B-4857/2012 - 2013-12-05 - Professioni mediche - reconnaissance d'un titre postgrade de médecin spécialiste

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4857/2012

Arrêt du 5 décembre 2013

Pascal Richard (président du collège),

Composition Frank Seethaler et Stephan Breitenmoser, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,

Parties représenté par Me Dominique Warluzel, avocat,

recourant,

contre

Commission des professions médicales (MEBEKO), "Section formation postgrade",

Office fédéral de la santé publique,

Schwarzenburgstrasse 161, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'un titre postgrade de médecin spécialiste.

Faits :

A.
D'origine italienne, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a obtenu, le 18 juillet 2003, un diplôme italien de médecin ("diploma di laurea in medicina e chirurgia") auprès de l'Université de B._______. Il est également détenteur d'un titre postgrade italien de médecin spécialiste en chirurgie des vaisseaux intitulé "Chirurgia vascolare" depuis le 30 novembre 2008.

B.
Le 5 mars 2010, la Commission des professions médicales, section "formation universitaire", a reconnu le diplôme italien de médecin du requérant et lui a délivré une attestation de reconnaissance correspondante.

C.
Le 30 novembre 2011, le requérant a déposé une demande de reconnaissance de son titre postgrade italien de médecin spécialiste en chirurgie des vaisseaux auprès de la Commission des professions médicales, section "formation postgrade" (ci-après : l'autorité inférieure).

Le 3 janvier 2012, l'autorité inférieure a rejeté cette demande. Elle a précisé que, selon l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), elle était habilitée à ne reconnaître que les titres postgrades étrangers dont l'équivalence était prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres conclu entre la Suisse et l'Etat de délivrance concerné. Relevant que l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'ALCP, RS 0.142.112.681) constituait un tel traité, elle a souligné que le titre postgrade italien dont le requérant demandait la reconnaissance ne figurait pas dans la directive européenne sectorielle à laquelle renvoyait l'ALCP, de sorte que dit titre ne pouvait pas être reconnu.

D.
Le 17 avril 2012, l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) a fait savoir - dans le cadre d'une demande adressée, le 3 avril 2012, par le chef de service hospitalier du requérant suite à l'obtention par celui-ci de l'"European Board for Vasculary Surgery - FEBVS" - que la délivrance d'un diplôme de formation approfondie en chirurgie vasculaire nécessitait la détention d'un titre de spécialiste fédéral ou étranger reconnu et que, en l'absence d'un tel titre, le requérant était invité à remplir toutes les exigences du programme de formation concerné et l'examen de spécialiste en chirurgie ou en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique en Suisse.

E.
Par courrier du 31 mai 2012, le requérant a réitéré sa demande de reconnaissance, déposant à l'appui un formulaire intitulé "Aide-mémoire : reconnaissance d'un titre postgrade" ainsi que divers documents. Il a fait valoir, en substance, qu'en vertu des art. 21 et 26 par. 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JO L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), à laquelle renvoyait l'annexe III de l'ALCP, l'ensemble des titres de formation de médecins spécialistes tels que dénommés par les Etats de délivrance et listés au point 5.1.3 de l'annexe V de ladite directive - dont faisait partie le titre italien de la spécialisation "Chirurgia vascolare" - étaient reconnus par tous les Etats membres de l'UE. Il a ajouté que, n'ayant pas émis de réserve au sujet de la liste établie à l'annexe V de la directive européenne visée, la Suisse était liée par celle-ci et que, dès lors, l'autorité inférieure était tenue de reconnaître son titre postgrade italien, en dépit du fait que celui-ci ne figurait pas dans la liste des spécialisations dressée à l'annexe 1 de l'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (OPMéd, RS 811.112.0).

Le 6 juin 2012, l'autorité inférieure a signifié au requérant qu'elle maintenait sa position. Elle a relevé, en particulier, que la Suisse n'avait pas repris la colonne "chirurgie des vaisseaux" dans l'ALCP et ne s'était ainsi pas engagée à reconnaître de titre postgrade obtenu en la matière dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Elle a ajouté que d'autres Etats membres de l'UE n'avaient, du reste, pas non plus listé de titre dans cette colonne. Par ailleurs, elle a exposé que la chirurgie vasculaire était, en Suisse, une formation approfondie de droit privé liée au titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en "chirurgie" ou en "chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique", dont l'admission au programme et les conditions d'obtention relevaient de la compétence de l'ISFM ; elle a fait remarquer que, à ce titre, les périodes de formation postgrade accomplies à l'étranger pouvaient être validées par dit institut dans le cadre de l'obtention d'un titre postgrade fédéral de médecin spécialiste, conformément à la filière accréditée au niveau fédéral.

F.
Par courrier du 12 juin 2012, le requérant a contesté l'argumentation de l'autorité inférieure, maintenant la demande de reconnaissance de son titre postgrade italien et requérant une décision formelle. Il a allégué que, aux termes de l'annexe III de l'ALCP, la Suisse s'était engagée à reprendre le droit et l'acquis communautaire en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. Il a précisé que la liste établie sous la let. g de dite annexe ne visait qu'à compléter la directive 2005/36/CE en y insérant les spécialités pour lesquelles une formation existait en Suisse ; il a expliqué qu'elle n'avait pas pour objectif de reconnaître ou non certaines spécialités listées au point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, mais d'assurer la reconnaissance des formations dispensées en Suisse au sein des Etats membres de l'UE, sans préjudice du fait que la formation en cause n'existerait pas dans le pays d'accueil. Soulignant que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles était exhaustivement réglée par la directive 2005/36/CE qui s'appliquait directement en Suisse, il a soutenu qu'aux termes des considérants 1 et 20 du préambule de celle-ci, il convenait de retenir le principe de la reconnaissance automatique pour toutes les spécialisations médicales communes à deux Etats membres au moins.

