der bereits erhobenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass die abgelehnten Beweisanträge nichts an seiner Überzeugung zu ändern vermögen (BGE 134 I 140 E. 5.3; 131 I 153 E. 3 mit Hinweisen).
3.3
3.3.1 Der Beschwerdeführer beantragte die Einholung eines Gutachtens betreffend einen möglichen Virenbefall seiner Festplatte bzw. des Buchhaltungssystems.
3.3.2 Nach Auffassung der Vorinstanz liegen keine konkreten Anhaltspunkte vor, dass die elektronischen Buchhaltungsdaten der A.________ AG durch Viren effektiv beeinträchtigt, verändert oder zerstört worden wären und/oder dass die Buchhaltung in den Jahren 2001 und 2002 "sozusagen ausser Betrieb" gewesen wäre. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, welche Buchhaltungsdaten konkret durch den Virenbefall verändert worden sein sollen. Seine Ausführungen sind insofern widersprüchlich, als er einerseits Erklärungen liefert, weshalb in der Buchhaltung der A.________ AG nach der Konkurseröffnung Buchungen vorgenommen wurden, andererseits aber sinngemäss geltend macht, die EDV-Daten seien möglicherweise zufolge eines Virenbefalls verändert worden. Nicht ersichtlich ist, was das beantragte Gutachten unter diesen Umständen zur Klärung des Sachverhalts hätte beitragen können. Die Vorinstanz durfte den Antrag auf Einholung des Gutachtens zu einem möglichen Virenbefall ohne Willkür abweisen.

3.4 Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, ist für die rechtliche Qualifikation unerheblich, ob der Beschwerdeführer die Buchungen selber vornahm oder ob er die Verträge an die Buchhaltung weiterleitete und die Buchungen durch die Mitarbeiter der A.________ AG vornehmen liess. Die Vorinstanz durfte daher ohne Willkür auf die beantragte Einvernahme der Angestellten der A.________ AG zu dieser Frage verzichten (vgl. Beschwerde Ziff. 105 ff. S. 24 f.).

3.5 Eine Verletzung der übrigen vom Beschwerdeführer gerügten Bestimmungen der BV oder von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK ist ebenfalls nicht auszumachen und wird in der Beschwerde auch nicht ausreichend begründet (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

4.
4.1 In rechtlicher Hinsicht wendet der Beschwerdeführer ein, die Verurteilungen wegen betrügerischen Konkurses und Urkundenfälschung seien bundesrechtswidrig. Durch die kritisierten Vertragsabschlüsse sei keine einseitige Verminderung der Aktiven herbeigeführt worden. Es seien lediglich gleichwertige Leistungen ausgetauscht worden. Zwar seien de facto die Aktiven vermindert worden, es habe daraus aber gleichzeitige eine Verminderung der Passiven resultiert. Er habe daher nicht in der Absicht gehandelt, jemanden am Vermögen zu schädigen.

4.2 Des betrügerischen Konkurses nach Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich strafbar, wer als Schuldner zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Schein vermindert, namentlich Vermögenswerte beiseiteschafft oder verheimlicht, Schulden vortäuscht, vorgetäuschte Forderungen anerkennt oder deren Geltendmachung veranlasst, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist.
Die Bestimmungen über die Konkurs- und Betreibungsdelikte dienen dem Schutz des Zwangsvollstreckungsrechts, an dessen Ordnung sie unmittelbar anschliessen und aus der heraus sie auch verstanden werden müssen. Sie bezwecken zudem den Schutz der Gläubiger eines Schuldners, dem der Vermögensverfall droht oder der in Vermögensverfall geraten ist (BGE 134 III 52 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Beim Tatbestand des betrügerischen Konkurses greift der Schuldner nicht direkt in fremdes Vermögen ein. Er schädigt oder gefährdet die Interessen seiner Gläubiger vielmehr indirekt dadurch, dass er seinen Gläubigern Vermögen, das ihnen in einem Betreibungs- oder Konkursverfahren zukommen sollte, vorsätzlich entzieht (BGE 103 IV 227 E. 1c mit Hinweisen; Urteil 6S.18/2003 vom 6. Juni 2003 E. 2.2). Das Verheimlichen von Vermögenswerten im Sinne von Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB kann auf verschiedene Weise geschehen, zum Beispiel durch Verstecken oder durch die wahrheitswidrige Behauptung, es seien keine (weiteren) Vermögenswerte vorhanden (BGE 129 IV 68 E. 2.1 mit Hinweisen). Der Tatbestand der Gläubigerbevorzugung von Art. 167
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 167 - Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist subsidiär zu Art. 163
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (BGE 107 IV 175 E. 1c; 93 IV 16 E. 2).

4.3 Der Beschwerdeführer entzog der A.________ AG zum Schein Aktiven, indem er durch die angeblich bereits vor der Konkurseröffnung abgeschlossenen Verträge vortäuschte, die A.________ AG sei nicht mehr Eigentümerin der darin aufgeführten Fahrzeuge, Einrichtungen und Lagerbestände bzw. die Forderungen der A.________ AG gegenüber der D.________ AG bestünden nicht mehr, womit diese der Konkursmasse entzogen gewesen wären und die übrigen Gläubiger einen Verlust ihres Haftungssubstrats erlitten hätten. Der Beschwerdeführer handelte gemäss der willkürfreien Feststellung der Vorinstanz im Bewusstsein, dass er die (übrigen) Gläubiger der A.________ AG durch seine Handlungsweise im Konkurs benachteiligen oder gar schädigen könnte, und war mit diesem Erfolg für den Fall, dass er eintritt, einverstanden. Sein Verhalten fällt daher unter den Tatbestand des betrügerischen Konkurses von Art. 163 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Unerheblich ist, ob aus den Verträgen gleichzeitig eine Verminderung der Passiven resultierte, da die hier zu beurteilenden Konkursdelikte nicht die konkursite Gesellschaft, sondern deren Gläubiger schützen, welche geschädigt sind, wenn der Konkursmasse zum Vorteil einzelner (der Gesellschaft oder deren Organen nahestehender) Gläubiger
Aktiven zum Schein entzogen werden.
Die gerügte Verletzung von Bundesrecht ist aus den gleichen Gründen auch hinsichtlich der Verurteilung wegen Urkundenfälschung zu verneinen.

5.
5.1 Bezüglich der Verurteilung wegen mehrfacher Veruntreuung und mehrfachen untauglichen Versuchs der Veruntreuung (Sachverhaltskomplex gemäss Fasz. 11) macht der Beschwerdeführer Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung geltend.

5.2 Die Vorinstanz geht von folgendem Sachverhalt aus:
Der Beschwerdeführer schloss namens der A.________ AG zwecks Finanzierung von vier Lastwagen mit der L.________ Credit AG am 15. Dezember 1998 (Lastwagen Nr. 3243), am 21. August 1998 (Lastwagen Nr. 3238) und am 2. Juni 1999 (Lastwagen Nr. 3240 und Nr. 3235) Leasingverträge ab. Die vom Beschwerdeführer unterzeichneten allgemeinen Geschäftsbedingungen bestimmten u.a., dass das Eigentum an den geleasten Fahrzeugen uneingeschränkt bei der Leasinggesellschaft verbleibt (lit. A Ziff. 3). Die A.________ AG verpflichtete sich, die Fahrzeuge am letzten Tag der vereinbarten Vertragsdauer (oder im Falle früherer Vertragsauflösung sofort) beim Lieferanten oder an dem von der Leasinggesellschaft bezeichneten Ort in vertragsgemässem Zustand abzuliefern (lit. N Ziff. 1). Zuvor hatte der Beschwerdeführer am 28. Mai 1999 mit der L.________ Automobil AG je einen Kaufvertrag über die Fahrzeuge Nr. 3235 und 3240 abgeschlossen, welche jeweils einen Eigentumsvorbehalt zugunsten der Verkäuferin vorsahen.
