6B_1059/2015 - 2016-04-05 - Infrazione - Inobservation par le débiteur des règles de la procédure pour dettes ou de faillite; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1059/2015

Arrêt du 5 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Thierry Gachet, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Inobservation par le débiteur des règles de la procédure pour dettes ou de faillite; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 3 septembre 2015.

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'office des poursuites), le Ministère public du canton de Fribourg a rendu deux ordonnances pénales le 30 août 2012 contre les époux A.X.________ et B.X.________. Les prévenus ont formé une opposition. A la demande du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine, le Ministère public a rendu un acte d'accusation complémentaire. Par jugement du 21 janvier 2014, le Juge de police a condamné les époux pour inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite à une amende de 400 fr. chacun.
Par décision du 27 janvier 2014, le Juge de police a refusé la demande d'indemnité de 2'976 fr. pour les frais de leur mandataire.

B.
Par arrêt du 3 septembre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par A.X.________ et B.X.________. En conséquence, elle a réformé la décision attaquée en ce sens que, admettant l'infraction d'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, elle a condamné le premier pour les faits du 18 avril 2012 et la seconde pour les faits du 26 octobre 2011, à une amende de 200 fr. chacun, mais acquitté les deux prévenus pour ceux du 23 novembre 2011. Elle a en outre mis les frais de la cause à leur charge à raison de 1/8 chacun, le reste étant à celle de l'Etat, et leur a alloué une indemnité de 2'097 fr. 50.
En bref, il en ressort que, lors de l'audition menée par l'office des poursuites dans le cadre d'une saisie, B.X.________ a déclaré que son époux et elle ne percevaient aucun revenu et étaient aidés par des proches. Elle a refusé de communiquer non seulement les noms et coordonnées des personnes lui octroyant une assistance financière mais aussi des informations concernant le compte bancaire de son époux. Le 3 janvier 2012, l'office des poursuites a reçu de la Banque C.________ SA l'extrait de compte de A.X.________, duquel il ressort que celui-ci perçoit des indemnités journalières de la part de la SUVA. Le 19 mars 2012, la faillite de A.X.________ a été prononcée. Le 18 avril 2012, ne s'étant pas présenté à une audition, le failli a été amené de force à l'Office cantonal des faillites (ci-après: office des faillites). Il a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées au motif qu'il avait recouru contre le prononcé de faillite, alors que l'acte auquel il se référait était une dénonciation pénale à l'encontre de l'office des poursuites.

C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Ils concluent à leur acquittement et à ce qu'une indemnité entière leur soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leur droit en procédure de première instance. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La recourante se plaint d'une mauvaise application de l'art. 325 CPP, ainsi que de la violation de son droit d'être entendue et à un procès équitable, au motif que l'ordonnance pénale du 30 août 2012 mentionne A.X.________ comme seul débiteur.

1.1.

1.1.1. L'acte d'accusation détermine l'objet de la procédure devant le tribunal (fonction de délimitation). L'accusation doit exposer les infractions retenues à charge du prévenu de telle manière à ce que les soupçons soient suffisamment concrétisés d'un point de vue objectif et subjectif. De même, le principe d'accusation vise la protection des droits de la défense de la personne accusée et garantit le droit d'être entendu (fonction d'information). En vertu de l'art. 325 al. 1 let. f CPP, l'acte d'accusation désigne, le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).

1.1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 139 II 404 consid. 10.1; 137 I 58 consid. 4.1.2). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

1.2. En l'espèce, dans l'ordonnance pénale du 30 août 2012, la recourante est désignée en qualité de prévenue. De l'état de fait, il ressort qu'il lui est reproché de n'avoir pas indiqué, le 26 octobre 2011, à l'office des poursuites les renseignements indispensables concernant son époux. Par ailleurs, il est précisé que l'ordonnance est prononcée notamment en application de l'art. 323 ch. 2 CP. Ces éléments permettent à la recourante de comprendre les actes qui lui sont reprochés et de se défendre. Si celle-ci estimait qu'il n'était pas établi qu'elle était débitrice dans la procédure de saisie, elle aurait dû soulever le grief de l'établissement arbitraire des faits (cf. supra consid. 1.1.2) en tant que l'autorité cantonale a retenu que tel était le cas sur la base des avis de saisie des 6 septembre 2011, 15 septembre 2011 et 3 octobre 2011, ainsi que sur celle du procès-verbal du 26 octobre 2011.
Les griefs de la violation de l'art. 325 CPP, du droit d'être entendu et du droit à un procès équitable doivent être rejetés, pour autant que recevables.