G.
Par décision du 11 juillet 2012, l'autorité inférieure a rejeté la demande de reconnaissance du requérant. Rappelant en substance les motifs développés dans les courriers des 3 janvier et 6 juin 2012, elle a confirmé que, selon l'art. 21 al. 1 LPMéd, elle ne pouvait reconnaître un titre postgrade étranger que si son équivalence avec un titre postgrade fédéral était établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclu avec l'Etat concerné et que, parmi les titres postgrades fédéraux listés à l'annexe 1 de l'OPMéd, conformément aux art. 5 LPMéd ainsi que 2 al. 1 let. b et 10 OPMéd, aucun ne l'avait été en matière de chirurgie des vaisseaux, de sorte qu'il ne pouvait y avoir d'équivalence avec un titre postgrade étranger. Elle a expliqué que l'ALCP ne saurait ainsi reprendre la colonne "chirurgie des vaisseaux", faute d'existence d'un titre postgrade fédéral correspondant. Par ailleurs, elle a considéré que rien ne permettait de retenir que l'absence de titre de médecin spécialiste eût empêché le requérant d'exercer la profession de médecin de manière dépendante, l'accès au marché étant garanti conformément aux obligations ressortant des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE.

H.
Le 13 septembre 2012, le requérant a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à ce qu'une attestation de reconnaissance de son titre postgrade italien de médecin spécialiste en chirurgie des vaisseaux lui soit délivrée. Se référant au considérant 20 du préambule et aux art. 4, 21 et 26 de la directive 2005/36/CE ainsi qu'au point 5.1.3 de l'annexe V de celle-ci, il expose que, indépendamment du fait que chaque Etat complète la liste figurant audit point avec une terminologie propre aux titres qu'il délivre, chacun d'eux reconnaît sur son territoire les titres désignés par les autres, même s'il ne propose pas lui-même d'équivalence pour ceux-ci. Il relève que, outre le titre de médecin spécialiste "Chirurgia vascolare" cité par l'Italie, dix-neuf autres Etats membres de l'UE proposent une formation postgrade aboutissant à l'obtention du titre de spécialiste en chirurgie des vaisseaux, de sorte que le principe de la reconnaissance automatique doit s'appliquer, plus de deux Etats membres connaissant cette spécialisation médicale. A cet égard, il indique que le complètement par la Suisse de la liste du point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE avec "ses propres spécialisations" ne représente pas une sélection des titres pouvant être seuls reconnus sur son territoire, mais vise au contraire à assurer leur reconnaissance au sein des Etats membres de l'UE, la Suisse n'ayant pas émis de réserve dûment ratifiée sur ce point dans l'ALCP. Il ajoute que, à l'instar des art. 2 à 5 ALCP, les dispositions de la directive 2005/36/CE auxquelles renvoie dit accord sont directement applicables en Suisse et que leur application prime celle du droit fédéral ; suite à l'entrée en vigueur de l'ALCP, il suffirait que la personne requérant la reconnaissance soit titulaire d'un titre désigné dans la directive 2005/36/CE pour que celle-ci se fasse de manière automatique. Il argue ensuite que l'autorité inférieure ne saurait se fonder sur la teneur de l'art. 21 al. 1 LPMéd, lequel pose comme condition à la reconnaissance d'un diplôme européen l'existence d'un titre fédéral équivalent, pas plus que sur le fait que la spécialisation suisse en chirurgie vasculaire relève d'une formation de droit privé, pour refuser la reconnaissance de son titre italien de médecin spécialiste, l'application des dispositions de l'ALCP et de la directive 2005/36/CE l'emportant sur celle de droit interne en vertu du principe de la primauté du droit international instauré par l'art. 5 al. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101) ; il souligne, par ailleurs, que l'art. 4 de l'OPMéd dispose même que les
titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par les Etats membres de l'UE ou de l'AELE, sont déterminés, pour les professions médicales, par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leur diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 7 juillet 1993 p. 1 ; soit actuellement la directive 2005/36/CE ; ci-après : la directive 93/16/CEE), dans la version selon l'annexe 4. Enfin, il fait valoir qu'en l'absence de reconnaissance de son titre postgrade italien, il ne peut exercer, en dépit de ses hautes qualifications, ni en qualité de spécialiste ni à titre indépendant, mais uniquement en tant que médecin salarié, ce qui constitue une entrave à son droit d'établissement comme indépendant garanti par l'art. 1 let. a ALCP.

I.
Dans sa réponse du 23 octobre 2012, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle estime en particulier que le principe de la reconnaissance automatique instauré à l'art. 21 de la directive 2005/36/CE s'applique seulement aux Etats membres qui ont listé un titre dans la colonne de médecine spécialisée au point 5.1.3 de l'annexe V de ladite directive, confirmant par là même que ce titre répond aux critères minimaux de l'art. 25 de la directive 2005/36/CE. Pour le reste, elle se réfère au courrier de l'ISFM du 17 juin 2012, lequel corrobore, à son avis, sa décision du 11 juillet 2012.

J.
Dans sa réplique du 3 décembre 2012, le recourant a maintenu les conclusions de son recours. Il allègue que c'est précisément en raison du fait que chacune des formations relatives aux spécialités inscrites dans la directive 2005/36/CE respecte les critères minimaux de formation et de durée prévus par celle-ci que le titulaire d'un titre postgrade listé dans cette directive est en droit d'en obtenir la reconnaissance automatique dans n'importe quel Etat membre de l'UE ou en Suisse. Par ailleurs, s'agissant de la question de l'obtention du titre de formation approfondie en chirurgie vasculaire, il indique qu'aux termes du point 4.3 de l'annexe 1 du programme de formation postgraduée du 1er janvier 2012 pour "Spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique / y c. formations approfondies en chirurgie vasculaire et chirurgie thoracique" (ci-après : PFP-2012), l'examen final correspond à l'examen oral et pratique de l'"European Board of Qualification for Vasculary Surgery" qu'il a obtenu en date du 10 mars 2012. Il ajoute qu'un de ses collègues médecins a obtenu en Suisse son titre de spécialiste en chirurgie vasculaire suite à l'obtention de ce même "European board", produisant notamment une lettre de confirmation de ce médecin ainsi que le curriculum vitae de ce dernier.

K.
Dans sa duplique du 8 janvier 2013, l'autorité inférieure a réitéré sa proposition de rejet du recours. Elle considère, d'une part, qu'elle ne dispose d'aucune base légale en vue de reconnaître des attestations de réussite à un examen délivrées par un "European board", ni l'annexe III de l'ALCP ni la directive 2005/36/CE ne faisant état de telles attestations, et, d'autre part, qu'elle n'est formellement pas l'organe compétent en matière de décisions concernant l'octroi de titres postgrades fédéraux de médecin spécialiste ou celui de diplômes sanctionnant les programmes de formation approfondie.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions prises par la Commission des professions médicales, section "formation postgrade", en application des art. 21 al. 1 , 3 et 4 LPMéd, 4 al. 2 OPMéd et 4 let. e du règlement du 19 avril 2007 de la Commission des professions médicales (RS 811.117.2) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. h LTAF).

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée à terme (art. 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable.

2.

2.1 La reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers est régie en Suisse par les art. 15 et 21 LPMéd ; il ressort de leurs al. 1 respectifs qu'est reconnu le diplôme ou le titre postgrade étranger dont l'équivalence avec un diplôme ou un titre postgrade fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes ou des titres postgrades conclu avec l'Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. A l'instar d'un diplôme ou d'un titre postgrade fédéral auquel il peut être reconnu comme équivalent, un diplôme ou un titre postgrade étranger au sens de ces dispositions sanctionne l'accomplissement d'une formation. S'agissant des médecins, les titres postgrades fédéraux sont désignés à l'art. 2 al. 1 let. a et b OPMéd en lien avec son annexe 1.

2.2 La Suisse a conclu des accords de reconnaissance réciproque des diplômes et des titres postgrades avec les Etats membres de l'UE et ceux de l'AELE, à savoir respectivement l'ALCP et l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE (RO 2003 2685). L'ALCP s'applique conformément aux directives européennes auxquelles renvoie son annexe III, intitulée "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles". En ce qui concerne la profession de médecin, cette annexe renvoyait à la directive 93/16/CEE, à laquelle l'art. 4 al. 1 let. a OPMéd - dans l'état de dite ordonnance au 1er janvier 2011 - se référait aux fins de déterminer les diplômes et titres postgrades délivrés par des Etats membres de l'UE et de l'AELE pouvant être reconnus en Suisse. Par décision du 30 septembre 2011 (RO 2011 4589), le comité mixte UE-Suisse a modifié l'annexe III de l'ALCP, laquelle renvoie depuis lors à la directive 2005/36/CE, qui reprend pour l'essentiel le système en vigueur jusque-là au sein de l'UE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 1016/2011 du 23 mai 2012 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 3.2.1 ; ATF 136 II 470 consid. 4.1). L'art. 4 al. 1 let. a OPMéd - dans l'état de dite ordonnance au 1er janvier 2013 - renvoie actuellement à l'annexe III de l'ALCP pour déterminer les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par les Etats membres de l'UE ou de l'AELE.

En vertu des art. 9 et 16 para. 2 ALCP, le système européen de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres est directement applicable en Suisse (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1 et 134 II 341 consid. 2.2 ; Nina Gammenthaler, Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung der Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG und ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2010, chap. 3 let. A chif. III. 3., p. 275 ss).

3.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser ce qui suit en ce qui concerne le système de reconnaissance européen dans le secteur de la médecine (cf. arrêt du TF 2C_622/2012 précité consid. 3.2.2). Contrairement à la directive 93/16/CEE, qui est limitée audit secteur, la directive 2005/36/CE régit de manière générale la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle a abrogé plusieurs directives européennes sectorielles - dont celle précitée - ainsi que d'autres qui instituaient un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. S'agissant des titres postgrades de médecin spécialiste, la directive 2005/36/CE prévoit que :

- les Etats membres reconnaissent ceux correspondant aux dénominations figurant dans l'annexe V point 5.1.3 (art. 21 par. 1 et art. 26 de la directive 2005/36/CE ; voir aussi art. 4 et 5 en relation avec l'annexe C de la directive 93/16/CEE) ;

- en vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent ceux qui ne correspondent pas à ces dénominations, s'ils sont accompagnés d'un certificat par lequel l'autorité compétente atteste qu'ils sanctionnent une formation conforme aux exigences de la directive et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans l'annexe V (art. 23 par. 6 de la directive 2005/36/CE ; voir aussi art. 9 par. 5 de la directive 93/16/CEE), l'équivalence des titres étant alors assurée par la conformité de la formation sanctionnée par le titre aux exigences de la directive ;

- en vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent ceux qui sanctionnent une formation non conforme aux exigences de la directive, formation qui a commencé avant la date de référence, s'ils sont accompagnés d'une attestation selon laquelle leur titulaire a exercé la spécialité en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq ans précédant la délivrance de l'attestation (art. 23 par. 1 de la directive 2005/36/CE ; voir aussi art. 9 par. 2 de la directive 93/16/CEE) ; il y a alors équivalence des qualifications - à défaut d'équivalence des titres - du fait de l'expérience professionnelle ;

- à titre subsidiaire, la reconnaissance du titre de spécialiste peut intervenir selon le régime général des art. 10 ss (art. 10 let. d de la directive 2005/36/CE) ; pour cela, il faut notamment que le titre atteste d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil (art. 13 par. 1 let. b de la directive 2005/36/CE).

La directive 2005/36/CE met donc en place principalement un système de reconnaissance automatique des diplômes de médecin spécialiste (considérants 19 s. de son préambule). Dans un tel système, lié à une harmonisation des formations entre les Etats parties à la convention sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l'Etat saisi d'une demande de reconnaissance se limite à un examen formel tendant à s'assurer que les titres présentés sont au nombre de ceux - figurant sur une liste - qui peuvent être reconnus. Il ne procède pas à un examen matériel des qualifications. A titre subsidiaire, la directive introduit toutefois la possibilité de reconnaître le diplôme sur la base d'un examen matériel des qualifications, destiné à en établir l'équivalence, une équivalence stricte n'étant cependant pas nécessaire, puisqu'il suffit que le diplôme atteste d'un niveau de qualification immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil (cf. arrêt du TF 2C_622/2012 précité consid. 3.2.2 et réf. cit.).

4.
En l'espèce, le recourant allègue principalement que son titre postgrade italien de médecin spécialiste en "Chirurgia vascolare" doit être reconnu en Suisse, du fait que cette dénomination figure dans la colonne de spécialisation en chirurgie des vaisseaux listée sous le point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, directement applicable en vertu de l'ALCP.

4.1 En d'autres termes, le présent litige porte d'abord sur la question de savoir si la délivrance d'un titre de formation de médecin spécialiste par un Etat membre ou par la Suisse correspondant, pour cette formation, à la dénomination en vigueur dans cet Etat selon le point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE emporte la reconnaissance automatique de ce titre par tous les autres Etats membres et par la Suisse, indépendamment du fait que ceux-ci aient eux-mêmes désigné ou non de formation sous la colonne de spécialisation médicale concernée.

4.1.1 Le système de reconnaissance mutuelle automatique des titres de formation de médecin spécialiste des art. 21 et 26 en relation avec l'annexe V de la directive 2005/36/CE - basé sur la coordination des conditions minimales de formation consacrée à l'art. 25 de ladite directive - prévalait déjà sous l'ancienne directive 93/16/CEE qu'elle a abrogée. En effet, celle-ci prévoyait une telle reconnaissance initialement aux termes de ses art. 4 et 5 (par. 1 en particulier) ainsi que de ses art. 6 et 7 (par. 1 en particulier) en lien avec les dispositions de son titre III intitulé "Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin", en particulier des art. 24, 26, 27 et 29 s'agissant des conditions minimales de formation conduisant à l'obtention d'un titre de médecin spécialiste. La directive 93/16/CEE prévoyait ainsi la reconnaissance automatique dans chaque Etat membre des diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des Etats membres par les Etats membres et sanctionnant une formation de médecin spécialiste commune à tous les Etats membres (pour la liste, cf. art. 5 par. 3) ou à certains Etats membres (pour la liste, cf. art. 7 par. 2), auquel cas la reconnaissance automatique était limitée aux Etats membres qui dispensaient les formations en cause (cf. document de synthèse concernant la directive 93/16/CEE, consulté sur le site Internet www.europa.eu en date du 7 novembre 2013).

Les listes initiales des art. 5 par. 3 et 7 par. 2 de la directive 93/16/CEE ont été actualisées à plusieurs reprises - conformément à la procédure prévue à l'art. 44bis par. 2 - pour tenir compte des demandes déposées par certains Etats membres tendant à modifier, sous la spécialisation médicale concernée de l'une des deux listes, la dénomination correspondant au titre qu'ils délivraient ou à introduire une telle dénomination sous l'une des spécialisations médicales de la liste de l'art. 7 par. 2, pour laquelle ils n'en avaient encore fait inscrire aucune (cf. directives 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 [JO L 291 du 24 octobre 1997 p. 35], 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 [JO L 119 du 22 avril 1998 p. 15], 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998 [JO L 253 du 15 septembre 1998 p. 24] et 1999/46/CE du 21 mai 1999 [JO L 139 du 2 juin 1999 p. 25]). Un exemple particulier de ces compléments a été l'introduction pour l'Italie de dénominations sous les spécialisations médicales de "radiodiagnostic" et "radiothérapie", qui a eu pour conséquence de justifier la suppression de ces dernières de la liste de l'art. 7 par. 2 et leur transfert dans celle de l'art. 5 par. 3, l'Italie ayant été le dernier des quinze Etats membres de l'époque à insérer une dénomination correspondant à un titre sous ces deux spécialisations (cf. directive 1999/46/CE précitée).

Suite à l'entrée en vigueur de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/834/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (ci-après : la directive 2001/19/CE ; JO L 206 du 31 juillet 2001 p. 1), le système de reconnaissance mutuelle automatique des titres de formation de médecin spécialiste s'est trouvé réglementé aux art. 4 et 5, en relation avec l'annexe C (liste des dénominations des formations médicales spécialisées), ainsi qu'aux art. 24, 25, 26 et 29 de la directive 93/16/CEE, s'agissant des conditions minimales de formation conduisant à l'obtention d'un titre de médecin spécialiste.

Le fait que l'adoption de la directive 2001/19/CE a eu pour conséquence de réunir en une seule liste, sous annexe C de la directive 93/16/CEE, l'ensemble des formations médicales spécialisées conduisant à l'obtention d'un titre postgrade de médecin spécialiste n'a nullement modifié le système de reconnaissance mutuelle automatique mis en place jusque-là. La simple désignation des quinze Etats membres (respectivement vingt-cinq, après l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie) sous chaque colonne de spécialisation médicale de dite annexe ne signifiait pas encore que ceux-ci aient été soumis à la reconnaissance mutuelle automatique pour chacune d'entre elles ; seule l'inscription d'une dénomination correspondant à un titre sous la rubrique adjacente à celle de leur désignation indiquait qu'ils l'étaient envers ceux qui avaient fait de même. Cela ressort des art. 4 et 5 de la directive 93/16/CEE telle que modifiée par la directive 2001/19/CE, dont les contenus n'ont en réalité subi aucune modification substantielle par rapport à ceux de ses art. 6 et 7 relatifs aux diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste propres à deux ou plusieurs Etats membres en vigueur avant ladite modification ; à ce propos, il sied de relever qu'aux termes des art. 4 par. 1 et 6 par. 1 précités, seuls les Etats membres qui connaissaient des dispositions législatives, réglementaires et administratives en la matière étaient tenus à la reconnaissance mutuelle automatique. L'art. 5 par. 1 précité prévoyait en outre expressément - comme l'art. 7 par. 1 précité en son temps - que la correspondance des certificats et autres titres ne valait qu'en ce qui concernait les Etats membres où la formation en cause existait. Il s'imposait ainsi que tant l'Etat de délivrance que l'Etat d'accueil aient inscrit une dénomination correspondante sous la colonne de la formation médicale spécialisée concernée pour que le titre délivré pût être reconnu automatiquement, l'inscription d'une dénomination sous dite colonne assurant que l'un et l'autre des Etats garantissaient les conditions minimales de formation décrites aux art. 24, 25, 26 et 29 et nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle reconnaissance.

4.1.2 Il en va actuellement de même selon la teneur des art. 21 al. 1 et 26 de la directive 2005/36/CE en lien avec le point 5.1.3 de l'annexe V de celle-ci, lesquels n'ont pas non plus connu de modifications substantielles à ce propos ; lors de leurs interventions dans la procédure législative ayant amené à l'abrogation notamment de la directive 93/16/CEE au profit de l'adoption de la directive 2005/36/CE, les organes européens se sont déterminés en faveur du maintien du système de reconnaissance mutuelle automatique tel qu'il existait, tant pour les spécialisations communes à tous les Etats membres que pour celles communes uniquement à certains d'entre eux (cf. en particulier la proposition de la Commission européenne du 7 mars 2002 sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, COM/2002/0119 final, p. 13 s., ainsi que le rapport du Parlement européen du 15 décembre 2003 relatif à la proposition de la Commission européenne du 7 mars 2002, A5-0470/2003, amendement 84 ad art. 24, p. 63 ; cf. également Commission européenne, Evaluation of the professional qualifications directive [2005/36/CE], Bruxelles 5 juillet 2011, pt 8.1 dernier paragraphe en lien avec la note 56, p. 41, consulté sur le site Internet www.ec.europa.eu en date du 7 novembre 2013).

En outre, il découle également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE ; Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en date du 1er décembre 2009) que la reconnaissance automatique ne vaut que pour les titres de formation de médecin spécialiste pour lesquels tant l'Etat membre de délivrance que l'Etat membre d'accueil ont listé des dénominations correspondantes dans les colonnes de spécialisations médicales énoncées au point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, respectivement à l'annexe C de l'ancienne directive 93/16/CEE (cf. en particulier CJUE, arrêt C-492/12 du 19 septembre 2013 en la cause Conseil national de l'ordre des médecins contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Ministre des Affaires sociales et de la Santé, demande de décision préjudicielle de la France, pt 11 et 12, et CJCE, arrêt C-16/99 du 14 septembre 2000 en la cause Ministre de la Santé contre Jeff Erpelding, demande de décision préjudicielle du Luxembourg).

4.1.3 Le système de reconnaissance mutuelle automatique des titres de formation de médecin spécialiste mis en place par la directive 2005/36/CE étant directement applicable en Suisse selon les art. 9 et 16 par. 2 ALCP et l'annexe III de celle-ci, il convient de se référer en la matière à la liste des dénominations venant compléter, pour la Suisse, les colonnes de spécialisations médicales du point 5.1.3 de l'annexe V de ladite directive (let. g de la section A de l'annexe III ALCP). Ce faisant, force est de constater que, à l'instar de certains Etats membres de l'Union européenne, la Suisse n'a pas listé une dénomination pour chacune d'elles ; elle l'a fait uniquement pour 36 sur les 54 spécialisations médicales que compte actuellement l'annexe de la directive européenne. Il ne peut ainsi y avoir de reconnaissance mutuelle automatique entre la Suisse et les Etats membres que pour les titres correspondant aux dénominations en vigueur dans les 36 spécialisations médicales décrites à la let. g de la section A de l'annexe III ALCP.

4.1.4 Il ressort de ce qui précède que, même s'il n'est pas contesté que le titre postgrade de médecin spécialiste que détient le recourant correspond effectivement à la dénomination "Chirurgia vascolare" prévue par l'Italie sous la colonne de la spécialisation médicale "chirurgie des vaisseaux" du point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, il ne saurait pour autant être reconnu automatiquement, dès lors que - à l'instar de l'Irlande, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Suède et de la Grande-Bretagne - la Suisse n'a rien indiqué pour cette même spécialisation, comme le démontre la liste sous la let. g de la section A de l'annexe III de l'ALCP.

Les arguments que tire le recourant de la teneur des considérants 1 et 20 ainsi que des art. 4, 21, 25 et 26 de la directive 2005/36/CE ne sauraient ainsi être suivis. En particulier, il ne peut être valablement déduit du considérant 20 de la directive 2005/36/CE que le titre postgrade italien doit être reconnu automatiquement par l'ensemble des vingt-sept Etats membres (vingt-huit, depuis l'adhésion de la Croatie à l'UE en date du 1er juillet 2013) ainsi que par la Suisse, dès lors que, à l'instar de l'Italie, "dix-neuf" autres d'entre eux (recte : vingt-et-un, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE [cf. directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; JO L 363 du 20 décembre 2006 p. 141], voire vingt-deux, suite à la récente adhésion de la Croatie [cf. directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Croatie ; JO L 158 du 10 juin 2013 p. 368]) connaissent la spécialisation médicale "chirurgie des vaisseaux", celle-ci étant commune à plus de deux Etats membres. En effet, ledit considérant indique simplement l'intention des Etats membres de maintenir, dans la nouvelle directive 2005/36/CE, le principe de la reconnaissance automatique - par opposition au régime général de reconnaissance - déjà instauré, notamment, par l'ancien régime de la directive 93/16/CEE pour les spécialisations médicales listées sous son annexe C et communes à au moins deux Etats membres. De même, il prévoit de circonscrire, après l'entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE, l'extension des nouvelles spécialisations médicales à celles communes à au moins les deux cinquièmes des Etats membres, dans un souci de simplification du système tenant aux perspectives d'élargissement de l'UE ; à ce titre, cette possibilité d'extension et ses modalités sont directement traitées à l'art. 26 al. 2 de la directive 2005/36/CE (cf. notamment Commission européenne, Groupe de coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles - foire aux questions, 22 octobre 2010, MARKT D/3418/6/2006 - FR, p. 12 s., consulté sur le site Internet www.ec.europa.eu en date du 7 novembre 2013), dont l'application s'est illustrée pour les spécialisations en oncologie médicale et en génétique médicale (cf. Règlement [UE] n° 213/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE, considérants 3 à 9 ; JO L 59 du 4 mars 2011 p. 4). La portée du considérant 20 est ainsi tout autre et ne préjuge nullement
de l'étendue du principe de reconnaissance mutuelle automatique aux Etats membres pour chaque spécialisation médicale décrite sous le point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, au seul motif que celle-ci est commune à au moins les deux cinquièmes desdits Etats ; encore faut-il que tant l'Etat d'accueil que l'Etat de délivrance y aient listé une dénomination, ce qui atteste qu'ils connaissent ladite spécialisation sur leur territoire et que la formation qu'ils dispensent en la matière répond aux conditions minimales des art. 24, 25, 26 et 29 de ladite directive.

De même, aux termes des art. 4 par. 1 et 21 par. 1 de la directive 2005/36/CE, il ne paraît pas envisageable d'imposer la reconnaissance d'un titre de formation de médecin spécialiste à un Etat d'accueil où la formation visée n'existe pas ; le principe de non-discrimination énoncé, en ce qui concerne la Suisse en particulier, à l'art. 2 ALCP ne trouverait pas application dans ce cas de figure.

Dans ce contexte, la liste des dénominations de formations médicales spécialisées établie à l'annexe III de l'ALCP, par laquelle la Suisse n'a, pour l'heure, complété par une dénomination de titre que 36 colonnes de spécialisations médicales désignées dans l'annexe V de la directive 2005/36/CE, indique dans quelle mesure celle-ci est prête, en l'état de son propre système de formation dans le domaine sanitaire, à appliquer la reconnaissance mutuelle automatique sur son territoire ou de la faire appliquer sur ceux des Etats membres de l'UE (cf. à cet égard l'art. 4 al. 1 let. a OPMéd [en l'état au 1er septembre 2013], renvoyant précisément à l'annexe III de l'ALCP, ainsi que l'annexe 1 de l'OPMéd définissant les titres postgrades fédéraux selon l'art. 2 al. 1 let. b OPMéd et correspondant aux 36 dénominations de titre inscrites à l'annexe III de l'ALCP). Sur le vu de ce qui précède, rien ne permet de penser que la législation suisse en la matière serait contraire aux dispositions de la directive 2005/36/CE, ce d'autant plus qu'elle a été adaptée en vue d'en assurer une application conforme (cf. notamment Ariane Ayer / Christoph Hänggeli, in : Ayer/Kieser/Poledna/Sprumont, Commentaire de la loi sur les professions médicales [LPMéd], Bâle 2009, ad art. 21 , n° 8, p. 201). Il n'y a, dans ces conditions, aucune conséquence attachée au fait que la Suisse n'a pas émis de réserves dans l'ALCP quant à la portée même du principe de reconnaissance mutuelle automatique pour les spécialisations médicales décrites à l'annexe V de la directive 2005/36/CE ; à ce propos, il convient de préciser que, si la Suisse en a formulées quant à l'application d'autres dispositions de cette directive, aucune de ces réserves n'a cependant de signification particulière pour l'issue de la présente cause.

4.2 Il reste à examiner si, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 3), la reconnaissance du titre postgrade italien du recourant peut intervenir, à titre subsidiaire, selon le régime général des art. 10 ss de la directive 2005/36/CE (en particulier art. 10 let. d, 13 par. 1 al. 1 et 2 let. b ainsi que 14 par. 1). Il convient pour ce faire de se référer en partie au système prévu en Suisse.

4.2.1 Pour rappel, selon la législation suisse en la matière, est reconnu le titre postgrade étranger dont l'équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclus avec l'Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse (art. 21 al. 1 LPMéd). Les titres postgrades délivrés au niveau fédéral sont décrits à l'annexe 1 de l'OPMéd, conformément aux art. 5 al. 3 LPMéd et 2 al. 1 let. b OPMéd. Il ressort de cette annexe qu'il n'existe pas de titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en chirurgie des vaisseaux.

4.2.2 En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure sur la base du courrier de l'ISFM du 17 avril 2012 - qui constitue le centre de compétences de la Suisse en matière de formation postgraduée et continue des médecins et qui édicte un programme détaillé de formation postgraduée ou continue pour chaque spécialité en collaboration avec les sociétés de discipline médicale (art. 4 de la réglementation du 21 juin 2000 pour la formation postgraduée [RFP]) - il n'existe pas de titre fédéral correspondant au titre postgrade italien du recourant et seule une formation approfondie en chirurgie vasculaire est ouverte aux personnes ayant obtenu un titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en chirurgie ou en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique (point 2.2 de l'annexe 1 du "programme de formation postgraduée du 1er janvier 2012 de médecin spécialiste en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique, y c. de formations approfondies en chirurgie vasculaire et chirurgie thoracique"). Le titre postgrade fédéral de médecin spécialiste en chirurgie et celui en chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique font eux-mêmes partie des titres listés par la Suisse à la let. g de la section A de l'annexe III de l'ALCP pour les spécialisations "chirurgie générale" et "chirurgie thoracique" du point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, tandis que la formation approfondie en chirurgie vasculaire ne représente qu'une formation de droit privé. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de reconnaître en Suisse, même selon les modalités du régime général de reconnaissance, le titre postgrade italien en chirurgie des vaisseaux qui ne trouve aucune correspondance suffisante avec les titres postgrades fédéraux suisses.

Si le recourant a certes souligné, dans la présente procédure, que ses conclusions se limitaient strictement à la reconnaissance de son titre postgrade étranger au sens de l'art. 21 al. 1 LPMéd, il lui est toutefois possible, comme l'a énoncé l'autorité inférieure et l'ISFM, de déposer auprès de la Commission des titres (art. 7, 45, 50 RFP ainsi que son annexe) une demande portant sur la structure et la validation de sa formation postgrade ainsi que sur les éventuels compléments nécessaires en vue d'obtenir l'un des deux titres postgrades fédéraux précités en lien avec la formation approfondie en chirurgie vasculaire. Il n'appartient pas à l'autorité inférieure de trancher cette question dans le cadre de la demande de reconnaissance déposée en date du 12 juin 2012, pas plus que celle de savoir si, sur le vu du PFP-2012, l'examen de l'"European Board of Qualification for Vasculary Surgery" correspond à celui de la formation approfondie en chirurgie vasculaire.

Il résulte de ce qui précède que le titre postgrade italien du recourant en chirurgie des vaisseaux ne peut être reconnu tel quel en Suisse.

4.3 Enfin, s'agissant du grief de violation de la liberté d'établissement en tant qu'indépendant allégué en lien avec l'art. 1 let. a ALCP, il convient de relever que, dans le cadre de la directive 2005/36/CE, seuls les médecins ressortissants de la Suisse et des Etats de l'Union européenne qui remplissent, dans l'Etat d'accueil, les conditions de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles aux termes des dispositions de ladite directive et de son annexe V sont fondés à s'en prévaloir, ce qui n'est pas le cas du recourant. Pour le reste, il lui est toujours possible d'entreprendre les démarches exposées au consid. 4.2.2.

5.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ; elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (art. 49 PA). Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.

6.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.-. Dès l'entrée en force du présent arrêt, ils seront entièrement compensés par l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée, le 3 octobre 2012, par le recourant.

6.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera intégralement compensé par l'avance de frais déjà effectuée, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Grégory Sauder

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition : 11 décembre 2013

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 21 Riconoscimento di titoli di perfezionamento esteri
¹	Sono riconosciuti i titoli di perfezionamento esteri la cui equivalenza con un titolo federale di perfezionamento è prevista in un accordo sul riconoscimento reciproco concluso con gli Stati interessati.30
²	Il titolo di perfezionamento estero riconosciuto produce in Svizzera gli stessi effetti del titolo federale di perfezionamento corrispondente.
³	Il riconoscimento dei titoli di perfezionamento esteri è di competenza della Commissione delle professioni mediche.
⁴	...31

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 21 Riconoscimento di titoli di perfezionamento esteri
¹	Sono riconosciuti i titoli di perfezionamento esteri la cui equivalenza con un titolo federale di perfezionamento è prevista in un accordo sul riconoscimento reciproco concluso con gli Stati interessati.30
²	Il titolo di perfezionamento estero riconosciuto produce in Svizzera gli stessi effetti del titolo federale di perfezionamento corrispondente.
³	Il riconoscimento dei titoli di perfezionamento esteri è di competenza della Commissione delle professioni mediche.
⁴	...31

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 5 Diplomi e titoli di perfezionamento federali
¹	Per ogni professione medica universitaria è rilasciato un diploma federale.
²	Il Consiglio federale determina i titoli federali di perfezionamento relativi alle professioni mediche universitarie il cui esercizio sotto la propria responsabilità professionale è subordinato a un perfezionamento conformemente alla presente legge.8
³	Il Consiglio federale può prevedere titoli federali di perfezionamento anche per altre professioni mediche universitarie, segnatamente se un perfezionamento riconosciuto dalla Confederazione è richiesto in virtù di un'altra legge federale.
⁴	I diplomi e titoli di perfezionamento federali sono firmati da un rappresentante della Confederazione e da un rappresentante della scuola universitaria o dell'organizzazione responsabile del perfezionamento.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 21 Riconoscimento di titoli di perfezionamento esteri
¹	Sono riconosciuti i titoli di perfezionamento esteri la cui equivalenza con un titolo federale di perfezionamento è prevista in un accordo sul riconoscimento reciproco concluso con gli Stati interessati.30
²	Il titolo di perfezionamento estero riconosciuto produce in Svizzera gli stessi effetti del titolo federale di perfezionamento corrispondente.
³	Il riconoscimento dei titoli di perfezionamento esteri è di competenza della Commissione delle professioni mediche.
⁴	...31

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 811.112.0 Ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (Ordinanza sulle professioni mediche, OPMed) - Ordinanza sulle professioni mediche OPMed Art. 4 Riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento rilasciati da Stati membri dell'UE e dell'AELS
¹	I diplomi e i titoli di perfezionamento esteri riconosciuti, rilasciati da Stati membri dell'UE e dell'AELS, sono stabiliti ne:
^a	l'Allegato III dell'Accordo del 21 giugno 19998 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone;
^b	l'appendice III dell'Allegato K della Convenzione del 4 gennaio 19609 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio.10
²	I diplomi e i titoli di perfezionamento sono riconosciuti rispettivamente dalla MEBEKO, sezione «Formazione», e dalla MEBEKO, sezione «Perfezionamento».11
³	e 4 ...12

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 15 Riconoscimento di diplomi esteri
¹	Sono riconosciuti i diplomi esteri la cui equivalenza con un diploma federale è prevista in un accordo sul riconoscimento reciproco concluso con gli Stati interessati.26
²	Il diploma estero riconosciuto produce in Svizzera gli stessi effetti di un diploma federale.
³	Il riconoscimento è di competenza della Commissione delle professioni mediche.
⁴	Qualora non riconosca il diploma estero, la Commissione delle professioni mediche stabilisce le condizioni per l'ottenimento del diploma federale.

SR 811.112.0 Ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (Ordinanza sulle professioni mediche, OPMed) - Ordinanza sulle professioni mediche OPMed Art. 2 Titoli federali di perfezionamento
¹	Sono rilasciati i seguenti titoli federali di perfezionamento:
^a	medico generico ai sensi dell'allegato 1;
^b	medico specialista in uno dei settori di cui all'allegato 1;
^c	medico-dentista6 specialista ai sensi dell'allegato 2;
^d	chiropratico specialista ai sensi dell'allegato 3;
^e	farmacista specialista secondo l'allegato 3a.
²	Per quanto attiene al riconoscimento della Confederazione, i titoli federali di perfezionamento sono firmati dal direttore dell'UFSP.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.