Mitte März 2002 war die A.________ AG bezüglich der vier Leasingverträge trotz mehrerer Gespräche, wiederholter Zahlungsversprechen des Beschwerdeführers und Androhung der Vertragsauflösung durch die Leasinggeberin mit der Bezahlung der Leasingraten im Verzug. Die Leasinggeberin löste die Verträge daher per sofort auf. Gleichzeitig wies sie die A.________ AG darauf hin, dass sie damit die Berechtigung verliere, die Leasingobjekte weiterhin zu gebrauchen und forderte sie auf, ihr die Fahrzeuge am 18. März 2002 zu übergeben. Der Beschwerdeführer verwendete die Fahrzeuge weiterhin und beauftragte am 12. Juni 2002 das M.________ Center, sie zum Verkauf anzubieten, was dieses auch tat. Letztlich wurde keines der vier Fahrzeuge durch die Vermittlung des M.________ Centers verkauft. Die Fahrzeuge Nr. 3283 und 3243 wurden von der Leasinggeberin am 30. Oktober 2002 beim Beschwerdeführer abgeholt. Der Lastwagen Nr. 3240 wurde vom Beschwerdeführer im Juni 2003 für Fr. 65'000.-- an N.________ verkauft. Der Verbleib des Lastwagens Nr. 3235 blieb ungeklärt.
5.3
5.3.1 Die Vorinstanz argumentiert, die Fahrzeuge Nr. 3283 und 3243 seien gemäss den Leasingverträgen im Eigentum der Leasinggeberin gestanden. Sie seien dem Beschwerdeführer als Vertreter der A.________ AG daher anvertraut gewesen. Mit der Unterzeichnung des Verkaufsmandats vom 12. Juni 2002 und der Auftragserteilung an das M.________ Center, sie zum Verkauf anzubieten, habe er wie ein Eigentümer über die Fahrzeuge verfügt und den Aneignungswillen in äusserlich erkennbarer Weise betätigt. Er habe die Eigentumsverhältnisse gekannt und gewusst, dass die A.________ AG die Leasingfahrzeuge nicht zum Verkauf anbieten durfte. Die Vorinstanz erachtet hinsichtlich der Fahrzeuge Nr. 3283 und 3243 den Tatbestand der Veruntreuung als erfüllt.
5.3.2 Bezüglich der Lastwagen Nr. 3240 und 3235 geht die Vorinstanz, anders als das erstinstanzliche Gericht, "in dubio pro reo" davon aus, dass die Fahrzeuge aufgrund der beiden zeitlich vor den Leasingverträgen abgeschlossenen Kaufverträge vom 28. Mai 1999 ins Eigentum der A.________ AG übergingen. Die Parteien hätten in den Kaufverträgen einen Eigentumsvorbehalt vereinbart. Gemäss Art. 715 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 715 - 1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
1    Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
2    Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.
ZGB sei der Vorbehalt des Eigentums an einer dem Erwerber übergebenen beweglichen Sache nur wirksam, wenn er an dessen jeweiligem Wohnort in einem vom Betreibungsbeamten zu führenden öffentlichen Register eingetragen worden sei. Da kein solcher Eintrag erfolgt sei, sei zugunsten des Beschwerdeführers davon auszugehen, dass die A.________ AG mit dem Übergang des Besitzes Eigentümerin der Lastwagen Nr. 3240 und 3235 geworden sei. Die Leasingverträge vom 2. Juni 1999 würden daran nichts ändern. Der Beschwerdeführer sei sich dessen allerdings nicht bewusst gewesen. Vielmehr habe er geglaubt, die Fahrzeuge seien lediglich geleast und die Leasinggeberin aufgrund der vereinbarten Eigentumsvorbehalte immer noch Eigentümerin der Fahrzeuge. So habe sein Verteidiger vor dem Kriminalgericht ausgeführt, erst beim Studium der Akten und einer
rechtlichen Analyse der Vertragsverhältnisse habe sich ergeben, dass die Fahrzeuge ins Eigentum der A.________ AG übergegangen seien. Der Beschwerdeführer habe sich mit dem Eigentumsvorbehalt in den Leasingverträgen einverstanden erklärt. Er habe auch gegenüber der Leasinggeberin keine Einwände erhoben, als diese die Verträge mit Fax vom 15. März 2002 per sofort aufgelöst und darauf hingewiesen habe, dass die A.________ AG damit die Berechtigung verliere, die Fahrzeuge weiterhin zu gebrauchen und sie zu deren Rückgabe aufgefordert habe. Er habe sich mithin irrtümlich vorgestellt, die Leasinggeberin sei auch Eigentümerin der Lastwagen Nr. 3240 und 3235. Die Vorinstanz sprach den Beschwerdeführer bezüglich dieser beiden Fahrzeuge der versuchten Veruntreuung schuldig.
5.3.3 Ob eine Sache im Sinne von Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB fremd ist, beurteilt sich nach zivilrechtlichen Kriterien (BGE 133 IV 5 E. 3.3). Entscheidend für die Eigentumsverhältnisse ist der zwischen den Parteien abgeschlossene Vertrag (BGE 118 II 150 E. 6c; Urteil 6B_586/2010 vom 23. November 2010 E. 4.3.1). Fraglich ist, ob der Auffassung der Vorinstanz gefolgt werden kann, wonach die A.________ AG Eigentümerin der Lastwagen Nr. 3240 und 3235 war und diese ihr demnach nicht anvertraut im Sinne von Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB waren. Der neuere Vertrag geht dem früheren nach den im Privatrecht geltenden Auslegungsgrundsätzen in der Regel vor (vgl. Art. 115
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 115 - Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d'après la loi ou la volonté des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.
OR; BGE 95 II 419 E. 2d). Diesem Grundsatz folgend wären vorliegend demnach nicht die Kaufverträge, sondern die später abgeschlossenen Leasingverträge verbindlich gewesen. Die Frage kann allerdings offen bleiben, da das Bundesgericht an das Verschlechterungsverbot (vgl. Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG; BGE 111 IV 51 E. 2 S. 55; Urteil 6B_422/2007 vom 22. Januar 2008 E. 5.4.2) gebunden ist.
5.4
5.4.1 Der Beschwerdeführer wendet ein, er sei der Meinung gewesen, die A.________ AG sei Eigentümerin der Lastwagen. Die A.________ AG habe bezüglich aller vier Lastwagen zuerst einen Kaufvertrag abgeschlossen und sei gestützt darauf mit der Übergabe der Fahrzeuge Eigentümerin geworden. Zeitlich später seien Leasingverträge abgeschlossen worden, welche jeweils die Finanzierung zum Inhalt gehabt hätten. Die Vorinstanz gehe davon aus, dass er die Eigentumsverhältnisse gekannt habe. Ausgerechnet bei den Lastwagen Nr. 3240 und 3235 soll er nicht gewusst haben, wer deren Eigentümer war.
5.4.2 Das für den Vorsatz notwendige Wissen verlangt, soweit es sich auf Tatbestandsmerkmale bezieht, deren Verständnis eine Wertung voraussetzt, nicht die juristisch exakte Erfassung des gesetzlichen Begriffs. Vielmehr genügt es, wenn der Täter den Tatbestand so verstanden hat, wie es der landläufigen Anschauung eines Laien entspricht (sog. Parallelwertung in der Laiensphäre). Versteht der Täter in laienhafter Anschauung die soziale Bedeutung des von ihm verwirklichten Sachverhalts, so handelt er mit Vorsatz, auch wenn er über die genaue rechtliche Qualifikation irrt, was als rechtlich unbeachtlicher Subsumtionsirrtum anzusehen ist (BGE 129 IV 238 E. 3.2.2 mit Hinweisen). Der Vorsatz in Bezug auf das Tatbestandsmerkmal des Anvertrauens ist gegeben, wenn der Täter wusste oder zumindest in Kauf nahm, dass er über die ihm übergebenen Vermögenswerte oder Gegenstände nicht frei verfügen durfte (vgl. Urteil 6B_176/2009 vom 8. Oktober 2009 E. 4.2 und E. 4.4.2). Die Frage nach den diesbezüglichen Vorstellungen des Täters betrifft Tatsachenfeststellungen (vgl. BGE 135 IV 152 E. 2.3.2; 125 IV 242 E. 3c S. 252; je mit Hinweisen), welche vor Bundesgericht nur gerügt werden können, wenn sie willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV sind oder auf
einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; supra E. 2.2).
5.4.3 Die Vorinstanz zeigt willkürfrei auf, weshalb sie zur Überzeugung gelangt, der Beschwerdeführer habe gewusst oder zumindest in Kauf genommen, dass die A.________ AG nicht Eigentümerin der Leasingfahrzeuge Nr. 3283 und 3243 war. Gründe, weshalb er entgegen dem Eigentumsvorbehalt in den Leasingverträgen von einem Eigentumsübergang auf die A.________ AG hätte ausgehen können, sind nicht ersichtlich und werden von diesem auch nicht geltend gemacht. Aktenwidrig ist seine Behauptung, auch bezüglich dieser beiden Fahrzeuge sei vorgängig ein Kaufvertrag abgeschlossen worden.
Wie bereits erwähnt ist zweifelhaft, ob die A.________ AG tatsächlich Eigentümerin der Fahrzeuge Nr. 3240 und 3235 war (supra E. 5.3.3). Soweit die Vorinstanz zugunsten des Beschwerdeführers davon ausgeht, das Eigentum an diesen Fahrzeugen sei auf die A.________ AG übergegangen, durfte sie ohne Willkür für erwiesen annehmen, er sei sich dessen nicht bewusst gewesen und irrtümlich davon ausgegangen, die Leasinggeberin sei auch Eigentümerin der Fahrzeuge Nr. 3240 und 3235 geblieben. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, welche Umstände ihm zum damaligen Zeitpunkt entgegen der von der Leasinggeberin vertretenen Auffassung und ungeachtet der Eigentumsvorbehalte in den Leasingverträgen zur sicheren Annahme verhalfen, die A.________ AG sei Eigentümerin der Fahrzeuge.
5.5
5.5.1 Weiter beanstandet der Beschwerdeführer, er habe nie die Absicht gehabt, die Lastwagen zu verkaufen. Er habe dem M.________ Center lediglich den Auftrag gegeben, eine Preisschätzung vorzunehmen. Auch wenn bisweilen das Wort "Verkauf" aufgetaucht sei, sei doch allen klar gewesen, dass damit nicht ein wirklicher Verkauf gemeint gewesen sei. Das vom M.________ Center vorformulierte und von der A.________ AG teilweise ausgefüllte und unterschriebene "Verkaufmandat" stelle auch keine Offerte der A.________ AG zum Abschluss eines Kommissionsvertrags nach Art. 425 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 425 - 1 Le commissionnaire en matière de vente ou d'achat est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).
1    Le commissionnaire en matière de vente ou d'achat est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).
2    Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission, sauf les dérogations résultant du présent titre.
OR dar, da die Formulare jeweils unvollständig ausgefüllt worden seien. Die Verkaufobjekte seien ungenügend definiert gewesen. Auch sei kein Verkaufspreis vereinbart worden. Ein gültiger Kommissionsvertrag sei daher nicht zustande gekommen. Ihm könne folglich nicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden, dass er die Lastwagen habe verkaufen wollen.
5.5.2 Die Verwendung nach Kündigung oder Ablauf des Leasingvertrags stellt nicht zwingend eine Veruntreuung dar. Die Weiterbenutzung kann aber tatbestandsmässig sein, wenn zusätzlich zur Nicht-Rückgabe weitere Faktoren hinzutreten, die den Schluss zulassen, der Leasingnehmer habe eine dauernde Enteignung des Leasinggebers gewollt oder zumindest im Sinne eines eventualvorsätzlichen Handelns (vgl. Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Satz 2 StGB) für möglich gehalten und in Kauf genommen. Ein Wille zur dauernden Enteignung kann sich etwa daraus ergeben, dass der Leasingnehmer sich weigert, das Fahrzeug dem Leasinggeber nach Vertragsablauf zurückzugeben und dessen Eigentumsrechte bestreitet, oder das Eigentum des Berechtigten gegenüber einem Dritten zumindest konkludent leugnet (Urteil 6B_827/2010 vom 24. Januar 2011 E. 5.5 mit Hinweisen).
5.5.3 Der Beschwerdeführer gab die vier Fahrzeug nach der durch die Leasinggeberin mangels Bezahlung der Leasingraten erfolgten vorzeitigen Kündigung nicht innert der angesetzten Frist vom 18. März 2002 zurück. Vielmehr wandte er sich im Juni 2002 an das M.________ Center, welches die Fahrzeuge zum Verkauf anbot. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz klarerweise von einem Aneignungswillen des Beschwerdeführers ausgehen. Zumindest eines der Fahrzeuge wurde zu einem späteren Zeitpunkt im Übrigen auch tatsächlich verkauft. Unerheblich ist, ob zwischen der A.________ AG und dem M.________ Center ein gültiger Kommissionsvertrag zustande kam, da ein Wille zum Verkauf der Fahrzeuge auch in einer Offerte zum Abschluss eines Kommissionsvertrags bzw. im Antrag einer solchen Offerte zum Ausdruck kommen kann. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung ist nicht willkürlich.

6.
In den Sachverhaltskomplexen gemäss Fasz. 16-21 macht der Beschwerdeführer Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung und eine Verletzung von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR geltend.
6.1
6.1.1 Die Vorinstanz hält folgenden Sachverhalt für erwiesen:
Die A.________ AG war Halterin mehrerer schwerverkehrsabgabepflichtiger Fahrzeuge, für welche sie in den Jahren 2001 und 2002 die ausstehenden Schwerverkehrsabgaben (LSVA) nicht beglich. Die Eidgenössische Oberzolldirektion (OZD) liess die A.________ AG mit Zahlungsbefehl vom 26. Juni 2002 für die LSVA des Jahres 2001 im Betrag von Fr. 434'291.90 betreiben. Am 25./26. Juni 2002 sowie 2. und 30. Juli 2002 liess der Beschwerdeführer die Halterschaft an zehn Fahrzeugen von der A.________ AG auf die O.________ SA mit Sitz in Lugano übertragen, welche die ihr in Rechnung gestellte LSVA ebenfalls nicht bezahlte. Die O.________ SA war eine reine Domizilgesellschaft ohne eigentliche unternehmerische Betriebstätigkeit. Ihr Zweck bestand einzig darin, als Fahrzeughalterin für den ehemaligen Fuhrpark der A.________ AG aufzutreten. Die Fahrzeuge wurden auch nie an den Sitz der O.________ SA verbracht, sondern blieben am Sitz der A.________ AG in B.________ und waren dort weiter im Einsatz. Der Beschwerdeführer nahm den beschriebenen Halterwechsel kurz vor dem von der OZD angedrohten Entzug von Fahrzeugausweisen und Kontrollschildern vor in der Absicht, die Lastwagen trotz des drohenden Ausweis- und Schilderentzugs weiter benutzen zu können.
6.1.2 Die Vorinstanz führt aus, der Beschwerdeführer habe die OZD in der Zeit vom 25. Juni 2002 bis Frühjahr 2003 arglistig über die Erfüllungsfähigkeit und den Erfüllungswillen der neuen Fahrzeughalterin O.________ SA getäuscht. Er habe diese wirtschaftlich beherrscht und tatsächlich geleitet, sei aber nach aussen (Handelsregister) nicht in Erscheinung getreten. Der Beschwerdeführer habe der OZD vorgespiegelt, die neue Fahrzeughalterin werde ab Halterwechsel die LSVA entrichten, obschon von Anfang an geplant gewesen sei, dass auch die O.________ SA die geschuldete LSVA nicht begleichen werde. Dass diese weder erfüllungsfähig noch erfüllungswillig war, sei für die OZD nicht erkennbar gewesen. Der OZD könne auch nicht zum Vorwurf gemacht werden, sie hätte sich mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit selber schützen bzw. den Irrtum durch ein Minimum an zumutbarer Vorsicht vermeiden können, denn selbst bei Einsichtnahme in das Handelsregister hätte sie die Beteiligung des Beschwerdeführers an der neuen Fahrzeughalterin nicht erkennen können. Sie habe mithin auch keinen Anlass gehabt, besondere Abklärungen über deren Zahlungs- bzw. Erfüllungsfähigkeit zu tätigen oder zu prüfen, ob die Fahrzeuge nach dem Halterwechsel auch tatsächlich
auf dem Gelände der O.________ SA in Lugano und nicht mehr bei der A.________ AG standen. Die Behauptung des Beschwerdeführers, die OZD habe jederzeit gewusst, wo sich die Fahrzeuge befunden hätten, finde in den Akten keine Stütze. Der eingereichten Korrespondenz sei zu entnehmen, dass die Schreiben der O.________ SA an die OZD tatsächlich den Absender Lugano trugen. Für eine kritische Überprüfung des Poststempels, wie auch des nicht besonders seltenen Namens "P.________" der für das Sekretariat unterzeichnenden Person, habe für die OZD in der ersten Zeit nach dem Halterwechsel kein Anlass bestanden. Abklärungen und ein Besuch der OZD zusammen mit der Kantonspolizei Luzern auf dem Areal der Kiesgrube der D.________ AG in B.________ seien erst ab Frühling 2003 erfolgt.
Der Beschwerdeführer habe durch sein Verhalten bewirkt, dass der Schweizerischen Eidgenossenschaft unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag (total Fr. 199'365.55) die geschuldete LSVA vorenthalten worden sei. In subjektiver Hinsicht habe er mit Vorsatz gehandelt. Er habe gewusst und gewollt, dass die O.________ SA die LSVA nicht bezahlen werde. Er habe in der Absicht gehandelt, die A.________ AG unrechtmässig zu bereichern, da er die Fahrzeuge trotz des drohenden Ausweis- und Schilderentzugs und trotz der ausstehenden Abgabebeträge weiterhin für die A.________ AG habe verwenden wollen, ohne die ausstehenden und die zukünftigen Schwerverkehrsabgaben zu bezahlen. Er habe sich daher des Abgabebetrugs im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR schuldig gemacht.
6.2
6.2.1 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, es liege keine Täuschung vor. Weder in der Gründung der Domizilgesellschaft noch in der Übertragung der Haltereigenschaft auf diese Gesellschaft, in der Nichtbezahlung der Abgabe oder der Tatsache, dass er als Mehrheitsaktionär der Domizilgesellschaft nach aussen nicht in Erscheinung trat, könne eine Lüge erblickt werden. Diese Umstände seien nicht geeignet, eine "Erfüllungswilligkeit" oder Erfüllungsfähigkeit zu bestätigen oder zu behaupten. Entgegen den willkürlichen Erwägungen der Vorinstanz habe die OZD gewusst, dass es sich bei der O.________ SA um eine Domizilgesellschaft handelte, wo sich die Fahrzeuge befanden und wer sich hinter dem Namen "P.________" verbarg. Dies ergebe sich aus der Strafanzeige vom 12. Februar 2004 und dem von der OZD am 25. November 2002 bezüglich eines Fahrzeugs der O.________ SA zu Handen von P.________ an die Adresse der D.________ AG gesandten Telefaxes. Die OZD habe gewusst, welche Gesellschaft von wem wirtschaftlich beherrscht wurde, wer die Korrespondenz führte und dass dies von der Adresse in B.________ aus geschah. Er sei von der OZD nie gefragt worden, wo sich die Fahrzeuge befinden und habe sich dieser gegenüber auch nie dazu
geäussert.
6.2.2 Der Beschwerdeführer argumentiert weiter, sein Verhalten sei nicht arglistig gewesen. Die OZD habe mit Forderungseingabe vom 16. Oktober 2002 im Konkurs der A.________ AG ausstehende LSVA-Abgaben in der Höhe von Fr. 758'586.30 geltend gemacht. Selbst wenn sie angeblich anfangs nicht gewusst haben sollte, dass es sich bei der O.________ SA um eine Domizilgesellschaft handelte, welche von ihm beherrscht wurde, so wäre es angesichts der ausstehenden Zahlung von Fr. 758'586.30 nicht zu viel verlangt gewesen, kurz zu überprüfen, wohin die Haltereigenschaft der Fahrzeuge ging, dies umso mehr, als die OZD gewusst habe, dass die Fahrzeuge immer in B.________ stationiert waren. Ein Blick ins Handelsregister hätte genügt, um sich zu vergewissern, dass die O.________ SA an einer c/o-Adresse Sitz hatte, und es sich somit um eine Domizilgesellschaft handeln musste, womit die OZD informiert und gewarnt gewesen wäre. Die OZD hätte sich vor dem Schaden schützen können, wenn sie die aus den Akten ersichtlichen Signale (Domizilgesellschaft, Unterzeichnerin der Korrespondenz immer P.________, Versand des Telefaxes nach B.________ an P._______, D.________ AG, etc.) beachtet hätte.
6.3
6.3.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, der Beschwerdeführer lege dar, diese sei willkürlich (Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; supra E. 2.2). Die Verletzung von Bundesrecht prüft es hingegen von Amtes wegen mit voller Kognition (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).
6.3.2 Die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA) wird seit dem 1. Januar 2001 für die Benützung der öffentlichen Strassen auf den im In- und Ausland immatrikulierten (in- und ausländischen) schweren Motorfahrzeugen und Anhängern für den Güter- oder den Personentransport erhoben (Art. 2
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 2 Champ d'application - La redevance est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse.
und 3
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises.
des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe, SVAG; SR 641.81). Abgabepflichtig ist der Halter, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer (Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Le Conseil fédéral peut déclarer d'autres personnes solidairement responsables.
SVAG). Der Bundesrat kann weitere Personen als solidarisch haftbar erklären (Art. 5 Abs. 2
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Le Conseil fédéral peut déclarer d'autres personnes solidairement responsables.
SVAG).
Die LSVA bemisst sich nach dem höchstzulässigen Gesamtgewicht des Fahrzeuges und den gefahrenen Kilometern (Art. 6 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 6 Principe
1    La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage.
2    Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l'ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence.
3    La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation.
SVAG). Sie wird im Selbstdeklarationsverfahren erhoben (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-931/2008 vom 25. Juni 2008 E. 2.2 mit Hinweisen). Die Mitwirkungs- und Auskunftspflichten der abgabepflichtigen Person sind insbesondere in Art. 11
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 11 Établissement du kilométrage
1    L'assujetti est tenu de collaborer à l'établissement du kilométrage.
2    Le Conseil fédéral peut prescrire le montage d'appareils ou le recours à d'autres instruments permettant une saisie infaillible du kilométrage. Dans la mesure du possible, les appareils installés doivent être compatibles avec les équipements prescrits par l'UE.
3    En l'absence d'indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis peuvent être taxés d'office.
4    La taxation d'office peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6.7
SVAG i.V.m. Art. 15 ff
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 15 Équipement
1    La redevance est déterminée au moyen d'un dispositif de mesure électronique agréé par l'OFDF. Ce dispositif se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l'enregistreur d'impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d'un appareil de saisie qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant.46
2    Les erreurs maximales tolérées pour le tachygraphe sont définies dans les dispositions relatives au montage du tachygraphe (art. 100, al. 2 à 4, OETV47).48
3    Le détenteur doit équiper à ses frais les véhicules à moteur suivants immatriculés en Suisse (véhicules suisses):
a  véhicules automobiles soumis à la redevance;
b  tracteurs légers à sellette autorisés à tracter des remorques de transport soumis à la redevance.
4    Les véhicules soumis à la perception forfaitaire sont dispensés de l'obligation de monter l'appareil de saisie.
5    L'OFDF peut dispenser d'autres véhicules automobiles de l'obligation de monter l'appareil de saisie.
6    et 7 ...49
. SVAV geregelt.
6.3.3 Der Gefährdung oder Hinterziehung der LSVA im Sinne von Art. 20 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG macht sich schuldig, wer die Abgabe vorsätzlich hinterzieht oder gefährdet, sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Abgabevorteil verschafft oder die gesetzmässige Veranlagung gefährdet, wer ungerechtfertigt eine Vergünstigung oder Rückerstattung erwirkt oder in einem Rückerstattungsgesuch unrichtige Angaben macht. Vorbehalten bleiben die Art. 14
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
-16
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 16 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu'il a l'obligation de conserver d'après cette législation, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.13
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu'il a l'obligation de conserver d'après cette législation, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.13
2    Lorsque, de sa propre initiative et avant que l'administration n'ait clos son enquête, l'auteur produit les titres qu'il a fait disparaître, il peut être exempté de toute peine.14
3    Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.
VStrR (Art. 20 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
in fine SVAG). Art. 20 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG stellt wie auch die Strafbestimmungen in anderen Steuer- bzw. Abgabeerlassen sowohl die Abgabegefährdung als auch die Abgabehinterziehung bei der Veranlagung und die Abgabeverkürzung beim Bezug unter Strafe. Der Gefährdungstatbestand von Art. 20
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG sanktioniert die Verletzung von Mitwirkungs- und Auskunftspflichten im Zusammenhang mit der Veranlagung und Erhebung der LSVA (vgl. BGE 132 IV 40 E. 2.2.1 und 2.2.2). Von einer Abgabehinterziehung im Veranlagungsverfahren spricht man, wenn es aufgrund einer Pflichtverletzung zu einer unrichtigen Veranlagung und einer Verkürzung der Abgabeforderung des Staates kommt. Eine Bezugsverkürzung liegt gemäss Art. 20 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG vor, wenn ein unrechtmässiger Erlass der geschuldeten Abgaben
oder eine Rückerstattung bereits geleisteter Abgaben erwirkt wird (vgl. dazu auch BBl 1996 V 521, S. 549). Strafbar ist auch der Versuch (Art. 20 Abs. 3
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG).
6.3.4 Einen Abgabebetrug im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR begeht, wer durch sein arglistiges Verhalten bewirkt, dass dem Gemeinwesen unrechtmässig und in einem erheblichen Betrag eine Abgabe, ein Beitrag oder eine andere Leistung vorenthalten oder dass es sonst am Vermögen geschädigt wird. Der Arglistbegriff von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR orientiert sich gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung grundsätzlich am Betrugstatbestand von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB (BGE 115 Ib 68 E. 3a/bb). Anders als der Steuerbetrug im Sinne von Art. 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
DBG muss ein Abgabebetrug nicht notwendigerweise durch Verwendung falscher oder gefälschter Urkunden begangen werden, sondern es sind auch andere Fälle arglistiger Täuschung denkbar. Nach der Rechtsprechung sind jedoch immer besondere Machenschaften, Kniffe oder ganze Lügengebäude erforderlich, damit eine arglistige Täuschung anzunehmen ist. Unter Umständen kann auch blosses Schweigen arglistig sein, wenn der Täuschende den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder voraussieht, dass dieser mit Rücksicht auf ein besonderes Vertrauensverhältnis von einer Überprüfung absehen wird (BGE 125 II 250 E. 3b mit Hinweisen). Als erheblich im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR gelten vorenthaltene Beträge ab Fr.
15'000.-- (vgl. EDGAR H. PALTZER, Der Abgabe- und Steuerbetrug im schweizerischen Bundessteuerrecht im Vergleich zu den entsprechenden Regelungen in der BRD und den USA, Diss. Zürich 1989, S. 51; PETER J. MICHAEL, Der Steuer- und Abgabebetrug im schweizerischen Recht, Bern 1992, S. 135; MEIER-SCHATZ/NOBEL/WALDBURGER, Die Auswirkungen eines EU-Beitritts auf den Finanzplatz Schweiz, Zürich 2001, N. 695 S. 249).
6.4
6.4.1 Von der Steuergefährdung oder -hinterziehung zu unterscheiden ist die blosse Nichtbezahlung von ordnungsgemäss deklarierten und veranlagten Steuern bzw. Abgaben. Der Bezug der LSVA richtet sich bei Ausbleiben der Zahlung nach dem Schuldbetreibungsrecht. Die rechtskräftige Verfügung der Abgabeforderung ist einem vollstreckbaren gerichtlichen Urteil im Sinne der Art. 80 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
. SchKG gleichgestellt (Art. 14 Abs. 3
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes8 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.9
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10.
SVAG). Nicht der Steuer- oder Abgabehinterziehung strafbar macht sich grundsätzlich, wer die ordnungsgemäss deklarierte und veranlagte Steuer bzw. Abgabe nicht (fristgerecht) bezahlt und vom Staat im Umfang der ausstehenden Steuerforderung betrieben werden muss.
6.4.2 Eine arglistige Täuschung über den Leistungswillen kann nach der zum Betrugstatbestand von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB ergangenen Rechtsprechung insbesondere bei zweiseitigen Verträgen gegeben sein, wenn vom Vertragspartner eine Leistung erlangt wird und der Täter dabei verschweigt, dass er selber zur Erfüllung seiner vertraglichen Verpflichtung nicht bereit ist, wodurch der Vertragspartner geschädigt wird (vgl. BGE 118 IV 359 E. 2 mit Hinweisen). Dies ist vorliegend nicht der Fall. Steuern sind von Gesetzes wegen geschuldet und nicht unmittelbar von einer Gegenleistung des Staates abhängig. Dies gilt auch für die LSVA, die als sog. Kausalabgabe konzipiert ist (vgl. Art. 85
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 85 * - 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.
1    La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.
2    Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.45
3    Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.
BV; BBl 1996 V 521, S. 545 und 547). Der Beschwerdeführer macht zudem zu Recht geltend, dass nicht von einer rechtserheblichen Täuschung der OZD in Bezug auf die Zahlungsfähigkeit und den Zahlungswillen der O.________ SA ausgegangen werden kann. Weder war die O.________ SA gesetzlich verpflichtet, Angaben zu ihrer Zahlungsfähigkeit zu machen, noch wurde sie gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen von der OZD (beispielsweise im Zusammenhang mit einer allfälligen Sicherstellung der noch nicht rechtskräftig veranlagten Abgaben) dazu aufgefordert.
6.4.3 Im Bereich der LSVA ist eine Vorleistungspflicht des Abgabepflichtigen denkbar (vgl. Art. 14 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes8 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.9
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10.
SVAG i.V.m. Art. 29 Abs. 1
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 29 Recouvrement de la redevance
1    La redevance devient exigible lors de la sortie de Suisse et doit être payée immédiatement. Un montant de redevance connu à l'avance peut être perçu lors de l'entrée déjà.
2    L'OFDF désigne les moyens de paiement autorisés et les offices douaniers équipés à cet effet. Des cartes de débit, de crédit et de carburant peuvent être acceptées pour le paiement des redevances.74
2bis    L'OFDF peut faire appel à des prestataires de cartes de carburant pour le recouvrement de la redevance si ceux-ci:
a  sont établis dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse;
b  prouvent qu'ils satisfont aux critères techniques et opérationnels du DFF, et qu'ils
c  fournissent la sûreté requise pour la garantie de la redevance.75
2ter    Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.76
2quater    Les prestataires de cartes de carburant touchent une compensation pour les services rendus à l'OFDF s'agissant du recouvrement de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.77
3    L'OFDF peut, sous réserve de révocation, accorder des facilités ou des délais de paiement. Il peut lier leur octroi à la fourniture d'une sûreté.
und Art. 30 Abs. 2
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 30 Généralités
1    Pour les véhicules suisses soumis à la taxation forfaitaire, la période fiscale est l'année civile.
2    La redevance est payable d'avance. Elle devient exigible au moment de l'immatriculation officielle ou au début de l'année.
3    Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régissant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur.
SVAV). Nach der vom Bundesrat in der Botschaft zum SVAG vertretenen Auffassung macht sich der Abgabehinterziehung nach Art. 20
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG schuldig, wer mit einer nicht mehr gültigen Kreditkarte oder ähnlicher Einrichtung (Zahlungsmittel) eine zahlungspflichtige Strasse befährt, sofern die Abgabe mittels moderner Technik im voraus bezahlt werden muss (BBl 1996 V 521, S. 549). Eine solche Konstellation ergibt sich aus dem angefochtenen Entscheid nicht.
6.4.4 Zu berücksichtigen ist schliesslich, dass der von der OZD angedrohte Entzug von Fahrzeugausweisen und Kontrollschildern zum damaligen Zeitpunkt gar nicht zulässig gewesen wäre.
Der Staat kann zur Sicherstellung des Bezugs auf die im Gesetz vorgesehenen Sicherungsmöglichkeiten oder anderweitigen administrativen Rechtsnachteile zurückgreifen. Gemäss Art. 14
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes8 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.9
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10.
SVAG i.V.m. Art. 48 Abs. 1
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Fourniture de sûretés
1    Les autorités d'exécution peuvent faire garantir les redevances, les intérêts et les frais, y compris ceux qui ne sont ni entrés en force ni exigibles, si:
a  leur paiement semble compromis;
b  la personne assujettie à la redevance est en retard de paiement.
2    La décision relative à la fourniture d'une sûreté doit indiquer la cause de cette mesure, le montant à garantir et l'office qui accepte les sûretés; elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite101.
3    Le recours contre des décisions relatives à la constitution d'une garantie est régi par l'art. 23 LRPL. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
SVAV können die Vollzugsbehörden Abgaben, Zinsen und Kosten sicherstellen lassen, wenn deren Bezahlung als gefährdet erscheint oder die abgabepflichtige Person mit der Zahlung der Abgabe in Verzug ist. Die am 1. April 2008 in Kraft getretene Bestimmung von Art. 14a
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle - Le permis de circulation et les plaques de contrôle sont refusés ou retirés lorsque:
a  la redevance poids lourds n'a pas été payée et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  le paiement anticipé et la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas effectués et le détenteur a été mis en demeure sans effet;
c  le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.
SVAG sieht zudem vor, dass der Fahrzeugausweis und die Kontrollschilder verweigert oder entzogen werden können, wenn die Abgabe nicht bezahlt und der Halter erfolglos gemahnt worden ist (lit. a) oder Vorauszahlungen, Sicherheitsleistungen und Sicherungsmassnahmen nicht erfolgt sind und der Halter erfolglos gemahnt worden ist (lit. b). Vor dem 1. April 2008 war der Entzug der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises ausschliesslich auf Verordnungsstufe (Art. 50 aSVAV) geregelt und gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung mangels der erforderlichen formellgesetzlichen Grundlage nicht zulässig (Urteil 2A.705/2006 vom 24. April 2007 E. 3 und 4, publ. in ASA 76 S. 700).
Durch die Verankerung der Möglichkeit zum Entzug der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises in Art. 14a
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle - Le permis de circulation et les plaques de contrôle sont refusés ou retirés lorsque:
a  la redevance poids lourds n'a pas été payée et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  le paiement anticipé et la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas effectués et le détenteur a été mis en demeure sans effet;
c  le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.
SVAG wurde auf diesem Gebiet eine Lücke geschlossen im Hinblick auf die Durchsetzung des Bezugs der LSVA. Die Vollstreckung der Abgabe ausschliesslich mit den Mitteln des SchKG führte bei zahlungsunwilligen oder zahlungsunfähigen Fahrzeughaltern regelmässig zu Verlustscheinen, ermöglichte diesen jedoch, ihre Transportunternehmen weiterzuführen und Monat für Monat weitere Abgaben zu generieren (vgl. Botschaft vom 22. November 2006 zum Bundesgesetz über Massnahmen zur Verbesserung der Verfahren im Bereich der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe, BBl 2006 9539, S. 9543).
6.4.5 Nicht strafbar im Sinne von Art. 20
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
SVAG macht sich nach dem Gesagten, wer als Fahrzeughalter lediglich die ordnungsgemäss deklarierte und veranlagte LSVA nicht begleicht. Entsprechend entfällt in solchen Fällen mangels einer Steuerhinterziehung auch der Tatbestand des Abgabebetrugs von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR. Die Vorinstanz verletzt Bundesrecht, soweit sie einen Abgabebetrug im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR mit der Begründung für erfüllt annimmt, der Beschwerdeführer (als faktisches Organ) habe die OZD über die Zahlungsfähigkeit und den Zahlungswillen der O.________ SA getäuscht.
6.5
6.5.1 Eine arglistige Täuschung der OZD durch den Beschwerdeführer muss vorliegend unter Umständen hingegen in Bezug auf die Haltereigenschaft bejaht werden. Die Haltereigenschaft im Sinne von Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Le Conseil fédéral peut déclarer d'autres personnes solidairement responsables.
SVAG wird in Art. 78 Abs. 1
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 78 Détenteur - 1 La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.
1    La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.
1bis    Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d'un véhicule, elles sont tenues d'indiquer à l'autorité d'immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur.289
2    L'autorité cantonale n'examine la qualité de détenteur qu'en cas de doute, notamment lorsque l'attestation d'assurance n'est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n'est pas titulaire d'un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu'un véhicule commercial est mis à la disposition d'un employé.
der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV; SR 741.51) näher umschrieben. Sie beurteilt sich nach den tatsächlichen Verhältnissen. Als Halter gilt namentlich, wer die tatsächliche und dauernde Verfügungsgewalt über das Fahrzeug besitzt und es in seinem Interesse oder auf seine Kosten gebraucht oder gebrauchen lässt. Halter im Sinne des Strassenverkehrsrechts ist nach konstanter Rechtsprechung nicht notwendigerweise der Eigentümer des Fahrzeugs oder wer formell im Fahrzeugausweis eingetragen ist, sondern derjenige, auf dessen eigene Rechnung und Gefahr der Betrieb des Fahrzeugs erfolgt und der zugleich über dieses und allenfalls über die zum Betrieb erforderlichen Personen die tatsächliche, unmittelbare Verfügung besitzt (BGE 129 III 102 E. 2.1 mit Hinweisen; Urteil 2C_641/2007 vom 25. April 2008 E. 2.3).
6.5.2 Gemäss der insoweit unbestrittenen Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz waren die hier zur Diskussion stehenden Fahrzeuge auch nach der formellen Übertragung der Haltereigenschaft auf die O.________ SA weiterhin ausschliesslich im Einsatz der A.________ AG bzw. der D.________ AG in B.________. Es stellt sich daher die Frage, ob der Beschwerdeführer die OZD nicht wissentlich und willentlich über die Person des Abgabepflichtigen täuschte, indem er wahrheitswidrig die O.________ SA als Halterin der Fahrzeuge im Sinne von Art. 5 Abs. 1
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Le Conseil fédéral peut déclarer d'autres personnes solidairement responsables.
SVAG ausgab, was zur Folge hatte, dass der tatsächlichen Fahrzeughalterin die geschuldete LSVA zu Unrecht nicht in Rechnung gestellt und damit hinterzogen wurde.
6.5.3 Wohl ist die Errichtung von steuerprivilegierten Domizilgesellschaften (in der Schweiz) nach herrschender Lehre und Rechtsprechung für sich gesehen noch nicht arglistig (vgl. Urteil 1A.244/2002 vom 24. Oktober 2003 E. 5.1 mit Hinweisen). Besondere Machenschaften und damit ein arglistiges Verhalten müssen hingegen bejaht werden, wenn die Domizilgesellschaft einzig zum Zwecke gegründet wird, die steuerrechtlich relevanten Verhältnisse zu verschleiern und die Steuerbehörde zu täuschen, soweit die Täuschung für diese nur schwer durchschaubar ist. Dies muss bejaht werden, wenn zusätzlich zur Einschaltung der Domizilgesellschaft weitere täuschende Elemente hinzutreten, die nur schwer durchschaut werden können (vgl. Urteil 1A.244/2002 vom 24. Oktober 2003 E. 5). Davon scheint die Vorinstanz an sich zutreffend auszugehen, da der Beschwerdeführer als faktisches Organ der Domizilgesellschaft nicht in Erscheinung trat, sondern eine ihm nahestehende Person (ohne jegliche Entscheidungsbefugnis) im Handelsregister als Organ vorschob, und auf der Korrespondenz der O.________ SA an die OZD wahrheitswidrig der Absender Lugano angegeben wurde. Damit verschleierte er bewusst seine Verbindung zur O.________ SA und den Umstand, dass es sich bei
dieser um eine Gesellschaft ohne eigentliche unternehmerische Tätigkeit handelte, um eine kritische Überprüfung der Haltereigenschaft durch die OZD zu verhindern.
6.5.4 Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers ist die Feststellung der Vorinstanz, die OZD habe von den wahren Verhältnissen keine Kenntnis gehabt, nicht willkürlich. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, weshalb die OZD trotz seiner Vorkehren bereits von Beginn weg gewusst haben soll bzw. muss, dass die O.________ SA von ihm beherrscht wurde und die Fahrzeuge weiterhin auf dem Areal der D.________ AG in B.________ stationiert waren und die vorinstanzliche Würdigung daher geradezu unhaltbar sein soll. Selbst wenn die OZD, wie in der Beschwerde behauptet, angesichts der für beide Gesellschaften unterzeichnenden Sekretärin "P.________" und des am 25. November 2002 an die D.________ AG gefaxten Schreibens Kenntnis davon gehabt hätte, dass hinter diesen möglicherweise die gleiche Person stand, liesse sich daraus nicht zwingend der Schluss ableiten, sie habe auch gewusst, dass es sich bei der O.________ SA nur um eine zwecks Vortäuschung eines Halterwechsels gegründete bzw. erworbene Domizilgesellschaft handelte.
6.5.5 Die Angelegenheit ist in diesem Sinne zur erneuten Prüfung und Entscheidung - unter Berücksichtigung des Anklageprinzips - an die Vorinstanz zurückzuweisen.

7.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und im Übrigen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer wird im Umfang seines Unterliegens kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Soweit er obsiegt, sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Luzern hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 20. Mai 2010 mit Bezug auf die Verurteilung wegen mehrfachen Abgabebetrugs nach Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Dem Beschwerdeführer werden Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- auferlegt.

3.
Der Kanton Luzern hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. August 2011

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Mathys Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_79/2011
Date : 05 août 2011
Publié : 17 août 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfacher betrügerischer Konkurs, mehrfache Veruntreuung, mehrfacher Anlagebetrug etc.


Répertoire des lois
CC: 715
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 715 - 1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
1    Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
2    Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 115 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 115 - Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d'après la loi ou la volonté des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.
425
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 425 - 1 Le commissionnaire en matière de vente ou d'achat est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).
1    Le commissionnaire en matière de vente ou d'achat est celui qui se charge d'opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l'achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission (provision).
2    Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission, sauf les dérogations résultant du présent titre.
CP: 12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
29 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle17 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a  en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b  en qualité d'associé;
c  en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle18 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d  en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
163 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1    Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2    Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
167 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 167 - Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
85
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 85 * - 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.
1    La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances.
2    Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.45
3    Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.
DPA: 6 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
1    Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
2    Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
3    Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.