2.
La recourante se plaint ensuite de la violation de l'art. 323 ch. 2 et 4 CP.

2.1. L'autorité précédente a retenu qu'il correspondait à l'expérience générale de la vie qu'une épouse connaisse au moins approximativement les revenus de son époux.

2.2. De manière générale, déterminer ce qu'une personne savait est une question de fait (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Tel est également le cas lorsque le juge procède à cette fin par déductions, en faisant appel notamment à l'expérience générale de la vie, car il se fonde sur les circonstances du cas d'espèce et les preuves qui lui ont été apportées, de sorte qu'il s'agit d'une appréciation des preuves (CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 ème éd., 2014, n°34 ad art. 105 LTF).

2.3. En l'espèce, la recourante ne soulève pas le grief de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits (cf. supra consid. 1.1.2). Elle se borne à reprendre son grief sur l'acte d'accusation précédemment rejeté et à affirmer de manière appellatoire que rien dans le dossier ne permet d'établir qu'elle avait connaissance du compte de son époux et qu'elle avait effectivement bénéficié des montants versés par la SUVA à celui-ci.
Il suit de là que le grief est irrecevable.

3.
Le recourant se plaint de la constatation manifestement inexacte des faits et de la violation de l'art. 323 ch. 4 CP.

3.1. L'autorité précédente a retenu que le recourant ne contestait pas qu'il avait refusé de répondre aux questions qui lui avaient été posées, que le jugement de faillite mentionnait les voies de recours et n'indiquaient pas le Ministère public parmi les autorités de recours, que la dénonciation pénale que le recourant avait déposée contre l'office des poursuites pour escroquerie et abus d'autorité n'était pas un recours contre le jugement de faillite et qu'il s'y constituait partie plaignante tout en réservant la faculté de se constituer partie civile. L'autorité précédente a conclu que le recourant ne pouvait pas prétendre de bonne foi avoir recouru contre le jugement de faillite.

3.2. Le recourant soutient qu'il ne s'exprime pas bien en langue française, qu'il n'était, au moment des faits, pas représenté par un avocat et qu'il n'a aucune connaissance juridique, que, le 18 avril 2012, le délai pour recourir contre la décision de faillite n'était pas échu, et que, le procès-verbal n'étant pas signé, rien de permet d'affirmer qu'il a été correctement informé des conséquences pénales de son refus de répondre aux questions. Il en conclut que, pensant de bonne foi être en droit de refuser de répondre aux questions de l'office des poursuites après s'être valablement opposé au jugement de faillite, il n'était pas conscient de commettre une infraction, de sorte que les conditions de l'art. 323 ch. 4 CP ne sont pas remplies.

3.3.

3.3.1. Aux termes de l'art. 323 ch. 4 CP, sera puni de l'amende, le failli qui n'aura pas indiqué tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les aura pas mis à sa disposition (art. 222 al. 1 LP).
Le comportement punissable consiste à violer l'art. 222 al. 1 LP selon lequel le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163 ch. 1 , 323 ch. 4 CP), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition. L'alinéa 6 de l'art. 222 LP précise que l'office attire expressément l'attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation. Au vu de cette précision, l'avertissement constitue une condition de l'infraction (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume II, 3 ème éd., 2010, n°5 ad art. 323 CP).
Pour que le refus de participer à la procédure de faillite soit illicite, le jugement de faillite doit être exécutoire. Tant que la force exécutoire n'est pas suspendue, l'office des faillites est en droit d'entreprendre des actes d'exécution du jugement, dont font partie ceux prévus à l'art. 222 LP. Cette force exécutoire est suspendue s'il est fait droit à une requête d'effet suspensif formée à l'appui d'un recours contre le prononcé de faillite (art. 174 al. 3 LP).

3.3.2. En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable. Par opposition, l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1).
La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne dépend pas du fait que l'appréciation erronée porte sur une question de droit ou des faits. Il s'agit au contraire de qualifier d'erreur sur les faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les éléments descriptifs, mais également l'appréciation erronée des éléments de nature juridique constitutifs de l'infraction (arrêt 6B_220/2015 du 10 février 2016 consid. 3.4.1).

3.3.3. En l'espèce, le Juge de police a établi que le recourant avait été dûment avisé des conséquences pénales d'un refus de se présenter (dos. p. 2268 et 2270) et qu'il avait ensuite refusé de répondre aux questions que l'office des faillites lui avait posées et de signer le procès-verbal d'interrogatoire, bien qu'il ait été encore une fois rendu expressément rendu attentif aux conséquences pénales d'un tel comportement (dos. p. 2277). De l'arrêt attaqué, il ne ressort pas que le recourant a contesté cet état de fait et celui-ci ne reproche pas à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en omettant de traiter ce grief. Quoi qu'il en soit, le recourant ne formule aucun grief recevable quant à l'établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 1.1.2); il se borne à formuler des faits différents de ceux retenus en instance cantonale.
S'agissant de son argumentation sur sa méconnaissance quant à la portée de sa dénonciation pénale, elle revient à invoquer une erreur sur les faits. Seule la suspension de la force exécutoire du jugement de faillite interdit à l'office des faillites de procéder à des actes d'exécution, et non le recours contre ce prononcé. L'office des faillites ayant dûment avisé le recourant qu'il était de son devoir de participer à la procédure, une erreur sur les faits ne peut être retenue à son endroit. Les supposés problèmes de langue du recourant ne ressortent en outre pas de l'arrêt attaqué. Or, sur ce point également, le recourant ne reproche pas à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en omettant de traiter ce grief et il n'invoque dans tous les cas pas l'arbitraire dans l'établissement des faits (cf. supra consid. 1.1.2).
Il suit de là que les griefs du recourant doivent être rejetés, pour autant que recevables.

4.
En résumé, tant le recours de A.X.________ que celui de B.X.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès. Les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Les recourants, qui succombent, supportent donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de leur situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de A.X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours de B.X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire de A.X.________ est rejetée.

4.
La requête d'assistance judiciaire de B.X.________ est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge des recourants à raison de 800 fr. chacun.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 5 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Achtari

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 323 - Sono puniti con la multa:
¹	il debitore che, avvisato nelle forme di legge, non assiste e non si fa rappresentare ad un pignoramento o a una compilazione d'inventario (art. 91 cpv. 1 n. 1, 163 cpv. 2 e 341 cpv. 1 LEF458);459
²	il debitore che non indica, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento o per l'esecuzione di un sequestro, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i suoi crediti e diritti verso terzi (art. 91 cpv. 1 n. 2, 275 LEF);
³	il debitore che, all'atto della compilazione di un inventario, non indica tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i suoi crediti e diritti verso terzi (art. 163 cpv. 2 e 341 cpv. 1 LEF); 460
⁴	il fallito che non indica all'ufficio dei fallimenti tutti i suoi beni e non li mette a disposizione di esso (art. 222 cpv. 1 LEF);
⁵	il fallito che, senza esserne stato espressamente dispensato, non sta a disposizione dell'amministrazione durante la procedura di fallimento (art. 229 cpv. 1 LEF).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 222 - 1 Il fallito è tenuto, sotto minaccia di pena (art. 163 n. 1, 323 n. 4 CP417), a indicare tutti i suoi beni all'ufficio d'esecuzione e a metterli a sua disposizione.
¹	Il fallito è tenuto, sotto minaccia di pena (art. 163 n. 1, 323 n. 4 CP417), a indicare tutti i suoi beni all'ufficio d'esecuzione e a metterli a sua disposizione.
²	Se il fallito è morto o latitante, tale obbligo incombe, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 1 CP), a tutte le persone adulte che convivevano con lui.
³	Le persone menzionate ai capoversi 1 e 2 devono, a richiesta dell'ufficiale, aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia.
⁴	I terzi che detengono beni del fallito o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare e di mettere a disposizione del fallito.
⁵	Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del fallito.
⁶	L'ufficio dei fallimenti ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 174 - 1 La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC351. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
¹	La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC351. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
²	L'autorità giudiziaria superiore può annullare la dichiarazione di fallimento se il debitore rende verosimile la sua solvibilità e prova per mezzo di documenti che nel frattempo:
¹	il debito, compresi gli interessi e le spese, è stato estinto;
²	l'importo dovuto è stato depositato presso l'autorità giudiziaria superiore a disposizione del creditore; o
³	il creditore ha ritirato la domanda di fallimento.
³	Se accorda effetto sospensivo al reclamo, l'autorità giudiziaria superiore prende i necessari provvedimenti cautelari a tutela dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
¹	Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
²	Se avesse potuto evitare l'errore usando le debite precauzioni, è punibile per negligenza qualora la legge reprima l'atto come reato colposo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.