Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2010.12
Entscheid vom 5. August 2010 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu , Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
A. Foundation, vertreten durch Rechtsanwältin Isabelle Romy,
Beschwerdeführerin
gegen
Bundesanwaltschaft,
Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Einziehungsbeschlagnahme (Art. 65 Abs. 1
BStP)Sachverhalt:
A. Die Bundesanwaltschaft führt ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. wegen des Verdachts der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
B. Dagegen erhob die Foundation am 15. März 2010 bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde und beantragte die Aufhebung der Vermögensbeschlagnahme, die Erteilung der aufschiebenden Wirkung sowie die Einräumung einer zusätzlichen Frist zur Ergänzung der Begründung der Beschwerde, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Bundesanwaltschaft (act. 1).
Das mit der Beschwerde eingereichte Gesuch um aufschiebende Wirkung wies der Präsident der I. Beschwerdekammer am 16. März 2010 ab. Bezüglich der Einräumung einer zusätzlichen Frist zur Ergänzung der Beschwerdebegründung wurde die Foundation auf ihr Replikrecht im Rahmen des Schriftenwechsels verwiesen (act. 2).
C. In ihrer Beschwerdeantwort vom 8. April 2010 schloss die Bundesanwaltschaft auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 6). Die Foundation hielt in ihrer Replik vom 12. Mai 2010 an ihrem ursprünglichen Beschwerdeantrag fest (act. 9).
Mit Verfügung vom 4. Juni 2010 hob die Bundesanwaltschaft die am 5. März 2010 verfügte Vermögensbeschlagnahme betreffend die Konten Nr. 1 und Nr. 3 auf (act. 12.1). In ihrer Duplik vom selben Tage beantragt sie, das Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben und die Kosten des Verfahrens der Foundation aufzuerlegen, ohne Ausrichtung einer Entschädigung (act. 12). Dagegen beantragt die Foundation in ihrer Stellungnahme vom 21. Juni 2010, die Kosten der Bundesanwaltschaft aufzuerlegen, ihr den geleisteten Kostenvorschuss zurückzuerstatten und ihr eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 24'720.-- zuzusprechen (act. 15).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis der Bundesanwaltschaft ist die Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 214 ff
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
1.2 Die Beschwerdeführerin wendet sich mit Eingabe vom 15. März 2010 gegen die bei ihr am 12. März 2010 eingegangene Beschlagnahmeverfügung der Bundesanwaltschaft, mithin interveniert sie innert Frist gegen eine Amtshandlung. Durch die Beschlagnahme zweier Konten galt die Beschwerdeführerin durch die Verfügung im vorerwähnten Sinne im Zeitpunkt der Einreichung der Beschwerde grundsätzlich als beschwert. Am 4. Juni 2010 hob die Beschwerdegegnerin die Vermögensbeschlagnahme jedoch auf, und entsprach damit dem Begehren der Beschwerdeführerin vollumfänglich. Damit ist das Beschwerdeverfahren zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben.
2.
2.1 Bei Gegenstandslosigkeit des Verfahrens entscheidet das Gericht mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes (Art. 245 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais. |
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| 1 | La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais. |
| 2 | Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci. |
| 3 | Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
| 2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
| 3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
| 4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
| 5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
2.2 Gemäss Art. 65 Abs. 1
BStP können Gegenstände und Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen, beschlagnahmt werden. Der Einziehung unterliegen u. a. Vermögenswerte, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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| 1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
| 2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
| 3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
| 4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
| 5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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| 1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
| 2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
Für die Einziehungsbeschlagnahme bedarf es eines hinreichenden, objektiv begründeten konkreten Verdachts (BGE 122 IV 91 E. 4 S. 95; TPF 2005 84 E. 3.1.2; Schmid, a.a.O., N. 1115), wonach die betroffenen Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen. Der „hinreichende“ Verdacht setzt – in Abgrenzung zum „dringenden“ – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen; allerdings muss er sich im Verlaufe der weiteren Ermittlungen weiter verdichten. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Prüfung, „je weiter das Verfahren fortgeschritten ist“ (vgl. hierzu anschaulich Baumann, a.a.O., Art. 72
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
Die Beschlagnahme hat schliesslich im öffentlichen Interesse zu liegen und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren (TPF 2005 84 E. 3.2.2; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Genf/Zürich/Basel 2006, N. 914 und 930; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 341 N. 3; vgl. zum Ganzen nebst anderen auch die Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2009.33 vom 30. September 2009, E. 2.2; BB.2008.79 vom 2. Dezember 2008, E. 3, 3.1 und 3.2; jeweils m.w.H.).