14 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
16
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 16 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu'il a l'obligation de conserver d'après cette législation, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.13
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu'il a l'obligation de conserver d'après cette législation, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.13
2    Lorsque, de sa propre initiative et avant que l'administration n'ait clos son enquête, l'auteur produit les titres qu'il a fait disparaître, il peut être exempté de toute peine.14
3    Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers.
LIFD: 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286
LP: 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
LRPL: 2 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 2 Champ d'application - La redevance est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse.
3 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises.
5 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 5 Personnes assujetties
1    L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2    Le Conseil fédéral peut déclarer d'autres personnes solidairement responsables.
6 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 6 Principe
1    La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage.
2    Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l'ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence.
3    La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation.
11 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 11 Établissement du kilométrage
1    L'assujetti est tenu de collaborer à l'établissement du kilométrage.
2    Le Conseil fédéral peut prescrire le montage d'appareils ou le recours à d'autres instruments permettant une saisie infaillible du kilométrage. Dans la mesure du possible, les appareils installés doivent être compatibles avec les équipements prescrits par l'UE.
3    En l'absence d'indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis peuvent être taxés d'office.
4    La taxation d'office peut intervenir sous la forme d'une décision individuelle automatisée selon l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6.7
14 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
1    Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.
2    L'art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes8 concernant la garantie de la créance douanière s'applique par analogie.9
3    Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10.
14a 
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 14a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle - Le permis de circulation et les plaques de contrôle sont refusés ou retirés lorsque:
a  la redevance poids lourds n'a pas été payée et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  le paiement anticipé et la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas effectués et le détenteur a été mis en demeure sans effet;
c  le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.
20
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds
LRPL Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
1    Celui qui, intentionnellement, soustrait ou met en péril la redevance, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, compromet la procédure de taxation légale, obtient indûment un avantage ou un remboursement ou communique des informations erronées lors d'une demande de remboursement sera puni d'une amende allant jusqu'à cinq fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicitement obtenu. En cas de négligence, l'amende va jusqu'à trois fois le montant de la redevance soustraite ou mise en péril ou de l'avantage illicite. Les art. 14 à 16 du droit pénal administratif du 22 mars 197417 sont réservés. L'amende se monte à 100 francs au moins.
2    Si le montant soustrait ou mis en péril ne peut pas être établi avec certitude, il sera procédé à une estimation d'office.
3    La tentative et la complicité sont punissables.
4    Si un acte constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de la redevance et une infraction à d'autres dispositions fédérales régissant des redevances poursuivies par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ou une infraction douanière, c'est la peine applicable à l'infraction la plus grave qui est prononcée; celle-ci est augmentée de manière appropriée.18
5    Celui qui, par négligence, n'introduit pas les données relatives à sa remorque dans l'instrument de mesure de son véhicule tracteur n'est pas punissable si cet instrument fonctionne dûment.19
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
OAC: 78
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 78 Détenteur - 1 La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.
1    La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.
1bis    Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d'un véhicule, elles sont tenues d'indiquer à l'autorité d'immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur.289
2    L'autorité cantonale n'examine la qualité de détenteur qu'en cas de doute, notamment lorsque l'attestation d'assurance n'est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n'est pas titulaire d'un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu'un véhicule commercial est mis à la disposition d'un employé.
ORPL: 15 
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 15 Équipement
1    La redevance est déterminée au moyen d'un dispositif de mesure électronique agréé par l'OFDF. Ce dispositif se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l'enregistreur d'impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d'un appareil de saisie qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant.46
2    Les erreurs maximales tolérées pour le tachygraphe sont définies dans les dispositions relatives au montage du tachygraphe (art. 100, al. 2 à 4, OETV47).48
3    Le détenteur doit équiper à ses frais les véhicules à moteur suivants immatriculés en Suisse (véhicules suisses):
a  véhicules automobiles soumis à la redevance;
b  tracteurs légers à sellette autorisés à tracter des remorques de transport soumis à la redevance.
4    Les véhicules soumis à la perception forfaitaire sont dispensés de l'obligation de monter l'appareil de saisie.
5    L'OFDF peut dispenser d'autres véhicules automobiles de l'obligation de monter l'appareil de saisie.
6    et 7 ...49
29 
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 29 Recouvrement de la redevance
1    La redevance devient exigible lors de la sortie de Suisse et doit être payée immédiatement. Un montant de redevance connu à l'avance peut être perçu lors de l'entrée déjà.
2    L'OFDF désigne les moyens de paiement autorisés et les offices douaniers équipés à cet effet. Des cartes de débit, de crédit et de carburant peuvent être acceptées pour le paiement des redevances.74
2bis    L'OFDF peut faire appel à des prestataires de cartes de carburant pour le recouvrement de la redevance si ceux-ci:
a  sont établis dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse;
b  prouvent qu'ils satisfont aux critères techniques et opérationnels du DFF, et qu'ils
c  fournissent la sûreté requise pour la garantie de la redevance.75
2ter    Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.76
2quater    Les prestataires de cartes de carburant touchent une compensation pour les services rendus à l'OFDF s'agissant du recouvrement de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.77
3    L'OFDF peut, sous réserve de révocation, accorder des facilités ou des délais de paiement. Il peut lier leur octroi à la fourniture d'une sûreté.
30 
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 30 Généralités
1    Pour les véhicules suisses soumis à la taxation forfaitaire, la période fiscale est l'année civile.
2    La redevance est payable d'avance. Elle devient exigible au moment de l'immatriculation officielle ou au début de l'année.
3    Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régissant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur.
48
SR 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
ORPL Art. 48 Fourniture de sûretés
1    Les autorités d'exécution peuvent faire garantir les redevances, les intérêts et les frais, y compris ceux qui ne sont ni entrés en force ni exigibles, si:
a  leur paiement semble compromis;
b  la personne assujettie à la redevance est en retard de paiement.
2    La décision relative à la fourniture d'une sûreté doit indiquer la cause de cette mesure, le montant à garantir et l'office qui accepte les sûretés; elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite101.
3    Le recours contre des décisions relatives à la constitution d'une garantie est régi par l'art. 23 LRPL. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Répertoire ATF
103-IV-227 • 107-IV-175 • 111-IV-51 • 115-IB-68 • 118-II-150 • 118-IV-359 • 124-IV-86 • 125-II-250 • 125-IV-242 • 127-I-38 • 129-III-102 • 129-IV-238 • 129-IV-68 • 131-I-153 • 131-III-384 • 132-IV-40 • 133-II-396 • 133-IV-1 • 134-I-140 • 134-II-244 • 134-III-52 • 134-IV-36 • 135-IV-152 • 136-I-49 • 93-IV-16 • 95-II-419
Weitere Urteile ab 2000
1A.244/2002 • 1P.641/2000 • 2A.705/2006 • 2C_641/2007 • 6B_176/2009 • 6B_30/2010 • 6B_422/2007 • 6B_586/2010 • 6B_79/2011 • 6B_827/2010 • 6S.18/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • poids lourd • société de domicile • tribunal fédéral • état de fait • propriété • constatation des faits • permis de circulation • réserve de propriété • in dubio pro reo • condamnation • intention • taxe poids lourd • plaque de contrôle • comportement • contrat de commission • perquisition domiciliaire • mois • question • connaissance
... Les montrer tous
BVGer
A-931/2008
FF
1996/V/521 • 2006/9539
Journal Archives
ASA 76,700
Pra
90 Nr. 110