2.3 Ausgehend von der Sachlage, wie sie sich vor Eintreten des Erledigungsgrundes – Aufhebung der Vermögensbeschlagnahme vom 4. Juni 2010 (act. 12.1) – dargestellt hat, ist der mutmassliche Prozessausgang zu erwägen. Grundlage bildet in erster Linie die Beschwerdeantwort der Beschwerdegegnerin vom 8. April 2010, in welcher die Beschlagnahme begründet wird (act. 6). Darin ist vordergründig von Geldtransfers die Rede, welche B. betreffen. Lediglich unter Ziffer 10 und 11 der erwähnten Beschwerdeantwort wird Bezug auf die Beschwerdeführerin genommen. In Ziffer 10 geht es um Zahlungen der D. Ltd. auf angebliche Konten der Beschwerdeführerin. Bei genauer Betrachtung der von der Beschwerdegegnerin eingereichten Unterlagen ergibt sich jedoch, dass die Zahlungen jeweils auf ein Konto erfolgten, welches auf B. lautete; inwieweit die Beschwerdeführerin in diese Zahlungen verwickelt sein soll respektive inwiefern die beschlagnahmten Konten mit diesen Zahlungen in Zusammenhang stehen, wird von der Beschwerdegegnerin offen gelassen. In Ziffer 11 wird B. vorgeworfen, er habe die Konten der Beschwerdeführerin saldiert und der Saldo sei anschliessend auf ein neues Konto derselben Bank transferiert worden, ohne dass dafür ein wirtschaftlicher Grund bestanden habe. Inwieweit sich allein daraus der Verdacht der Geldwäscherei ergibt, bleibt rätselhaft. Weitere Hinweise, welche einen Zusammenhang zwischen den beschlagnahmten Konten der Beschwerdeführerin und Geldwäschereihandlungen bzw. zu einer entsprechenden Vortat vermuten lassen würden, werden von der Beschwerdegegnerin in der Beschwerdeantwort vom 8. April 2010 nicht genannt.
2.4 Mit der Editionsaufforderung vom 21. August 2008 erlangte die Beschwerdegegnerin genaue Kenntnis über die Vermögensübersicht der beschlagnahmten Konten für die Zeit vom 1. Januar bis 31. Dezember 2006. Seither vermochte die Beschwerdegegnerin keine weiteren als die unter E. 2.3 dargelegten Hinweise vorzulegen, um den Verdacht des Zusammenhangs der Konten der Beschwerdeführerin mit Geldwäschereihandlungen zu erhärten. Angesichts der inzwischen verstrichenen Zeit von mehr als einem Jahr ist heute ein hinreichender, objektiv begründeter konkreter Tatverdacht im Sinne eines Zusammenhanges zwischen den beschlagnahmten Konten und mutmasslichen Geldwäschereihandlungen nicht gegeben. Aufgrund des Gesagten wäre das Beschwerdeverfahren mutmasslich zugunsten der Beschwerdeführerin ausgegangen. Als unterliegende Partei hat somit grundsätzlich die Beschwerdegegnerin die Kosten sowie die Entschädigung zu tragen.
3.
3.1 Das Honorar des Anwalts bemisst sich nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand; der Stundenansatz beträgt mindestens Fr. 200.-- und höchstens Fr. 300.-- (Art. 3 Abs. 1 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.31; nachfolgend „Entschädigungsreglement“). Die Spesen werden auf Grund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt (Art. 4 Abs. 2 des Entschädigungsreglements). Nur wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen, kann anstelle der tatsächlichen Kosten ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden (Art. 4 Abs. 4 des Entschädigungsreglements).
Der von der Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin geltend gemachte Arbeitsaufwand erscheint angesichts des geringen Umfangs der Akten und eines nicht überdurchschnittlich komplexen Sachverhalts mit 80 Stunden als sehr hoch. Zudem fehlen zu den einzelnen Aufwandsposten jegliche Datumsangaben und es lässt sich aus ihr nur der Gesamtaufwand für gewisse Arbeitskategorien herauslesen; weder in zeitlicher noch persönlicher Hinsicht ist dieser näher spezifiziert. So ist z. B. aufgrund der Tatsache, dass die Beschwerdereplik vom 12. Mai 2010 sowohl von Rechtsanwältin Isabelle Romy als auch von Rechtsanwältin E. unterschrieben wurde, davon auszugehen, dass beide an dieser mitgearbeitet haben, was aus der Honorarnote aber nicht ersichtlich ist. Des Weiteren wird für Auslagen eine Kostenpauschale von drei Prozent des geltend gemachten Aufwandes veranschlagt ohne näher darzulegen, inwiefern diese aufgrund Vorliegens besonderer Verhältnisse im Sinne von Art. 4 Abs. 4 des Entschädigungsreglements gerechtfertigt wäre. Insgesamt ist es somit nicht möglich, den Aufwand für die Rechtsvertretung näher zu überprüfen. Ist mangels Substantiierung der Kostennote eine Überprüfung des geltend gemachten Vertretungsaufwandes nicht möglich, kann die Entschädigung ermessensweise festgelegt werden (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2010.1 vom 23. Juni 2010, E. 3.2.6; BK.2008.1 vom 18. Juli 2008, E. 2.3; BK.2008.7 vom 19. November 2008, E. 2.3.2). Die Entschädigung wird deshalb auf Fr. 8'000.-- (ohne MwSt.) festgesetzt. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin in diesem Umfang zu entschädigen.
3.2 Bei diesem Verfahrensausgang werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 245 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
2. Es werden keine Kosten erhoben. Die Bundesstrafgerichtskasse hat der Beschwerdeführerin den geleisteten Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 1'500.-- zurückzuerstatten.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das Beschwerdeverfahren mit Fr. 8'000.-- (ohne MwSt.) zu entschädigen.
Bellinzona, 5. August 2010
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i. V. Emanuel Hochstrasser,
Bundesstrafrichter
Zustellung an
- Rechtsanwältin Isabelle Romy
- Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
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| 1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
| 2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
| a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
| b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
| c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
| d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
| 3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |